Info sociale actualités sociales

20 Pages·2015·1.5 MB·French

Les actualités sociales

Juin 2015
Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde

Date de dernière mise à jour : 28/05/2015

La reproduction, même partielle, des textes n’est autorisée qu’après accord écrit de l’UCM et moyennant citation de la source.
L’UCM veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois pas engager sa responsabilité.

SECRÉTARIAT SOCIAL UCM
Association sans but lucratif – Secrétariat social agréé d’employeurs n° 200 par AM du 04/07/1946
Siège social : Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde, TVA BE 0407.571.234
1

Table des matières

En bref 3

1. L’embauche et le contrat 4
1.1. La formation en alternance ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4
1.2. Le régime de chômage avec complément d’entreprise : les nouveautés 2015 --------------------------------------- 6

2. La rémunération 8
2.1. Le saut d’index est officiel ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8
2.2. La marge salariale : 0% en 2015, augmentations limitées en 2016 ----------------------------------------------------------- 8
2.3. Vers la suppression des titres-repas papier --------------------------------------------------------------------------------------------- 9

3. Les mesures sectorielles 10
3.1. Horeca : les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir le secteur ------------------------------------------ 10
3.2. L’abrogation de la Commission paritaire 218 et l’installation de la Commission paritaire 200 -------------------- 12

4. Les mesures fiscales 13
4.1. La dispense de versement du précompte professionnel pour les PME -----------------------------------------------------13
4.2. La dispense de versement du précompte professionnel pour les PME débutantes ---------------------------------- 13
4.3. La dispense de versement du précompte professionnel pour les zones d’aide ---------------------------------------- 14

5. Divers 16
5.1. Les élections sociales 2016 : le compte à rebours a commencé -------------------------------------------------------------16
5.2. Le plan de réintégration professionnelle des travailleurs en incapacité de travail ------------------------------------ 16

6. La parole à la défense des employeurs 17
6.1. Relations employeurs-salariés, une constante négociation -------------------------------------------------------------------- 17

Consultez notre site (cid:1) ucm.be
2

L’info sociale, sous tous les angles !

Consultez nos infos sociales, mises à jour régulièrement, sur

www.linfosociale.be
Consultez notre site (cid:1) ucm.be
3

(cid:1)(cid:1)(cid:1)(cid:1) Le contexte actuel (cid:1)(cid:1)(cid:1)(cid:1)

Cela fait maintenant près de 8 mois que le Gouvernement Michel est en place et qu’il poursuit la réalisation de
son accord de Gouvernement. Des mesures ont été concrétisées comme le saut d’index, la réduction du coût
salarial et diverses mesures fiscales pour insuffler un nouvel élan à l’économie.

La 6ème réforme de l’Etat et la régionalisation se prépare notamment dans les matières de la formation en
alternance et des réductions groupes-cibles.

Cette info sociale vous donne, notamment, un aperçu de ces nouvelles mesures.

(cid:1)(cid:1)(cid:1)(cid:1) Les actualités sociales épinglées pour vous (cid:1)(cid:1)(cid:1)(cid:1)

Nous épinglons plus particulièrement pour vous les points suivants :
• le saut d’index et la marge salariale pour 2015/2016
• la réforme de la formation en alternance
• le plan Horeca 2015 envisagé par le Gouvernement
• les élections sociales en 2016
• les nouveautés 2015 en matière de chômage avec complément d’entreprise (prépension)
• du nouveau dans les dispenses de versement de précompte professionnel pour soutenir les entreprises
• un message pour la défense des employeurs.

Notre conseil

La législation sociale est une matière en perpétuelle évolution. Cette info sociale se fonde sur les informations
disponibles au 28/05/2015.
Nous vous tiendrons informés des prochains développements via notre site ucm.be. Consultez-le !

