Jeudi 30 Août 1984

71 Pages·2011·11.61 MB·French

Année 1984. — N0 34S. (Q) ISSN0755-5458 Jeudi 30Août 1984
DEBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
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QUESTIONS
REMISES A LA PRÉSIDENCE DU SENAT
RÉPONSES
DES MINISTRES AUX QUESTIONS Écrites
SOMMAIRE
Pages. Pages.
1. — Questionorale.................... 1307 Défense....................... 1333
- Anciens combattants et victimes
2.— Questionsécrites.................. 1307 deguerre................. 1336
Economie,financesetbudget..... 1341
- Budget..................... 1350
3. — Réponses des ministres aux questions
- Consommation .............. 1354
écrites 1315
Éducationnationale............. 1355
Premierministre................. 1315
- Techniques de la communica- Environnement.................. 1361
tion ...................... 1315 Intérieuretdécentralisation....... 1363
Affaires européennes et porte- - DOM-TOM .................. 1368
paroledugouvernement 1316 Justice........................ 1368
Affaires sociales et solidarité natio- P.T.T........................... 1370
nale......................... 1317 Redéploiement industriel et com-
- Retraitésetpersonnesâgées .. . 1317 merceextérieur............... 1372
Agriculture..................... 1317 - Énergie .................... 1372
- Agricultureetforêt ........... 1329 Relationsextérieures............. 1372
Commerce, artisanatettourisme .. 1331 Urbanisme,logementettransports . 1374
Culture........................ 1332 - Mer ....................... 1376
30Août 1984. SÉNAT 1307
Servicesextérieursdu trésor:
augmentation dupersonnel.
QUESTION ORALE
19053. — 30 août 1984. — M. Albert Voilquin attire l'attention de
REMISE A LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
M. leministredel'économie,desfinancesetdubudgetsurlesdiffi-
(Application des articles 76 à 78 du règlement.)
cultés dans lesquelles se trouvent présentement les services extérieurs
duTrésor.Ainsiqu'ilapuleconstater,nombreuxsontlesbureauxqui
se sont trouvés dans l'obligation de fermer leurs portes au public le
mercredi. Desinformationsqu'ilapurecueillir, ledéficitenpersonnel
Lutte contre le racisme et lantisémitisme. pourraitêtreestimé à 10 000 agents pour deseffectifs de 56 000. Illui
demande, à ce propos, une mise au point concernant ce déficit et les
534. - 20 août 1984. — M. Charles Lederman expose à M. le pre- mesuresquiserontprisespour faireen sortequeles servicesextérieurs
mier ministre les faits suivants : une vieille dame a été assassinée, à duTrésorpuissent aussibien, enzoneurbainequ'enmilieururalrem-
Cannesparcequ'elleétaitjuive. Des dizainesde famillesontété, dans plir le rôle qui est le leur en raison du nombre de missions sans cesse
un département français interdites de camping parce qu'elles sont grandissant qui leur sont confiées.
maghrébines.Etlecrimecommisparunjeunedevingtans,admirateur
du nazisme, etles agissements — contrairesàlaloi — dumaired'une
denoscommuneset d'uncertainnombredenosadministrésn'ont été
relatés, par la plupart des journaux et dans les informations audiovi- Egalitédesjeunesfrançais
suellesquecommedesimplesfaitsdivers. Commes'ilsn'étaientpasla devant leservice national.
conséquencedelabanalisationduracismedont sesontrendusrespon-
sables tous ceux qui, dans la vie de chaque jour ou à l'occasion de 19054. — 30 août 1984. — M. AlbertVoilquin attire l'attention de
diverses consultations électorales, ont montré une complaisance de M. leministredeladéfensesurcertainesinformationsparuesdansla
plusenpluscoupableenversleshommes,lesorganisationsoulespartis presse laissant entendre que 30 p. 100 des jeunes français échappe-
qui, deplusen plus ouvertement, prêchent ouprônent laxénophobie, raient au service national. S'agit-il d'une information erronée ? Aussi
leracismeetl'antisémitisme. Aveclacrisequis'aggrave, ilest àcrain- serait-ilindispensablequ'unemiseaupointpuisseêtrefaiteàcepropos
drequelarecherchedu« boucémissaire »mènetropsouvent, sousla apportantlapreuveque,malgrécertainesmesuresprisessurleplandu
conduitedestenantsduracisme, àdescomportementsindignesetdan- volontariat, le principe de l'égalité devant le service national n'a en
gereux. Il lui demande en conséquence, de lui faire connaître : a) les aucun cas été remis en cause.
décisionsquiontpuêtreprisesparlesautoritéscompétentes, àlasuite
desfaitsprécisqu'ilvientderappeler ;b) lesmesuresqueleGouverne-
ment compte prendre pour que soit mis un terme à toute propagande
ouverte ou insidieuse en faveur de la xénophobie, du racisme ou de Législation surlesécoutes téléphoniques.
l'antisémitisme, à toute provocation, ouverte ou insidieuse à ces cri-
mes. Illuidemandeencoredeluifairesavoirs'iln'estimepasindispen- 19055. — 30 août 1984. — M. Francis Palmero demande à M. le
sabledefaireensorteque,dèsl'écoled'abordet,avecl'accorddesres- Premierministrequelle suiteilentend donneràladécisiondelaCour
ponsablesdel'audiovisuel, soientdénoncés,surlesondesdelaradioet européenne des droits de l'homme dont le jugement condamnait la
surlesécransdelatélévision, les dangersque faitcourir àl'homme, à Grande-Bretagne pour les écoutes téléphoniques, concerne aussi la
la société, au pays, la lèpre xénophobe et raciste. Francequin'aaucunelégislation enlamatièreconformeàl'article 34
de laconstitution.
QUESTIONS ÉCRITES
Primede modernisation duparcdesautocars :
REMISES A LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT dérogationsauxconditions d'octroi.
(Application des articles 74 et 75 du règlement.)
19056. — 30août 1984. — M. Francis Palmero expose à M. le
ministredel'urbanisme, dulogementetdestransportsquelacircu-
laire du 15 juin 1984 ayant pour objet la modernisation du parc des
Représentation desprofessions libérales autocarsdetransportsnonurbains limitel'octroidesprêtsàl'acquisi-
au Conseiléconomique etsocial. tiondevéhiculesdecapacitéégaleousupérieureà20 places, horsstra-
pontins, etlaprimedemodernisationde40000 francsparvéhiculede
19052. — 30 août 1984. —M. RaymondBrunappellel'attentionde 15 ans et plus mishors d'usage d'unecapacitéde40 sièges passagers.
M. le Premier ministre sur la représentation des professions libérales Or, dans les parcours demontagne, qui sont les plus concernés par le
au Conseil économique et social. L'article 7 du décret du 4juillet bénéficedecettecirculaire, fautederentabilité, onn'utilisepasdecars
fixantlesconditions dedésignationdes membresdu Conseiléconomi- de40 places. D'autrepart, lesproducteurs françaislivrent descarsde
queetsocialprécisequelestroisreprésentantsdesprofessionslibérales 19 places, obligeantainsilestransporteursàacheterdumatérielétran-
sont désignés par l'Union nationale,des associations des professions ger de 20 places. Et lui demande, si à quelques places près, il entend
libérales. Illuirappellequeleministredesaffairessocialesetdelasoli- accorderdesdérogationspourdonnersonpleineffetàcettecirculaire.
dariténationale, le 13 janvier 1984, aenvoyédesinstructionsauxpré-
fets en leur précisant qu'au vu des résultats électoraux du 19 octobre
deuxorganisations étaient représentatives des professions libérales sur
le plan national : l'assemblée permanente des chambres des profes- Prise en comptedes cotisations
sions libérales et l'Union nationale des associations des professions verséesau titredesretraites complémentaires
libérales. Lareprésentativitédel'A.P.C.P.L. luiaétéconféréeparles acquisesen Algérie.
professionnels libérauxlorsdesélectionsprofessionnelles : prud'hom-
malesde 1979et 1982 ; auxCaissesd'assurancemaladiedejuin 1982 ; 19057. — 30août 1984. — M. Francis Palmero rappelle à M. le
aux Caisses d'allocations familiales d'octobre 1983. En octobre 1980, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de la
le ministre de la santé a représenté le Gouvernement au premier con- solidarité nationale (rapatriés) l'urgence d'une solution pour le pro-
grèsnational del'A.P.C.P.L. L'actuel Gouvernement s'est également blème des retraités, car les rapatriés prennent de l'âge et demeurent
faitreprésenterau congrèsdel'A.P.C.P.L. d'octobre 1983. Iln'appa- pénalisés et lui demande notamment s'il entend améliorer la prise en
raît pas normal dans ces conditions que les représentants des profes- comptedescotisationsverséesautitredesretraitesprivéescomplémen-
sions libérales soient désignés par un seul organisme, ce qui est con- tairesacquisesenAlgérie, pourmettre finàl'arbitrairequirésultedes
traire aux principes démocratiques de pluralisme de représentativité décretsdepriseenchargepartiellede 1964et 1965 quin'accordentpas
ainsi qu'à l'esprit de la loi et au mode de désignation des conseillers lacontre partie des cotisations dûment acquittées en Algérie.
représentant les autres partenaires économiques et sociaux.
