Journal officiel du lundi 11 mai 1987

144 Pages·2008·8.86 MB·French

Année 1987. - No 19 A.N. (Q) ISSN a04224B2--J6Q75U7 Lundi 11 mai 1987
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
}
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
8e Législature
QUESTIONS ÉCRITES
REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
ET
RÉPONSES DES MINISTRES
2670 ASSEMBLÉE NATIONALE Il mai 1987
SOMMAIRE
1. - Liste de rappel des. questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu
dans le délai de deux mois 2672
2. - Questions écrites (du n° 24226 au n° 24596 inclus)
Premier ministre 2874
Affaires étrangères 2874
Affaires européennes 2874
Affaires sociales et emploi 2674
Agriculture 2681
Anciens combattants 2885
Budget 2686
Collectivités locales 2692
Commerce, artisanat et services 2692
Commerce extérieur 2893
Coopération 2694
Consommation et concurrence 2894
Culture et communication 2894
Culture et communication (secrétaire d'Etat) 2696
Défense 2896
Droits de l'homme 2697
Economie, finances et privatisation 2697
Education nationale 2699
Environnement 2703
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports 2704
Fonction publique et Plan 2706
Francophonie 2707
Industrie, P. et T. et tourisme : 2707
Intérieur 2708
Jeunesse et sports 2710
Justice 2710
Mer 2711
P. et T 2711
Recherche et enseignement sup$rieur 2712
Santé et famille 2712
Sécurité sociale 2714
Tourisme 2715
Transports 2715
II mai 1987 ASSEMBLÉE NATIONALE
3. - Réponses des m'nistres aux questions écrites
Premier ministre 2716
Affaires sociales et omp!ni 2716
Anciens combattants 2739
Budget 2740
Collectivités locales 2746
Commerce extérieur 2746
Culture m*communication 2747
oéfenmm — 2751
Départements et territoires d'outro'mo, ~ 2751
Economie.finances *uprivatisation 2753
Educmdonnedonale '— 2753
Environnement 2764
Equipement, logement, aménagement du territoire et trononortm — 2766
F--- . ''—'—'--.".."..".'..' ' 2770
Industrie, P.e*l[mmtourisme 2771
Intérieur 2780
Jeunesse et sports ' - 2789
Justice ' 2790
&«er 2791
P\muT 2792
Recherche et enseignement mupédou, 2799
Santé o«famille 2801
Sécurité ^ 2804
Sécurité sociale ' _ 2804
T,nmportw ^—." ' '~'.. 2808
4. Rectificatifs —___' _ 2810
2872 ASSEMBLÉE NATIONALE 11 mai 1987
LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONS
publiées au Journal officiel n° 10 A.N. (Q) du lundi 9 mars 1987 (nos 19892 à 20256)
auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois
PREMIER MINISTRE Vadepied ; 20042 Pierre Forgues ; 20052 Edmond Hervé ; 20057
Guy Malandain ; 20059 Martin Malvy ; 20062 Joseph Menga
20066 Joseph Menga ; 20069 François Patriat : 20088 Guy Duco-
N. 19932 Bruno Chauvierre. loné ; 20175 Jean Brocard ; 20183 Jacques Chartron
20195 André Bellon ; 20224 Georges Colin ; 20251 Roland
Huguet,
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
COLLECTIVITÉS LOCALES
No 19908 Jacques Bompard ; 19972 Roland Blum ; 19986 Gil-
bert Gantier ; 20109 Jean-François Jalkh ; 20255 Alain Journet.
Nos 20151 René Drouin ; 20201 Augustin Bonrepaux.
AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI
COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES
No, 19897 Main Griotteray ; 19911 Jacques Bompard N. 19930 Bruno Chauvierre.
19920 Bruno Chauvierre : 19921 Bruno Chauvierre ; 19923 Bruno
Chauvierre ; 19925 Bruno Chauvierre ; 19927 Bruno Chauvierre
19928 Bruno Chauvierre ; 19942 Gabriel Domenech
19946 Pierre Sergent ; 19957 Jean-Claude Gaudin ; 19959 Jean- COMMERCE EXTÉRIEUR
Claude Gaudin ; 19962 Jean-Claude Gaudin ; 19965 Denis Jac-
quat ; 19966 Charles Fèvre ; 19967 Charles Fèvre ; 19979 Joël No. 19914 Bruno Chauvierre ; 19917 Bruno Chauvierre.
Hart ; 19980 Joël Hart ; 19981 Pierre Mauger ; 19984 Pierre
Micaux ; 20009 Jean-Claude Lamant ; 20024 Mme Marie-Josèphe
Sublet ; 20025 Mme Ghislaine Toutain ; 20027 Jean-Michel
Belorgey ; 20030 Jean-Claude Cassaing; 20031 Guy Chanfrault CONSOMMATION ET CONCURRENCE
20036 Marcel Dehoux ; 20043 Pierre Garmendia : 20044 Pierre
Garmendia ; 20046 Joseph Gourmelon ; 20061 Joseph Menga ; NOs 20002 Philippe Auberger ; 20004 Philippe Auberger ;
20063 Jean Rigaud ; 20084 Rémy Auchedé ; 20091 Jean-Claude 20241 Henri Emmanuelli.
Gayssot ; 20097 André Lajoinie ; 20107 Pierre Sergent
20143 Pierre-Rémy Houssin ; 20149 Main Calmat ; 20158 Jean-
Marie Daillet ; 20159 Jean-Marie Daillet ; 20170 Joseph Gour- CULTURE ET COMMUNICATION
melon ; 20171 Joseph Gourmelon ; 20180 Gérard Trémège ;
20184 Jacques Godfrain ; 20189 Jean-Marc Ayrault ; 20190 Jean-
Pierre Balligand ; 20198 Louis Besson; 20203 Augustin Bonre- NOs 19900 Dominique Saint-Pierre ; 19961 François Asensi
paux ; 20206 André Borel ; 20207 André Borel ; 20208 Jean- 20007 Christian Demuynck ; 20011 Claude Lorenzini
Michel Boucheron ; 20216 Roland Carraz ; 20219 Guy 20029 Roland Carraz ; 20051 Edmond Hervé ; 20083 Jean-Jack
Chanfrault ; 20221 André Clert ; 20223 Michel Coffineau Queyranne ; 20093 Jean Giard ; 20099 Michel Peyret
20228 Jean-Hugues Colonna ; 20235 Bernard Derosier 20106 Michel de Rostolan ; 20178 Gérard Trémège.
20236 Paul Dhaille ; 20237 Paul Dhaille : 20238 Paul Dhaille.
DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
AGRICULTURE
No 20116 André Thien Ah Koon.