Consultez notre site (cid:1) ucm.be
4

1. L’embauche et le contrat

(cid:1) 1.1. La formation en alternance (cid:1) 5. Les 2 parties de la formation sont effectuées dans
le cadre de et couvertes par un contrat conclu
1.1.1. Une définition unique pour un statut social
entre l’employeur et le jeune.
unique
6. Le contrat visé au 5° prévoit une rétribution

financière du jeune qui est à charge de
A partir du 01/07/2015, tous les jeunes suivant une
l’employeur.
formation en alternance bénéficieront d’un même

statut social, à la condition que la formation suivie
Tous les jeunes qui suivent une formation en alternance
réponde à la nouvelle définition unique de
répondant aux critères énumérés ci-dessus bénéficient
l’alternance appliquée par l’ONSS.
du même statut et des mêmes droits en matière de

sécurité sociale, qu’ils soient formés dans le cadre d’un
L’objectif de la réforme
contrat d’apprentissage ou de stage des Classes

moyennes, d’un contrat d’apprentissage industriel,
Il existe actuellement plusieurs filières de formation par
d’une convention d’insertion socio-professionnelle ou
le travail : l’apprentissage industriel, l’apprentissage et
encore d’une convention d’immersion professionnelle.
le stage des Classes moyennes, la convention

d’insertion socio-professionnelle, etc. Chaque filière
Le statut social unique en pratique
dispose de contrats-type et d’un statut spécifique en

matière de sécurité sociale.
Les apprentis sont assujettis partiels jusqu’au 31

décembre de l’année au cours de laquelle ils
L’objectif de la réforme est de prévoir un traitement
atteignent l’âge de 18 ans. Ils sont soumis aux
uniforme au sein du système de la sécurité sociale
cotisations de sécurité sociale pour les secteurs
pour tous les jeunes suivant une formation en
“accidents du travail”, “maladies professionnelles” et
alternance. Tous les types de formation en alternance
“vacances annuelles”.
qui correspondront à la nouvelle définition seront

soumis à un seul et même statut social.
A partir du 01/07/2015 :

(cid:2) les apprentis pourront ouvrir un droit à des
L’alternance au sens de la sécurité sociale
indemnités de maladie et ce, indépendamment

du fait qu’ils ne sont pas assujettis au secteur de
A partir du 01/07/2015, l’ONSS définit l’apprenti comme
l’assurance maladie-invalidité. Cette disposition,
étant toute personne qui, dans le cadre d’une
qui ne concerne actuellement que les apprentis
formation en alternance, est liée à un employeur par
industriels, verra son champ d’application élargi à
un contrat, à l’exception du contrat d’adaptation
l’ensemble des apprentis qui entrent dans la
professionnelle pour travailleurs handicapés et du
définition unique de l’alternance.
contrat de travail.
(cid:2) tout apprenti au sens de la sécurité sociale pourra

être mis en chômage temporaire pour intempéries,
Par ailleurs, on entend par formation en alternance,
chômage économique ouvrier ou employé ou
toute situation qui répond à l’ensemble des conditions
accident technique. Jusqu’au 30/06/2015, seuls les
suivantes :
apprentis industriels et les stagiaires sous
1. La formation consiste en une partie effectuée en
convention d’insertion socio-professionnelle sont
milieu professionnel et une partie théorique
visés par les dispositions relatives au chômage
effectuée au sein ou à l’initiative et sous la
temporaire.
responsabilité d’un établissement d’enseignement
(cid:2) la formation en alternance (répondant aux critères
ou de formation. Ces deux parties visent ensemble
en matière de sécurité sociale) aura un impact sur
l’exécution d’un seul plan de formation et, à cette
les droits au chômage complet.
fin, sont accordées entre elles et s’alternent

régulièrement.
Les apprentis deviennent, sauf exception, assujettis
2. La formation mène à une qualification
complets dès le 1er janvier de l’année des 19 ans et
professionnelle.
cotisent, à partir de cette date, à tous les secteurs de
3. La partie effectuée en milieu professionnel prévoit,
la sécurité sociale.
sur base annuelle, une durée du travail moyenne