L'A.P.C.P.L. est la seule organisation professionnelle représentative
au plan national à être exclue du Conseil économique et social. Il lui
demande d'envisager une modification du décret précité du 4juillet
Lutte contre lagrandealguejaponaise
1984afinquelesreprésentantsdesprofessionslibéralessoientdésignés
amenéeparlenaissain d'huîtresSargassum muticum.
par l'A.P.C.P.L. et l'U.N.A.P.L., ce qui serait incontestablement
pluséquitableou quedeuxreprésentantsdel'A.P.C.P.L. soientnom-
19058. — 30août 1984. — M. Francis Palmero expose à Mme le
més au titre des personnalités qualifiées. ministre de l'environnement que la grande algue japonaise amenée
parlenaissaind'huîtresSargassummuticumestentraind'envahirnos
1308 SENAT 30Août 1984.
côtesnotammentverslegolfeduMorbihanmenaçantlesespècesvégé- connaissance des revenus des chirurgiens dentistes. La nature des
tales et animales et lui demande si elle compte lancer à l'exemple des redressementseffectués après contrôle fiscalconfirme l'effort des chi-
Britanniques, une campagne d'éradication, de cette intruse, dont les rurgiens dentistes dans leur volonté de clarté fiscale. Dans ces condi-
résultats sont douteux ou l'utiliser comme source d'alginates pour tions, le maintien de la barre de réfaction des 20 p. 100 à
l'industrie. 165 000 francs est ressenti par les membres des A.G.A. comme une
graveinjusticealorsqu'ils subissent, parailleurs, une fiscalitéparticu-
lièrement lourde du fait de l'exercice d'une profession libérale. Il lui
demande, parconséquent, s'ilenvisage,danslecadredelaloidefinan-
Luttecontre le terrorisme international : ces de 1985, une revalorisation de cette barre de 165 000 francs, qui
établissementd'unpactede coopération. permettrait decompenser la perte desavaleuren pouvoir d'achat qui
est de 61 p. 100 depuis 1977.
19059. — 30août 1984. —Comptetenuduterrorisme qui continue
desévirenFrance,avecledétournementversTéhéranduboeingd'Air
France et les menaces des dirigeants iraniens, M. Francis Palmero
demandeàM. leministredesrelationsextérieuresquellesuiteilaété
Annulation delélection d un bureau
donnéeauxpropositionsformuléesàLondres,enjuin,auderniersom-
d'une caissede retraite.
met des Dix, par les Etats-Unis pour établir un pacte de coopération
dans la lutte contre le terrorisme international.
19064. — 30 août 1984. — M. Jacques Valade expose à Mme le
ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, que le
Gouvernement a récemment pris la décision d'annuler l'élection du
bureau du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite
RapportdesNations-Unies desagentsdescollectivitéslocales, quis'estdérouléle23 mars 1984. Il
surlepersonneldomestique des diplomates. exprime sa désapprobation face à une mesure qui vise à remettre en
cause la représentativité d'un syndicat. Il lui demande comment elle
19060. — 30 août 1984. — M. Francis Palmero demande à M. le peutjustifier une initiative qui constitue unegraveatteinteàlaliberté
ministre des relations extérieures s'il a eu connaissance du rapport et à la démocratie.
desexpertsdesNations-Uniesmettantencausedesdiplomatesabusant
de leur statut qui séquestrent et humilient leur personnel domestique
leurconfisquantleurpasseportetnepayantpasleursgages, qui préco-
nise des recensements des employés de maison, la révision du régime
desvisas, lacréationd'unserviced'aideauxintéressésetunemeilleure Retraiteà 60ans des agriculteurs.
information sur les conditions d'existence en France. Il lui demande
quelles conclusions il en tire. 19065. — 30 août 1984. — M. Jacques Valade appelle l'attention
deMme leministredesaffairessocialesetdelasolidariténationale
sur les très vives préoccupations exprimées par les responsables de la
mutualitésocialeagricolequantaudevenirdelacouverturesocialedes
Formation desarchitectes. agriculteurs. C'estpourquoi il lui demandesi elleenvisaged'étudierle
moyen de faire bénéficier les agriculteurs de la retraite à 60 ans.
19061. — 30 août 1984. — M. Jacques Valade appelle l'attention
deM. leministredel'urbanisme,dulogementetdestransports, sur
certaines orientations prises par son ministère dans l'élaboration du
projetdeloiglobalsurl'architecture. Eneffet,dansunepériodeoùles
commandes se font rares, et où les volants de trésorerie deviennent Bénéfices de bourses d'étude
inexistants, larecherche denouveaux marchés et ladiversification des pour les élèves du notariat.
pratiques deviennent les seuls moyens d'échapper à l'étranglement
financier. A ce titre, la décentralisation de l'urbanisme semble une 19066. - 30 août 1984. — M. Jacques Valade s'étonne auprès de
direction prometteuse. Quant à la diversification des pratiques, qui M. le ministre de la justice, que les aspirants au notariat, élèves des
feraitdel'architecteunprofessionnelsusceptiblederemplirdifférentes écoles de notariat, n'aient pas droit au bénéfice de bourses d'études
fonctions, elleesttout aussinécessaire mais exigeune formation tech- d'Etat, alors qu'ils ont lapossibilité de s'affilier au régimede la sécu-
nique beaucoup plus approfondie qu'elle ne l'est aujourd'hui. Or, le rité sociale « étudiants » et d'adhérer à une mutuelle étudiants. Il lui
projetdeloivisé,quiprévoitàlafoisleraccourcissementdesétudesde demande,parconséquent, debienvouloirluiprécisersapositionsurce
six à cinq ans et la création d'un diplôme d'études fondamentales en problème.
architecture (D.E.F.A.), que l'on peut obtenir après deux ans d'étu-
des, risque de compromettre les efforts de la profession et de creuser
encore les effets de la crise. Il lui demande, par conséquent, de bien
vouloir lui préciser sa position sur ce problème.
Bénéfice des contrats emploi-formation
pour les élèves du notariat.
19067. — 30 août 1984. — M. Jacques Valade appelle l'attention
Financementde la retraitedes chirurgiens-dentistes. de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation profes-
sionnelle sur le problème que pose le refus de son ministère de faire
19062. — 30 août 1984. — M. Jacques Valade appelle l'attention bénéficierlesaspirantsau notariat, descontratsemploi-formation. De
de M. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur ce fait, lesélèves-stagiaires descentresrégionauxde formationprofes-
l'intérêtqu'ilyauraitàreconnaîtreauxchirurgiensdentistesledroitde sionnelle notariale, ne disposent d'aucune aide de l'Etat. Il lui
consacrer 16 p. 100de leurrevenuimposable à laconstitution de leur demande, parconséquent, debienvouloirlui faireconnaîtrelesmesu-
retraite. Parmi les systèmes de retraite complémentaire existant, les resqu'il envisagede prendre afinde faciliter l'entréesur lemarché du
cadresbénéficientd'unetellemesureet plus récemment, cette possibi- travail des futurs clercs de notaire.
litéd'épargnedéductibleaétéofferteaux hauts fonctionnaires, ce qui
permet de penser qu'un éventuel projet en ce sens ne présente pas
d'impossibilité technique. L'intérêt est double si on considère que cet
investissement à long terme apporterait, de façon stable et durable,
entre4,5 et 13 milliards de francs chaque année, ce qui constitue une Rémunération des livretsdépargne :
somme non négligeable dans les circonstances actuelles. déclarationsdu Gouvernement.