Nos 19895 Joseph-Henri Maujoüan du Gasset ; 19896 Joseph-
Henri Maujoüan du Gasset ; 19904 Maurice Dousset
19909 Jacques Bompard ; 19918 Bruno Chauvierre ; 19924 Bruno DROITS DE L'HOMME
Chauvierre ; 19941 Bruno Chauvierre ; 19974 Jean-Pierre Abelin
19975 Jean-Pierre Abelin ; 19989 Henri Bayard ; 19992 Jean- Nos 19899 Dominique Saint-Pierre ; 19963 Jean-Claude
François Michel ; 19993 Jean-François Michel ; 19994 Jean- Gaudin ; 20102 Jacques Bompard ; 20108 Jean-François Jalkh.
François Michel ; 19995 Jean-François Michel ; 20012 Claude
Lorenzini ; 20013 Claude Lorenzini ; 20067 Gilbert Mitterrand
20128 Francis Geng ; 20130 Francis Geng ; 20133 Joseph-Henri ,
ÉCONOMIE, FINANCES ET PRIVATISATION
Maujoüan du Gasset ; 20141 Pierre-Rémy Houssin ; 20148 Pierre
Pascallon ; 20161 Jean-Marie Daillet; 20242 Henri Fiszbin
20243 Joseph Gourmelon. Nos 19903 Maurice Dausset ; L9922 Bruno Chauvierre :
19999 Philippe Auberger ; 2000 Philippe Auberger; 20001 Phi-
lippe Auberger ; 20003 Philippe Auberger ; 20015 Régis Parent ;
20070 François Patriat ; 20071 Jean-Pierre Pénicaut ; 20079 Phi-
ANCIENS COMBATTANTS lippe Puaud ; 20112 Michel Crépeau ; 20132 Guy Le Jaouen
20160 Jean-Marie Daillet ; 20163 Jean-Marie Daillet
NO, 19987 Henri Bayard ; 20020 Marie-Josèphe Sublet. 20248 Edmond Hervé; 20249 Edmond Hervé.
ÉDUCATION NATIONALE
BUDGET
Nos 19948 Robert Poujade ; 20037 Marcel Dehoux
No, 19902 Maurice Dousset ; 19937 Bruno Chauvierre ; 19938 20054 Charles Josselin ; 20086 Ernest Moutoussamy
Bruno Chauvierre ; 19944 Pierre Sergent ; 19977 Pierre Bachelet 20138 Pierre-Rémy Houssin ; 20226 Gérard Collomb
19998 Philippe Auberger ; 20006 Serge Charles ; 20026 Guy 20252 Marie Jacq.
I l mai 1987 ASSEMBLÉE NATIONALE 2173
ENVIRONNEMENT P. ET T.
Nos 19929 Bruno Chauvierre ; 20028 Huguette Bouchardeau ; No. 19910 Jacques Bompard ; 20023 Marie-Josèphe Sublet ;
20041 Henri Fiszbin ; 20173 Christian Baeckeroot ; 20229 Jean- 20135 Jacques Godfrain ; 20188 Michel de Rostolan
Hugues Colonna. 20215 Roland Carraz.
ÉQUIPEMENT, LOGEMENT, RAPATRIÉS
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS
No 20139 Pierre-Rémy Houssin.
No. 19934 Bruno Chauvierre ; 19945 Pierre Sergent ; 19950
Emile Koehl ; 19960 Jean-Claude Gaudin ; 23005 Freddy
Deschaux-Beaume ; 20078 Philippe Puaud ; 20129 Francis Geng ; RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
20209 Jean-Michel Boucheron (Charente).
No. 19912 Bruno Chauvierre ; 19958 Jean-Claude Gaudin ;
FRANCOPHONIE 19964 Denis Jacquat ; 19970 Roland Blum ; 19985 Pierre Montas-
truc ; 19990 François Bachelot ; 20040 Henri Fiszbin ; 20080 Phi-
No 19982 Jean-Paul Virapoullé. lippe Puaud ; 20165 Robert Borrel ; 20174 Maurice Dousset ;
20250 Edmond Hervé.
INDUSTRIE, P. ET T. ET TOURISME
SANTÉ ET FAMILLE
No. 19913 Bruno Chauvierre ; 19926 Bruno Chauvier; 19940
Bruno Chauvierre ; 20048 Edmond Hervé ; 20073 ,ienri Prat ; Non 19898 Dominique Saint-Pierre ; 19906 Jacques Bompard ;
20095 Jean Jarosz ; 20181 Gilbert Barbier ; 20182 Vincent Ans- 19933 Bruno Chauvierre ; 20008 Christian Demuynck
quer ; 20212 Jean-Michel Boucheron (Charente). 20014 Jean-Louis Masson ; 20065 Joseph Menga; 20136 Pierre-
Rémy Houssin ; 20137 Pierre-Rémy Houssin ; 20146 Pierre Pas-
callon ; 20187 Eric Raoult ; 20199 Lcuis Besson.
INTÉRIEUR
N0, 19892 Gilbert Barbier; 19894 Joseph-Henri Maujofan du SÉCURITÉ
Gasset ; 19983 Dominique Chaboche ; 20117 André Thien Ah
Koon ; 20154 Bernard Schreiner; 20177 Gérard Trémège ; N. 20200 Gilbert Bonnemaison.
20253 Maurice Janetti.
SÉCURITÉ SOCIALE
JUSTICE
N.n 20075 Philippe Puaud ; 20077 Philippe Puaud
Non 20134 Bruno Bourg-Broc ; 20150 Jacques Godfrain. 20144 Claude Labbé ; 20166 Robert 3orrel.
MER TRANSPORTS
No. 20113 Dominique Bussereau ; 20115 Dominique Busse- No. 19968 Roland Blum ; 20231 André Delehedde
reau. 20232 André Delehedde.
