Journal officiel du lundi 3 août 1987

168 Pages·2008·10.71 MB·French

Année 1987. - No31 A.N. (Q) Lundi 3 août 1987
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
8e Législature
QUESTIONS ÉCRITES
REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
ET
RÉPONSES DES MINISTRES
4904 ASSEMBLÉE NATIONALE 3 août 1987
SOMMAIRE
1. - Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu
dans le délai de deux mois 4306
2. - Questions écrites (du n° 28823 au no 29190 inclus)
Premier ministre 4308
Affaires étrangères 4308
Affaires européennes 4309
Affaires sociales et emploi 4309
Agriculture 4314
Anciens combattants 4317
Budget 4319
Collectivités locales 4324
Commerce, artisanat et services 4325
Commerce extérieur 4329
Coopération 4329
Consommation et concurrence 4329
Culture et communication 4329
Défense 4331
Départements et territoires d'outre-mer 4332
Droits de l'homme 4333
Economie, finances et privatisation 4333
Education nationale 4334
Environnement 4339
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports 4339
Fonction publique et Plan 4340
Francophonie 4341
Industrie, P. et T. et tourisme 4341
Intérieur 4343
Jeunesse et sports 4346
Justice 4347
Mer 4347
P. et T: 4347
Rapatriés 4348
Recherche et enseignement supérieur 4348
Réforme administrative 4350
Santé et famille 4350
Sécurité 4353
Sécurité sociale 4353
Transports 4354
3 août 1987 ASSEMBLÉE NATIONALE
3. - Réponses des ministres aux questions écrites
Premier ministre 4356
Affpires étrangères *357
Affaires européennes 4360
Affaires sociales euemploi 4361
Amricubu*o 4389
Budget 4374
Collectivités locales 4386
Commerce, urtisonot et uonxneu 4389
Commerce extérieur 4394
CnopA,adun 4395
Culture et unmmunicodnn 4397
Défenoe 4401
Départements et territoires u'omno'mo, 4404
Economie, finances muprivatisation 4407
Eduoudonnationale 4419
Equipement, logement, aménagement uuterritoire cutransports 4428
Fonction publique u«Plan 4434
Industrie, P. omlcmutourisme 4439
!ntéhov, 4445
Justice 4447
Mn, 4451
P.e«T 4451
Rapatriés 4454
Rechercha et enseignement ovnéheu, *454
Réforme administrative 4455
Relations avec le Parlement ' 44E5
Santé o«famille *457
Sécurité aonia!e 4460
Tou,isme 4464
T,nmportw— 4464
"
4308 ASSEMBLÉE NATIONALE 3 août 1987
LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONS
publiées au Journal officiel n° 22 A.N. (Q) du lundi 1er juin 1987 (nos 25443 à 25761)
auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois
PREMIER MINISTRE COLLECTIVITÉS LOCALES
N. 25508 Emile Koehl. N.. 25513 Denis Jacquat ; 25670 Mme Marie-Josèphe Sublet.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES
N.n 25523 Michel de Rostolan ; 25658 Henri Prat ; 25747 Jean-
Yves Le Déaut.
No 25706 Pierre Pascallon.
AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI
COOPÉRATION
N.. 25444 Roger-Gérard Schwartzenberg ; 25447 Charles
Millon ; 25452 Jean Foyer ; 25458 Georges Colombier
25460 René Béguet ; 25461 Jean Besson ; 25468 Jacques N. 25455 Jean-Jacques Jegou.
Médecin ; 25486 Arthur Paecht ; 25487 Arthur Paecht
25490 Jean-Yves Cozan ; 25496 Edouard Frédéric-Dupont;
25503 Raymond Marcellin ; 25510 Denis Jacquat ; 25515 Denis CULTURE ET COMMUNICATION
Jacquat ; 25516 Denis Jacquat ; 25519 Emile Koehl
25525 Bruno Durieux ; 25537 Raymond Lory ; 25538 Raymond
Lory ; 25540 Pierre Bernard ; 25544 Guy Ducoloné No. 25443 Roger-Gérard Schwartzenberg ; 25497 Bruno Goll-
25549 Michel Peyret; 25551 Joseph-Henri Maujouan du Gasset ; nisch ; 25534 Jacques Oudot ; 25755 Jean Proveux:
25554 Jean-Claude Gaudin ; 25566 Eric Raoult ; 25579 Jean Bro-
card ; 25582 Jean Auroux ; 25583 Jean-Pierre Balligand
25584 Jean-Pierre Balligand ; 25587 Guy Bêche ; 25589 André DROITS DE L'HOMME
Billardon ; 25594 Michel Charzat ; 25609 André Delehedde
25615 Henri Emmanuelli ; 25616 Henri Fiszbin ; 25619 Hubert
Gouze ; 25624 Maurice Janetti ; 25625 Maurice Janetti N.. 25485 Dominique Saint-Pierre ; 25574 Jacques Bompard
25638 Jean-Jacques Leonetti ; 25651 Mme Jacqueline Osselin 25634 Georges Le Baill ; 25666 Philippe Puaud.
25654 François Patriat; 25655 François Patriat ; 25660 Jean Pro-
veux ; 25664 Philippe Puaud ; 25667 Alain Rodet ; 25669 Ber-
nard Schreiner ; 25673 Marcel Wacheux ; 25694 Michel Ghysel
25698 Claude Lorenzini ; 25700 Claude Lorenzini ; 25703 Claude ÉCONOMIE. FINANCES ET PRIVATISATION
Lorenzini ; 25719 Pierre Bourguignon ; 25723 Jacqueline Hoff-
mann; 25724 Jacqueline Hoffmann ; 25725 Jacqueline Hoff- No• 25470 Jacques Oudot ; 25471 Pierre Pascallon
mann ; 25733 Philippe Legras ; 25738 Pierre Weisenhom 25504 Michel de Rostolan ; 25536 Edouard Frédéric-Dupont ;
25740 Pierre Weisenhom; 25742 Pierre Weisenhom ; 25750 Jean- 25599 Didier Chouat ; 25713 Christian Demuynck; 25753 Jean
Yves Le Déaut; 25751 Henri Prat ; 25756 Jean Proveux Proveux.
25760 Jean-Paul Fuchs.
AGRICULTURE ÉDUCATION NATIONALE
No. 25448 Philippe Vasseur ; 25449 Philippe Vasseur Nos 25492 Maurice Dousset ; 25507 Philippe Vasseur
25566 Jacques Legendre; 25478 Pierre Pascallon ; 25514 Denis 25640 Guy Malandain ; 25679 Jean-Yves Le Déaut ; 25687 Bruno
Jacquat ; 25518 Jean Seitlinger ; 25527 Henri de Gastines Bourg-Broc ; 25689 Bruno Bourg-Broc.