19068. — 30 août 1984. — M. Jean Mercier indique à M. le Pre-
mierministre que différentsjournaux, notamment « Le Monde » des
Impôtsurlerevenu deschirurgiensdentistes : 12et 13 août ont publié un démenti du ministèredes financesauxter-
revalorisation duplafonden dessousduquel mes duquel « aucune décision n'interviendrait dans lesjours quivien-
s'applique l'abattement de20p. 100. nent » relativement à la baisse du taux de rémunération des livrets de
Caisse d'épargne. Cette baisse venant d'être décidée à la date du
19063. — 30 août 1984. — M. Jacques Valade appelle l'attention 13 août précisément, il lui demande comment on peut concilier cette
de M. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur la décision avec la déclaration gouvernementale du 24 juillet suivant
situationfiscaledeschirurgiensdentistes, membresdesassociationsde laquelle« lapremièreconditiondel'adhésionpopulaire »est« depro-
gestion agréées. L'administration fiscale a reconnu, notamment lors mettre une seule chose aux Français : la vérité ».
duséminairedeDeauville, latrèsgrandeefficacitédesA.G.A. dansla
30Août 1984. SÉNAT 1309
l'aviculture pour rendre opérationnelles les mesures engagées par la
commission des communautés européennes en faveur de la viande
Rémunération deslivrets d'épargne: bovine àcompter du 20 août 1984. Il souhaiterait notammentconnaî-
incidencesurl'épargneglobaledesFrançais. tre les dispositifs mis en œuvre pour faciliter le stockage privépar un
accroissement descapacitésexistantes. Il demande si l'officeinterpro-
19069. - 30 août 1984. —M. Jean MercierrappelleàM. leminis- fessionnelestenmesured'engagerunecampagnepourlarelancedela
tredel'économie, desfinancesetdubudgetque,suivantlesstatisti- consommationdeviandebovine, notammentdeviandeissuedestrou-
ques officielles, l'épargne des Français a considérablement baissé peaux spécialisés pourlaproductiondeviande de qualité. Il demande
durant lesderniersmois. Il lui demande s'il était dès lors opportun de en outre à M. le ministre de lui préciser dans quelle mesure la France
diminuerletauxderémunérationdeslivretsdeCaissed'épargne,dimi- pourraitobtenirl'applicationde« laclausedesauvegarde »enfaveur
nution qui accentuera encore cette baisse, alors que pour la première de ce secteur sinistré qu'est la production bovine. Il l'interroge enfin
fois depuis bien des années, les épargnants, modestes pourla plupart, sur l'évaluation par les autorités nationales et communautaires des
victimes constantes de la dépréciation du franc, pouvaient espérer, conséquencessurlemarchédelaviandebovinedelamiseenœuvredes
avec un intérêt légèrement supérieur à l'inflation déclarée maintenir mesurestendantàlalimitationdelaproductionlaitière : peut-onesti-
quelque peu leur capital. merlesquantitésdeviandeprovenantdelaréformedevacheslaitières
qui ont ou seront mises sur le marché au cours de l'année 1984 ?
Transportde vins à destination de l'U.R.S.S.
DéchargepubliquedeBiot (Alpes-Maritimes) :
19070. - 30 août 1984. — M. Josselin de Rohan expose à M. le mesuresàprendrepourlasécuritédesriverains.
secrétaired'Étatauprèsduministredel'urbanisme, dulogementet
destransports(mer) quelasociétéInteragraaobtenuuncontratavec 19074. — 30 août 1984. — M. Pierre Merli, attire l'attention de
l'U.R.S.S.pourl'exportationdanscepaysdevindetablefrançais. Un Mme le ministre de l'environnement sur la situation créée par
premier transport de 18 000 hectolitres de vin blanc et de 700 tonnes l'exploitationaulieu-dit« JasdeMadame »àBiot(Alpes-Maritimes),
d'eau devie, en applicationdececontrat entre Bordeauxet Novoros- d'unedécharge« contrôlée »dedéchetsurbainsetassimilés. Depuisla
siskportdedéchargement,aétéeffectuéparunnavirebattantpavillon miseenservicedecettedécharge,lacommunedeBiotsubitdesnuisan-
soviétique le 24juillet 1984. Il est de notoriété publique que la flotte cesde toutes natures (odeurs pestilentielles, formations de gaz, pollu-
française de pinardiers connaît des difficultés d'emploi aussi, il lui tiondeseauxdelaBrague,etc.),plusieursaccidentssesontproduits,
demande : 1° si lasociété Interagraaconsulté les armements français et des mesures promises par les services de l'équipement avaient fait
qualifiés pour le transport de vin et d'alcools à destination de croireàune améliorationdelasituation. Iln'enest rien, aucontraire,
l'U.R.S.S. ; 2° silecontratétaitlibelléF.O.B. U.R.S.S. etauquelcas et la commune de Biot, par délibération de son conseil municipal du
si il n'estime pas de son devoir d'agir auprès d'Interagra pour que les 26juin 1984, a demandé la fermeture de cette décharge. Aussi, il lui
intérêts du pavillon français soient davantage pris en compte ? demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour
mettre fin àunesituationqui menacegravement la sécuritéetlasanté
des riverains de cette décharge ?
MeilleuredesserteferroviairedeJoinville (Haute-Marne).
19071. — 30 août 1984. — M. Jacques Delongattirel'attentionde Situation de lafacultéde droit deLille.
M. leministredel'urbanisme,dulogementetdestransportssurles
améliorationsquipourraientêtreapportéesàladesserteferroviairedes 19075. - 30 août 1984. — M. Jean-Paul Bataille attire l'attention
différentesvillesdelaRégionChampagne-Ardenne. Enparticulier, de de M. le ministrede l'éducation nationalesur la situationalarmante
nombreusesinterventionsonteulieujusqu'àcejourpourquel'express de la faculté des sciencesjuridiques, politiques et socialesde Lille. En
n" 5114, reliant Dijon à Reims, s'arrête en gare de Joinville, où pour effet, en premier lieu, le budget de fonctionnement de celle-ci n'a
l'instant, il ne fait que passer entre 18h18 et 18h58. Or, Joinville est connu un accroissement en francs courants que de 3,2 p. 100 en
une ville de plus de cinq mille habitants, où se trouvent d'ailleurs un 1982-1983, et de moins de 1 p. 100 en 1983-1984. En second lieu, le
lycée,unnombreimportantd'industriesetquidessertunezoneproche volumedesheures supplémentairesaétésuccessivementamputé, pour
d'environ vingt mille habitants. Actuellement, nombre de voyageurs, les mêmes périodes, de rares facultés de droit de France où les ensei-
soittravailleurs, soitétudiants,utiliseraientcetrainentreChaumontet gnantsdetouslesgradesassurentl'intégralitéduServiceenapplication
JoinvilleetentreJoinvilleetSaintDizier. L'essaipourraitenêtretenté, du décret du 16 septembre 1983. En troisième lieu, son projet de
sans qu'ilencoûteàlaS.N.C.F., pendantunepériodedetempssuffi- diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques « Adminis-
sante. Il lui serait reconnaissant, s'il pouvait prendreenconsidération tration et Gestion » a été refusé, avec pour conséquence le refus de
une suggestion faite par plus de cent vingt voyageurs utilisant cette création de postes qu'il comportait. De même 2 postes de professeurs
ligne et qui, au demeurant, n'implique aucune dépense. dedroitprivéontétésupprimés.AinsilafacultédeLillenedisposeque
de7 professeursdedroitprivéet6 professeursdedroitpublicpourles
besoins de plus de 6 000 étudiants. Il lui demande quelles mesures il
compte prendre pour remédier à cette situation alarmante.
Rémunération de l'épargne.
19072. — 30 août 1984. — M. Jacques Delongattirel'attentionde
M. leministredel'économie, desfinancesetdubudgetsurlesdeux Rémunération de l'épargne.
baissessuccessivesdutauxd'intérêtdesCaissesd'épargne. Enparticu-
lier, il lui demande si la dernière baisse, réduisant de 7,5 p. 100 à 6,5 19076. - 30 août 1984. — M. Francis Palmero rappelle à M. le
p. 100letauxd'intérêtdesCaissesd'épargne, tenaitcomptedesrécen- ministredel'économie, desfinancesetdubudgetqueselonlatacti-
teshaussesdel'essence, dutéléphone, enparticulierdel'ensembledes quehabituelle,onlancedesbruitsausujetd'uneéventuellediminution
services et de leurs conséquences sur l'indice des prix. Pour tous les dutauxd'intérêtdel'épargnepopulairequeleministères'empressede
petits épargnants de France, et ils sont nombreux, qui font confiance démentir, puis de confirmer, ainsi en est-il encore maintenant avec la
auxCaissesd'épargneouauCréditmutuel,cettebaissedutauxd'inté- réduction à 6,50 p. 100 des livrets A des Caisses d'épargne, or, déjà
rêt, signifie une baisse de leurs revenus et également une dépréciation l'annéedernièreletauxaétéréduità7,50 p. 100alorsquel'inflationa
annuelledeleurséconomies. Ilestàsignalerégalement,qued'aprèsles étéde9,3 p. 100. Illuidemandepourquellesraisonslesplusmodestes
plus récentes études, le taux d'épargne des ménages est passé de 16,8 épargnants sont toujours les premiers lésés.
p. 100des disponibilitésen 1981, à 15 p. 100en 1983. Au premiertri-
mestrede 1984, cetaux aurait encorebaissépouratteindreleplusbas
niveau depuis 25 ans. Aussi, il lui demande s'il ne craint pas un recul
dessommesplacées,dufaitdeladiminutiondeleurrapportfinancier.
Utilisation de véhiculesdel'armée
par un mouvementpolitique.
19077. — 30 août 1984. — M. Raymond Tarcy expose à M. le
Production bovine : ministredeladéfensequeledimanche 1er avril 1984plusieurscarsdu
mesuresenvisagéesparl'office interprofessionneldes viandes. servicedesarméesontétéutiliséspourledéplacementdesadhérentsde
l'U.N.I.R. (Union Nouvellepour l'Initiativeet les Réalisations) mou-
19073. - 30 août 1984. — M. Roland du Luart demande à M. le vement politiquenouvellementcrééparleprésidentduconseilgénéral
ministre de l'agriculture de lui faire connaître les mesures engagées delaGuyane. Danscesconditions, ilsouhaiteraitconnaîtrelaposition
par l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de du Gouvernement sur les points suivants : 1° — Les partis politiques
1310 SENAT 30Août 1984.
deGuyaneont-ilsdésormaislapossibilitéd'utiliserlesvéhiculesduser-
vice des armées pour les déplacements de leurs adhérents ?
