Information environnement : projet de reglementation des rejets de frigorigenes fluorocarbones - renseignements generaux

6 Pages·1993·2.7 MB·English

by  Ontario Ministry of the Environment

EN\ARD NM E NT
NI
ENARDNNEMENJT
. Ontario
PRINTEMPS 1993
• .
Projet de réglementation des réjets de frigorigénes
fluorocarbonés Renseignements généraUx
—'
4
Le 17 mai 1993, le minisfre de l'Environnement et de Au cours des prochains mois, le Miriistère prévoit
rÉnergie de 1'Ontario, M. Bud Wildman, a annoncé Ia annoncer des mesures visant a éliminer les
tenue d'une période de consultation du public de substances destructrices d'ozone présentes dans les
30 jourssur un projet de réglenientation visant a extincteurs au Halon et les solvants utilisés dans
prévenir le rejet dans l'atmosphère des dizaines de l'industrie du finissage des métaux.
milliers de tonnes de fluorocarbures que renferment
'les réfrigérateurs etles appareils de climatisation. Les LE PROJET oE REGLEMENTATION
fluorocarhures sont partiellement responsables de
l'appauvrissement de ja couche d'ozdne. Le Les frigorigènes destructeurs d'ozone
règlement propose entrerait en vigueur cet été. Les frigorigènes, qui contiennent des
Certains fluorocarbures, en particulier les chlorofluorocarbures (CFC), des
chiorofluorocarhures, sotit relâchés dans hydrochiorofluorocarbures (HCFC) ou des
l'atmosphère lorsque des appareils de réfrigération hydrofluorocarbures, sont considérés comme étant
ou de climatisation sont rCparéscu éliminés. Ces des <(substances appauvrissant Ia couche d'ozone >;
substances chimiques attaquënt I'oione de Ia haute on les connaIt plus couramment sous le nom de
atmosphere qui protCge'la planète des rayons frigorigènes fluorocarbonés.,
ultraviolets nocifs et cancCrogCnes du soleil. Ces frigorigénes sont largement utilisés dans les
Le MinistCre corn pte travailler étroitement avec refrigerateurs, les congelateurs et iS appareils de
l'industrie dans hut d'Climiner les rejets de climatisation ménagers, commerciaux et industriels
substances desfructrices d'ozone. GrAce au projet qui (appelés aussi appareils de réfrigération).
bit l'objet du present document et aux mesures de
Interdiction de rejeter des
prevention adoptCes en 1989,90 p. 100 des sources
fluorocarbures dans I'atmosphêre
d'éthissions destruètrices d'ozone seront
Ii est strictement interdit de libérer dans
réglementCes. Ces sources les mousses,
les aerosols et tes appareils de réfrigCration. un frigorigène Ii est
'egalement interdit d'ajouter du frigorigène dans un
La promulgation du rCglement sera accompagnée
d'un programme de formation, de certification et de appareil de refrigeration, a des fins de verification, si
le frigorigéne est susceptible de s'echapper dans
sensibilisation que le MinistCre et l'industrie sont a
l'atmosphCre.
mettre au point.
I
I
96936000009024
1
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Elimination .graduelle des frigorigénes • quiconque récupère les vieux appareils de
aux CFC et aux HCFC dans les refrigeration en vue de les éliminer ou de les
climatiseurs des véhicules automobiles recycler, par exemple les municipaux de
•
A compter du 31 décembre 1995, les voitures, gestion des déchets ou de travaux publics, les
camionnettes et autres véhicules, automobiles neufs entreprises de récupération et les détailiants qui
devront être munis d'un climatiseurne contenant• pas font Ia collecte des vieux réfrigérateurs et
de CFC ni de HCFC. Ii sera toutefois possible de se climatiseurs.
sen'ir des climatiseurs aux CFC et aux HCFC qui ont Directives a l'intention des
été installés avant cette date. La recharge de ces propriétaires d'appareils tie
appariels de climatisation deura être effectuée au
ref rigératiori contenant des
de CFC et de HCFCrecyciés. frigorigénes fluorocarbonés
Amendes et peines
A compter dii 1" janvier 1994:
La réglementation tombera sous le coup de Ia Loi sur •. Les climatiseurs ménagers et de véhicuies
La protection de l'environnement. Toute personne ou automobiles et les réfrigérateurs qui présentent des
société qui contrevient a la Loi est passibie d'amende fuites ne être réparés ou recharges que par
ou de peine. Le montant desamendes est établi des personnes certifiées. Ces derrtières doivent être
conime suit: titulaires d'un certificat attestant qu'elles ont suivi
• Individus : arnende maximale de 10 000 $ par jour le cours sur la manipulation des substances
pour la premiere condamnation et de 25 000 $ par destructrices d'ozone offert par le ministére de
jour pour les condamnations subséquentes. • l'Environnement et de l'Energie.