25561 Mme Elisabeth Hubert ; 25573 Xavier Hunault
25577 Jacques Bompard ; 25586 Bernard Bardin ; 25596 Daniel
Chevallier ; 25646 Martin Malvy ; 25648 Pierre Métais
25661 Jean Proveux ; 25662. Philippe Puaud ; 25665 Philippe ENVIRONNEMENT
Puaud ; 25699 Claude Lorenzini ; 25705 Pierre Pascalien
25730 Pierre Micaux ; 25737 Pierre Weisenhom; 25744 Pierre No. 25592 Robert Chapuis ; 25657 Henri Prat ; 25736 Pierre
Weisenhom.; 25754 Jean Proveux ; 25761 Jean-Paul Fuchs.
Weisenhom.
t
ANCIENS COMBATTANTS
ÉQUIPEMENT, LOGEMENT,
Na. 25524 François Porteu de la Morandiére ; 25565 Eric AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS
Raoult.
N.. 25489 Jean-Yves Cozan ; 25505 Florence d'Harcourt
25509 Denis Jacquat ; 25512 Denis Jacquat ; 25557 Yvan Blot
BUDGET 25570 Roland Vuillaume ; 25593 Michel Charzat ; 25611 René
Drouin ; 25641 Guy Malandain ; 25671 Main Vivien
Na. 25446 Charles Millon ; 25456 Claude Birraux 25715 Christian Demuynck ; 25721 Georges Hage
25467 Pierre Mauger ; 25517 Jean Roatta ; 25521 Jean Roatta 25722 Georges Hage.
25530 Jacques Médecin ; 25533 Jacques Oudot ; 25548 Georges
Hage; 25564 Etienne Pinte ; 25568Jean Valleix ; 25569Jean Val-
leix ; 25588 Louis Besson ; 25597 Didier Chouat ; 25631 Jacques FRANCOPHONIE
Lavedrine ; 25632 Georges Le Baill ; 25633 Georges Le Baill
25659 Philippe Puaud; 25710 Michel Péricard ; 25711 Jean Val-
leix ; 25712 Jean Valleix ; 25735 Pierre Weisenhom. Na25688Bruno Bourg-Broc.
3 août 1987 ASSEMBLÉE NATIONALE 4307
INDUSTRIE, P. ET T. ET TOURESME RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Nos 25476 Pierre Pascallon ; 25543 Roger Combrisson Nus 25547 Jean Giard ; 25614 Didier Chouat ; 25637 Marie-
25553 Emile Koehl ; 25555 Pascal Clément ; 25693 Michel France Lecuir ; 25668 Philippe Sanmarco ; 25682 Jean-Yves
Ghysel 25739 Pierre Weisenhorn. Le Déaut ; 25729 Jean-Louis Masson ; 25746 Jean-Yves
Le Déaut ; 25748 Jean-Yves Le Déaut ; 25749 Jean-Yves
Le Déaut ; 25752 Jean Proveux.
INTÉRIEUR
SANTÉ ET FAMILLE
Nos 25453 Jean-Louis Masson ; 25459 Georges-Paul Wagner
25531 Jacques Médecin ; 25550 Michel Peyret ; 25643 Guy Nos 25454 Jean-Jacques Jegou ; 25488 Arthur Paecht
Malandain ; 25677 Pierre Forgues ; 25678 Martin Malvy 25520 Emile Koehl : 25541 André Thien Ah Koon ; 25558 Jean-
25691 Henri Cuq ; 25716 Christian Demuynck ; 25726 Jacqueline Michel Ferrand ; 25571 Jean Brocard ; 25591 Pierre Bourgui-
Hoffmann. gnon ; 25604 Michel Delebarre ; 25613 Didier Chouat
25623 Maurice Janetti ; 25663 Philippe Puaud ; 25675 Gérard
Welzer ; 25707 Pierre Pascallon ; 25708 Pierre Pascallon
25709 Pierre Pascallon ; 25743 Pierre Weisenhorn
JUSTICE 25757 François Bachelot ; 25758 François Bachelot.
Nos 25483 Dominique Saint-Pierre ; 25484 Dominique Saint-
Pierre ; 25576 Jacques Bompard ; 25697 Claude Lorenzini SÉCURITÉ SOCIALE
25732 Pierre Micaux ; 25734 Florence d'Harcourt.
Nos 25676 Gérard Welzer ; 25680 Jean-Yves Le Déaut.
P. ET T. TRANSPORTS
Nos 25620 Jacques Guyard ; 25653 François Patriat Nos 25491 Jean-Yves Cozan ; 25607 Michel Delebarre
25695 Jacques Godfrain. 25608 Michel Delebarre.
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 août 1987
QUESTIONS ÉCRITES
PREMIER MINISTRE n'est en rien liée ni à la manière dont vous avez exécuté jusqu'à
maintenant les tâches qui vous ont été confiées ni à votre com-
portement à l'intérieur de la société.» Aussi, lui demande-t-il
d'annuler la'décision qui e été prise et que cette personne soit
Entreprises (entreprises sous-traitantes)
maintenue à son poste de travail. Refuser d'agir dans ce sens
pourrait laisser croire qu'elle est sanctionnée pour son appuie-
29067. - 3 août 1987. - M. Louis Besson appelle l'attention lance à un parti politique et à un syndicat. Cela signifierait éga-
de M. le Premier ministre sur les préoccupations des artisans lement avaliser un arbitraire remettant en cause les principes
du bâtiment en ce qui concerne l'application de la loi nt 75-1334 mêmes de la Constitution quant aux droits et libertés des
du 31 décembre 1975 que le Parlement avait adoptée à l'unani- citoyens. Or, M. le ministre, de par sa charge, se doit d'être le
mité. Malgré l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, dans les garant de ces valeurs.
marchés privés du bâtiment et notamment dans le domaine de la
maison individuelle, la plupart des dispositions de la loi ne serait
pas respectées et on observerait un défaut de présentation quasi
systématique des sous-traitants par les donneurs d'ordres aux
clients et donc l'absence d'agrément des conditions de rémunéra- AFFAIRES ÉTRANGÈRES
tion de la sous-traitance. Par ailleurs, il y aurait une inexistence
quasi permanente des garanties financières que le donneur
d'ordres doit fournir au sous-traitant, soit sous forme de caution Question demeurée sans réponse plus de trois mois
bvraangceairqeu,i s roèigt lpea arlourns ed idréelcétgeamtieonnt dlee spoauise-mtreanitta anut .m Faaîtcree dà' ocue-s après sa publication etdontl'auteur renouvelle les termes
graves inobservations de la loi, les artisans du bâtiment qui ont à
souffrir de cette situation estiment qu'elle résulte de l'absence de N° 19972. - Roland Blum.
toute sanction pénale susceptible de frapper le donneur d'ordres
se soustrayant à ces obligations légales. Considérant que les
départements ministériels de la justice, du logement, de l'arti-
sanat, de l'économie et des finances sont susceptibles de bien Radio (Radio France Internationale)
connaître, dans le cadre de leurs prérogatives, la situation décrite
par ces professionnels, il lui demande de bien vouloir l'éclairer 28837. - 3 août 1987. - M. Jean-Pierre Chevènement attire
sur les intentions de son Gouvernement quant à son objectif de
l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur
protection de la sous-traitance.