2174 ASSEMBLÉE NATIONALE Il mai 1987
QUESTIONS ÉCRITES
PREMIER MINISTRE Français: langue (défense et usage)
24568. - 11 mai 1987. - M. Jean-Paul Fuchs s'étonne auprès
Enseignement maternel et primaire: personnel de M. le ministre des affaires étrangères de ne pas avoir reçu
(directeurs) de réponse à sa question écrite na 10097 parue au Journal officiel,
Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du
13 octobre 1986, rappelée sous le n° 17160 au Journal officieldu
24385. - ll mai 1987. - M. Régis Barailla appelle l'attention 26 janvier 1987, relative aux relations entre développement éco-
de M. le Premier ministre sur la surprise qu'ont suscitée, chez nomique et développement de la langue française. Il lui en
bon nombre d'instituteurs, les propos qu'il a tenus lors de l'inau- renouvelle donc les termes.
guration de l'école primaire d'Albias dans le Tarn-et-Garenne le
18 mars dernier, propos rapportés par la télévision selon lesquels
« les réactions au décret sur les maîtres directeurs émanaient
d'une minorité ». Il lui demande, en conséquence, s'il envisage AFFAIRES EUROPÉENNES
d'organiser une consultation nationale de l'ensemble des institu-
teurs, pour connaître leur réel sentiment sur le décret n° 87-53 du
2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avance-
ment des maîtres directeurs. Politiques communautaires (S.M.E.)
24283. - 11 mai 1987. - M. Jean Roatta attire l'attention de
M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étran-
AFFAIRES ÉTRANGÈRES gères, chargé des affaires européennes, sur l'intérêt d'un ren-
forcement de la stabilité monétaire en Europe par l'augmentation
progressive de l'acceptabilité de l'ECU dans les emprunts en
devises. La monnaie unique européenne permettrait de modifier,
Corps diplomatique et consulaire (statut) en effet la concurence entre pays de la C.E.E., en évitant les
montants compensatoires monétaires et la modulation des
24281. - 11 mai 1987. - M. Jean Roatta attire l'attention de diverses taxes.
M. le ministre des affaires étrangères sur l'intérêt qu'il y
aurait à maintenir un principe de parité au niveau de la représen-
tation diplomatique et consulaire. Ilparait anormal que les repré-
sentations étrangères en France (notamment celles des pays de AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI
l'Est) jouissent d'un nombre d'accréditations bien supérieur à
leurs besoins réels, et à ceux de la France dans ces mêmes pays.
Emploi (statistiques)
Ministères et secrétariats d'Etat
(affaires étrangères: ambassades et consulats) 24227. - I l mai 1987. - M. Gilles de Robien attire l'attention
de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la
nécessité que soient publiés très prochainement les décrets prévus
24487. - 11 mai 1987. - M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention par l'ordonnance du 20 décembre 1986 afin que les maires puis-
de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions sent connaître la liste nominative des demandeurs d'emploi dans
d'utilisation de la valise diplomatique. Ayant eu à plusieurs leur commune ; ceux-ci connaissent, en effet, très souvent les dis-
reprises l'occasion de visiter des pays étrangers, il s'est étonné ponibilités du marché du travail.
que, en ce qui concerne les pays les plus éloignés ou ceux dont
la situation est des plus précaire, il ne soit pas possible, sous
réserve d'un contrôle légitime, d'élargir l'usage de la valise diplo- Anciens combattants et victimes de guerre
matique notamment à des biens de première nécessité pour les
résidents français et à l'expédition d'ouvrages et de périodiques (retraite mutualiste du combattant)
français qui constituent le soutien minimum de la diffusion de la
langue française et de notre culture à l'étranger. 24231. - I I mai 1987. - M. Jean Diebold attire l'attention de
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les pro-
blèmes de délai de constitution des retraites mutualistes avec par-
Organisations internationales ticipation de l'Etat. En effet, les titulaires de la carte de combat-
(Organisation mondiale de la santé) tant ont la possibilité de se constituerune retraite mutualiste avec
participation de l'Etat de 25 p. 100jusqu'au 31 décembre 1987.
Or les délais pour obtenir la carte de combattant sont souvent
24552. - 11 mai 1987. - M: Eric Raoult attire l'attention de très longs du fait du manque de personnel dans les services
M. 8e ministre des affaires étrangères sur les graves difficultés départementaux de l'Office national des anciens combattants et
financières de trésorerie que connaît l'Organisation mondiale de victimes de guerre. De ce fait, un grand nombre d'anciens com-
la santé. L'O.M.S., dont un tiers des 166 Etats membres n'ont pas battants en Afrique du Nord ne peuvent se constituer une retraite
encore versé leur cotisation pour l'année 1986, risque de voir son mutualiste avec participation de l'Etat. Le report au
action entravée, notamment en ce qui concerne la campagne 31 décembre 1988 du délai de constitution de cette retraite per-
internationale que cette organisation va mener à travers le monde mettrait à ceux dont le dossier de demande de la carte de com-
pour lutter contre le S.I.D.A. II lui demande donc quelle action battant est en instance de pouvoir en bénéficier. En conséquence,
Internationale et diplomatique compte mener la France pour il lui demande s'il envisage la prolongation d'une année supplé-
inciter tous les pays adhérents à l'O.M.S. à payer leur cotisa- mentaire de ce délai.
tion 1986.
Logement (allocations de logement)
Politiques communautaires (commerce extracommunautaire)
24237. - II mai 1987. - M. Philippe Legras appelle l'attention
24582. - 11 mai 1987. - M. André Fenton s'étonne auprès de de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur cer-
M. le ministre des affaires étrangères de ne pas avoir reçu de taines .situations dans lesquelles le montant de l'allocation de
réponse à sa question écrite n° 8186 parue au Journal officiel, logement se trouve supérieur à celui du loyer, procurant ainsi à
Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du son bénéficiaire un complément de revenu. II lui demande de
ln septembre 1987 rappelée sous le no 17674 parue au Journal bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de
officieldu 2 février 1986. II lui en,renouvelle donc les termes. prendre pour remédier à de telles situations tout à fait anormales.
11 mai 1987 ASSEMBLÉE NATIONALE 2876
Sécurité sociale (cotisations) Cette profession est conduite dans les faits à se comporter
comme une activité saisonnière : les fins de série sont fabriquées
24272. - 11 mai 1987. - M. Georges Chometon attire l'atten- en France ainsi que les articles de « dernière création » et les
tion de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur collections. En conséquence, serait-il possible que cette activité
la situation des travailleurs indépendants qui cessent leur activité figure dans la liste d:s activités temporaires fixée par l'ar-
pour bénéficier de la retraite. En l'absence de revenu dans ticle D. 121-2 du code du travail. De ce fait, les dispositions des
l'année de référence, le travailleur non salarié en début d'activité articles L. 122-1-1 et L. 122-3-10 du code du travail seraient sus-
doit acquitter une cotisation égale à 40 p. 100 du plafond de ceptibles d'intervenir. Une telle mesure permettrait à ces entre-
sécurité sociale en vigueur au 1 o, juillet de l'année en cours. pnses de ne plus refuser du travail. Le nombre d'heures payées
Cette cotisation, bien que permettant l'ouverture automatique du s'accroîtrait significativement ; il faut relever que le personnel
droit aux prestations maladie, représente une lourde charge à actuellement en poste ne serait pas touché par cette éventuelle
assumer. Or, le travailleur indépendant qui cesse son activité doit modification. Il lui demande de bien vouloir examiner attentive-
continuer à verser des cotisations assises sur le dernier revenu ment cette situation et de faire en sorte que des dispositions spé-
professionnel. Cette situation pénalise fortement les travailleurs cifiques interviennent pour ce type d'activité.
