JEUNES AVOCATS

32 Pages·2014·5.98 MB·French

by  Bobby Bob

ISSN 1146 - 6766 N°228 JUILLET-AOÛT 2014
1ère plaidoirie
Trouver des somnifères
L E M E N S U E L D E L ’ A V O C A T
1ère GAV
Achat de THE robe
Selfie
Regretter d’avoir fini le tube d’aspirine
Comparer les offres AGA
Trier le mauvais courrier commercial du bon
Annuler RDV 4ème banque ?
RDV 3ème banque
Arnaque ???
RDV 2ème banque - comparaison offres
Arnaque ?
Retourner la fiche de renseignement de la CNBF
RDV banque pour ouverture d’un compte pro
Remplir la fiche de renseignement de la CNBF
Attendre la fiche de renseignement de la CNBF
Boire un coup
Retourner le fichier rempli par AR
ANAAFA
Ré-imprimer le formulaire p0pl Station 100% avocats
Se shooter au doliprane
TVA ou pas TVA ? Ram ou harmonie mutuelle ?
Choisir entre micro BNC ou déclaration contrôlée
Remplir le formulaire p0pl
Télécharger le formulaire p0pl
JEUNES AVOCATS :
Rappeler l’URSSAF
S’agacer ... beaucoup
l’itinéraire Bis
Téléphoner à l’URSSAF
S’agacer un peu
Prestation de serment
Grosse cuite
Entretien d’embauche (Paris)
CV
Cuite
CAPA
N°228 JUILLET-AOÛT 2014 | 2,90 €
Parce que
EXERCER c’est aussi ...
COTISER
SE PERFECTIONNER
Social
Formation
PAIE AVOCAT
LES FORMATIQUES
GÉRER
Comptabilité DÉCLARER
Fiscalité
COMPTAVOCAT
AIDAVOCAT
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POUR VOUS l’ SE PLIE EN !
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Maître N°228 JUILLET-AOÛT 2014 | ACTU
« Aide juridictionnelle :
indemnité d’un montant notoirement
insuffisant pour justifier le temps passé à en
demander la revalorisation. »
LE LEXIQUE DE LA REVUE DE L’UJA
PAR SES STATISTIQUES ANNUELLES, L’ANAAFA DONNE UNE IMAGE IMMÉDIATE DE LA
PROBLÉMATIQUE DE L’INSUFFISANCE DU MONTANT DES INDEMNITÉS (CAR CE N’EST PAS UNE
RÉMUNÉRATION) VERSÉES AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET DES COMMISSIONS
D’OFFICE. TOUT CABINET A EN EFFET UN SEUIL DE RENTABILITÉ, C’EST-À-DIRE UN MONTANT
RÉMUNÉRANT LE TEMPS PASSÉ, EN DESSOUS DUQUEL L’AVOCAT PERD DE L’ARGENT CHAQUE
FOIS QU’IL OUVRE UN DOSSIER.
LA CHANCE DU SYSTÈME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE EST QUE LES AVOCATS FAISANT LE
CALCUL DE LA RENTABILITÉ DE LEUR ACTIVITÉ À L’AJ OU EN CO SONT RARES. LES CABINETS
DÉVELOPPANT UNE ACTIVITÉ JUDICIAIRE À DESTINATION DES PARTICULIERS SONT EN EFFET PEU
ÉQUIPÉS EN LOGICIEL DE GESTION ET DE SURCROÎT, TRAVAILLANT LA PLUPART DU TEMPS AU
FORFAIT, ILS NE COMPTABILISENT PAS LE TEMPS PASSÉ DANS CHAQUE DOSSIER. MAIS S’ILS LE
FAISAIENT, SI LES ADHÉRENTS DE L’ANAAFA DEVAIENT DÉTERMINER CE QUE COÛTE -ET NON RAPPORTE- LEUR TRAVAIL RÉMUNÉRÉ À L’AIDE
JURIDICTIONNELLE, LA GRÈVE SERAIT SANS DOUTE PERMANENTE !