d’au moins 20 heures par semaine, sans tenir
Une mesure transitoire est prévue. Les apprentis dont le
compte des jours fériés et des vacances.
contrat d'apprentissage, en cours à la date d’entrée
4. La partie théorique de la formation comporte, sur
en vigueur des nouvelles dispositions, ne remplit pas les
base annuelle :
(cid:2) au moins 240 heures de cours pour les jeunes 6 conditions énumérées ci-avant restent soumis aux
dispositions qui étaient applicables avant le 01/07/2015
soumis à l’obligation scolaire à temps partiel
(cid:2) au moins 150 heures de cours pour les jeunes et ce, jusqu'au terme du contrat d’apprentissage.

n’étant plus soumis à l’obligation scolaire.
Ces nombres d’heures peuvent être calculés au
prorata de la durée totale de la formation.
Consultez notre site (cid:1) ucm.be
5

d’apprentissage industriel et la convention
Notre conseil
d’immersion professionnelle continueront d’exister.
Pour tout contrat de formation en alternance conclu à
partir du 01/07/2015, vérifiez que les conditions de la Un plan de formation sera annexé à chaque contrat et
formation en alternance au sens de la sécurité sociale reprendra, notamment, la liste des compétences
sont remplies. initiales et à acquérir par l’apprenant en alternance,
les modalités d’évaluation ainsi que le certificat ou le
L’entrée en vigueur : 01/07/2015. diplôme pouvant être obtenu au terme du parcours
de formation.
Les bases légales :
(cid:2) Loi du 15/05/2014 portant exécution du Pacte de Le plan de formation sera découpé en 3 niveaux de
compétitivité, d’emploi et de relance, art. 24 à 28 (MB du
compétences :
(cid:2) 2A2R/ 0d5u/2 02194/)0 6/2014 modifiant l'AR du 28/11/1969 pris en (cid:2) le niveau A correspond au niveau d’accès à une
formation en alternance en entreprise
exécution de la loi du 27/06/1969 révisant l'arrêté-loi du
28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (cid:2) le niveau B correspond au tiers de l’acquisition des
(MB du 08/08/2014) compétences requises par le parcours de
(cid:2) AR du 29/06/2014 modifiant, en ce qui concerne les formation
apprentis, l'AR du 3/07/1996 portant exécution de la loi (cid:2) le niveau C correspond aux 2/3 de l’acquisition
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et des compétences requises par le parcours de
indemnités, coordonnée le 14/07/1994, et l'AR du
formation.
13/08/1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de

redressement du 31/07/1984 (MB du 23/07/2014)
(cid:2) AR du 01/07/2014 modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, La transition d’un niveau à un autre se fera sur base
42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'AR du d’une évaluation des compétences acquises.
25/11/1991 portant réglementation du chômage (MB du
25/07/2014). Chaque niveau de formation correspondra à un
niveau de rémunération :
1.1.2. Un contrat d’alternance commun en Région (cid:2) le niveau A correspond à un montant minimal de
wallonne 17% du RMMMG
(cid:2) le niveau B à un montant minimal de 24% du
A partir du 01/09/2015, un contrat unique de formation RMMMG
en alternance entrera en vigueur en Région wallonne. (cid:2) et le niveau C à un montant minimal de 32% du
Ce contrat remplacera le contrat d’apprentissage des RMMMG.
Classes moyennes et la convention d’insertion socio-
professionnelle (CISP). La formation ne pourra pas dépasser une durée de 6
ans.
De nouvelles notions
Un nouvel office de la formation en alternance
Le contrat unique de formation en alternance qui
entrera en vigueur le 01/09/2015 sera commun à la La formation en alternance sera pilotée, en Région
Région wallonne, la Communauté française et la wallonne et dans les Communautés française et
Communauté germanophone. germanophone, par l’Office francophone de la
Formation en alternance, en abrégé OFFA.
Il s’agit d’un contrat par lequel l’entreprise s’engage à
donner à l’apprenant en alternance une formation Cet Office remplacera l’IFAPME, actuellement en
pratique en entreprise, d’une part, et par lequel charge du suivi des conventions d’apprentissage et de
l’apprenant s’oblige à apprendre des compétences stage des Classes moyennes. L’IFAPME est donc
pratiques en entreprise moyennant rétribution et à appelé à disparaître. L’OFFA reprendra toutes les
suivre la formation nécessaire auprès d’un opérateur missions précédemment exercées par l’IFAPME.
de formation, d’autre part.