Indépendants par rapport aux autres catégories sociales. C'est
pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures
permettant au travailleur indépendant de défalquer les cotisations Enseignement supérieur
payées lors de l'installation sur celle qu'il paye à la cessation (professions paramédicales)
d'activité.
24306. - 11 mai 1987. - M. Xavier Dugoin attire l'attention de
Assurance maladie maternité : généralités (cotisations) M. le ministre des affaires sociales et da l'emploi sur la prise
en charge des personnes atteintes de handicaps associés, enfants,
24286. - 11 mai 1987. - M. Michel Jacquemin attire l'atten- jeunes et adultes : soit polyhandicapé (handicap physique et
tion de M. le ministre des affairas sociales et de l'emploi sur mental grave), soit plurihandicapé (sourd-aveugle), soit surhandi-
la situation des travailleurs indépendants qui cessent leur activité capé (handicap psychologique surajouté à un handicap physique
pour bénéficier de la retraite. En l'absence de revenu dans ou mental). Seule une main-d'œuvre qualifiée et motivée, à savoir
l'année de référence, le travailleur non salarié en début d'activité les psychomotriciens peuvent assurer ce travail. Compte tenu de
doit acquitter une cotisation égale à 40 p. 100 du plafond de la fermeture des écoles de psychomotricité de Marseille et de
sécurité sociale en vigueur au 1 « juillet de l'année en cours. Toulouse, par ailleurs parfaitement prévisible, il lui demande
Cette cotisatic bien que permettant l'ouverture automatique du quels moyens seront mis à la disposition des écoles restant en
droit aux prestations maladie, représente une lourde charge à activité et si les conditions d'accès à celles-ci seront redéfinies.
assumer. Or, le travailleurindépendant qui cesse son activité doit
continuer à verser des cotisations assises sur le dernier revenu
professionnel. Cette situation pénalise fortement les travailleurs Assurance maladie maternité : généralités (caisses)
indépendants par rapport aux autres catégories sociales. C'est
pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures
permettant au travailleur indépendant de défalquer les cotisations m2in43is3t8r.e - d1e1s amfafia 1ir9e8s7 s. o-c Mial.eFs reat ndçeoisl 'Bemacphloeiloqtueex lpeo nseo mà bMre. eIt.
payées lors de l'installation sur celle qu'il paye à la cessation
d'activité. le coût des actes prescrits par chaque chirurgien (B, A.M.M.,
indemnités journalières, pharmacie) sont exactement connus et
publiés dans les statistiques de la Caisse nationale de l'assurance
Préretraites (bénéficiaires) maladie. Il lui demande les raisons pour lesquelles, trois ans
après la dissociation du K, les actes en KC effectués par les
24263. - 11 mai 1987. - M. Yves Fréville attire l'attention de chirurgiens et les autres spécialistes des disciplines chirurgicales
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur un effet sont toujours confondus dans les statistiques avec les actes en K.
pervers du décret no 84-295 du 20 avril 1984. Suivant cette régle-
mentation, les avantages liés à un contrat de préretraite progres-
sive sont perdus si leur bénéficiaire a fait procéder à la liquida- Automobiles et cycles (entreprises)
tion d'un avantage vieillesse à caractère progressif. Cette mesure
tend à devenir une véritable injustice lorsqu'elle frappe des 24380. - I l mai 1987. - Mme Jacqueline Hoffmann attire l'at-
veuves bénéficiant d'une pension de réversion souvent fort tention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi
modeste et parfois minime. II lui demande en conséquence si sur les menaces de 3 500 suppressions d'emploi dans le groupe
l'application de cette mesure ne devrait pas jouer uniquement Valéo dont 937 sur la société mère. En ce qui concerne son
lorsque les ressources procurées par cet avantage vieillesse à département, les Yvelines, le site de La Verrière ne sera pas
caractère viager dépassent un certain seuil plafond. épargné, la direction de Valéo justifie sa décision par la perte de
marchés, le manque d'innovation, le retard technologique, une
Assurance maladie maternité : prestations politique commerciale inadaptée, une politique financière condui-
(fraisd'hospitalisation) sant à l'endettement massif, une situation générale à la limite du
dépôt de bilan. Jacqueline Hoffmann rappelle à M. le ministre
que ce résultat est la conséquence des choix d'abandon opérés au
24288. - Il mai 1987. - M. Rend Andrd appelle l'attention de moment de la prise de contrôle par De Benedetti sous la respon-
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dis- sabilité des gouvernements actuel et précédent qui ont négocié
positions de l'article 12 de la loi n" 87-39 du 27 janvier 1987 puis autorisé l'opération. Ces choix ont de graves répercussions
portant diverses dispositions d'ordre social et de la circulaire sur l'industrie automobile et sur l'emploi. Ils s'intègrent dans la
Interministérielle du 30 décembre 1986 relative à la fixation, stratégie patronale générale de casse de notre industrie. D'autres
pour 1987, des budgets, des tarifs de prestations et des prix de choix sont possibles: de nouvelles productions et technologies
journée des établissements et services sanitaires, sociaux, médico- doivent être développées, le marché intérieur reconquis, par l'ac-
sociaux sous compétence tarifaire de l'Etat. Les dispositions en croissement de l'investissement productif en vue d'un réel effort
cause retiennent la possibilité du doublement du forfait journa- de modernisation, de formation des hommes, et d'élévation des
lier pour les activités d'hospitalisation complète en psychiatrie. qualifications. Ces orientations nécessiteraient des créations d'em-
Actuellement, la mise en oeuvre de cette mesure est conditionnée plois. C'est pourquoi elle lui demande de ne pas autoriser les
par la publication d'un décret d'application. Il s'agit là d'un licenciements massifs dans le groupe Valéo, d'inciter la direction
projet d'une gravité particulière qui aurait des conséquences de Valéo à la mise en place d'une véritable politique industrielle
financières et humaines importantes, notamment pour les qui réponde aux besoins des constructeurs nationaux de l'auto-
malades bénéficiaires de 1' A.A.H., dont ta prestation est réduite mobile.