LE CALCUL EST POURTANT FORT SIMPLE : UN AVOCAT NORMALEMENT TRAVAILLEUR, PRENANT 5 SEMAINES DE CONGÉS PAR AN POUR OUBLIER
SES SEMAINES DE 60 HEURES, PRODUIRA À SON CABINET ENVIRON 220 JOURS DE TRAVAIL PAR AN, REPRÉSENTANT ENVIRON 1 200 HEURES
FACTURABLES, SOIT ENVIRON 5H30 PAR JOUR. C’EST LÀ UNE NORME DE FACTURATION MOYENNE, IMPLIQUANT 9 À 10 HEURES PAR JOUR DE
TRAVAIL CONSCIENCIEUX ET DE TEMPS PERDU EN AUDIENCE ET EN EMBOUTEILLAGE. S’IL APPLIQUE UN TAUX HORAIRE FORT RAISONNABLE DE
150 € HT, SON CHIFFRE D’AFFAIRES SERA D’ENVIRON 180 000 € HT. SI CET AVOCAT EXERCE EN INDIVIDUEL, IL SUPPORTERA EN MOYENNE UN
TAUX DE CHARGE DE L’ORDRE DE 65%, DÉGAGEANT UN BÉNÉFICE D’ENVIRON 63 000 €, CE QUI CORRESPOND À PEU DE CHOSE PRÈS AU
REVENU MOYEN ANNUEL DE LA PROFESSION.
CET AVOCAT A DONC UN SEUIL DE RENTABILITÉ HORAIRE D’ENVIRON 97 € HT (150€ X 65%) : S’IL NE FACTURE PAS AU MOINS 500 € HT PAR
JOUR TRAVAILLÉ, NOTRE AVOCAT VA TOUT SIMPLEMENT PERDRE DE L’ARGENT EN PLAIDANT.
ET SI NOTRE AVOCAT PLAIDE UN DOSSIER DE COMMISSION D’OFFICE, EN AYANT TRAVAILLÉ SON DOSSIER LE MATIN, PRIS DES CONCLUSIONS ET
PATIENTÉ SON APRÈS-MIDI À L’AUDIENCE POUR PLAIDER VERS 17 HEURES, IL RENTRERA À SON CABINET EN AYANT, NON PAS GAGNÉ LES 186 €
BRUT QUI LUI SERONT GÉNÉREUSEMENT VERSÉS POUR SON DOSSIER, MAIS EN AYANT PERDU PLUS DE 300 € DE CHARGES NON COMPENSÉES PAR
UNE RENTRÉE D’HONORAIRES.
DÈS LORS QUEL AVOCAT PEUT GAGNER SA VIE EN ACCEPTANT DES DOSSIERS À L’AIDE JURIDICTIONNELLE ? SOIT CELUI QUI DÉPLOIERA UNE
ORGANISATION STAKHANOVISTE, COMPENSANT PAR LE VOLUME LA FAIBLESSE DE LA RÉMUNÉRATION UNITAIRE, AU PRIX DE LONGUES HEURES DE
TRAVAIL D’ABATTAGE, PEU OU PAS RENTABLES, SOIT LE COLLABORATEUR QUI POURRA COMPLÉTER SA RÉTROCESSION PAR QUELQUES SUBSIDES
DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE NE SUPPORTANT PAS DE CHARGES DE STRUCTURE.
TOUS LES AUTRES PERDRONT DE L’ARGENT, COMME SI LE BOULANGER VENDAIT SA BAGUETTE 5 CENTIMES OU COMME SI UN RESTAURATEUR
VENDAIT UN STEAK-FRITES À UN PRIX MOINS ÉLEVÉ QUE LE PRIX D’ACHAT DE LA VIANDE QU’IL SERT. QUEL EST L’ENTREPRENEUR QUI ACCEPTERAIT
DE TRAVAILLER STRUCTURELLEMENT À PERTE ?
LES AVOCATS LE FONT, DEPUIS TOUJOURS, SOLIDAIRES DES PLUS PAUVRES, POUR OFFRIR À TOUS LES JUSTICIABLES L’ACCÈS À LA JUSTICE. CE
FAISANT IL DOIT ÊTRE BIEN CLAIR QUE NON SEULEMENT ILS NE GAGNENT PAS D’ARGENT, MAIS QU’ILS EN PERDENT, ILLUSTRANT LA MAXIME DE
L’ABBÉ ARSÈNE GOYETTE SELON LAQUELLE « UN AVOCAT QUI A CONSCIENCE DE SA PROFESSION SE DOIT AUX PAUVRES COMME AUX RICHES,
ET MÊME PLUS AUX PREMIERS. C'EST MOINS UNE QUESTION D'ARGENT QUE DE JUSTICE. »
ALORS FAUT-IL ENCORE STIGMATISER CETTE SOLIDARITÉ PAR UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES CABINETS, SORTE D’ORGANISATION
FORCÉE DE LA SOLIDARITÉ ENTRE AVOCATS ? EST-CE VRAIMENT DANS LA POCHE DES AVOCATS QU’IL FAUT CHERCHER LE FINANCEMENT D’UN
DEVOIR DE LA RÉPUBLIQUE ? LES AVOCATS ONT LEUR RÉPONSE, MÊME SI ELLE NE FAIT PAS PLAISIR. ILS ONT AUSSI FAIT DES PROPOSITIONS :
SOUHAITONS QU’ILS SOIENT ÉCOUTÉS. IL EST TEMPS.