l'inexistence d'émission en langue arabe de Radio France Inter-
nationale. Cette absence est préjudiciable aux intérêts politiques,
économiques et culturels de la France. La présence de notre pays
Ministères et secrétariat d'Etat dans les pays arabes, en particulier au travers d'une radio, est
(services du Premierministre :publications) indispensable, compte tenu du rôle traditionnel de la France
dans cette partie du Inonde. II lui demande en conséquence d'en-
29119. - 3 août 1987. - M. Guy Malandain attire l'attention visager quels moyens financiers et matériels, ainsi que les sou-
de M. le Premier ministre sur l'utilisation des deniers publics tiens diplomatiques nécessaires, il pourrait procurer à Radio
qui financent la publication de la Lettre de Matignon. Cette Fprroagnrcaem Imnteesr nena tliaonngaulee ,a arfaibne .que celle-ci produise et diffuse des
« Lettre », initialement destinée à fournir des informations objec-
tives, techniques et chiffrées sur l'action du Gouvernement,
semble perdra au fil des numéros sa vocation initiale. Ainsi, le
no 216 de ce titre, consacré à la formation professionnelle, Politique extérieure (Afrique du Sud)
présente-t-il deux singularités étonnantes. La première réside
dans le fait que près Le la moitié de la surface rédactionnelle de
ce journal est occupée par quatre photographies dont les trois 28894. - 3 août 1987. - M. Roland Blum attire l'attention de
plus grandes représentant Mme Catala et M . Toubon, M. le ministre des affaires étrangères sur l'affaire Pierre-André
Mme Catala et M. Chine, enfin Mine Catala. Par ailleurs, il est Albertini, le coopérant français condamné à quatre ans de prison
piquant de constater que la seule action novatrice du Gouverne- au Ciskei pour avoir refusé de témoigner contre quatre militants
ment en matière de formation professionnelle, le dispositif Catala noirs ac:usés de «terrorisme ». Ce n'est pas au travers des
d'aide à l'insertion des jeunet. quittant le système éducatif sans médias qui diffusent des informations parfois contradictoires que
qualification, n'occupe que neuf lignes, ne représentant que les Français pourront se faire une idée objective de la situation.
2 p. i00 de la surface rédactionnelle de ce numéro. Encore faut-il M. Pierre-André Albertini est-il victime d'une erreur judiciaire et
noter que le nombre d'élèves ayant bénéficié de ce dispositif a-t-on prononcé à son égard un jugement arbitraire, ou bien s'est-
en 1986 n'est pas précisé. II lui demande donc, d'une part, de lui il rendu coupable des faits reproches ? Il lui demande de bien
indiquer le nn nbre d'élèves ayant bénéficié en 1986 du dispositif vouloir lui apporter les éclaircissements souhaités ainsi que de lui
Catala et, d'autre part, de lui expliquer en quoi les photographies faire connaître les dispositions prises par le Gouvernement
concernées constituent une information exploitable pour le lec- français pour hâter la libération d'Albertini dans le cas où celui-
teur. Enfin, il lui demande s'il ne parait pas plus utile et plus ci serait innocent des faits, objet de son jugement.
moral, s'agissant de l'argent des contribuables, de redonner à
cette publication le caractère technique qui était le sien avant
qu'elle ne devienne un organe de promotion d'un parti politique. al
Politique extérieure (Hatti)
28920. - 3 août 1987. - M. Gérard Bordu attire l'attention de
Recherche (C.E.A.)
M. le ministre des affaires étrangères sur la situation à Haïti.
Le peuple haïtien n'hésite pas à affronter la féroce répression
29165. - 3 août 1987. - M. Guy Ducoloné attire l'attention de qu'exerce sur lui le pouvoir militaire et les criminels macoutes
M.le Premier ministre sur le cas d'un membre du personnel du pour exprimer son rejet d'un régime qui ne diffère en rien de
Commissariat à l'énergie atomique, sis à Fontenay-aux-Roses, celui de l'ancien dictateur Duvallier. La lutte courageuse qu'il
qui, pendant près de vingt ans, a été habilité à travailler au mène pour sa liberté, pour le respect des droits de l'homme, pour
département de propulsion nucléaire. Le 19 juin 1987, la direc- sa dignité ne peut laisser la France indifférente. Cette dernière,
tion du C.E.A. lui a retiré son habilitation à travailler sur les qui porte une lourde responsabilité dans le maintien des pra-
dossiers intéressant la défense nationale, lui précisant que les tiques dictatoriales et des violences dans Pile pour avoir long-
autorités compétentes de l'Etat étaient seules à connaître les temps abrité sur son territoire Jean-Claude Duvallier, doit aujour-
motifs de cette décision. Il est inconcevable que l'intéressé puisse d'hui exprimer son entière solidarité avec les Haïtiens et user de
ignorer les motifs d'une telle décision qui aura des incidences sur son influence internationale pour que la démocratie s'impose
sa carrière professionnelle. Il lui a été indiqué : « Cette décision enfin à Haïti. Il lui demande s'il entend agir en ce sens.
3 août 1987 ASSEMBLÉE NATIONALE
Politique extérieure (Afrique du Sud) départements français d'outre-mer arrêtent, avec l'aide de l'Etat
et le concours de la Communauté économique européenne, toutes
les dispositions utiles en vue de réaliser cet objectif et pallier les
28936. - 3 août 1987. - M. Jacques Rimbault, indigné par le obstacles économiques spécifiquement liés à l'existence des fron-
sort inadmissible réservé au jeune coopérant Pierre-André Alber- tières douanières et en particulier les transitaires et commission-
tini, à savoir quatre ans d'emprisonnement dans les geôles naires en douane, dont l'activité principale est très largement tri-
d'Afrique du Sud pour avoir refusé la déiation dans un procès butaire du transit international et communautaire en particulier.
contre des opposants au régime de l'apartheid, demande à M. le Préparer le marché unique, c'est aussi et peut-être d'abord pré-
ministre des affaires étrangères quelles sanctions efficaces il parer ces secteurs d'activité à une conversion totale ou partielle.
compte prendre envers le Gouvernement raciste d'Afrique du Cette conversion nécessaire doit tenir compte de la situation éco-
Sud, afin que ce jeune coopérant envoyé par le Gouvernement nomique particulière de ces départements (taux de chômage
français retrouve les siens immédiatement. supérieur à la moyenne communautaire de l'ordre de 30 p. 100
de la population active); mais également de la disparition prévi-
sible de l'octroi de mer (incompatible avec le droit communau-
Politique extérieure (Maroc) taire) et, de fait, des services chargés d'en assurer la gestion. I1
lui demande de lui communiquer les statistiques que son minis-
tère possède en la matière, et souhaiterait connaître quelles sont
29011. - 3 août 1987. - M. Gérard Bordu attire l'attention de les mesures qu'il entend prendre pour remédier aux conséquences
M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prévisibles de l'ouverture d'un grand marché, sur ce problème
droits de l'homme au Maroc. Enlèvements, disparitions, tortures spécifique.
se multiplient en effet dans ce pays qui compte aujourd'hui près
de 400 prisonniers politiques. Il lui demande si la France, pays
des droits de l'homme, entend faire connaître sa condamnation la
plus ferme à l'égard des pratiques inadmissibles du régime du roi AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI
Hassan Il, et réclamer des autorités marocaines des informations
sur toutes les personnes emprisonnées ou portées disparues.