en cas d'hospitalisation (1 316,25 francs) et qui devraient payer, si
cette mesure s'appliquait, environ 1 500 francs de forfait hospita-
lier. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions
quant aux mesures envisagées en ce domaine. Retraites : généralités(paiement despensions)
24381. - 11 mai 1987. - M. André Lajoinie attire l'attention de
Textile et habillement M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait
(politique et réglementation) suivant : depuis la généralisation du paiement mensuel des
retraites certaines caisses, et en tout cas la caisse régionale d'as-
24303. - ll mai 1987. - M. Henri Cuq appelle l'attention de surance maladie du Massif central, prenant prétexte des frais
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dif- supplémentaires engagés comparativement au paiement trimes-
ficultés que pose l'application des dispositions de droit commun triel, ont décidé de ne plus adresser d'attestations de paiement
du travail aux entreprises de travail à façon du secteur textile . aux bénéficiaires. Certaines personnes ayant besoin de justifier
2678 ASSEMBLÉE NATIONALE 11 mai 1987
leurs ressources, par exemple pour une demande d'aide ména- des versements mensualisés soit harmonisé avec les précédentes
gère, vont donc s'en trouver pénalisées. En conséquence, il lui procédures et que ceux-ci interviennent au plus tard le 20 du
demande s'il ne serait pas possible de' corriger cette anomalie et mois pour lequel la pension est due.
d'adresserà périodes régulières (trimestre ou semestre) un récapi-
tulatif des sommes versées.
Licenciement (réglementation)
Retraites : fonctionnaires civils et militaires (bénéficiaires)
24391. - 1l mai 1987. - M. Roland Carrez demande à M. le
ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il compte
24388. - 11 mai 1987. - M. Sibastien Couipel attire l'atten- revenir sur les modalités de licenciement. Alors que le Gouverne-
tion de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur ment annonce une « amélioration » et que les organismes de
le caractère restrictif de l'ordonnance no 82-297 du 3l mars 1982, décompte des chômeurs donnent des chiffres totalement diver-
qui portemodification de certaines dispositions du code des pen- gents, on assiste en fait à une mutation profonde du mode de
sions civiles. Actuellement, les dispositions de cette ordonnance « gestion » du personnel. La protection des salariés face à l'arbi-
ne sont pas applicables aux enseignants privés sous contrat. En traire n'est plus assurée, ce qui est une situation unique en
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il Europe quoi qu'on puisse en dire. De plus, on observe que les
entend à terme étendre le champ d'application de l'ordonnance employeurs utilisent cette facilité pour licencier les salariés les
suscitée, au personnel de l'enseignement privé sous contrat. plus âgés afin de les remplacer par des jeunes, qui sont intéres-
sants du fait des divers avantages existants (exonération des
charges sociales). Il est tout de même étonnant de voir que la
Travail (médecine du travail) situation des salariés doive attendre la définition d'une jurispru-
dence par les tribunaux. La flexibilité du marché du travail, dont
l'amélioration avait commencé dès 1984, ne saurait conduire à la
24383. - 1l mai 1987. - M. Jacques Badet attire l'attention de précarisation de la situation des salariés, ce à quoi conduisent les
M. I. ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'orga- dispositions prises par le Gouvernement.
nisation et le fonctionnement des services médicaux du travail
que le Gouvernement précédent avait décidé de renforcer en
accroissant les pouvoirs des salariés et des médecins du travail.
Or un décret en date du 3 avril pris dans la plus grande discré- Emploi (politique et réglementation)
tion vient de reporter au 1« janvier 1989 des mesures dont l'ap-
plication était prévue à partir du l ' janvier 1987. Dans l'attente,
saeuuledsé csroentt na°pp8l6ic-5a6b9lesdules1 4d imspaorssitio19n8s6.enI lvilguuieduermaanntdéerieudree mbieennt de2 4M39.7.l e- mIiln misatrie 1d98e7s .a -f fMair.eMs sicohceial lCesa rette ldeet la'ettmirep ll'oaittesnutiro lna
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comme le début d'un démantèlement des services médicaux du fondamentaux des personnes font l'objet d'une protection parti-
travail. culière prévue par l'article 416, alinéa 3, du code pénal, qui
interdit de prendre en considération, en matière d'offre d'emploi
et d'embauche, la race, l'origine, la situation de famille, le sexe.
Pourtant, des entreprises françaises continuent à avoir recours à
Assurance maladie maternité: généralités des questionnaires d'emploi qui posent d'incontestables pro-
(équilibre financier) blèmes en regard de la protection des libertés individuelles. En
effet, certains de ces questionnaires demandent aux candidats
leur nationalité, leur religion, la profession et l'employeur de leur
24384. - Il mai 1987. - M. Girard Rapt attire l'attention de conjoint, les « associations professionnelles ou autres » aux-
M. le ministre des affaires sociales st de l'emploi sur le quelles ils appartiennent, les « incidents de paiement » à la
mécontentement ressenti depuis l'application des mesures du Banque de France dont ils ont pu faire l'objet, etc. En cette
nouveaurégime de la sécurité sociale, à savoir la modification du période où certains confondent « libéralisme » et « libertés », il
calcul de l'indemnité journalière, la suppression de l'exonération lui demande si de tels questionnaires ne permettent pas aux
du ticket modérateur pour les assurés en arrêt de travail depuis entreprises d'opérer, malgré la législation, des discriminations
plus de trois mois, la modification de la liste des maladies de remettant en cause les libertés individuelles.