BIEN CONFRATERNELLEMENT.
Christophe THÉVENET
PRÉSIDENT
LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA 3
SOMMAIRE | Maître N°228 JUILLET-AOÛT 2014
ACTU COMPTABILITÉ | p.28-29
n Édito | p.3 n Le fonctionnement des comptes - 1ère partie
Christophe THÉVENET, PRÉSIDENT
n L'installation / l'association : FORMATION | p.21
la grande aventure du jeune avocat | p.6-7
n Les Formatiques ANAAFA - Infos pratiques
Anne-Lise LEBRETON, PRÉSIDENT DE LA FUNJA
n Quand l’avocat planche... | p.13
n FLASHINFO
Contestation d'honoraires | p.17
Jean-Pierre DEPASSE, MEMBRE DU BUREAU
n Le Coup de Gueule de Gérard LesDOSSIERSMaître
Dessinons le Barreau de France | p.30
BrGérard SABATER, PRÉSIDENT D’HONNEUR
FISCAL | p.8 à 12
n QuestionsFiscales - L’ANAAFA vous répond
n Maternité et fiscalité font bon ménage :
et si c'était vrai ?
n Le rachat de trimestre des conjoints collaborateurs
commenté
L’ANAAFA PRÈS DE CHEZ VOUS | p.14 à 15
n La délégation de Poitiers à l’honneur
STRUCTURES D’EXERCICE | p.16-17
n Signer n’est pas constituer
Cécile HUBERT, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS
Gérard ALGAZI, MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
RESPONSABILITÉ | p.19-20
Jeunes avocats :
n Quelques réflexions sur la prescription extinctive
Jean Pierre CORDELIER, PRÉSIDENT D’HONNEUR l’itinéraire bis
SOCIAL | p.23-24
Vous voilà enfin en route pour la grande aventure.
n Enfant et vie professionnelle ne font pas bon ménage : Destination Avocat. Entre excitation et angoisse du
et si c'était faux ? débutant, pensez à tracer votre itinéraire.
Ici pour vous, un (bon) plan dédié pour prendre la
VISA FISCAL | p.25
bonne direction.
n Compte Rendu de Mission :
Bon voyage !
de nouvelles directives concernant les régularisations
de TVA
Brochure détachable au centre de ce numéro
AIDAVOCAT | p.27
n Fiche Pratique : archiver n’est pas classer ACTU EN CONTINU
Suivez-nous sur anaafa.fr et sur Twitter @ANAAFA_Actu
COMITÉ SCIENTIFIQUE DIRECTEUR DE PUBLICATION
Jean-Pierre CORDELIER, Président d’Honneur / Responsabilité / Déontologie Christophe THÉVENET, Président
LE MENSUEL DE L’AVOCAT KBrGatéyr aCrIdS SSAÉB, SATecErRét,a Pirreé sGidéennétr adl'Honneur / Le coup de gueule de Gérard / RÉALISATION
Déontologie de l’électronique Valentine BECKER, Directeur communication / Rédaction en chef
Association Nationale d’Assistance Administrative et Fiscale des Avocats Jean-Pierre DEPASSE, Membre du Bureau / Honoraires Olivier SCHLAUBERG, Attaché de direction / Coordination & Production
Association agréée RIF n°1 – n° de commission paritaire : 0411 G87903 Gérard ALGAZI, Membre du Conseil d'Administration / Structures d’exercice Patrice BROCARD, Secrétariat de rédaction
Frédérick MAURÈS, Directeur Général / La vie de l’ANAAFA
TIRAGE - 27 000 exemplaires Emmanuelle BADIN, Directeur fiscal / Fiscal / Social / Formation CONCEPTION GRAPHIQUE - David DÉLIS - www.iddelis.com
Pascal JUNGER, Directeur COMPTAVOCAT & VISA FISCAL / Comptabilité PHOTOS - Jérémie LORTIC, David DÉLIS, Getty images
ABONNEMENT - [email protected] Cécilia CHAUTARD, Juriste en droit social / Social / Paie avocat IMPRESSION - Alliance-partenaires graphiques
ANAAFA : 5, rue des Cloÿs – 75898 Paris cedex 18 – Tél. [phone] Nadine SERRES, Directeur formation & jeunes avocats / Formation RÉGIE PUBLICITAIRE - LEXposia - PARIS
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(**) Offre réservée aux avocats soumis au régime micro-BNC dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 900 € HT.