Questions demeurées sans réponse plus de trois mois
après leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes
Politique extérieure (Australie)
Mda2n.9sl0 el6e 2ms. ir-ne 3lias attirooeûn dts ef1sr9 aa8n7fcf.ao -i-r aMeuss .té rtParilaeienrnrgenèerBsees. rAnsau lrrad lqea urtteeigrreea lilln'ea tdttreean tdteiinotisnoi odnne- B19rNi0a0n5se8 9H;9 1e3n63r8 iH 1Le5on uPrieh tLiol:i up2ep2t3e6; P 41u 4Ga1ue1od3r gR;e o1sl 8aF7nrê8dc5 Bh eMlum;i c2h3;e 11l9 59G07hR6yo sJleealan nd;
nelle relative aux essais nucléaires français est venu s'ajouter un Blum.
nouveau désaccord : l'Australie, en effet, a soutenu la résolution
de l'O.N.U. qui classe la Nouvelle-Calédonie parmi les Etats du
monde encore soumis au joug colonial. Il lui demande alors si Professions sociales (aides à domicile)
ces dernières prises de positions du Gouvernement australien
peuvent avoir des conséquences sur les relations entre les deux 28843. - 3 août 1987. - M. Michel Delebarre appelle l'atten-
pays et la position française quant à ce problème. tion de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur
tout l'intérêt qui s'attache au développement de l'aide à domicile
pour les personnes âgées ou handicapées dépendantes, et sur une
Pétrole et dérivés (commerce extérieur) disparité dont les associations d'aide à domicile sont victimes
ainsi que leurs salariés. La loi ne 87-39 du 27 janvier 1987 por-
29080. - 3 août 1987. - M. Didier Chouat appelle l'attention tant diverses mesures d'ordre social dispose dans son article 38
de M. le ministre des affaires étrangères sur l'exportation et la qhuane dleicsa ppeér saoinnsnie qs uâeg éleess ,p leerss openrnseosn vnievsa anyt asnetu elens c ehta argyea nutn r eecnofaunrst
réexportation de produits pétroliers énergétiques à destination de à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la
lp'Aétfrroilqeu àe ld'Au fSriuqdu.e Sdiu TSoutda,l c Cett.Fe .Pco. mnep avgennide plea sf edriariet cptaerm l'einntte dr-e vie peuvent être exonérées dans une certaine limite, à compter du
ler avril 1987, des cotisations sociales versées pour l'emploi d'une
mailéldeiuarisre d d'aeu strae fsi lfiialliea lTeso tiaml pSloiuqtuhé eAsf rdiacna,s elt'a eplpler ocvoinstiroônlenreamit epnatr aide à domicile. En revanche, les associations gestionnaires des
énergétique de l'Afrique du Sud. En conséquence, il lui demande scearpvéiecse sn ed 'paieduev àe ndto, mquicainlte àa uepllreèss, dperést penerdsroen anue sb éângééfeisc eo ud eh acnedttie-
sFi rcaenttcee s dit'ueaxtpioonr teesrt dceosm ppraotidbuleit sa vpeéct rlo'inliteerrsd iàc tdioens tpinriastei opna rd lea mesure financière. Aussi, alors que les associations d'aide à
domicile ont fait la preuve de leur efficacité en garantissant la
l'Afrique du Sud. régularité et la continuité de leurs services, de même qu'en assu-
rant la formation initiale et continue de leurs personnels, elles se
trouvent gravement pénalisées. En outre, il apparaît que l'exoné-
Politique extérieure (Turquie) ration des charges patronales et salariales au seul bénéfice des
personnes employant directement des aides à domicile conduit à
29127. - 3 août 1987. - M. Rodolphe Pesce attire l'attention une profonde inégalité entre les salariés en emplois directs à
de M. le ministre des affaires étrangères sur le vote du Parle- domicile qui bénéficient d'une augmentation importante de leurs
ment européen survenu le 18 juin 1987 reconnaissant le génocide salaires depuis le ler avril 1987 (environ 12 p. 100) et ceux
arménien et demandant l'ouverture d'un dialogue politique entre employés par les associations d'aide à domicile dont les hausses
la Turquie et les représentants du peuple arménien. 1! se félicite de salaire sont limitées à 2 p. 100 pour l'année 1987. En consé-
de cette décision et demande au ministre si le Gouvernement quence, il lui demande, compte tenu du rôle essentiel joué par
tiendra compte de ce vote dans ses positions futures ou s'il main- les associations d'aide à domicile, quelles mesures il envisage de
tien son appréciation selon laquelle le génocide arménien ne prendre pour mettre fin à ces disparités.
serait que « des événements tragiques que la communauté armé-
nienne ressent comme un génocide ».
Sécurité sociale (cotisations)
28846. - 3 août 1987. - M. Jean-Louis Dumont attire l'atten-
AFFAIRES EUROPÉENNES tion de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur
un problème lié à l'assiette des cotisations de sécurité sociale des
professions libérales. En effet, leur calcul est basé sur les
D.O.M. - T.O.M. (D.O.M. : impôts et taxes) revenus, mais l'année de référence est l'avant-dernière année en
cours, les cotisations étant exigibles en deux étapes : un acompte
le ler avril et une régularisation le ler octobre. La cessation d'ac-
29187. - 3 août 1987. - M. Michel Renard appelle l'attention tivité professionnelle n'entraîne donc aucun changement dans le
de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires calcul des cotisations sociales, pendant une année pleine. La
étrangères, chargé des affaires européennes, sur la préparation situation ainsi créée est difficile à vivre pour les nombreux
du grand marché unique européen prévu par la loi ne 86-1275 du retraités qui voient leurs revenus très sérieusement amputés la
16 décembre 1986 portant ratification de l'Acte unique, et sur les première année puisque les pensions de retraité sont souvent fort
conséquences liées à la disparition des frontières intra- modestes, mais les cotisations sont proportionnelles aux revenus
communautaires, à l'horizon 1992. A ce titre, n'est-il pas souhai- d'activité. En conséquence. il lui demande quelles mesures il
table que, dès à présent, les responsables locaux et les élus des compte prendre pour remédier à cet état de choses.