Notre conseil
Dans le cadre de ce contrat unique, on entend par
formation en alternance, la formation professionnelle Le Gouvernement wallon est actuellement en train de
qui combine une formation pratique en milieu rédiger un modèle de contrat d’alternance ainsi qu’un
professionnel et une formation auprès d’un opérateur modèle de plan de formation. Nous vous informerons
de formation portant sur des matières générales et dès la publication officielle au Moniteur belge de ces
professionnelles et qui s’organise selon une relation documents. Consultez régulièrement notre site Internet
contractuelle entre un opérateur de formation en ucm.be !
alternance, un apprenant en alternance et une

entreprise. L’entrée en vigueur : 01/09/2015.

Le contrat commun d’alternance Les bases légales :
(cid:2) Décret du gouvernement de la Région wallonne du
Le contrat commun d’alternance remplacera le 28/04/2014 portant assentiment à l'avenant du
contrat d’apprentissage des Classes moyennes et la 27/03/2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la
convention d’insertion socio-professionnelle. La formation en alternance, conclu à Bruxelles, le
24/10/2008, entre la Communauté française, la Région
convention de stage des Classes moyennes, le contrat
wallonne et la Commission communautaire française
(MB du 30/07/2014)
Consultez notre site (cid:1) ucm.be
6

(cid:2) Décret de la Commission communautaire française de la De nouveaux contrats d’apprentissage industriel
Région de Bruxelles-Capitale du 24/04/2014 portant peuvent être conclus, mais uniquement dans le
assentiment à l'avenant du 27/03/2014 à l'accord de respect des limites et des conditions prévues par la loi
coopération-cadre relatif à la formation en alternance,
du 19/07/1983 relative à l’apprentissage d’une
conclu à Bruxelles, le 24/10/2008, entre la Communauté
profession salariée, dans l’attente d’éventuelles
française, la Région wallonne et la Commission
nouvelles dispositions prises au niveau régional ou
communautaire française (MB du 26/01/2015, éd. 2)
(cid:2) Avenant du 27/03/2014 à l’accord de coopération-cadre communautaire.
du 24/10/2008, relatif à la formation en alternance (MB du
30/07/2014). Les dérogations prévues par règlement
d’apprentissage sectoriel ne s’appliqueront plus.
1.1.3. L’apprentissage industriel devient une
compétence régionale Les employeurs agréés avant le 01/04/2015 conservent
leur agrément pour la durée prévue. De nouveaux
Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, le contrat agréments pourront être octroyés par les futurs
d’apprentissage industriel est devenu une organes administratifs dès que ceux-ci auront été
compétence communautaire. Depuis le 01/04/2015, le officiellement mis en place aux niveaux régional et
transfert de cette compétence est effectif. Quelles communautaire.
sont les conséquences pratiques de ce transfert ?