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ACTU | Maître N°228 JUILLET-AOÛT 2014
L’installation / l’association :
la grande aventure du jeune avocat
ÊTRE JEUNE AVOCAT C’EST FAIRE FACE AU CHAMP DES POSSIBLES. C’EST ENTRER DANS UNE PROFESSION QUI NOUS OUVRE LES
PORTES DE PLUSIEURS MÉTIERS : CONSEIL, CONTENTIEUX, MANDATAIRE (EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES OU DE SPORTIFS),
CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTÉ, MÉDIATEUR…
ÊTRE JEUNE AVOCAT C’EST AVOIR TOUT À CRÉER : UN RÉSEAU, UNE COMMUNICATION, UNE CLIENTÈLE PERSONNELLE, UN MODE
D’EXERCICE MODERNE EN PHASE AVEC L’ÈRE NUMÉRIQUE ET LES ATTENTES NOUVELLES DES CLIENTS.
ÊTRE JEUNE AVOCAT C’EST UNE AVENTURE AVEC SES EMBÛCHES, SES CHALLENGES, SES RITES DE PASSAGE : COLLABORATION,
INSTALLATION, ASSOCIATION.
C’EST UNE AVENTURE TOUT AUSSI ENTHOUSIASMANTE QU’ANGOISSANTE.
ATTENTION AUX PIÈGES ! INSTALLATION : ATTENTION À LA PRÉCARITÉ !
On peut vite se sentir seul et un peu perdu. Mais, parce que la Depuis la suppression du stage en 2005, tout jeune avocat peut
confraternité n’est pas un vain mot, il est toujours possible de s’installer directement après l’obtention du CAPA. Inimaginable
trouver de l’aide dans la Profession. C’est dans cet esprit il y a encore quelques années, la création de cabinet
d’entraide et d’assistance que fut fondée l’ANAAFA (créée et immédiatement après la sortie de l’école, sans l’expérience de la
administrée par des avocats, pour les avocats) et c’est avec ces collaboration – état transitoire, par nature, permettant le
mêmes desseins qu’agissent quotidiennement les Unions des développement de la clientèle personnelle et donc la préparation
Jeunes Avocats et la FNUJA, qui les rassemble. de l’installation ou de l’association - est aujourd’hui une réalité à
laquelle les Barreaux sont confrontés.
La FNUJA et l’ANAAFA sont présentes aux côtés des jeunes
avocats dès leur entrée dans la profession pour les accompagner Le plus souvent, dans une telle hypothèse, l'installation est
dans leur collaboration mais aussi au-delà lorsqu’ils s’apprêtent à devenue une alternative à l'absence d'offre de collaboration. Elle
passer le pas de l’installation ou de l’association. procède ainsi d'une contrainte et non d’un choix mûrement
réfléchi.
Ainsi, pour aider les jeunes avocats à préparer leur projet, la
FNUJA, en partenariat notamment avec l’ANAAFA, organise, Ces installations interpellent la FNUJA. Outre la crise de la
chaque année, depuis 2011, une Caravane de l’installation, de collaboration qu’elles mettent en lumière, elles interviennent
l’association et de la transmission de cabinet d’avocats. dans des conditions extrêmement précaires, qui ne favorisent pas
le démarrage serein d’une activité.
Au cours de ces journées itinérantes, les jeunes avocats assistent à
8 heures de formation pratique (validées au titre de la Le pari de l’installation dès l‘obtention du CAPA est d’autant plus
formation continue) dispensées par des membres de la FNUJA, inquiétant qu’actuellement, dans la grande majorité des centres
du Club des Jeunes Experts-Comptables (CJEC), de l’ANAAFA, de formation, la formation initiale, ne prépare pas les jeunes
des représentants de ses partenaires bancaire (HSBC) et avocats à devenir un chef d’entreprise, ni même à l’envisager.
assurantiel (SCAMED-SCAPIMED) et reçoivent ainsi des
réponses concrètes aux questions qu'ils se posent sur ces étapes Les jeunes diplômés ne sont formés ni à la gestion de cabinet, ni
importantes de leur vie professionnelle. au management ni même au développement de l’activité et de la
clientèle. L’initiative de l’École de Formation du Barreau de Paris
Au programme de chaque étape : la définition du projet de mettre en place, sous l’impulsion de l’UJA, un premier
professionnel, le choix de la structure, l'organisation du cabinet module « Gestion de Carrière » dans le cadre de la formation
et son développement grâce aux nouvelles technologies et la initiale doit être généralisée dans toutes les Écoles des
valorisation et les modes de transmission de la clientèle. Avocats.