• Sociétés : amendé maximale de 50 000 $ par jour. •. Les climatiseurs ménagers et devéhicules
pour la premiere condamnation et de 100 000 $ par automobiles etles réfrigérateurs peuvent être
jour pour les condamnations subséquéntes. démontéset éliminés seulement aptès qu'une
Dans certains cas, des amendes pius fortes seront petsonne certifiée y ait apposé une etiquette
imposées et ii y a possibilitC de peine indiquant que l'appareil a été vidé du frigorigène
d'emprisonnement.
qu'il contenait.
Qüi est visé? o Tout appareil de refrigeration présentant des fuites
doit être réparé et étiqueté par une personne
La réglementation vise quatre groupes de personnes
certifiée avant d'être rempli a nouveau de
en particulier
frigorigène fluorocarboné.
• quiconque possCde des appareils de refrigeration,
• Les propriétaires d'appareils ne pourront acheter
par exemple lCs propriétaires de maisons, de
du frigorigène flubrocarboné a moms d'être
véhicules, d'Cdifices et d'entreprises;
grossistes en frigorigènes ou d'être titulaires d'un
• quiconque fait Ia reparation et la recharge
certificat de competence en la matière.
d'appareils de rCfrigération, par exempie les
techriiciens des secteurs de Fautomobile et ies
réparateurs d'appareils ménagers;
• quiconque vend des irigorigCnes fluorocarbonés,
par exemple les fabricants defrigorigCnes et les
grossistes qui fournissentles frigorigCnes aux
constructeu rs automobiles, aux ricants
d'appareils mCnagers et aux entreprises de
services; et
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Directives a lintention des personnes Directives a I'intention des personnes
qui font Ia reparation et Ia recharge qul vendent des frigorigénes
d'appareils de réfrigération contenant fluorocarbonés
des frigorigénes fluorocarbonés
A compter du ier septembre 1993:
A compter dii 1994: • Ces personnes doivent imposer une consigne d'au
• Ces personnes devront être titulaires d'un certificat moms 25 $ sur tous les contenants remplis de
attesta,nt qu'elles ont suivi le cours sur Ia frigorigène fluorocarboné. Files doivent aussi
manipulation des substances destructrices d'ozone récupérer chacun des contenants qu'elles ont
offert par le rninistère de l'Environnement et de vendus et rembourser la consigne.
l'Energie.
A corn pter du janvier 1994:
• Après avoir vérifié cjue les appareils ne présentent
• Ces personnes ne peuvent vendre des frigorigénes
pas de fuites, elies devront y apposer une etiquette
fluorocarbonés en contenants réutilisabies ou
ou un avis attestant quel'appareil est conforme.
recyciables qu'à un grossiste ou a une personne
Files doivent aussi informer le propriétaire de
autorisée. Ii leur sera interdit d'en vendre a des
i'équipement des résultats de Ia verification et
personnes non autorisées.
conserver les rCsultats au dossier pendant au moms
• Files doivent conserver dans leurs dossiers toutes
trois ans.
les transactions de vente de contenants de
• Flies recharger les appareils de
frigorigéne fluorocarboné effectuées pendant une
refrigeration seulement si ces derniers sont munis
période d'au moms trois ans.
d'une etiquette attestant leur conformité. Si
Ces directives ne s'appliquent pas aux fabricants
l'étiquette date de plus de six mois ou si l'appareil
de frigorigènes fluorocarbonés qui verserit le produit
semble avoir etC endommagC depuis la verification,
directement dims les véhicules-citernes ou les
l'appareil ne peut Ctre rempli a nouveau de
appareiIs de réfrigération.
frigorigène uorocarbone.
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• Si ces personnes vident un appareil de rCfrigCration A cornpter dii 1er janvier 1995:
•!
de son frigorigène ou constatent que l'appareil est Ces personnes ne peuvent vendre des frigorigènes
déjà vide, elles doivent y apposer une etiquette ou fluorocarbonS qu'en contenants réutiiisables el
un avis indlquant que l'appareil ne contient plus recycl ables.
de frigorigène fluorocarbonC.