Notre conseil
Compétence communautaire… ou régionale

Nous suivons pour vous les nouveautés législatives en la
Le transfert de compétence tel que prévu par la 6ème
matière. Consultez régulièrement notre site Internet
réforme de l’Etat confie le contrat d’apprentissage
ucm.be ! Nous vous y informons de tout changement
industriel à la compétence des Communautés. Au
intervenant dans la règlementation.
niveau wallon cependant, il a été décidé de confier la

compétence relative à tout type de formation en
L’entrée en vigueur : 01/07/2014.
alternance à la Région wallonne et à la Cocof. En
définitive, 4 entités sont donc en charge de Les bases légales :
l’apprentissage industriel : (cid:2) Loi spéciale du 06/01/2014 relative à la Sixième réforme
(cid:2) la Communauté flamande de l’Etat (MB du 31/01/2014).
(cid:2) la Région wallonne (cid:2) Décret du 11/04/2014 relatif aux compétences de la
(cid:2) la Cocof Communauté française dont l'exercice est transféré à la
(cid:2) la Communauté germanophone. Région wallonne et à la Commission communautaire
française (MB du 12/05/2014).

Les entités fédérées peuvent maintenir la législation (cid:1) 1.2. Le régime de chômage avec complément
existante en l’état, la modifier voire même l’abroger.
d’entreprise : les nouveautés 2015 (cid:1)
Elles peuvent également décider d’étendre le
système. Elles doivent créer ou désigner les structures
1.2.1. Les nouvelles conditions d’accès au RCC
administratives qui seront chargées d’assurer

l’organisation et la gestion du système d’apprentissage
Depuis le 01/01/2015, la condition d’âge est passée de
industriel. Ces nouvelles structures auront pour tâche,
60 ans à 62 ans et la condition de carrière de 35 ans à
par exemple, d’octroyer l’agrément à des employeurs
40 ans pour les hommes et de 28 ans à 31 ans pour les
qui souhaiteraient accéder au dispositif.
femmes.

En Région wallonne, c’est l’IFAPME, et ensuite l’OFFA,
Différents régimes dérogatoires sont prévus.
qui aura pour mission l’information, le support et la

coordination du dispositif de l’apprentissage industriel.

Un décret doit encore être publié au Moniteur belge Notre conseil

octroyant officiellement cette nouvelle mission à
Pour plus d’informations, consultez l’info sociale sur le
l’Institut.
RCC disponible sur notre site Internet ucm.be.

En pratique
L’entrée en vigueur : 01/01/2015.

Le Gouvernement wallon a d’ores et déjà laissé
Les bases légales :
entendre qu’il n’apporterait pas, dans un premier (cid:2) AR du 30/12/2014 modifiant l'arrêté royal du 03/05/2007
temps, de modifications au dispositif existant. Les seules fixant le régime de chômage avec complément
modifications légales à prévoir dans les prochains mois d'entreprise
auront uniquement pour objectif de permettre à (cid:2) CCT n°17 tricies sexies modifiant la convention collective
l’entité fédérée d’exercer valablement sa de travail n° 17 du 19/12/1974 instituant un régime
d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs
compétence.
âgés, en cas de licenciement
(cid:2) CCT n° 111 du 27/04/2015 fixant pour 2015 et 2016, les
En d’autres termes, cela signifie que les contrats
conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le
d’apprentissage industriel en cours restent valables au- cadre du RCC pour certains travailleurs âgés licenciés qui
delà du 01/04/2015 et ce, jusqu’au terme initialement ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui
prévu dans le contrat. ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui
ont été occupés dans le secteur de la construction et sont
en incapacité de travail
Consultez notre site (cid:1) ucm.be
7