4310 ASSEMBLÉE NATIONALE 3 août 1987
Sécurité sociale (cotisations) quinze ans en Union soviétique. Pendant cette période ils ont
cotisé pour leurs retraites dans ce pays, mais ne peuvent pré-
28848. - 3 août 1987. - M. Job Durupt appelle l'âttention de tendre bénéficier du reversement de celle-ci . Il lui demande donc
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dis- ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
positions du décret n° 87-211 du 27 mars 1987. Ce décret indique
que l'exonération de 100 p. 100 du montant des cotisations patro-
nales dues par les personnes employant des aides à domicile est Assurance maladie maternité : prestations
plafonnée à 6 000 francs par trimestre. II lui indique que de nom- (frais pharmaceutiques/
breuses personnes âgées ou handicapées, non assujetties à l'impo-
sition sur le revenu, se trouvent dans des situations financières
particulièrement délicates dues à ce plafonnement . Ainsi, il y a 28872. - 3 août 1987. - M. Stéphane Dermaux souhaite
des personnes nécessitant l'aide d'une tierce personne vingt- attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de
quatre heures sur vingt-quatre, et qui par conséquent, supportent l'emploi sur le problème posé par le plan de rationalisation de la
des charges particulièrement lourdes et, sans l'aide de leur sécurité sociale aux malades atteints de la mucoviscidose (en
famille, ne peuvent plus subvenir à leurs besoins. Il lui demande grande majorité des enfants) et à leurs parents. La mucoviscidose
donc de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions il est une maladie bien spécifique, et si certains mécidaments e'
entend prendre afin de ne pas pénaliser plus lourdement ces per- produits peuvent être considérés comme étant « de confort »
sonnes. II lui rappelle, à cet effet, les dispositions du décret du pour des malades « ordinaires », cela ne saurait être le cas pour
24 mars 1972 qui prenaient en, considération ce problème et per- les mucoviscidosiques, pour lesquels ces médicaments, touchés
mettaient une exonération totale de la cotisation patronale dans par les mesures du 1« janvier 1987, sont vitaux, faisant partie
des cas bien définis. intégrante de leur traitement. Ainsi, à titre d'exemple, la vita-
mine E, si elle a pu être déclassée tn médicaments de confort
pour des malades « ordinaires », est indispensable à la vie d'un
Professions sociales (aides à domicile) malade atteint de mucoviscidose. Or, ces derniers ne sont pas
remboursés intégralement sur la vitamine E. C'est pourquoi les
28849. - 3 août 1987. - M. Job Durupt appelle l'attention de parents d'enfants atteints de la mucoviscidose, sans vouloir
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'appli- sreemmbetlter ed eesn acsasuusreé sl es opclaianu dxe, sraet idoenmalainsadteinotn avnixs-iàe-uvsiesm deen lt' esn'i-l
cation dans le cadre de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 de compte éliminer les effets cruellement injustes à leur égard de ces
dinitseprmoséidtiiaoinress l.i éLeas caounxs eémqupelonicse à d deo lm'eixcoilneé erat taiuoxn adsesso ccihaatriogness m« eassusriessté.s C »e, sn ep apreeunvtesn,t q puais ,n een s polnuts pdaess leotu nrd'oens tc joanmtraaiinst eésté pdheys-
patronales et salariales entraîne pour les salariés en emplois siques et morales de tous ordres que leur impose cette maladie,
directs à domicile une augmentation nette au let avril 1987 très supporter le coût de médicaments sans lesquels leurs enfants ne
supérieure à celles à laquelle les personnes employées par les pourraient pas vivre. En conséquence, il lui demande s'il peut
associations de soins et services à domicile ont droit selon leur s'engager, auprès des 3 500 assurés sociaux que représentent les
convention collective. Il demande donc de bien vouloir envisager familles touchées par cette maladie, à prendre des mesures spéci-
des mesures en faveur de ces personnes dont la fonction est fiques, en procédant notamment : 1o au reclassement des extraits
iqnudei slpae mnseasbulree p do'euxr olen émraatiinotnie nd eàs dcohmarigcielse s. aElanrfiianl,e sil nlu'ai ainudcuiqnuee gpraanticorné adtieqsu aeust,r edse sv iftlaumidiinfeiasnt;s 3, .deà lla'a vdimtaimssiionne Edes; o2l.igoà- léalé rméiennttés-.
incidence sur l'embauche et, par conséquent, il lui demande de Autant de produits indispensables au traitement des personnes
bien vouloir préciser la position de son administration sur cette atteintes de ta mucoviscidose, maladie théoriquement exonérante,
question.
mais qui ne sont plus ou pas couverts à 100 p. 100. Peut-il s'en-
gager à ce qu'ils le soient au plus vite à l'égard des mucoviscido-
siques, ce qui ne ferait que réparer une véritable injustice.
Professions sociales (aides à domicile)
28850. - 3 août 1987. - M. Job Durupt appelle l'attention de Justice (conseils deprud'hommes)
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur certains
problèmes posés, dans le cadre de la loi n° 87-39 du 27 jan-
vier 1987 (D.M.O.S.) par l'application de deux dispositions liées 28877. - 3 août 1987. - M. Marc Reymann attire l'attention
aux emplois à domicile et aux associations intermédiaires. En de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'or-
effet, du fait de l'extension de l'exonération des charges patro- ganisation des élections prud'homales du 9 décembre 1987 . Selon
nales aux charges salariales, les salariés en emploi direct à domi- la circulaire du 21 février 1987, page 23, article i1-24, deux
cile ont bénéficié d'une augmentation nette de 12 p. 100 au méthodes de répartition des électeurs dans les bureaux de vote
le, avril 1987. Cette situation est paradoxale : comment la collec- ont été proposés pour ces élections, à savoir : soit, une répartition
tivité nationale peut-elle supporter une telle augmeuiation des des électeurs par établissement. II lui rappelle que, lors des élec-
charges alors que, par ailleurs, les niveaux de hausse sont stricte- tions prud'homales de 1982, le cumul des deux types de réparti-
ment limités à 2 p. 100 pour l'année 1987. tion a été retenu par la ville de Strasbourg. Ce système a permis
de procéder à la répartition par électeurs pour les entreprises
employant peu de salariés et à la répartition par établissement
Hôpitaux et cliniques (centres hospitaliers) pour les entreprises employant de nombreux salariés . Il lui pré-
cise que le but de ce cumul était de rapprocher l'électeur de son
28864. - 3 août 1987. - M. Jacques Legendre attire l'attention lieu de travail. Lors de la commission administrative de la ville
de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la loi dneo tSatmramsbeonut rlge sd ure 6p rjéusiellnetta 1n9ts8 7d,e lse ss ymnedmicbartse so dnet dceetmtea cnodmé mquises sioonit,
dliuer 3s,1 à d céocmemptberre d 1u98l5e, qjuain av iterra n1s9f8é6ré, laau gxe ésttiaobnli dssee lma esnetcst ohroissaptiitoan- reconduit le système utilisé en 1982 dans cette ville. Il lui
psychiatrique. La rapidité de ce transfert, l'absence de tout crédit dlee mcuamnduel ddees b dieenu xv omuolodier sa udteo rriéspearr ltait ivoinlle. Ddee Smtraansibèoreu rggé àn éurtaillies,e irl
permettant de solder la gestion qui était faite par le service exté-
rieur D.D.A.S.S. laissent impayées un certain nombre de factures souhaite que ce cumul soit autorisé pour les communes qui,
d'une part, le demanderaient, d'autre part, ont les moyens infor-
qui ne peuvent être réglées, la liste budgétaire 1986 n'ayant pas matiques de le retenir.