2° — L'Armée est-elle habilitée à concurrencer les transporteurs Relancede l'industrie du bâtiment.
locaux ? 3° — Cette opération s'étant réalisée durant la présence en
Guyane de M. le secrétaire d'État à l'énergie est perçue comme une 19083. — 30 août 1984. — M. Michel Crucis attire l'attention de
véritable provocation au Gouvernement.4° — Quelles sont les sanc- M. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur le
tions qui seront envisagées à rencontre des responsables de cette marasme dans lequel se trouvent actuellement toutes les activités du
affaire ? bâtiment. Ilespère quelarécentedécision tendantàdiminuerlestaux
d'intérêtsdesdifférentsprêtsàlaconstructionseradenatureàaccroî-
tre lademande dans cet important secteur del'économie nationale. Il
luidemandes'iln'estimepasopportun, danslemêmeesprit, demettre
unterme àlapolitiquedelimitation des hausses de loyer, tellequ'elle
Guyane :
est actuellement définie parledécret n° 83.1177 du 28 décembre 1983
entraînementdun commando demercenaires.
(J.O. du29 décembre 1983). Il apparaît, eneffet, quecettemesureest
denature,nonseulementàlimiterleseffortsdespropriétairesdésireux
19078. — 30 août 1984. — Le jeudi 12 avril dernier la population
d'entretenir ou de moderniser leurs immeubles, mais aussi de les dis-
Guyanaise, atterrée, apprenait par l'intermédiaire de Radio France
suader à investir dans la construction d'immeubles locatifs. De sorte
Outre-Mer qu'un commando de mercenaires avait, durant quelques
qu'une mesure tendant théoriquement à protéger les locataires se
semaines, suivi un entraînement intensif sur le territoire Guyanais en
vued'uneprochaineinterventionvisantàdéstabiliserl'actuelGouver- retourne, en réalité, contre leurs intérêts, du fait de la raréfaction de
nement Surinamien. Compte-tenu des excellents rapports qui existent l'offre.
jusqu'icientreleSurinameetlaGuyane,d'unepart,etdesaccusations
portéescontrelaFranced'autrepart, M. Raymond Tarcydemande à
M. laministredesrelationsextérieuresdebienvouloirluipréciserla
position du Gouvernement Français dans cette affaire.
Gestion des théâtres nationaux.
19084. — 30août 1984. — M. Rémi Herment demande à M. le
ministre délégué à la culture de bien vouloir lui faire connaître les
Police de l'airet desfrontières :
perspectivesquisontsusceptiblesdes'offriràlapriseenconsidération
prévention et moyens budgétaires.
du souhait d'octroi de l'autonomie administrative et financière du
théâtrenationaldel'Opéra-Comique. Unetelleformuleserait,semble-
19079. — 30 août 1984. —M. JosephRaybaudattirel'attentionde
t-il, denatureàpermettred'enassurerunemeilleuregestion, dansune
M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur les
plusgranderigueurbudgétaire,etd'apporterlagarantied'uneadapta-
réflexions que peut inspirer le récent détournement d'un avion d'Air
tion des programmes à la vocation propre et traditionnelle qu'il doit
France. Hluidemandedebienvouloirluiexposersiledispositifdesur-
pouvoir conserver.
veillancedesaéroportsparlapolicedel'airetdesfrontièresassure, sur
le territoire français, une prévention totalement efficace de ce type
d'action. Il souhaiterait, par ailleurs, connaître le montant des crédits
affectés, en 1984, à la police de l'air et des frontières ainsi que leur
répartition par titres et chapitres dans la loi de finances.
Syndicat intercommunalscolaire :
utilisation desommesperçues
au titredu remboursementdela T.V.A.
Défensecivile (loi deprogrammation).
19085. — 30 août 1984. — M. Philippe de Bourgoing expose à
19080. — 30 août 1984.—M. JosephRaybaudattirel'attentionde M. leministredel'économie, des financesetdu budgetlecasd'un
M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur la faiblesse syndicatintercommunalscolairequi, aprèsavoirfaitconstruireuncol-
desmoyensdetousordresconsacrés, enFranceeten 1984,àladéfense lège d'enseignement général, va bénéficier à ce titre d'un rembourse-
civile. Illuidemande,enconséquence,silesmoyensbudgétairesconsa- mentdeT.V.A. Cemêmesyndicatsouhaiteentreprendredansunanla
crésàcetteactionnepourraientfairel'objetd'unevalorisationparune constructiond'ungymnase. Illuidemandedebienvouloirluiindiquer
planificationdontlecontenuetleséchéancesseraientfixésdansuneloi silessommesperçuesautitredeceremboursementdeT.V.A. peuvent
de programmation pluriannuelle. être placées.
Régimefiscaldes bonsdu Trésor Accès desentreprisesdegros
détenusparles collectivités locales. auxprêtsspéciauxà l'investissement.
19081. — 30 août 1984. —M. LouisJungattirel'attentiondeM. le 19086. — 30 août 1984. — M. René Monory demande à M. le
ministre de l'économie, des finances et du budget sur les effets ministrede l'économie, des finances etdu budget, pour quellerai-
négatifs, pourl'épargnepublique, du régimefiscaldesbonsduTrésor sondeuxcirculairessuccessivesdeladirectionduTrésoronttrèsnette-
détenus par les collectivités locales. Le prélèvement forfaitaire est un ment restreint puis entièrement supprimé toute possibilité d'accès des
avantagefiscalnonnégligeablepourlesparticuliersassujettisàl'impôt entreprises de gros (code A.P.E. 57, 58 et 59) aux prêts spéciaux à
sur le revenu. Il constitue, en revanche, une lourde charge pour les l'investissement. Cette situation nouvelle lui paraît inacceptable car
communes,danslescas,parailleurstroprares,oùcelles-cisontautori- elleestdiscriminatoireettraduituneméconnaissancedel'activitéréelle
séesàacquérirdetelsbons. Nepourrait-onenvisager,àlafois,unélar- del'entreprisedegros,étantdonnélesfonctionsqu'elleremplitdansle
gissementduchampdesautorisationsd'acquisitiondesbonsduTrésor circuit économique.
et unaménagement du régime fiscal decestitres de placement afin de
mieux encourager l'épargne des collectivités publiques, d'autant que,
depuisladécentralisation, lescollectivitéslocalesprennentenchargela
rémunération du percepteur ?
Établissementspublics d'adultes handicapés :
statutdespersonnels.
Pensions (fonctionnairesen servicehorsdeFrance). 19087. — 30 août 1984. — M. Marcel Vidal attire l'attention de
Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale
19082. — 30 août 1984. — M. Charlesde Cuttoli attire l'attention sur la situation des personnels des établissements publics d'adultes
deMme leministredesaffairessocialesetdelasolidariténationale handicapés (ateliers protégés, centres d'aide par le travail, foyers
surlasituationdesfonctionnairesetagentsdel'Étatenservicehorsde d'activités occupationnelles, maisons d'accueil spécialisées, foyers
France en ce qui concerne le calcul des trente sept annuités et demie d'hébergement). Les personnels ne semblent pas visés par les disposi-
pour la liquidation des pensions. Il souhaite savoir : 1° si les années tions d'application du statut général du personnel des établissements
effectuées, d'unepartenFrance, d'autrepartàl'étranger(notamment d'hospitalisations publics et des établissements recevant des adultes
pour les personnels enseignants) sont prises en compte, et sur quelles handicapés. Ils se comptent aujourd'hui près de quatre mille. Aussi,
bases ;2° siestégalementpriseencomptelabonificationpourservices lui-demande-t si, dans un proche avenir, une extension des disposi-
effectués hors du territoire européen, dans ce calcul. tions du statut précité est envisageable.
30Août 1984. SENAT 1311
cre qualitédu réseautéléphonique du cantonde Montmirail (Marne).