longue durée et le remboursement à 40% des médicaments à
vignettes bleues. Celui-ci pénalise plus particulièrement les per-
sonnes âgées et les malades à revenus modestes. De plus, les
assurés, lorsqu'ils répondent aux conditions de ressources, doi- Jeunes (emploi)
vent désormais faire l'avance des frais et les délais de rembourse-
ment restent très longs. Ces mesures suscitent la désapprobation
des assurés, qui sont surpris de la vitesse d'application de ces 24399. - I1 mai 1987. - M. Didier Chouat appelle l'attention
mesures dont ils ont mal été informés. De plus, les dernières de M. I. ministre des affaires sociales et de l'emploi sur des
mesures permettant le remboursement à 70 % de certains médica- réclamations émanant de jeunes en stage d'insertion profession-
ments qui, depuis le I" janvier, ne l'étaient plus qu'à 40%, nelle dans le département des Côtes-du-Nord. Jusqu'à présent,
apparaissent à bien des égards insuffisantes. Il lui demande donc l'Etat ne remplit pas ses obligations à l'égard de ces jeunes puis-
si l'abrogation des mesures du nouveau régime de la sécurité qu'ils n'ont encore rien perçu de la rémunération qui leur est due
sociale ne lui apparaît pas nécessaire. depuis le Ir,janvier 1987 : « Depuis le 1«janvier jusqu'à ce jour,
ils n'ont perçu que 50 p. 100de la rémunération garantie par leur
contrat, nul autre salarié n'admettrait d'être traité de cette façon ;
ils doivent faire face à la vie courante avec la seule part versée
Retraites :régime général (paiement des pensions) par l'employeur soit généralement 27 p. 100 du S.M.I.C., -c'est-à-
dire 1 258 francs, plus une indemnité complémentaire pour une
24384. - 11 mai 1987. - M. Claude Bartolone appelle l'atten- minorité d'entre eux. » En conséquence, il lui demande de bien
t'son de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur vouloir prendre des dispositions permettant de mettre fin à cette
les conditions de la mensualisation du paiement des pensions de situation.
retraite du régime général de la sécurité sociale. L'arrêté du
la août 1986 prévoit la mise en paiement des pensions le hui-
tième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elle
Jeunes (emploi)
est due, ou le premier jour ouvrable suivant si le huitième jour
n'est pas ouvré. Les retraités ne perçoivent donc réellement le
montant de la pension que dans la deuxième quinzaine du moins 24403. - ll mai 1987. - M. Michel Deleberre appelle l'atten-
suivant. Outre que ce versement risque de poser de sérieux pro- tion de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur
blèmes de gestion de budget, il est à noter que le premier verse- les difficultés rencontrées par de très nombreux employeurs ayant
ment mensualisé intervient avec beaucoup de retard par rapport établi des contrats d'adaptation en faveur de jeunes à la
à la date de la dernière mise en paiement des pensions tnmes- recherche d'un emploi, pour obtenir des centres mutualistes le
trielles. Ainsi certains retraités, crédités selon la procédure trimes- remboursement des heures de formation. C'est ainsi que le grou-
trielle en fin de mois, ont-ils dû patienter jusqu 'à la moitié du pement départemental de l'apprentissage du bâtirnsg~~~t des tra-
mois suivant pour toucher le premier versement mensualisé. Cette vaux publics du Nord indique aux employeurs con n-ééss im-
situation est tout à fait dramatique dans certains cas. Il serait possibilité financière dans laquelle il se trouve placé pour
souhaitable non seulement que de telle situation ne se reprodui- prendre en charge les frais de formation, les fonds collectés
sent pas mais que des solutions de rattrapage soient étudiées cas s'avérant insuffisants pour couvrir les engagements dus au titre
par cas. En conséquence, il demande que le premier paiement des contrats signés. Il lui demande, face à cette situation grave-
11 mai 1987 ASSEMBLÉE NATIONALE 2877
• ment préjudiciable à l'emploi des jeunes, quelles mesures il tante et victimes de guerre. Dans ces conditions, le report au
compte prendre pour permettre la poursuite du développement 31 décembre 1988 du délai pour se constituer une retraite mutua-
de la formation en alternance. liste permettrait à ceux dont le dossier de demande de la carte
du combattant est en cours de bénéficier de la participation de
l'Etat de 25 p. 100. Il lui demande donc quelles mesures il
Sécurité sociale (cotisations) compte prendre afin que les titulaires de la carte du combattant
ne soient pas lésés lors de la constitution de leur retraite mutua-
24401. - I l mai 1987. - M. André Dslehedde appelle l'atten- liste.
tion de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur
les cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes Anciens combattants et victimes de guerre
recrutées à titre temporaire et non bénévoles qui assurent l'enca- (retraite mutualiste du combattant)
drement des séjours de vacances organisés pour les adultes han-
dicapés. Il s'agit de personnes qui pour la plupart sont des
majeurs protégés et dont certains ont même besoin de l'aide 24414. - 11 mai 1987. - Mme Marie-France Lecuir attire l'at-
constante d'une tierce personne compte tenu de leur handicap. tention de M. le ministre des affaires socialisa et de l'emploi
L'encadrement doit être aussi important que pour les enfants et sur les difficultés rencontrées par les anciens combattants pour
adolescents. Il lui demande si, dans ces conditions, il envisage obtenir avant le 31 décembre 1987 la carte du combattant indis-
d'étendre les dispositions de l'arrêté du Il octobre 1976 relatif pensable pour pouvoir se constituer une retraite mutualiste avec
aux cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des per- participation de l'Etat à 25 p. 100. En effet, les restrictions de
sonnes qui assurent l'encadrement des mineurs dans les centres postes budgétaires dans les services départementaux de l'Office
de vacances et de loisirs aux personnes qui assurent l'encadre- national des anciens combattants et victimes de guerre ne per-
ment des séjours pour adultes handicapés. mettent pas d'assurer la délivrance de toutes les cartes dans les
délais voulus. Ce sont les combattants d'Afrique du Nord notam-
ment qui seront les principales victimes de ces retards puisque
Anciens combattants et victimes de guerre dès le 1., janvier 1988 la participation de l'Etat sera ramenée à
12,5 p. 100. Par ailleurs, la caisse de retraite mutualiste de la
(retraite mutualiste du combattant) F.N.A.C.A. ayant décidé de reverser le montant des cotisations à
la Caisse des dépôts, l'apport de ces sommes devrait inciter l'Etat
24408. - Il mai 1987. - M. Jean-Louis Dumont attire l'atten- à prolonger les délais de forclusion d'un an. Elle lui demande de
tion de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur bien vouloir effectuer ce report au 31 décembre 1988.
le délai qui a étéaccordé aux titulaires de la carte du combattant
pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de
l'état à concurrence de 25 p. 100. En effet, ceux-ci ont la possibi- Sécurité sociale (cotisations)
lité de bénéficier de cet avantage jusqu'au 31 décembre 1987, au-
delà la participation de l'Etat ne sera plus que de 12,5 p . 100. Or 24431. - Il mai 1987. - M. Bernard Lefranc appelle l'attention
les délais d'instruction des dossiers de demandes de carte du de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le
combattant, déjà longs, se trouvent considérablement augmentés décret du 8 décembre 1986 modifiant le recouvrement par voie
du fait de l'importante réduction des personnels dans les services de contrainte des cotisations de sécurité sociale et de mutualité
départementaux de l'Office national des anciens combattants, sociale agricole. Il souhaite connaître les conséquences précises
chargés de l'établissement de ces cartes : soixante-quatorze postes de ce décret et si une circulaire d'application est intervenue.