Malheureusement, nous ne pouvons que constater que nombre Il convient, en toute hypothèse, et en l’état de la formation des
de confrères sont insuffisamment informés, conseillés et jeunes avocats, de les mettre en garde contre les conditions
accompagnés dans leurs démarches, et que certains, notamment d’installation précaires qui pourraient leur être proposées.
les plus jeunes, tombent dans les pièges de l’installation précaire
ou de l’association fictive. Ainsi, l’installation et l’association impliquent le choix d'un local
professionnel conforme aux exigences déontologiques
6 LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA
Maître N°228 JUILLET-AOÛT 2014 | ACTU
garantissant notamment l'indépendance et la confidentialité. une situation statutaire ultra minoritaire et donc dans
l'impossibilité de discuter à égalité avec le(s) associé(s) du
Toutefois, trouver un tel local est souvent difficile, notamment en cabinet.
raison :
Ainsi apparaissent de nouveaux statuts – non réglementés –
n de la pénurie de locaux professionnels dans certaines zones ;
plongeant l’ex-collaborateur, dans la plus grande insécurité. S’il
n du prix excessif des loyers et de l’immobilier en cas d’achat ;
est considéré comme un associé à l’égard des clients, des
n des exigences de cautionnement bancaire ou parental, et de prospects, du personnel du cabinet, le jeune associé ne bénéficie
dépôt de garantie pouvant aller jusqu’à 18 mois de loyer. pas, statutairement, des mêmes droits, à l’égard des autres
associés du cabinet. Il devient alors un « demi-associé » ou un
Ces dernières contraintes vident la trésorerie des jeunes avocats, « super-collaborateur » (ce d’autant, que bien souvent, à l’égard
en cours d’installation, voire les placent en grande difficulté de l’Ordre, il reste inscrit en tant que collaborateur).
financière à un moment clé de leur carrière où les sorties de
trésorerie sont nombreuses et difficiles à faire financer, ce qui De telles pratiques, incontestablement irrespectueuses de nos
impacte la viabilité des projets d’installation. règles déontologiques et notamment de l’obligation de
délicatesse, doivent être condamnées.
En réponse à ces problématiques freinant inévitablement
l’installation des jeunes confrères, des pratiques contestables se Il faut aussi rappeler que l’association est un processus qui se
sont développées telles que : prépare et que le collaborateur doit disposer d’informations
n la mise à disposition de locaux sans accès à une salle de financières et comptables suffisamment précises, outre les
réunion, ne garantissant pas la confidentialité, sans ligne termes du contrat d’association régissant les relations entre
téléphonique et/ou télécopie ; associés, pour lui permettre de prendre sa décision en toute
connaissance de cause.
n la création de cabinet avec une adresse et une ligne
téléphonique fictive ;
n encore le partage de locaux avec d’autres professionnels… Pour que l’aventure de l’installation ou de l’association soit
belle et prospère, il faut que le jeune avocat soit formé,
Contre ces pratiques qui empêchent les avocats d'exercer dans informé et que chaque partie respecte les règles
des conditions dignes, la FNUJA appelle les Ordres à remplir leur déontologiques de notre profession.
devoir de contrôle sur les conditions d’établissement des
Un jeune avocat, qu’il soit collaborateur, jeune installé ou
membres de leur Barreau et à tout mettre en œuvre pour
jeune associé est un confrère qui doit être respecté en tant
permettre l’installation effective des avocats dans des conditions
que tel.
respectueuses des règles déontologiques de la Profession. Ainsi,
les Ordres pourraient se porter caution des emprunts contractés
par les jeunes confrères pour l’obtention de locaux en vue de leur
installation à la condition que ceux-ci justifient d’un projet
structuré et d’un business plan détaillé permettant la vérification
du sérieux et de la viabilité de leur projet.
L’ASSOCIATION :
ATTENTION AUX APPARENCES !
La contrainte économique est également un frein à l’association
notamment à celle des collaborateurs au sein du cabinet dans
lesquels ils exercent.
Là encore, tout autant que les questions de financement, la
méconnaissance des mécanismes juridiques, financiers et
techniques en matière d’association et l'insuffisance de
formation du collaborateur constituent des obstacles à leur
accession à l'association.
Dans ce contexte difficile, une pratique tout à fait déplorable s’est
fait jour en matière d’association : « l’association fictive ».
