Instructions aux administrateurs et chefs de poste en service à la Côte d'Ivoire PDF
2016·0.9908 MB·other
Most books are stored in the elastic cloud where traffic is expensive. For this reason, we have a limit on daily download.
Preview Instructions aux administrateurs et chefs de poste en service à la Côte d'Ivoire
Description:
Le décret du 22 septembre 1887 investit les administrateurs du Sénégal et dépendances, même à l’égard des Européens ou assimilés, des fonctions de juges. Il dispose, en effet, en son article 10 : En matière de simple police, l’administrateur se saisit directement des affaires... Il statue sur les contraventions et juge sans l’assistance de greffier ni de ministère public. En vertu de ce texte, les administrateurs, dans la colonie du Sénégal, ont sur leurs administrés, sans distinction d’origine, des pouvoirs de répression analogues à ceux conférés en France aux tribunaux de simple police.
See more
The list of books you might like
Most books are stored in the elastic cloud where traffic is expensive. For this reason, we have a limit on daily download.