ont ainsi été supprimés pour la seule année 1987. Dans ce
contexte, il. est difficile d'envisager que toutes les candidatures
Anciens combattants et victimes de guerre
soient examinées en temps voulu, de telle sorte que tout ancien
combattant qui le souhaite puisse obtenir satisfaction. En consé- (retraite mutualiste du combattant)
quence, il lui demande de bien vouloir proposer à M. le Premier
ministre de proroger d'un an (jusqu'au 31 décembre 1988) le 24447. - 11 mai 1987. - Les délais pour obtenir la carte du
délai pour se constituer une retraite mutualiste avec participation combattant sont très longs, en raison notamment d'une très
de l'Etat de 25 p. 100. importante réduction des personnels dans les services départe-
mentaux de l'Office national des anciens combattants et victimes
de guerre qui sont plus particulièrement chargés de l'attribution
Etrangers (Indochinois) et de l'établissement des cartes du combattant. Or les titulaires de
cette carte ont la possibilité de se constituer une retraite mutua-
liste avec une participation de l'Etat de 25 p . 100 et ce jusqu'au
24401. - 11 mai 1987. - M. Gérard Fuchs demande à M. le 31 décembre 1987. M. Jean-Jacques Leonettl demande à M. le
ministre des affaires sociales et de l'emploi combien d'admis- ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il n'estime pas
sions au séjour le Gouvernement entend accepter en 1987 pour souhaitable de reporter la date limite de dépôt des demandes de
les ressortissants originaires du Cambodge, du Laos et du retraites au 31 décembre 1988 en raison de la longueur des délais
Vietnam fuyant la situation existant dans ces pays (il y a eu demandés pour obtenir la carte de combattant.
262 admissions de ce type en 1983, 714 en 1984 et 304 en 1985).
Anciens combattants et victimes de guerre
Retraites : généralités (pensions de réversion) (retraites mutualistes du combattant)
24411. - 11 mai 1987. - Mme Marie Jacq attire l'attention de 244M. - 11 mai 1987. - M. Guy Malandain attire l'attention de
M. le ministre des affairas sociales et de l'emploi sur la ques- M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le délai
tion maintes fois posée du complément pour enfants adjoint à qui a été accordé aux titulaires de la carte du combattant pour se
certaines retraites. Lors de la réversion, ce complément est réduit constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat.
dans les mêmes proportions que le principal. Lorsqu'il s'agit des Ceux-ci ont en effet la possibilité de se constituer une retraite de
enfants, la mesure est encore plus mal vécue. En conséquence, ce type avec participation de l'Etat de 25 p. 100 jusqu'au
elle lui demande s'il a déjà été envisagé de maintenir la totalité 31 décembre 1987. Après cette date, la participation de l'Etat sera
du complément pour enfant. réduite à 12,50 p. 100, produisant une augmentation des cotisa-
tions. Compte tenu de la longueur du délai nécessaire pour
obtenir la carte du combattant et des lenteurs supplémentaires
Anciens combattants et victimes de guerre entraînées par les récentes suppressions de personnels dans les
(retraite mutualiste du combattant) services départementaux de l'Office national des anciens combat-
tants et victimes de guerre, il lui demande s'il ne lui parait pas
utile de reporter au 31 décembre 1988 la date limite permettant
24413. - 1 1 mai 1987. - M. Alain Journet attire l'attention de de se constituer une retraite mutualiste avec participation de
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur un pro- l'Etat de 25 p. 100. Cette prolongation d'une année permettrait
blème relatif au délai accordé aux titulaires de la carte du com- ainsi à ceux dont le dossier de demande de la carte du combat-
battant pour se constituer une retraite mutualiste avec participa- tant est en instance, de bénéficier de cette mesure.
tion de l'Etat. En effet, par décision gouvernementale, les
titulaires de la carte du combattant ont lapossibilité de se consti-
tuer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de Anciens combattants et victimes de guerre
25 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987. A partir du I •r jan- (retraite mutualiste du combattant)
vier 1988, la participation de l'Etat ne sera donc plus que de
12,50 p. 100, d'où augmentation des cotisations. Or les délais 24481. - 11 mai 1987. - M. Pierre Métals appelle l'attention
pour obtenir la carte du combattant sont fort longs, en raison de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la
notamment d'une importante réduction des personnels dans les retraite mutualiste à laquelle peuvent prétendre les anciens com-
services départementaux de l'Office national des anciens combat- battants d'Afrique du Nord, détenteurs de la carte du combat-
2117e ASSEMBLÉF NATIONALE il tuai 1987
tant. En effet, par décision gouvernementale, les titulaires de la Sécurité sociale (cotisations)
carte du combattant ont la possibilité de se constituer une retraite
mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 jusqu'au 24482. - Il mai 1987. - M. Marcel Wacheux attire l'attention
31 décembre 1987. A partir du lu janvier 1988, la participation de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'ar-
de l'Etat ne sera plus que de 12,5 p. 100. Compte tenu des délais rété du I l octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale
forts longs pour obtenir la carte du combattant, en raison notam- dues pour l'emploi des personnels recrutés à titre temporaire et
ment d'une très importante réduction des personnels des services non bénévoles pour assurer l'encadrement des mineurs dans les
départementaux de l'Office national des anciens combattants et centres de vacances et de loisirs. Ce texte s'applique à l'organisa-
victimes de guerre, il luidemande de reporter au 1« janvier 1989 tion des séjours pour enfants mais ne fait pas apparaître ceux
la date de diminution de la part de l'Etat. Ce laps de temps organisés pour adultes handicapés. Or, la plupart des adultes
permettrait à tous ceux dont le dossier de demande de la carte accueillis dans des centres de vacances sont des majeurs protégés
du combattant est en instance de pouvoir se constituer une qui, compte tenu de leur handicap, nécessitent l'aide constante
retraite mutualiste et de bénéficier de la participation de l'Etat de d'une tierce personne. La prise en charge qui leur est offerte est
25 p. 100. basée sur un encadrement aussi important que pour l'accueil des
enfants et adolescents. En conséquence, il lui demande les
mesures qu'il envisage de prendre pour permettre l'extension de
Retraites: généralités (calcul despensions) l'arrété du 11 octobre 1976 aux séjours pour adultes handicapés
et pour toutes activités dans lesquelles un encadrement semblable
241155. - 11 mai 1987. - M. François Patriat demande à M. le est nécessaire.
ministre des affairas sociales st de l'emploi s'il envisage de
permettre aux salariés chômeurs bénéficiant de trente-sept
annuités et demi de cotisations de faire valoir leurs droits à la Textile et habillement (entreprises : Vosges)
retraite avant d'avoir atteint l'âge légal de la retraite.