Anne-Lise LEBRETON
PRÉSIDENT DE LA FNUJA
L’association fictive est la situation dans laquelle un ancien AVOCAT AU BARREAU DE PARIS
collaborateur, devenu associé – sur le papier – se retrouve dans
LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA 7
FISCAL | Maître N°228 JUILLET-AOÛT 2014
QuestionsFiscales : l’ANAAFA vous répond
LE SERVICE FISCAL ASSISTE ET CONSEILLE LES ADHÉRENTS DE L’ANAAFA
ET RÉPOND AINSI À TOUTES LES PRÉOCCUPATIONS FISCALES PROFESSIONNELLES
ISSUES DE LA GESTION COURANTE DE LEURS CABINETS. FORT DES QUELQUES 3 500
QUESTIONS ANNUELLES, LE JOURNAL MAÎTRE RECENSE QUELQUES-UNES DES
INTERROGATIONS CORRESPONDANT À AUTANT DE SITUATIONS PRATIQUES RENCONTRÉES.
VOUS RETROUVEREZ CETTE RUBRIQUE DANS CHAQUE NUMÉRO DU JOURNAL MAÎTRE.
Karen BOISAT& Emmanuelle BADIN
JURISTE EN DROIT FISCAL DIRECTEUR FISCAL
Quid du traitement des rétrocessions d’ho- nécessitées par l'exercice d'une profession non commerciale
noraires et des dépenses effectuées avant le doivent être retranchées des recettes de l'année civile au
cours de laquelle elles ont été effectivement acquittées »
début réel d’activité (prestation de serment) ?
(BOI-BNC-BASE-40-30).
Dans la pratique, il arrive que certains avocats encaissent des Toutefois, par courrier du 29 juillet 2009, l’administration avait
honoraires et/ou effectuent des dépenses avant même qu’ils aient indiqué à l’ANAAFA :
prêté serment, ce qui n’est pas sans soulever de difficultés.
« Dans ces conditions, il m’est possible de vous confirmer que
CONCERNANT LE TRAITEMENT même si l’avocat en cause n’a pas encore accompli les formalités
DES RÉTROCESSIONS D’HONORAIRES nécessaires pour obtenir la qualité de professionnel libéral, les
dépenses payées par cette personne physique se comportant déjà
En l’absence de position de l’administration, une des solutions comme un libéral sont déductibles pour la détermination du
consisterait à immatriculer, dans un premier temps, le profes- bénéfice non commercial sous réserve qu’elles soient nécessaires à
sionnel comme consultant, et ensuite à la date de la prestation de l’exercice de cette activité à titre indépendant. En revanche des
serment, de modifier l’immatriculation auprès du CFE-URSSAF dépenses préalables qui seraient en réalité exposées à titre privé ne
(avec production d’une seule déclaration n° 2035 pour l’ensemble constituent que l’utilisation de son revenu et ne sont pas
de la période en incluant les sommes perçues avant la prestation déductibles ».
de serment) comme avocat semblerait la plus adaptée.
Bien que les dépenses aient été engagées avant le début réel
Toutefois, le jeune avocat pourrait procéder à son immatri- d’activité, eu égard à cette réponse, il est possible de procéder à
culation comme consultant ou avocat dès le début de son contrat une déduction sur le premier exercice déclaré.
de collaboration ou dès le début de son activité réelle, et par la
suite il pourrait modifier sa date d’immatriculation au CFE-
URSSAF. Je viens de débuter mon contrat de
collaboration, suis-je tenu d’établir une facture à
CONCERNANT LES DÉPENSES
destination de l’avocat en premier ?
ENGAGÉES AVANT LE DÉBUT D’ACTIVITÉ
Si l’avocat a effectué des dépenses avant le début réel de son Les professionnels ont l'obligation de délivrer, dans le cadre de
activité (date d’immatriculation), ce dernier peut prendre en leurs activités, des factures ou documents en tenant lieu en vertu,
considération de telles dépenses pour la détermination de son notamment, des dispositions de l’article 289 du Code général des
premier exercice. impôts (CGI) et des articles 242 nonies et 242 undecies de
l'annexe II au CGI.
L’administration indique :
Comme tout prestataire de services, l’avocat collaborateur est
« En principe, et sous réserve des dispositions des articles 202 et tenu de produire des factures avec report de l’ensemble des
202 quater du CGI, les dépenses professionnelles doivent, pour informations nécessaires (Cf. Brochure Jeunes Avocats, p.12 & 13
être admises en déduction, avoir été effectivement acquittées de Maître N°228).
au titre de l'année d'imposition » (BOI-BNC-BASE-40-10).