Il lui indique en particulier la multiplication des coupures intempesti-
Accèsdes entreprisesdegros ves descommunicationsaux heuresdepointeetlesperturbationsren-
auxprêtsspéciauxà l'investissement. contréesàl'occasiondel'utilisationdestélécopieurs. Illuirappelleque
pour les P.M.E. et P.M.I. installées dans cette région la qualité du
19088. — 30août 1984. — M. Marcel Vidal attire l'attention de réseau téléphonique est l'une des conditions essentielles de leur fonc-
M. leministredel'économie, desfinancesetdubudgetsurlasitua- tionnement harmonieux. Aussi il lui demande quelles mesures il
tion actuelle des entreprises de commerce engros. En vertu des textes compte prendre pour remédier àces défaillances.
réglementaires récents, ces entreprises n'ont plus la possibilité d'avoir
recours aux prêts spéciaux à l'investissement (P.S.I.). Les entreprises
de commerce en gros contestent cette mesure et arguent de leur fonc-
tion de transport, d'entreposage et quelquefois de transformation
Canton deMontmirail(Marne) :
légère. Aussi luidemande-t quelles sont lesraisonsqui ontprésidéà
. fonctionnement du réseau électrique.
la suppression de l'accès aux P.S.I. pour les entreprises de commerce
en gros. 19093. - 30 août 1984. — M. Jacques Machetappellel'attention
de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du redéploiement
industriel et du commerce extérieur (énergie) sur le problème des
Chargessocialesdes associationssportivesà but non lucratif. micro-coupures de courant répétées dans le canton de Montmirail
(Marne). Ces perturbations intempestives sont souvent l'occasion de
19089. — 30 août 1984. — M. Roger Rinchet attire l'attention de préjudices pour les entreprises consommatrices d'électricité. Il lui
Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale demandedebienvouloirluiindiquerquelsmoyenspeuventêtremisen
surlasituationdesclubs sportifs, créésdanslecadredelaloide 1091, place pour remédier àcette situation de défaillance.
auregarddel'Urssaf. Eneffet, denombreuxclubs, notammentdeski,
sevoient dans l'obligation d'embaucher à la saison ou quelquesjours
par semaine des moniteurs de ski détachés des E.S.F. pour l'entraîne-
mentdesjeunesskieurslocaux. Lecoûtdecesvacationsétaientréglées Financescommunales: affectation duproduitdesamendesde
jusqu'à maintenant par les clubs aux E.S.F., le moniteur étant consi- police.
dérécommeuntravailleurindépendant, alorsquelescotisationssocia-
lesétaientacquittéesparlesE.S.F. Orl'article 241 ducodedelasécu- 19094. — 30 août 1984. — M. Jacques Carat attire l'attention de
ritésocialefaitmaintenantobligationauxclubsdeconsidérerlesmoni- M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur la part du
teurs concernés comme des salariés à part entière et d'acquitter les produitdesamendesdepolicequi, surlabasedesarticles R. 234-29et
charges sociales correspondantes. Des contrôles ont été effectués et R. 234-30du code descommunes, revient auxcommunes. Ilavaitété
certains clubs se voient affliger des rappels rétroactifs de cotisations indiquéen 1982,enréponseàunequestionécritedecettemêmeannée,
calculéssurlescinqdernièresannées,cequireprésentedelourdeschar- qu'unétatannexeprécisantlenombredesamendesdresséessurleter-
gesqu'ilsne peuvent assumer du faitdeleur statut àbut non lucratif. ritoiredechaquecommune,ainsiquelavaleurdupoint,c'est-à-direle
C'estpourquoi,illuidemandesid'unepart,desmesuresnepourraient montantdel'attributionverséepouruneamende,seraitjointauxétats
pas être prises afin que les contrôles n'entraînent pas des rappels sur denotificationdessommesversées.Or, lesétatsde 1982et 1983ontété
5 ans, et d'autre part, si la loi ne pourrait pas être aménagée de sorte aussi laconiques que les précédents. Il est demandé si l'état de 1984
que les charges sociales des associations sportives à but non lucratif (transmisenprincipeaudébutdu moisd'octobre)comporteraeffecti-
soient allégées du fait du caractère très spécifique de leur activité. vement les informations promises.
Presseassociativedesretraités
etpersonnes âgées : tarifpostal. Reclassement descoopérantsfrançaisen CotedIvoire.
19090. — 30 août 1984. — M. André Rouvière appelle l'attention 19095. — 30août 1984.—M. AndréGeorgesVoisinattirel'atten-
de M. le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement tiondeM. leministredéléguéauprèsduministredesrelationsexté-
industrieletducommerceextérieur, chargédesP.T.T., surlasitua- rieures,chargédelacoopérationetdudéveloppementsurlesconsé-
tiondelapresseassociativedes retraitéset personnesâgéesdeFrance, quencesdeladécisionpriseparlePrésidentdelaCôted'Ivoiredemet-
au regard descoûtsd'affranchissement desbulletinstrimestriels. Il lui tre fin àenviron 2000contrats de coopérants français qui travaillent
demande s'il compte instaurer un tarif exceptionnel pour la presse danslecadredelaglobalisation. Cettedécisionvaentraînerdesmuta-
associative nationale des retraités et personnes âgées. tionstrèsimportantes ;enconséquence,illuidemandequellesmesures
serontprisespourlereclassementdecescoopérantsetsurquelbudget
seront prélevés les crédits nécessaires.
Délai dadaptation desP.M.E. etP.M.I.
auxexigencesduDroitdu Travail.
Équilibredesprixde l'eau, del'assainissement
19091. — 30 août 1984. — M. Jacques Machetappellel'attention etdes tarifsdesservicespublics.
de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation profes-
sionnellesurlaquestiondesdélaisd'adaptationdesP.M.E. etP.M.I. 19096 . — 30 août 1984 . — M. André Georges Voisin expose à
aux exigences formulées par les services de l'inspection du travail. Il M. leministredel'économie,desfinancesetdubudgetlesdifficul-
tientàluirappelerlabonnevolontémanifestedecesentreprisesàmet- tésrencontréesparlescollectivitésavecleblocagedesprixdel'eau, de
treleursituationenaccord avec lesexigencesdudroitdutravail, mais l'assainissement et destarifs des services publics. En effet, pourl'eau
aussilesdifficultésprésentesquecesmêmesentreprisesrencontrentau et l'assainissement, les budgets devraient s'équilibrer en recetteset en
plan de leur trésorerie. Il tient à lui exposer lecas d'une entreprise de dépenses. Or, en raison du blocage des prix, c'est à l'aidede subven-
Montmirail(Marne)quiconnait actuellementdesdifficultésd'adapta- tions du budget général qu'il faut retrouver cet équilibre ; ce qui
tiondesonoutildeproduction auxexigencesdéfiniespar l'inspection entraîneuneinjusticefiscalepuisqu'ellemetàlachargedescontribua-
du travail. Cet entrepreneur se voit mis dans l'obligation de réaliser bles des dépenses qui necorrespondent pas à leurconsommation. En
une mise en conformité d'un montant estimé à près d'un million de conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas, comme il l'apromis,
francs alors qu'il a déjà réalisé des investissements substantiels pour de libérer les prix.
exécuter une première phase d'adaptation. M. le ministre estime-t
que le dépôt d'une plainte, et l'éventualité d'une sanction financière,
soitunmoyendegarantirl'avenird'unesociétéetpartantceluide ses
employés ?Quellesmesurespense-t faireadopterpourquedesdélais
Développement delinformatique
soientaccordésauxentrepriseslorsqu'ellessontconfrontéesàdetelles
dans lesétablissementsscolaires:
situations ?
financement.
19097 . — 30août 1984 . — M. André Georges Voisin expose à
Canton deMontmirail(Marne) : M. leministredel'éducationnationalelesdifficultésquerencontrent
qualitédu réseau téléphonique. les conseils d'administration des Collèges lors de la préparation des
budgetsdecesétablissements.Eneffet,lesbudgetsn'ontpratiquement
19092. - 30 août 1984. — M. Jacques Machet appellel'attention pasvariédepuis2 ansalorsquelesbesoinsnouveauxaugmententsans
de M. le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement cesse,notammentencequiconcernel'informatique. Illuirappelleque
industrieletducommerceextérieur,chargédesP.T.T.surlamédio- cetéquipementestconformeàlapolitiquesuivieparleGouvernement
1312 SENAT 30Août 1984.
etauxavancestechnologiques. Enconséquence, illuidemandequelles desfaitsdontellessontsaisies,enatténuantleurgravité,illuidemande
mesures il envisage de prendre pour pouvoir permettre le développe- si les dispositions qui prévoient désormais l'intervention de l'assureur
ment de ces installations nécessaires à la formation desjeunes. duprévenuoudelapartiecivileauprocès-pénal, etcellesrelativesàla
compétence civile des tribunaux répressifs en cas de relaxe, peuvent
s'appliqueràlaprocédurediligentéeauprès d'unecour d'assises, ousi
l'expression « le tribunal », reprise notamment aux articles 385-2 et
Transportsscolaires : 470-1 nouveaux du code de procédure pénale concerne de manière
subvention. exclusive le tribunal correctionnel.