Directives a I'intention des personnes
• Ces personnes ne sont pas autorisCes a dCmonter qui assurent Ia collecte et Ie
ou a Ciirniner un appareil de rCfrigCration qui n'est transport d'appareils de refrigeration
pas muni d'une Ctiqüette certifiant qu'il est vide.
usages contenant des frigorigénes
• Flies ne sont pas autorisCes a jeter de contenants
fluorocarbonés destinés a étre
ayant renfermC un refrigerant fluorocarbone et
éliminés ou recycles
doivent faire tous les efforts raisonnables pour
réutiiiser ou recycier ces contenants. A cornptcr dii jer janvier 1994:
• Ces personnes ne pourront accepter, pour ies
démonter, les éiiminer ou les recycler, que les
appareils de rCfrigération (produits blancs) usages
qui sont munis d'une etiquette ou d'un avis signC
par une personne certifiCe attestant qu'iis ne
contiennent plus de frigorigène fluorocarboné.
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• flies peuvent lémonter, détruire ou recycler un L'Ontario a été Ia premiere province canadienneà
contenant a renfermé un frigorigène adopter des mesures législatives concrétisant le
fluorocarboné seulement si le contenant est muni Protocole de Montréal sur les substances qul
d'une etiquette ou d'un avis signé par une appauvrissent la couche d'ozone, accord ratifié en 1987
personne certifiée attestant que le contenant est par plus de 60 pays. En 1993, le ministère de
vide. l'Environnement et de l'Energie s'est donné comme
• Elles ne peuvent accepter Li des fins objectif de réduire de pius de la moitié, par rapport Li
d'enfouissement un contenant dont l'etiquette 1986, la consommation de CFC en Ontario. En ma!s
indique qu'il contient ou qu'il a déjà contenu un 1992, les membres du Conseil canadien des ministres
frigorigène fluorocarboné. de l'environnement (CCME), qui represente les
ministères de l'environnement federal, provinciaux et
LE RETRAIT GRADUEL EN ONTARIO DES territoriaux, ont vote en faveur de l'interdiction de
SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA produire, d'importer ou d'exporter des molecules de
CFC a compter du janvier 1996.
COUCHE O'OZONE
Dans le cadre de son Programme de reduction des LES CFC ET LA COUCHE D'OZONE
substances destruct-rices d'ozone, Ic gouvemement
Les chlorofluorocarbures (CFC) forment une famille
provincial a adopté les mesures suivantes:
de produits chimiques de synthèse très durables qui
• Interdiction d'utiliser des CFC dans les aerosols
con tribuent a la deterioration de Ia couche d'ozone
(1989).
atmosphérique, qui se situe a entre 15 et 40 km
• Elimination complete des mousses gonflées aux
au-dessus de la surface de la Terre. La couche
CFC d'ici Ic 31 décembre 1993.
d'ozone agit comme un filtre qui protege la vie sur
• Récupération obligatoire des frigorigCnes de
Terre de certains types de radiation ultraviolette en
sources mobiles (appareils de climatisation de
provenance du soleil. Ces rayons nocifs peuvent
voitures, de camions, de trains et materiel de
refrigeration), a compter du icr juillet 1991. causer des cancers de Ia peau chez les humains et les
animaux, nuire a Ia croissance des végétaux et
• Elaboration, avec Ic concours des secteurs
détruire le phytoplancton océanique dont se
industriels, d'un système de récupération et
nourrissent les poissons. On estime qu'au cours des
de recyclage des frigorigènes üsés. Le
20 demières années, la couche d'ozone s'est rétrécie
gouvernement a modifié les rCglements
de un a trois pour cent, essentiellement sousl'effet
provinciaux en septembre 1990 pour permettre
des CFC et d'autres substances destructrices d'ozone,
Ia creation d'une infrastructure de recyclage des
comme les composes contenant du chlore et du
frigorigCnes de sources fixes et mobiles.
brome. L'effet des CFC est aggravé par la presence de
Le projet de rCglementation visant a interdire le
cendres volcaniques dans l'atmosphère.
rejet de frigorigCnes IluorocarbonCs entrera en
Les CFC ont ete créés il y a environ 60 arts pour
vigueur au cours de I'été 1993; les exigences en
remplacer l'ammoniac utiuisé dans les refrigérateurs.
matière de formation, de certification et de
Les CFC sont utilisés comme frigorigènes darts les
manipulation de ces substances prendront effet le
ref rigCrateurs et les appareils de climatisation,
1er janvier 1994. Le gouvernement prévoit aussi
comme agents gonflants darts la fabrication de
adopter des mesures pour éliminer le rejet des halons
mousses, comme solvants de nettoyage des
utilisés dans les extincteurs et d'au ties substances
composants electriques, comme agents propulseurs
destructrices d'ozone trouvées surtout dans les
dans les aerosols et cornme stérilisants darts Ies
solvanth employés dans l'industrie du finissage des
hôpitaux. Plusieursde ces utilisationssont déjà
métaux.