été abondée. En effet, tous les règlements n'ont pu être effectués 1
sur la journée complémentaire 1985 et certaines charges locatives,
par exemple, restent encore dues. Les établissements hospitaliers
et leurs comptables n'acceptent pas de faire face à des dépenses Assurance invalidité décès (capital décès)
qui relèvent de la gestion antérieure au transfert . I. lui demande
s'il ne croit pas nécessaire de déléguer aux services extérieurs qui
en font la demande le crédit permettant le règlement rapide des 28879. - 3 août 1987. - M. Denis Jacquat attire l'attention de
charges impayées, les prestations ayant été fournies, les débiteurs M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le pro-
sont en droit d'en exiger le paiement. blème posé par le versement du capital décès aux veuves d'agents
de la sidérurgie en cessation anticipée d'activité suite à la mise
en place de la convention générale de protection sociale. Bien
Retraites : généralités (calcul des pensions) que ces agents aient versé une cotisation pour maladie, maternité,
invalidité et décès au taux de 5,5 p. 100 sur le revenu de rempla-
cement, la sécurité sociale refuse le versement du capital décès
28871. - 3 août 1987. - M. Eric Raoult attire l'attention de aux veuves d'agents décédés au-delà de leur première année
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le pro- d'inactivité. En effet, il ressort des dispositions applicables depuis
blème des rapatriés français d'origine arménienne ayant travaillé le ler avril 1984 que le droit à l'assurance invalidité décès n'est
à l'étranger. En effet certains d'entre eux ont travaillé de dix à plus reconnu dans les situations visées par l'article L. 331-5 du
3 août 1987 ASSEMBLÉE NATIONALE 4311
code de la sécurité sociale (chômeurs ayant épuisés leur droit à Professions sociales (aides à domicile)
indemnisations, bénéficiaires d'allocations versées dans le cadre
dl'aus fsounréd ss en atrtoiounvaaln dt ed al'nesm lp'ulnoei, deetc c.e)s. Dsiètusa ltoiorsn,s e, nle c caosn djoei ndté csuèsrv di-e 28930. - 3 août 1987. - M. Jean Rigaud expose à M. le
vdea uvte nuev epe. uLte psr séitdeénrdurreg àis tle'ast ternib suittiuoant ido'nu ndee pceensssiaotino nd 'iannvtiacliipdéiteé m27i njainstvriee rd 1e9s8 a7f,f daairness sosno acriatilcelse 3e8t ednetr él' eemn vpilgoui equur elelale rloaiv driul,
d'activité n'ont pas effectivement été inclus dans les catégories édicte une exonération totale des cotisations d'assurances sociales
concernées et se trouvent donc exclus des prestations d'invalidité (maladie et vieillesse) d'accident du travail, d'allocations fami-
et de décès. Une telle situation visant une catégarie sociale parti- liales, aussi bien de la part salariale que de la part patronale,
culièrement défavorisée semble d'autant plus injuste qu'il y a pour les sommes ve sées au titre de l'emploi d'une aide à domi-
d'une part prélèvement de cotisation et d'autre part refus de ver- cile par les personnes âgées, cela à hauteur de 2 000 francs par
sement des prestations correspondantes. En conséquence, il lui mois. Le montant de cette exonération des charges sociales cor-
demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que les respond à un salaire mensuel d'environ 4 300 francs. Ce régime
conjoints survivants puissent obtenir ce qui leur est dû. se substitue à celui du décret du 24 mars 1972 qui exonérait seu-
lement de la part patronale, à l'intérieur des cotisations de sécu-
rité sociale. Le régime issu de la loi de janvier 1987 présente un
incontestable avantage pour les employeurs versant un salaire
mensuel n'excédant pas 4 300 francs à une aide à domicile, ainsi
Assurance maladie maternité: prestations que pour l'employé assurant cette aide. Toutefois, ce nouveau
(prestations en nature) régime ne semble pas particulièrement favorable aux personnes
qui se trouvent dans l'obligation de recourir à l'assistance
constante d'une tierce personne et qui versent des rémunérations
28887. - 3 août 1987. - M. I,oic Bouvard attire l'attention de dépassant le plafond de 4 300 francs. Jusqu'à présent, en effet,
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situa- elles bénéficiaient de l'exonération de la totalité des charges
tion des personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation patronales, alors que, depuis le let avril, elles doivent s'acquitter
prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail. Si les intéressés d'une somme correspondant à 34,30 p. 100 de la partie du salaire
conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance dépassant le seuil sus-cité. Compte tenu que le texte de la loi du
maladie maternité aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce congé, 27 janvier 1987 semble pénaliser les personnes dont l'état néces-
à l'issue de celui-ci, en cas de reprise du travail, ils ne retrouvent site la présente constante d'une tierce personne, il lui demande
leurs droits aux prestations en nature et en espèces que pendant s'il n'envisage pas de prendre des mesures d'assouplissement à
une période de trois mois. Ainsi, une personne atteinte d'une l'application du nouveau régime.
grave maladie quelques jours après sa reprise de travail se voit-
elle retirer au bout de ces trois mois le bénéfice des prestations
en nature et en espèces de l'assurance maladie. Il lui demande en Etrangers (aide au retour)
conséquence s'il n'estimerait pas souhaitable de modifier les dis-
positions de l'article D. 161-2 du code de la sécurité sociale afin
28931. - 3 août 1987. - M. Jean Rigaud expose à M. le
de ne pas pénaliser injustement des parents dont les revenus
modestes les ont poussés à reprendre un emploi pour subvenir au ministre des affaires sociales et de l'emploi que suite à une
besoin de leur famille et qui sont victimes d'une affection grave précédente question sur les travailleurs immigrés au chômage qui
sans avoir repris le travail suffisamment longtemps pour remplir souhaitent rentrer dans leur pays d'origine, la réponse ministé-
les conditions de droit commun requises pour bénéficier des rielle du 20 octobre 1986 précisait que « le Gouvernement envi-
restations, et particulièrement des prestations en espèces, de sage, en concertation avec les parties intéressées, d'étendre le dis-
l'assurance maladie. positif actuel à l'intention d'autres catégories de travailleurs
étrangers volontaires, démissionnaires de leur emploi ou chô-
meurs ». II lui demande donc s'il envisage de publier rapidement
une nouvelle réglementation concernant l'aide au retour des
étrangers dans leur pays d'origine.