En pratique, certains cabinets émettent des factures pour le
« Conformément aux dispositions de l'article 93 du CGI et sauf compte des collaborateurs. Dans ce cas, il faut s’assurer que les
application de l'article 93 A du même code, les dépenses informations sont correctes (notamment s’assurer qu’il n’a pas
8 LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA
Maître N°228 JUILLET-AOÛT 2014 | FISCAL
été indiqué de TVA, alors que vous êtes sous le régime de la bénéficiaire perd le bénéfice du régime des salariés pour la
franchise en base TVA). totalité des droits d'auteur perçus, y compris ceux versés par des
débiteurs établis en France, alors même que ces droits de source
Le 3 du I de l’article 1737 du CGI sanctionne par une amende de française auraient été régulièrement déclarés.
50 % du montant de la transaction le défaut de délivrance d’une
facture (le client est solidaire du paiement de l’amende). Ainsi, un avocat, qui perçoit des droits d’auteur déclarés par
des tiers, doit les déclarer en traitements et salaires sur sa
Toutefois, l’amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur déclaration de revenus n° 2042 et peut à ce titre bénéficier de la
apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% applicable
que l’opération a été régulièrement comptabilisée (BOI-CF- au montant net.
INF-10-40-40).
OPTION POUR L’IMPOSITION DES DROITS D’AUTEUR
DANS LA CATÉGORIE BNC
Comment sont imposés
les droits d’auteur perçus Toutefois, l’administration permet aux bénéficiaires de renoncer
par un avocat ? à l’imposition en traitements et salaires et de se placer, sur option
expresse, sous le régime de droit commun applicable à la
Il est fréquent que les avocats contribuent à la production catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-SECT-20-
d’articles dans diverses revues juridiques ou autres. Ils perçoivent 10-50).
à ce titre des droits d’auteur et se posent la question de leur
catégorie d’imposition. L’option pour ce régime, valable pour l’année en cours et les deux
suivantes doit se faire sur papier libre joint à la déclaration
IMPOSITION DES DROITS D’AUTEUR n° 2035. Elle est irrévocable pendant cette période. Les avocats
DANS LA CATÉGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES devront alors prévenir en amont les éditeurs.
Selon l’article 93-1 quater du CGI : « Lorsqu'ils sont intégra- De plus, lorsqu'ils exercent une telle option, les conditions et les
lement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur modalités de déduction des dépenses exposées par les auteurs
perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à sont celles de droit commun applicables aux contribuables
l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle sont, sans imposables dans la catégorie des BNC.
préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu
selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ». DE L’OPPORTUNITÉ D’IMPOSER
LES DROITS D’AUTEUR DANS LA CATÉGORIE BNC
Ce régime spécial automatique d’imposition dans la catégorie des
traitements et salaires ne vise que les produits de droits d'auteur L’option dans la catégorie des BNC et la déclaration en « gains
perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit régis par les articles divers » dans la déclaration de résultats 2035 entraîne leur prise en
L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ce régime compte dans l’assiette des cotisations sociales. En effet, selon
est par ailleurs étendu aux produits de droits d’auteur perçus par l’article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale, « Les cotisations
les auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et
même code qui comprennent, notamment, les écrits litté- d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles
raires, artistiques et scientifiques ou encore les conférences, sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. Ce revenu est
allocutions, sermons et plaidoiries, quel que soit le mode de leur celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ».
fixation.
Dès lors, les gains divers, qui constituent une composante du
Dès lors qu’ils sont imposés comme traitements et salaires, la revenu imposable, entrent dans l’assiette de calcul des cotisations
déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au sociales. Par ailleurs, selon l’article L. 136-3 du Code de la sécurité
3° de l'article 83 du CGI, s'applique au montant brut des droits sociale, la CSG à la même assiette que les cotisations sociales.
perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes
obligatoire et complémentaire de sécurité sociale. Ainsi, si les droits d’auteurs sont comptabilisés en gains divers,
ils entreront dans l’assiette de calcul des cotisations sociales et de
Précisons par ailleurs, que ce régime s’applique que l’activité soit la CSG. Si l’éditeur a déjà réglé la CSG, CRDS et l’AGESSA
exercée à titre principal ou accessoire, dès lors que les droits sont (Régime de sécurité sociale des auteurs), ces sommes feront
intégralement déclarés à l’administration fiscale par le débiteur l’objet d’une double imposition.
ou la partie versante. En pratique ce sont les éditeurs tels que
DALLOZ, LEXIS NEXIS qui déclarent ces droits. En conclusion, si les droits d’auteur sont déclarés en traitements
et salaires sur la déclaration n° 2042, ils ne seront pas soumis à
Par mesure de tolérance, l’administration admet également le nouveau aux prélèvements sociaux et bénéficieront de la
bénéfice de cette mesure aux droits d’auteur de source étrangère. déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%. Au regard
Toutefois, si à la suite d'un contrôle il apparaît que l'intégralité de ces éléments, il est donc préférable de déclarer de telles
des droits de source étrangère n’ont pas été déclarés, le rémunérations en traitements et salaires.