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interdites en Ontario. Les halons, qui sont apparentés • Environ 3,6 millions de voitures et 500 000
aux CFC, sont une famille de produits chimiques camions en circulation en Ontario sont dotes de
contenant du brome. On les utilise presque climatiseurs. Environ 9Op. 100 des voitures qui ont
exciusivement dans les produits de lutte contre les été vendues en Ontario en 1992 sont équipées d'un
incendies. système de climatisation. La plupart de ces
systèmes contiennent des CFC utilisés comme
QUELQLJES CHUFFRES agent frigorigène.
• Une étude récemment menée par Environnement
• L'Ontario est Ic principal utilisateur de CFC au
Canada auprès de stations-services dans la region
Canada. En effet, ii consomme environ la moitié de
d'Ottawa révèle que 6Op. 100 des voitures qui font
tous les CFC utilisés annuellement au pays. En
l'objet d'une verification du système de
1986, l'année de référence, Ia consonirnation de
climatisation renferment une quantité négligeable
CFC au Canada atteignait quelque 20 000 tonnes.
de frigorigène, le reste s'étant déjà échappé dans
• Le tableau suivant indique a quels usages ont été
l'atmosphère. Les climatiseurs des nouvelles
réservés les CFC au Canada en 1986 et en 1989:
voitures requièrent environ 1,3 kg de CFC-12
comme frigorigène. Chaque voiture requiert
1986 1989
environ 0,4 kg de frigorigène par année pour faire
Réfrigérati on e t climatisation 33 0/, 4.4 % l'appoint du système de climatisation.
Mousses 42 % 39.%
Solvants 9% 12% • L'Association canadienne de dermatologie a révélé
qu'au cours des 25 demières années, l'incidence
Aerosols 12% 0%
des cancers de la peau a augmenté de 400 p. 100
Divers 4 % 5 0/
Total 100% 100% chez les hommes et de 250 p. 100 chez les femmes.
.
Commeritaires du public
• La totale de CFC utilisés au Canada pour Le public est invite a commenter par écrit le projet de
Ia réfrigCrat ion s'élève a environ 40 000 tonnes. réglementation. Veuillez faire parvenir vos
• En 1990, quelgue 11100 tonnes de CFC ont été commentaires a l'adresse suivante
Iibérées dans.l'atmosphère en Ontario. REGLEMENTATION DES REJETS DE
• Les CFC ont une durée de vie dans l'atmosphère FRIGORIGENES FLUOROCARBONES
aHant de 70 a iou ans. Environ 6,4 p. 100 seulement Direction de Ia gestion des déchets
des CFC libérésdans l'atmosphère sont détruits Ministère de l'Environnement et de rÉnergie
par les radiations solaires avant qu'ils n'atteignent 135, avenue St. Clair ouest
Ia haute atmosphere. Toronto (Ontario) M4V IFS
• En 1992, environ 272 000 rCfrigérateurs mCnagers
Renseignements supplémentaires
ont été vend us en Ontario. Le nombre total de
rCfrigCrateurs et de congélateurs. ménagers en On peut se procurer d'autres exemplaires de Ia
service en Ontario s'ClCve a 5 millions. Dc plus, présente publication ou des exemplaires d'autres
on comptait en Ontario, en 1992, quelque publications sur la gestion des déchets en
600 000 climatiseurs de fenCtre et 1,1 million de communiquant avec le:
climatiseurs centraux dans le secteur résidentiel. Centre d'information
• De 48 000 a 60 0(X) rCfrigérateurs ménagers sont MinistCre de 1'Environnement et de I'Energie
jetés chaque année en Ontario (dont 12 000 a 15 000 135, avenue St. 'Clair ouest
dans la communautC urbaine de Toronto). Chacun Toronto (Ontario) M4V iFS
des réfrigérateursélirninés est susceptible de Tél. : [phone] ou 1-800-565-4923
libérer dans l'atrnosphCre environ 124 grammes
deCFC.
(D FIBS 2542f
Imprimé sur du papier recycle
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