Rc:raites complémentaires (dentistes)
Justice (conseils de prud'hommes)
28900. - 3 août 1987. - M. Jean Allard attire l'attention de
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situa-
tion des chirurgiens-dentistes ayant pris leur retraite avant 1987. 28938. - 3 août 1987. - M. Jacques Rimbault attire l'attention
Il semble que les dispositions de l'arrêté du IO décembre 1986 de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'im-
portant approbation de modifications apportées aux statuts des possibilité d'utiliser les heures de fonction syndicale pour le
régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'invalidité- contrôle des opérations aux élections prud'homales. Cette: inter-
décès de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, ne diction gêne de façon considérable le travail des militants syndi-
s'appliquent qu'aux praticiens ayant pris leur retraite après le caux pour assurer le bon déroulement ainsi que la régularité de
ler Janvier 1987. Or, cette situation crée une injustice pour ceux ces élections, de même pour celles liées à la sécurité sociale. En
qui, bien qu'ayant eu trois enfants au moins et ayant cotisé de conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre
nombreuses années, ont pris, étant donné leur âge, leur retraite pour étendre à ces électeurs la possibilité d'utiliser les heures de
avant cette date. Il lui demande en conséquence quelles mesures fonction syndicale.
il envisage de prendre afin d'accorder à tous les chirurgiens-
dentistes conventionnés en retraite le même avantage de
10 p. 100 supplémentaires sur la retraite complémentaire. Retraites : généralités (F.N.S.)
28939. - 3 août 1987. - M. Jacques Rimbaultattire l'attention
de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la
Sécurité sociale (équilibre financier) situation des ressources prises en compte pour l'attribution du
Fonds national de solidanté. En effet, sont actuellement prises en
compte les ressources nées du versement d'une pension d'invali-
28911. - 3 août 1987. - M. Daniel Goulet appelle l'attention dité militaire. Or, ces pensions sont consécutives au service armé
de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le effectué pour la France. A ce titre, il semblerait logique et équi-
1 décret no 87-441 du 23 juin 1987 qui, modifiant le code de la table qu'au même titre que la retraite du combattant ou que les
sécurité sociale, est relatif à la commission des comptes de la pensions attachées aux distinctions honorifiques, elles soient
sécurité sociale. Parmi les quarante membres environ qui consti- exclues des ressources prises en compte pour le calcul du droit
tuent cette importante commission ne figure aucun représentant au F.N.S. et ce, au titre du service rendu à la nation . Aussi, il lui
des confédérations de retraités et de personnes âgées. Or cette demande quelles mesures il compte prendre pour que les pen-
catégorie de citoyens représente plus de douze millions de per- sions d'invalidité militaire soient Intégrées dans la liste limitative
sonnes, soit 22 p. 100 de la population. Letir non-représentativité des ressources non prises en compte pour le calcul du F.N.S.
au sein de la commission des comptes de la sécurité sociale est
extrémement regrettable. Il lui demande s'il n'estime pas néces-
saire de modifier le décret en cause de telle sorte que l'article Bâtiments et travaux publics
D. 114-1 du code de la sécurité sociale soit complété par la men- (emploi et activité)
tion de dix représentants des confédérations ou d'associations de
retraités les plus représentatives. Cette suggestion de dix repré-
sentants tient compte du fait que les organisations de retraités 28942. - 3 août 1987. - M. Jacques Rimbault attire l'attention
comptent beaucoup plus de membres que celles des salariés qui de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les
ont cinq représentants. Il lui demande quelle est sa position à conséquences du plan relatif à l'« emploi des jeunes » dans le
l'égard de cette suggestion. secteur du bâtiment. En effet, en créant les contrats de formation
4312 ASSEMBLÉE NATIONALE 3 août 1987
en alternance destinés aux jeunes de moins de vingt-cinq ans Retraites :généralités (calculdespensions)
(S.I.V.P., contrats d'adaptation, contrats de qualification) en 1984,
la loi a prévu que les heures de formation seraient financées sur
une taxe de 0,1 p. 100 additionnelle à la taxe d'apprentissage et 28988. - 3 août 1987. - M. Bruno Bourg-Broc demande à
de 0,2 p. 100 sur la participation à la formation continue des M.le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il est exact
employeurs. Un mécanisme de collecte a été mis en place ; ces que les décrets pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978
sommes, défiscalisées, sont versées à des organismes mutualisa- relative aux personnes ayant perçu l'indemnité de soins aux
teurs agréés. Dans le bâtiment, les partenaires sociaux ont décidé tuberculeux ne sont pas publiés à ce jour. Si cette information est
de confier au comité central de coordination de l'apprentissage exacte, il lui en demande les motifs.
(C.C.C.A.) la gestion de ces sommes pour les entreprises de
moins de dix salariés. Il les collecte et rembourse les employeurs
des heures de formation qu'ils ont dispensées. Ce système a cor- Hôpitaux etcliniques (centres hospitaliers)
rectement fonctionné jusqu'à ce que i'on accorde des exonéra-
tions de charges pour des jeunes en formation alternée. Intéressés 29027. - 3 août 1987. - Mme Marie-Josèphe Sublet demande
par ces mesures, les artisans se sont tournés vers le C.C.C.A. qui à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de lui
a accepté de financer la formation dispensée dans le cadre des indiquer dans quel délai seront publiés les décrets d'application
contrats conclus. Hélas, on s'est vite aperçu que, faute de fonds de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisa-
suffisante, il ne pourra pas honorer ses engagements. Plusieurs tion psychiatrique. Les personnels de ce secteur sont pour l'ins-
des artisans adhérents attendent donc aujourd'hui un rembourse- tant dans une situation peu claire, qui varie d'un département à
ment qui leur a été promis. Ils pourraient remettre en cause la l'autre, et ne connaissent toujours pas quel sort leur est exacte-
crédibilité du Gouvernement s'ils ne sont pas pavés. Déjà dans le ment réservé, à la suite de leur transfert aux établissements
passé, plusieurs aides à l'emploi n'ont pas été versées, faute de d'hospitalisation publics, transfert pourtant effectif depuis le
crédits suffisants. Leur déception est d'autant plus grande que le,janvier 1987
c'est dans les petites entreprises qu'ont été recrutés la plupart des
jeunes à la suite du plan Seguin. C'est pourquoi il lui demande
d'intervenir afin qu'une solution rapide soit trouvée au déficit du Départements (personnel)
C.C.C.A., cet organisme ne pouvant être la victime du succès
d'un .dan en faveur de l'emploi des jeunes. 29028. - 3 août 1987. - Mme Marie-Josèphe Sublet demande
à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de lui
Emploi(politique et réglementation) indiquer les raisons de l'inégalité de traitement des anciens per-
sonnels départementaux des services d'hygiène mentale. En effet,
alors que la circulaire n° 1605 DH 8 D du 24 septembre 1986
28960. - 3 août 1987. - M. Raymond Marcellin appelle l'at- prévoit le détachement d'office à compter du 1«janvier 1987, le
tention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi personnel de ce secteur exerçant dans les Bouches-du-Rhône,
sur deux des propositions contenues dans le rapport Dalle sur l'Isère, la Savoie, le Jura, le Nord, le Val-de-Marne et le Pas-de-
l'emploi : le d'une part, mettre en place « un nouveau salariat », Calais a été totalement assimilé à celui des établissements d'hos-
en marge du code du travail, regroupant les emplois à temps par- pitalisation publics de rattachement, celui du Rhône ne l'est pas.