19098 . — 30 août 1984 . — Laloi dedécentralisation aconfié aux
départementsl'organisationetlefonctionnementdestransportsscolai- Réformedes mécanismes degestion de l'assurance construction :
res à partir du 1er septembre 1984. La compensation financière attri- conditionsd'application.
buéeenfonctiondumontantdeladépensesubventionnablevariede50
à 65 p. 100 d'un département à l'autre lorsqu'il n'assure pas la gra- 19103 . — 30 août 1984 . — M. Pierre Brantus attire l'attention de
tuité. En conséquence, M. André Georges Voisin demande à M. le M. leministredel'économie, desfinancesetdubudgetsurlescon-
ministredel'intérieuretdela décentralisation s'il n'envisagepasde ditions d'application de la réforme des mécanismes de gestion de
fixer, dans l'avenir, un taux moyen plus équitable pour tous les l'assuranceconstruction. Al'occasionduvotedelaloidefinancesrec-
départements. tificativen° 82-540du28 juin 1982,leParlementaadopté, auxtermes
del'article 30, unnouveausystèmedegestiondesgarantiesdelacons-
truction par capitalisation. Ce dernier système avait avant tout pour
avantage, à la grande satisfaction des professionnels du secteur de
Ouverturedecentresd'aide l'artisanat du bâtiment, d'échapper aux fluctuations économiques et,
pourle travail: financement. par ailleurs, de supprimer le principe de la prime subséquente au
momentdelarésiliationenlibérantdece faitlemarché del'assurance
19099 . — 30 août 1984 . — M. André Georges Voisin expose à construction. Il apparaît que la réforme mise en place en 1982 fait
M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation les difficultés actuellementl'objetd'uneapplicationsurprenantede lapartdescom-
que rencontrent les départements en ce qui concerne l'ouverture de pagnies et sociétés d'assurances. En effet, si la capitalisation semble
centresd'aidepourletravail. Eneffet, l'hébergementresteàlacharge avoir été adoptée pour les garanties obligatoires et, notamment, la
des départements et, àl'heure actuelle, aucunecompensation ne sem- garantiedécennale,commelenouveaurégimel'imposait,ilsembleque
bleavoirétéprévuepourlesétablissementsouvertsen 1984. Enconsé- lesystèmedelagestiondesrisquesensemi-répartitionaitétémaintenu
quence, il lui demande quelles mesures il envisage pour compenser pour les garanties annexes du fait que la loi n'y faisait pas expressé-
cette charge nouvelle des départements. ment référence. Cette situation est d'autant plus regrettable que les
garantiesdesous-traitanceetdebonfonctionnementdedeuxans,con-
sidéréescommedesgaranties annexes sontparticulièrementimportan-
tespourlesecteurartisanal du bâtimentet quelemaintiendu système
delasemi-répartitiontendàperpétuerunmécanismequi,auxdiresdes
Construction etentretien
experts, a toujours été tenu comme responsable des difficultés finan-
des classesprimaires et maternelles :
cières de l'assurance construction. Par voie de conséquence, il lui
financement.
demandedebienvouloir fairelalumièresurlamiseenoeuvredunou-
veau régime de l'assurance construction et de lui indiquer, le cas
19100. — 30 août 1984.—M. AndréGeorgesVoisinattirel'atten-
tiondeM. leministredel'intérieuretdeladécentralisationsurlaloi échéant, les mesures d'ordre administratifqu'il compte prendre pour
faire respecter la lettre et l'esprit d'une réforme voulue par le législa-
dedécentralisationquialaissé,àlachargedescommunes, laconstruc-
teur et dont les déviationss'exercent dans le cas qui lui est soumis au
tionetl'entretiendesclassesprimairesetmaternelles. C'estladotation
détriment des professionnels du secteur artisanal du bâtiment.
globale d'équipement (D.G.E.), versée à ces collectivités locales, qui
doit remplacer les subventions dontcelles-ci bénéficiaient. Or, le taux
delaD.G.E., 2 p. 100en 1983, 2,4 p. 100en 1984, n'apporte, enpar-
ticulier aux petites communes, qu'une aide dérisoire, compte tenu de Sécuritédes transportsscolaires.
leurs faibles possibilités d'investissement. En conséquence, il lui
demandequellesformesd'aideilenvisagepourcescollectivitéslorsque 19104 . — 30 août 1984 . — M. Pierre Brantus attire l'attention de
des travaux importants dépasseront très largement leurs possibilités M. lesecrétaire d'Étatauprès du ministre de l'urbanisme, du loge-
financièresetquellesperspectivesd'évolution delaD.G.E. il envisage mentetdestransports(transports) surlanécessitéqu'ilyaàamélio-
pour l'avenir. rerlasécuritéauxarrêtsdesvéhiculeseffectuantletransportd'enfants.
Illuifaitremarquerquedepuisprèsde2 ans,unenouvelleréglementa-
tion prévoit que les véhicules effectuant le transport d'enfants ont
l'obligationdemettreenfonctionnementleursfeuxdedétressedèslors
qu'ils sont à l'arrêt sans que pour autant il ne soit interdit aux autres
Statutdecertainshautsfonctionnaires départementaux.
automobilistes d'effectuer le dépassement de ces véhicules. Il lui fait
19101 . — 30 août1984.—M. AndréGeorgesVoisinattirel'atten- égalementremarquerquecertains pays étrangersdontl'Irlandedispo-
tion de M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur la sent d'une réglementation qui impose aux automobilistes de s'arrêter
derrièreunvéhiculedetransportd'enfantsdèslorsquecelui-cieffectue
situation des hauts fonctionnaires départementaux (Directeur général
lechargementouledéchargementdesesvoyageursetquecettemesure
desservicesdépartementaux, directeurdecabinet...)recrutésàlasuite
estdenatureàaméliorerlasécuritéroutièreàlasatisfactiondetous. Il
de la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des
luidemande s'il nejuge pas opportunde chargerun groupedetravail
communes, desdépartementsetdesrégions, dans desemploiscompa-
rables à ceux du corps préfectoral (Secrétaire général, directeur de de l'étude des avantages qu'il y aurait, du point devue de l'améliora-
tion de la sécurité des transports scolaires, d'adopter une mesure ten-
cabinet), directement sur titres, conformément aux dispositions d'un
dant àinterdire etàsanctionner ledépassementpard'autres véhicules
statutdépartemental, etdontlatitularisationeffectuée après un ande
d'unautocararrêtésurlachausséealorsquecelui-cieffectuelecharge-
stageàcompterdeladatedeleurrecrutement,conformémentaustatut
ment ou le déchargement de ses passagers en ayant mis en action au
général de la fonction publique, est intervenue avant l'entrée en
préalable ses feux de détresse.
vigueur des lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnairesetdu26janvier 1984portantdispositionsstatutairesde
lafonctionpubliqueterritoriale.Illuidemandeenparticuliercomment
doiventàsonavisêtreprisencomptecesstatutsparticulierstantence Date dinscription a I ordredujour
quiconcernel'intégrationdansuncorpsdelafonctionpubliqueterri- de l'AssembléeNationalede laproposition de loi
toriale que la mobilité avec la fonction publique d'État. relativeaustatutgénéraldes militaires.
19105 . — 30 août 1984 . — M. Francis Palmero rappelle à M. le
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations
Application dela loirelativeà l'indemnisation avec le Parlementquedans saréponsedu 26 avril 1984 à saquestion
des victimesd'infraction. écriten° 16369du29 mars 1984, ill'avaitassuréquelapropositionde
loivotéeparleSénat,àl'unanimitéle23 juin 1982tendantàcompléter
19102 . — 30 août 1984 . — M. Pierre Brantus attirel'attention de la loi du 13 juillet 1972 relative au statut général des militaires serait
M. leministredelajusticesurl'interprétationqu'ilconvientdedon- inscriteàl'ordredujourdel'Assembléenationale. Or,iln'enarienété
neràcertainesdispositionsrelativesàlaloin" 83-608du8 juillet 1983, et il lui demande en conséquence les intentions du Gouvernement sur
relative à l'indemnisation des victimes d'infraction. Dès lors que les cetexte.
juridictions de jugement peuvent modifier la qualification juridique
.30Août 1984. SÉNAT 1313
sestextileslesconditionsd'accèsauxfinancementsdemodernisationet
lesconditionsderetouràlarentabilité,comparablesàcellesdontbéné-
OfficesdépartementauxdH.L.M.
ficient nos concurrents étrangers.
indemnité versée auxadministrateurs.