(cid:2) CCT n° 112 du 27/04/2015 fixant, à titre interprofessionnel 1.2.3. Les nouvelles obligations des chômeurs en RCC
pour 2015 et 2016, l’âge à partir duquel un RCC peut être
octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont Depuis le 01/01/2015, tous les chômeurs en RCC
travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont
doivent cumulativement:
été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont
(cid:2) être inscrits comme demandeur d’emploi
été occupés dans le secteur de la construction et sont en
(cid:2) être disponibles sur le marché du travail
incapacité de travail
(cid:2) CCT n° 113 du 27/04/2015 fixant, à titre interprofessionnel (disponibilité active et passive). Ils sont, en outre,
pour 2015 et 2016, l’âge à partir duquel un RCC peut être suivis dans le cadre de la procédure d’activation
octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été du comportement de recherche
occupés dans le cadre d’un métier lourd (cid:2) demander, accepter et suivre un outplacement
(cid:2) CCT n° 114 du 27/04/2015 fixant les conditions d’octroi quel que soit leur âge ou leur passé professionnel et
d’un complément d’entreprise dans le cadre du
quel que soit le régime sur base duquel ils partent
chômage avec complément d’entreprise pour certains
en RCC.
travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes

physiques graves, en cas de licenciement
(cid:2) CCT n° 115 du 27/04/2015 instituant un régime de Des mesures transitoires sont prévues. Le chômeur en
complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés RCC ne doit pas demander, accepter ou suivre un
licenciés, ayant une carrière longue outplacement :
(cid:2) CCT n° 116 du 27/04/2015, fixant à titre interprofessionnel (cid:2) s’il a été licencié avant le 01/01/2015 et s'il sollicite
pour 2015 et 2016, l’âge à partir duquel un RCC peut être le RCC sur la base d’une reconnaissance de
octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une
l’entreprise comme étant en difficulté ou en
carrière longue
restructuration et à la fin de la période du délai de
(cid:2) CCT n° 117 du 27/04/2015 déterminant l’âge à partir
préavis théorique (non prolongeable) ou de la
duquel un régime de complément d’entreprise peut être
octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une période couverte par l’indemnité de préavis, il a 58
entreprise reconnue comme étant en difficulté ou ans ou il prouve 38 années de passé professionnel
reconnue comme étant en restructuration. (cid:2) s’il a été licencié avant le 01/01/2015 et s'il sollicite
le RCC sur une autre base
1.2.2. L’obligation de remplacement (cid:2) s’il était occupé en tant que personne handicapée
dans un atelier social ou protégé
Depuis le 01/01/2015, l’employeur doit remplacer le
(cid:2) s’il était occupé par De Lijn, la STIB ou le TEC
travailleur licencié dans le cadre du RCC et qui n’a
(cid:2) s’il était occupé dans le cadre d’un programme de
pas atteint 62 ans au moment de la rupture effective
transition professionnelle.
de son contrat de travail. Par rupture effective du

contrat de travail, on entend la fin effective du contrat

de travail après la prestation du préavis ou la date à Notre conseil
laquelle le contrat de travail a effectivement été
rompu en cas de paiement d'une indemnité de Actuellement, des discussions sont en cours au sein du
rupture. gouvernement pour définir d’autres règles.
Pour plus d’informations, consultez nos actualités sur
Un régime transitoire est prévu : l’obligation de
notre site Internet ucm.be !
remplacement ne s’applique pas si le travailleur a

atteint l’âge de 60 ans au 31/12/2014.
L’entrée en vigueur : 01/01/2015.

Les autres règles relatives au remplacement ne sont
La base légale : AR du 30/12/2014 modifiant l'arrêté royal du
pas modifiées : 03/05/2007 fixant le régime de chômage avec complément
(cid:2) les dérogations subsistent pour les entreprises en d'entreprise.
difficulté ou en restructuration ou sur décision du
Ministre de l’Emploi ou du directeur du bureau de
chômage compétent
(cid:2) les modalités du remplacement restent inchangées

(délais, durée minimale du remplacement, qualité

du remplaçant…).

L’entrée en vigueur : 01/01/2015.

La base légale : AR du 23/04/2013 modifiant l'arrêté royal du 3

mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément

d'entreprise.