24454. - 11 mai 1987. - M. Girard Welaer s'étonne auprès de
M. le ministre des affaires coeialss et de l'emploi de ne pas
Travail (conventions collectives) avoir obtenu de réponse à sa question écrite no 18730 parue au
Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaire:,
M2.4 l4e8 1m. i-n 1is1trem daie 1s 9a8f7f.a i-r eMs s.oPchiailliepsp eet S daen ml'eamrcpolodie dmea nbdiee nà qraupepsetilo dnes,s dquu e1s6t ifoénvsr,ier p1u9b8l7ié ceo dmamnse elne téJmouoringanle loaf fliicsiteel ddeu
vouloir lui faire le point sur les négociations actuellement en 20 avril 1987. Il attire son attention sur la déformation de sa
question dans une réponse apportée dans la presse locale (Liberté
cours visant à aboutir à la convention nationale qui régira les
métiers de l'animation (éducatifs, sociaux et culturels) et de lui de l'Est du 25 mars 1987 et Est républicain du 27 mars 1987) et
préciser notamment le devenir du statut des employeurs asso- cdoen 2f5ir m00e0 s afr qaunecsst,i oqnu,e à M sa.v loei rm:i nlais dtraet ed dees avfefrasiermese snot cdiea lleas perti mdee
ciatifs.
l'emploi avait promise lors d'une conférence de presse donnée à
Epinal le 24 décembre 1986 aux salariés ex-Sousse; licenciés de
T.C.V. à Thaon-les-Vosges et du Pré-Didier à Rambervillers.
Sécurité sociale (conventions avec les praticiens)
2447i. - 11 mai 1987. - Mme Odile Sieard attire l'attention de Retraites: régimesautonomes et spéciaux
M.le ministre des affaires sociales st de l'emploi sur les dif- (travailleurs indépendants : cotisations)
ficultés auxquelles se heurtent les organisations syndicales de
masseurs-kinésithérapeutes pour la reconnaissance par les caisses 24485. - il mai 1987. - M. Pierre Montastnrc attire l'attention
nationales de la notion de représentativité départementale de leur de M. le ministre des affairas sociales et de l'emploi sur la
texte conventionnel. Cette convention est actuellement en cours situation des travailleurs non salariés non agricoles nouveaux
de négociation et les caisses nationales affirment que les textes retraités. Le travailleur indépendant qui cesse son activité doit
ne prévoient pas l'application et l'existence d'une représentativité continuer à verser des cotisations assises sur le dernier revenu
départementale. Or cette notion était nommément citée dans les professionnel. Par ailleurs, lorsqu'il est en début d'activité ildoit
conventions nationales antérieures, comme elle l'est d'ailleurs acquitter une cotisation égale à 40 p. 100 du plafond de sécurité
dans les articles 8 et l0 de la convention nationale des médecins. sociale en vigueur au 1« juillet de l'année en cours, en l'absence
Les organisations syndicales des masseurs-kinésithérapeutes com- de revenu dans l'année de référence. Cette situation pénalise les
prennent mal cette discrimination et l'organisation la plus impor- travailleurs indépendants par rapport aux autres catégories socio-
tante risque de refuser sa signature à la convention, ce qui met- professionnelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir
trait le système de concertation hors d'état de fonctionner. Elle examiner la possibilité de prendre des mesures permettant au tra-
lui demande donc s'il pense pouvoir modifier l'orientation prise vailleur indépendant de défalquer les cotisations payées lors de
par les caisses nationales et s'il envisage de proposer pour les son installation de celles qu'il paie lorsqu'il accède à ia retraite.
professions libérales de santé des bases de représentativité qui
permettraient précisément d'éviter de nombreux litiges.
Assurance maladie maternité : prestations (frais de transport)
Pauvreté (lune etprévention)
24500. - I1 mai 1987. - M. Francis Gang attire l'attention de
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dif-
14178. - 11 mai 1987. - Mme Ghislaine Toutain remercie ficultés soulevées par l'application de l'article 13 de la
M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de lui avoir loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 qui institue l'obligation pour les
indiqué le montant des crédits attribués au département de la établissements spécialisés pour mineurs inadaptés ou handicapés,
Marne pour la campagne précarité-pauvreté 1986-1987 . Elle de rembourser aux parents les frais de transport de leurs enfants.
s'étonne toutefois que la première partie de sa question, qui En effet, il lui apparaît ainsi que la mission éducative, pédago-
concernait la campagne 1985-1986, soit restée sans réponse, gique et thérapeutique de ces établissements est dénaturée puis-
empéchant ainsi d'établir d'intéressantes comparaisons. S'agissant qu'il leur est demandé de se substituer aux organismes de sécu-
sûrement d'un simple oubli, elle lui redemande donc de bien nté sociale qui, auparavant, assuraient ces frais. C'est pourquoi il
vouloir lui indiquer à la fois les crédits pour 1985-1986 et lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remé-
pour 1986-1987. dier à cette situation.
Sécurité sociale (cotisations) Handicapés (allocation compensatrice)
24488. - 11 mai 1987. - Mme Catherine Trautmann attire l'at- 24511. - 1l mai 1987. •- M. Paul Chollet attire l'attention de
tention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi M. le ministre des efforce accisien et de l'emploi sur le fait
sur l'exonération des cotisations sociales pour les personnes qu'un nombre sans cesse croissant de personnes âgées de
âgées employant directement une aide à domicile. Elle regrette soixante-cinq airs et plus sont admises au bénéfice de l'allocation
que cette exonération ne profite pas également aux associations compensatrice qui rel-eve désormais de la compétence du départe-
et fédérations servant d'intermédiaire entre l'offre et la demande ment : il lui rappelle par ailleurs que la majoration pour tierce
d'aide à domicile. Elle l'interroge par conséquent, afin de savoir personne des pensions de vieillesse du régime général n'est
pourquoi il n'étend par cette exonération à ces organismes qui accordée qu'à la condition que le recours à une tierce personne
recouvrent 70 p. 100 de ce marché et offrent un suivi et des soit devenu nécessaire avent l'âge de soixante-cinq ans, cette res-
garanties dont la personne âgée ne dispose pas lorsqu'elle triction s'expliquant sans doute par le fait qu'au-delà de cet âge,
emploie directement une aide à domicile. il est fréquent de voir apparaitre une perte d'autonomie causée