19106 . — 30 août 1984 . — M. Pierre Sicard attire l'attention de
M. le ministre de l'urbanisme, du logementetdestransports surle
Conditionsdedélivrancede lacarte
faitqueledécretdu22 mars 1983concernantlesconseilsd'administra-
tion des offices d'habitations à loyer modéré stipule à du combattant volontaire delaRésistance.
l'article R 421-56que : « lemandatdetouslesadministrateursestgra-
tuit, leconseil d'administration de l'office pouvant allouer aux admi- 19111 . — 30août 1984 . — M. Camille Vallin attirel'attention de
nistrateursexerçantuneactivitésalariéeuneindemnité forfaitairedes- M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense (anciens
tinée à compenser la perte de salaire qu'ils subissent du fait de leur combattants et Victimes de guerre) sur les conditions de délivrance
absencependantlesheuresdetravail, àl'occasiondeleurparticipation de la carte du combattant volontaire de la Résistance. Actuellement,
auxréunionsdesconseils,dubureauoudescommissionsdel'office,et toute attribution d'une carte d'ancien combattant volontaire de la
décide le remboursement des frais de déplacement des membres du résistanceestexaminéeparunecommissiondépartementalecomposée
conseil d'administration ; le montant maximum de cette indemnité, de membres « des familles de la Résistance » et de représentants de
ainsiquelemodedecalculdes fraisdedéplacement, estfixépararrêté l'administration. La décision de la commission départementale
du ministrechargé de laconstruction et de l'habitationet du ministre n'entraîneladélivrancedelacarteparlecommissairedelaRépublique
chargédubudget ». Il attiretoutparticulièrement son attention surle quelorsquelademandeareçul'avisunanimedetouslesmembrespré-
fait qu'aucun texte réglementaire n'est venu confirmer ce décret du sents. L'utilisateurde ce droit de« veto » peut bloquertoute attribu-
22 mars 1983, detellesortequeles administrateurssalariésdesoffices tiondecarte,sansqu'ilsoitpossiblepourledemandeurd'enconnaître
départementaux d'habitations à loyer modéré ne peuvent obtenir de les motivations. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes
compensationdespertesdesalairequ'ilssubissentdufaitdeleurparti- actuelsdefaçonàcequel'ancienrésistantpuissebénéficierdesgaran-
cipation aux réunions de ces conseils d'administration. Aussi, lui ties démocratiques données par le droit français.
demande-t debienvouloirlui préciser lesperspectiveset les échéan-
ces de publication de cet arrêté.
Luttecontrelapollutionparlesnitrates.
19112 . — 30août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger
Traitementde l'insuffisance rénale.
demande à Mme le ministre de l'environnement quelles actions elle
entend menerdans le cadredelaprochaineloi de financespour lutter
19107 . — 30 août 1984 . — M. Pierre Sicard attire l'attention de
contre la pollution par les nitrates, particulièrement dans les zones
M. le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et
rurales. Quels seront les crédits engagés àcette fin ?
de la solidarité nationale (santé) sur la situation du traitement de
l'insuffisancerénale. Ilattiretoutparticulièrementsonattentionsurle
mécontentementdesassociationsdesinsuffisantsrénauxquin'ontpas
obtenusatisfactionencequiconcernelesquotasdespostesdedialyses
ainsiquepourles fraisd'aideetd'assistancedutiersaccompagnant. Il Développementdelafacturation détaillée.
luidemandedeluiexposerlerésultatdesnégociationsainsiquelapoli-
tique qu'il compte mener afin de pallier cette insuffisance. 19113 . — 30août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger
demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de redéploie-
mentindustrieletdu commerceextérieur, chargédesP.T.T., quel-
lesmesurespratiquesontpu êtreretenuesàlasuitedesétudes menées
par le groupe detravail national des usagersdes télécommunications,
Canalisationsdegazsouterraines:
en particulier dans le domaine du développement de la facturation
protection des biens et despersonnes.
détaillée.
19108 . — 30 août 1984 . — M. André Delelis fait part à Mme le
ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de
l'inquiétudequ'ont suscité les explosions dues à des fuitesdegazpro-
venant de canalisations souterraines et entraînant la perte de vies Fonctionnement duservice
humaines et d'importants dégâts matériels. En conséquence, il lui desrenseignement téléphoniques.
demandede bienvouloir préciser si des mesures sont prisesenperma-
nence afin deprotégerlesbienset les personnesdes dangers quecom- 19114 . — 30 août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger
porte la présence de canalisations véhiculant des gaz de toute nature, demande à M. le ministre délégué auprès du ministredu redéploie-
d'une part, et celles qui seront édictées en vue d'éloigner des habita- ment industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T. com-
tions les conduites de gaz ne servant pas à leur approvisionnement, ment il entend, en 1985, améliorer le fonctionnement du service des
renseignements téléphoniques qui reste toujours une préoccupation
d'autre part.
pour les usagers.
Reclassementdesattachés commerciauxdespostes.
Dettepubliqueetpolitique budgétaire.
19109 . — 30 août 1984 . — M. Roger Poudonson appelle l'atten-
tionde M. le ministredéléguéauprès du ministredu redéploiement 19115 . — 30 août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger
Industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T. sur la demandeàM. leministredel'économie, desfinancesetdu budget
demande formulée par les attachés commerciaux des postes tendant à s'ilnecroitpaslemomentvenupourarrêter« l'explosion »deladette
obtenir leur classement en matière de droit àla retraite en catégorie B publique et résorber la situation de manière ordonnée et progressive,
« service actif ». Il lui demande quelle suite il compte donner à cette en particulier par le biais d'une réduction du déficit budgétaire. Le
requêteets'ilentendnotammententenircomptedanslecadredupro- rythme actuel d'accroissement de la dette publique risque de devenir
insoutenableàlongterme : sileGouvernementnemetpasenplaceune
jet de loi de finances pour 1985.
action rationnelle pour mettre fin à cette croissance de ladette publi-
que,nousassisteronsàunenouvellepousséedel'inflationavectousles
inconvénientsquil'accompagnent. Seuleunepolitiquebudgétairevéri-
tablement rigoureuse apportera le commencement d'une réponse.
Avenirde 'industrie textile.
19110 . — 30 août 1984 . — M. Roger Poudonson appelle l'atten-
tiondeM. le Premierministresurl'avenirdel'industrietextile. Après
deux années d'application du plan textile, un contingent important SociétéCreusot-Loire:
d'entreprises à résultats trop faibles ou négatifs subsiste encore et les nombredessuppressionsd'emplois.
perspectives d'activité dans les prochains mois, pour de nombreuses
entreprises, sontpeuencourageantes. Certes, desprogrammesd'inves- 19116 . — 30aût 1984 . — M. Pierre-ChristianTaittingerdemande
tissements de modernisation ont été lancés mais ils ne constituent à Mme le ministre du redéploiement Industriel et du commerce
qu'une petite partie de l'effort à faire pourne pas êtredistancéparla extérieur combien de suppressions d'emplois sont envisagées dans le
concurrenceétrangère. Il luidemande doncde luipréciser lesmesures cadre du plan de reprise de la société Creusot-Loire.
concrèteseturgentesqu'ilcompteprendrepourprocurerauxentrepri-
1314 SENAT 30Août 1984.
Délaidinstallation deslignes téléphoniques. Asilepolitique et terrorisme.
19117 . — 30 août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger 19121 . — 30 août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger
demande à M. le ministre déléguéauprès du ministre du redéploie- demande à M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation
ment industriel etdu commerce extérieur, chargé des P.T.T. quels quelleréponsecompte-t donneràlacritiquequevientdeluiadresser
effortsserontretenusdanslecadredelaprochaineloidefinancespour soncollègueitaliendel'intérieurconcernant l'asilequ'auraienttrouvé
faire disparaître lesdélaisd'attentequi restent excessifs dansde nom- dansnotrepays300terroristesprésumés, faitqu'iljuge« extrêmement
breuxcas, concernant les installations de lignes téléphoniques. négatif ».
Présencefrançaiseà létranger. Tracédéfinitifde la voieexpresseR.N.9
entreLempdes etMassiac.
19118 . — 30août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger
demandeàM. lePremierministres'ilentenddéfinirunepolitiqueglo- 19122. — 30août 1984.—M. JeanPaulChambriardattirel'atten-
baledelaprésencefrançaiseàl'étranger,enparticulierenfavorisantla tion de M. le ministre de l'urbanisme, du logement et des trans-
coordinationdesmoyensmisenœuvreetdesnombreusesmesurespri- ports sur le grave problème qui se pose depuis une dizaine d'années
sesdepuisplusieursannées. Quellesuiteenvisage-t dedonneràl'avis pour les communes de Lorlanges, Saint-Geron, Espalem, Grenier
adoptépar leConseiléconomiqueet social surcesujet au coursde sa Montgon (Haute-Loire) àpropos dutracédéfinitifdelavoie expresse
séance du 27juin dernier ? R.N.9 en ce qui concerne le tronçon Lempdes-Massiac. En effet, il
semblequecedossiersoitdansuneimpasse,etletraçén'atoujourspas
étéarrêté. Dece fait MM. lesmaires sont dans l'impossibilitéde faire
procéder au remembrement deleurscommunes. Aussi, il lui demande
Devenirdel'industrie automobile : débatparlementaire. si l'on peutespérerune décision rapide quant à l'adoption decetraçé
définitif, afin de lever l'immobilismequi pèse pourlesmairesdecette
19119 . — 30 août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger région, contraintsde patienter, ou s'il fautconsidérerquecetteopéra-
demande à M. le Premier ministre s'il ne croit pas indispensable tion n'est plus envisagée dans un proche avenir.
d'engager devant l'Assemblée nationale et le Sénat dès la prochaine
rentréeparlementaireungranddébatsurledevenirdel'industriefran-
çaisedel'automobileaucoursduquelleGouvernementprésenteraitles
solutions qu'il préconise. Algérie: droit de visitedesFrançais musulmans.