LE MENSUEL DE L’AVOCAT ANAAFA 9
FISCAL | Maître N°228 JUILLET-AOÛT 2014
Maternité et fiscalité font bon ménage :
et si c’était vrai ?
Dans le cadre de la maternité et, désormais, paternité, différentes prestations peuvent être
allouées à l’avocate. Ces indemnités peuvent être versées dans le cadre du régime général de
sécurité sociale mais également par les organismes de prévoyance complémentaire au titre des
contrats souscrits collectivement par les barreaux et/ou individuellement par les avocats.
Le traitement fiscal est alors différent selon le type d’indemnités allouées.
INDEMNITÉS ALLOUÉES PAR LE RSI revenus professionnels. Si la clef de répartition des résultats reste
DANS LE CADRE DE LA MATERNITÉ/PATERNITÉ inchangée, l’avocate en question percevra à la fois sa quote-part
habituelle de bénéfices et ses indemnités RSI. En principe, il y
L’administration1 précise que les prestations en espèces allouées aurait lieu de se référer aux dispositions statutaires. Si rien n’a été
par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs prévu (ce qui est le cas le plus fréquent), les associés devront
non-salariés (RSI) « doivent être comprises dans le bénéfice non s’interroger sur la modification de la clef de répartition des
commercial imposable de l'année de leur perception, quel que soit résultats ou le reversement des indemnités à la société.
le régime d'imposition de ce bénéfice ».
AVOCATES COLLABORATRICES
Ces prestations comprennent l'allocation forfaitaire de repos
maternel et les indemnités journalières forfaitaires d'inter- La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa
ruption d'activité. collaboration et reçoit sa rétrocession d’honoraires habituelle
(Cf. Maître N°228, p. 23 : «Enfant et vie professionnelle ne font pas
Aussi, quelle soit le régime d’imposition de l’avocate, déclaration bon ménage : et si c’était faux ? ») , sous déduction des indemnités
contrôlée ou régime micro-BNC, les indemnités RSI sont à versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du
rajouter à ses revenus professionnels BNC : barreau ou individuelle obligatoire (art. 14.5.2 RIN)2.
n pour les avocates déposant une déclaration 2035, les
Aucune précision ou méthodologie n’est apportée quant au mode
sommes ainsi perçues apparaîtront en ligne AF Gains
de reversement de ces indemnités à l’avocat en premier.
Divers ;
n pour les professionnelles au micro-BNC, il y aura lieu de Il semblerait cohérent qu’il soit procédé à l’établissement de
cumuler le total des recettes professionnelles et des factures de rétrocessions d’honoraires en intégrant cette donne.
indemnités maternité RSI (à reporter sur la déclaration
2042 C PRO). Dans un premier temps, l’avocate poursuivra l’édition de
factures pour obtenir sa rétrocession pleine (exemple :
L’administration fiscale n’a pas précisé le sort des indemnités rétrocessions 2 000 € HT et 400 € TVA). Elle enregistrera
allouées au titre de la paternité. En toute logique, un traitement classiquement sa rétrocession et elle s’acquittera de la TVA.
identique à celui retenu pour la maternité devrait s’appliquer. L’avocat en premier déduit la rétrocession et déduit le montant de
la TVA y afférente.
Le traitement fiscal de ces sommes, bien que simple pour
l’avocate exerçant à titre individuel, soulève plus de difficultés Une fois les indemnités perçues, il y a lieu d’émettre des
pour les avocates collaboratrices et les avocates exerçant au sein factures en défalquant pour chacune des rétrocessions
de structures. concernées le montant des indemnités que l’avocate est tenue de
restituer.
AVOCATES ASSOCIÉES
Pour celles associées notamment d’une SCP, association les
EXEMPLE
sommes allouées par le RSI transitent par le compte bancaire
en reprenant les données ci-dessus si l’avocate doit restituer pour
professionnel (et non via le compte de la SCP). Dans ce cas, les
500 € d’indemnités :
sommes n’apparaissent pas sur la déclaration 2035 de la SCP mais
Ÿ rétrocession : 2 000 €
sur la 2035 AS. Ÿ remboursement IJ : 500 €
Ÿ montant HT : 1 500 €
Pour autant, ce procédé peut susciter des difficultés pratiques. En Ÿ montant TVA : 300 €
effet, ces indemnités sont versées pour compenser une perte de Ÿ total TTC : 1 800 €
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