tiel, l'intérim, les « petits boulots », le travail à employeurs mul- De telles distorsions sont observées fréquemment d'un départe-
tiples. Cette nouvelle catégorie sortirait du droit commun de la ment à l'autre et portent atteinte au principe d'égalité des agents
population sociale pour être couverte par un « régime bis » qui publics exerçant les mêmes fonctions.
permettrait, par exemple, à un travailleur à temps partiel de
continuer à percevoir des indemnités de chômage; 2. d'autre
part, encourager les entreprises à développer en léur sein ou en Hôpitaux et cliniques (centres hospitaliers)
se groupant « des centres d'apprentissage fonctionnant conformé-
mtioennst anue mluoi dpèalreaiaslsleemnta pndas » s.u Islc leupi tdibelmesa ndd'aep spio cretes rd uenuex rpérpoopnossei- 29029. - 3 août 1987. - Mme Marie-Josèphe Sublet indique à
efficace au problème de l'emploi. M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que la
lettre-circulaire na !605 DH 8 D du 24 septembre 1986 est inter-
prétée différemment selon les départements En effet, les per-
Préretraités(politiqueet réglementation) sonnels départementaux des services d'hygiène mentale détachés
d'office auprès des établissements d'hospitalisation publics depuis
28978. - 3 août 1987. - Mme Marie-Thérèse Boisseau attire le les janvier 1987 sont dans une situation curieuse et sans doute
l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'em- illégale au regard des principes de la fonction publique. En fait,
ploi sur la situation des militaires retraités face à la préretraite d31a ndsé ct'eamttebnret e1 9d8e5s rdeélactrievtes àd 'laap spelcitcoartisioatnio dne p lsay clohii antriequ8e5,- 1c4e6 p8erd-u
progressive et à la préretraite à mi-temps. En ce qui concerne la sonnel ne dispose plus des mêmes conditions de travail qu'aupa-
première formule, les militaires ne peuvent en bénéficier puisque
ravant, notamment en matière de droits à congés, sans pour
le décret du 20 avril 1984 réserve l'accès aux contrats de prére- autant bénéficier des conditions de traitement des agents hospita-
ttteraalglietee. vpEierniollgecrsees seqsi.uvieO crao,u nlxac espraenlnaers liieéossn qc mounii lvnite'oaninrttie op enassst dfcaeoi tnp lsriiéqdruéeirtdréaeeir t cedo 'aàmv mmanie-- llp'iioenrudsre dumunn esi etséce tcdereué rts aupijsréeyt cimohnéia dstiprciéqacluieea,l ge;, r eolnau ppperai mr6t,i ec7 udeeli éercirsh,q eiullo enn (e,p lpaare d reiçxfofeéimrte ppnlacese,
tqreéumd'iuplscs t,pi oleernsç doreiuvt reqanuitta éursnt m daeivl ailtana tpiareegnse snio'venine. islOolenrs,ts lepa a epsn rteérxraecîntlrueas ip,t eom upare iersmu lxee tuf adnieet dcpoiet nasvlaiielearnisr tel-ai el sspitta udsae dt i6eo8 np0 re éfxcraaicsnetcers dà p ela acr edm iproeeircsst)oion. nnF eadlce peso éàut cra ebqtlutieses sle'iémtgueaanltiittosé n hs,oo nsite-
ménager une transition entre vie active et retraite, et, à ce titre,
iqnuteénrecseses 'pilarteincuvlisièargeem le'anpt plelisc amtiilointairaeusx. mII illuitia direems arnetdrea ieténs c do'nusnée- rdaéd'otmaribgilniineise et ?rna Pttriaeor nlae idsll iepfufeérrsrs,eo lnnetnse ep dleser sqso usneenlrlevelis cq reues'lee dnvé aspnoati rtin tlei'atmidaemlenmitnaeiunsxttr dam'tuiaonines
part des dispositions du décret du 20 avril 1984 et d'autre part de détachés auprès de ceux-ci doivent-ils être assimilés aux autres
celles du décret du 15 avril 1987 sans restrictions. catégories de personnel ou doivent-ils, au contraire, bénéficier de
toutes les garanties des personnels détachés, dès lors que leur
Préretraite (politique et réglementation) détachement a été régulièrement modifié et qu'ils le sont auprès
des établissements hospitaliers.
28979. - 3 août 1987. - M. Jean Allard attire l'attention de
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situa- Retraites complémentaires(artisans et commerçants)
tion des militaires retraités face à la préretraite progressive et à la
préretraite à mi-temps. En ce qui concerne la première formule,
les militaires ne peuvent en bénéficier puisque le décret du 29036. - 3 août 1987. - M. Jacques Rimbault attire l'attention
20 avril 1984 réserve l'accès aux contrats de préretraite progres- de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les
sive aux salariés qui n'ont pas fait liquider d'avantage vieillesse. assurés sociaux travailleurs indépendants, artisans et commer-
Or la pension militaire est considéré comme telle. En ce qui çants, candidats à la retraite à soixante ans et réunissant cent
concerne les conventions de préretraite à mi-temps, les retraités cinquante trimestres d'assurance, qui ne peuvent bénéficier de
militaires n'en sont pas exclus, mais le fait qu'ils perçoivent un leur retraite complémentaire d'ancien salarié avant l'âge de
avantage vieillesse entraîne pour eux une réduction du quart de soixante-cinq ans lorsque leur dernière activité est non salariée.
la pension. Or la préretraite permet de ménager une transition Seuls bénéficient de l'ensemble de leurs droits en matière de
entre vie active et retraite, et à ce titre intéresse particulièrement retraite complémentaire à soixante ans les candidats dont la der-
les militaires. Il lui demande en conséquence s'il envisage l'appli- nière activité est salariée. Considérant la discrimination qui sub-
cation aux militaires retraités d'une part des dispositions du siste de ce fait entre les assurés bénéficiant du même régime de
décret du 20 avril 1984 et d'autre part de celles du décret du retraite, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il
15 avril 1987 sans restriction. entend prendre pour que les anciens salariés, exerçant une acti-