19123 . — 30 août 1984 . — M. Charles Descoursattire l'attention
de M. le ministre des relationsextérieures surlasituation des Fran-
Aménagementdu littoral: bilan etperspectives. çaismusulmansdésirantrendrevisiteàdesmembresdeleur familleen
Algérie, despersonnesayantétérefouléesparlesdouaniersetpoliciers
19120 . — 30 août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger algériens dans desconditions tout à fait inadmissibles, dans l'enceinte
demande à Mme le ministre de l'environnement quel bilan a-t mêmedel'aéroport. Illuidemandequellesdispositionsilcomptepren-
dégagé des journées « Littoral » des 19 et 20juillet dernier. Quelles dre pour que, conformément aux négociations engagées entre le Gou-
orientations complémentaires pense-t apporter à l'action de vernementfrançaisetleGouvernementalgérien, descitoyensfrançais,
l'État ? Quellesserontlesperspectivesnouvellesdessinéesparleprojet munisd'unpasseportdelaRépublique,nesoientplusrefouléssurseul
de loi sur l'aménagement du littoral ? vu de leur nom ou de leur religion apparente.
30Août 1984. SENAT 1315
RÉPONSES DES MINISTRES
AUX QUESTIONS Écrites
PREMIER MINISTRE Techniques de la Communication
Publication de « T.T. Magazine ». Télévision : interférencesaveccertainesémissionspériphériques.
16235. — 22 mars 1984. — M. Jacques Eberhard attire l'attention 13622. — 20 octobre 1983. — M. Rémi Herment signale à M. le
deM. lePremierministresurladécisionpriseparlaCommissionpari- secrétaired'EtatauprèsduPremierministre(techniquesdelacom-
taire des publications et agences de presse de suspendre le numéro munication), qu'il lui a été signalé que le poste périphérique R.T.L.
d'agrémentdelarevuedelaFédérationnationaletourisme et travail : émet sur le canal 21 qui serait aussi celui utilisé par FR 3, centre de
« T.T. Magazine ». En effet, cette commission a considéré comme Troyes. Ilenrésultedesinterférencesquinuisentàlaréceptiondecette
« pagination publicitaire » tous les débats, analyses, commentaires et dernière, dans une zone géographique qui paraît d'ailleurs assez limi-
informations auxquels se livre Tourisme et Travail dans sa propre tée. Iltenaitàsoulignercetteanomalie, etàsouhaiterqu'elle fasse, au
revue. Unetelleargumentationmettoutsimplementencauselapossi- plan technique, l'objet d'une recherche de solution garantissant une
bilité pour ladite association de traiter de ses activités et actions sous parfaite réception des émissions nationales.
peine de se voir considérée comme un « annonceur commercial ».
Réponse. —Aucune plainteconcernantunbrouillagedesémissions
Comptetenu,d'unepart,quecettemesureposelaquestiondelasurvie
de FR3 sur le canal 21 de l'émetteur de Troyes par les émissions de
de la presse associative et sociale dans notre pays et, d'autre part,
RTL sur le même canal 21 de l'émetteur de Dudelange n'ayant été
qu'elle est en contradiction avec l'engagement pris par le Gouverne-
reçue par les services régionaux de TDF, une enquête a été menée
mentdemener une action en profondeurpourledéveloppement de la
auprès duconseilgénéral delaMeuse pourmieux définir les troubles.
vieassociativelaquelleconcourreàlaviedémocratiquede lanation, à
Ilressortdecetteenquêtequ'ils'agitdubrouillageinverse, c'estàdire
son rayonnement culturel et répond à l'intérêt général, il lui demande
des émissions de RTL par les émissions de FR3. Jusqu'à une date
quellesdispositions ilenvisagerapidementdeprendre pour lalevée de
récente les émissions de RTL en français se faisaient sur le canal 7 et
la suspension du numéro d'agrément de « T.T. Magazine ».
simultanément sur lecanal 21. RTL adécidéd'utiliser lecanal 7 pour
Réponse. — Les conditions d'accès au régime économique de la un nouveau programme en langue allemande. Les téléspectateurs ont
presse sont fixées principalement par les articles 72 de l'annexe III du donc été obligés de se régler sur le canal 21, subissant du même coup
codegénéraldesimpôtsetD 18ducodedes P.T.T. desquelsilressort lesinterférences dues à l'émetteurdeTroyes. L'utilisation d'un même
qu'il ne suffit pas de faire paraître une publication périodique pour canal à Dudelange et à Troyes est conforme au plan de Stockholm de
bénéficierautomatiquementdu régimeéconomiquedelapresse. C'est 1961, quineprévoitpaslaprotectiondesémissionsendehorsdesterri-
la raison pour laquelle a été instituée la Commission paritaire des toiresnationaux. Ilrestequedansuncertainnombredecasilestpossi-
publications et agences de presse qui a pour mission de distinguer ble de réduire les brouillages en perfectionnant les installations de
parmi les publications celles qui répondent aux critères établis pour y réception.
avoir accès. Le décret du 27 avril 1982 recréant et organisant cette
Commission apporte à son fonctionnement les meilleures garanties
d'indépendance et d'objectivité. En effet, placée sous la présidence
d'unconseillerd'Etat,ellecomprendpourmoitiédesreprésentantsdes
ministères intéressés et, pour l'autre moitié, des professionnels dési-
gnés par les organisations les plus représentatives de la presse. Pour
êtreinscrites, lespublicationsdoiventremplirtouteslesconditionsdes Redevancede télévision :
articles 72etD 18 susindiqués. C'estainsi, notamment, qu'en applica- casd'exonération.
tion du 6e de ces articles, elles ne doivent pas être assimilables à des
«publicationsqui constituentdesorganesdedocumentation adminis- 15749. — 23 février 1984. — M. Rémi Herment appelle l'attention
trative (...) ou de propagande pour des associations, groupements ou de M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (techniques
sociétés ». LaCommissionconsidèreque, pouréchapperàcetteexclu- de la communication) sur la situation des associations « clubs du 3e
sion, lespublicationséditéesparuneassociationdoiventcomporter— Age », au regard de la redevance de télévision. Ces foyers disposent
par rapport à la surface totale — plus de 50 p. 100 d'information généralement d'unappareil dont l'achat estjustifiépardesconsidéra-
d'intérêtgénéralquinesoientpasliéesàlavieinternedeladiteassocia- tions sociales évidentes. Ils n'ont, par ailleurs, d'autres sources de
tion, lerestepouvantêtreconsacréàsesactivitésainsiqu'àlapublicité financement que les concours d'organismes subventionnés ou de col-
éventuelle, étant bien entendu que les informations relevant de la vie lectivités dont les moyens reposent sur la fiscalité. Dès lors
interne ne sauraient être assimilées à de la publicité commerciale ou souhaiterait-il savoir s'il lui paraîtpossibledeproposeraubénéficede
rédactionnelle. Surcedernierpoint,laCommissionfaisantapplication cesclubsunemesured'exonérationquitémoigneraitàlafoisdel'inté-
des critères découlant d'un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 1965 rêt qui leur est porté, et du caractère social qui les anime.
décompte en publicité, les articles qui, traitant d'une production ou
d'un service donnés, mentionnent dans le corps du texte ou dans le Réponse. — Le décret n" 82-971 du 17 novembre 1982, relatif à
restedelapublicationleprixoul'adresseàlaquelleilssontcommercia- l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des
lisés. Or,encequiconcerneT.T. Magazine,laCommissionaconstaté appareilsrécepteursdetélévisionet notammentsonarticle liasimpli-
fiéet étendu lesconditions d'exonérationderedevance. Lesdifférents
que, comptetenudelasurfaceréservéeauxcomptesrendus desdiver-
ses activités de l'association éditrice, et à la publicité telle qu'elle est chefs d'exonération prévus par cet article sont les suivants : exonéra-
définie ci-dessus, cette publication n'atteignait pas le pourcentage tion des personnes âgées de 60 ans non passibles de l'impôt sur le
d'informations d'intérêt général requis. Dans ces conditions, la Com- revenuetdel'impôtsurlesgrandes fortunes ; exonérationdesmutilés
mission, quiesttenueparlestexteslégislatifsetréglementaires qu'elle etdesinvalidesnonpassiblesdel'impôtsurlerevenuetdel'impôtsur
est chargéed'appliquer, ne pouvait quemettreengardel'éditeurcon- les grandes fortunes ; sous réserve qu'ils ne soient pas assujettis à la
trelesrisquesdeperteducertificatd'inscriptionqu'entraîneraitlaper- taxe sur la valeur ajoutée, les établissements habilités à recevoir les
sistanced'unetellesituation. Toutefois, l'éditeur s'étant engagéàres- bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements hospitaliers et de
pecterlesexigencesquiprécèdent,unnouveaucertificataétédélivréet soin, àl'exceptiondes appareilsdestinés àl'usageprivatifdesperson-
aucune suspension des avantages liés à l'inscription à la Commission nesdeces établissements. Aucunedispositionau bénéficedes associa-
paritaire des publications et agences de presse n'est donc intervenue, tions animant des clubs de 3e âge n'est prévue. En conséquence, il ne
contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire. peut être proposé de mesure d'exonération en leur faveur.