Consultez notre site (cid:1) ucm.be
8

2. La rémunération

(cid:1) 2.1. Le saut d’index est officiel (cid:1) (cid:1) 2.2. La marge salariale : 0% en 2015,
augmentations limitées en 2016 (cid:1)
La loi du 23/04/2015 concernant la promotion de
l’emploi contient le saut d’index qui concerne tous les Sur la base des accords engrangés par le Groupe des
employeurs. Le saut d’index vise à résorber 10, le législateur a fixé la marge salariale pour
complètement, avant la fin de la législature, le l’exercice 2015-2016. Elle est à nouveau nulle en 2015,
handicap salarial mesuré depuis 1996 par rapport aux un petit espace de négociation a été laissé pour 2016.
pays voisins.
2.2.1. La marge salariale
2.1.1. Un blocage de l’indice-santé lissé
La marge salariale est la marge maximale pour
Ce saut d’index se concrétise par un blocage de l’évolution du coût salarial, celui-ci comparant la
l’indice-santé lissé. Cet indice, équivalent à la masse salariale à l’effectif en équivalents temps plein.
moyenne quadrimestrielle des indices-santés Cette marge est obligatoire pour tous les employeurs.
précédents, sert de référence pour l’indexation des Elle permet de soutenir le début de reprise
salaires dans tous les secteurs d’activités. économique, la distribution équitable des fruits de la
croissance et la compétitivité des entreprises. Les
En pratique, alors que l’indice-santé va continuer à conventions de travail intersectorielles, sectorielles,
évoluer normalement, l’indice-santé lissé va être gelé. d’entreprise ou individuelles ne peuvent pas prévoir de
dépassement de cette marge salariale.
2.1.2. Qui est concerné par le saut d’index ?
2.2.2. 0% en 2015
Tous les employeurs et tous les travailleurs sont
concernés par le saut d’index. Tous les systèmes Le législateur a fixé la marge salariale à 0 % pour
d’indexation doivent, en effet, se référer à l’indice- l’année 2015. Il prolonge ainsi la modération salariale
santé lissé. de l’exercice interprofessionnel 2013-2014.

2.1.3. Des effets dès le mois de mai 2015 Cela signifie concrètement que l’employeur ne peut,
en principe, pas octroyer en 2015 de nouvelles
A partir du mois d’avril 2015, l’indice-santé lissé est augmentations salariales, de nouvelles primes
bloqué, pour une durée encore indéterminée, à 100,66 d’ancienneté, de nouvelles allocations familiales extra-
points, valeur de l’indice-santé lissé de mars 2015. Les légales, de nouveaux titres-repas, de nouveaux prêts à
premiers effets se sont donc fait sentir dès le mois de taux d’intérêt réduit, de nouveaux véhicules de
mai 2015. société…

Tous les secteurs ne sont pas touchés par le saut Notre conseil
d’index en même temps ou avec la même amplitude. Ne pouvez-vous donc vraiment pas augmenter vos
Chaque secteur a des fréquences (mensuelles, travailleurs ? Les éléments suivants n’entrent pas en
trimestrielles, semestrielles, annuelles, indice-pivot…) et compte pour la marge salariale et peuvent donc tout
des modalités d’indexation (arrondi, période de de même être octroyés en 2015 :
comparaison, indice-pivot…) qui lui sont propres. (cid:2) les augmentations individuelles suite à une
promotion, un changement de fonction…
2.1.4. Les perspectives (cid:2) les ANR ou bonus collectifs
(cid:2) les participations bénéficiaires
La CSC et la FGTB ont annoncé qu’elles vont introduire (cid:2) les participations des travailleurs au capital et/ou
un recours devant la Cour constitutionnelle pour aux bénéfices des entreprises
obtenir l’annulation du saut d’index. (cid:2) les primes uniques d’innovation
(cid:2) les primes patronales pour un régime social
sectoriel de pension complémentaire.
Notre conseil

Le Secrétariat social UCM calcule chaque mois pour Il est possible de reconduire des mesures arrivées à
vous les indexations applicables à votre secteur. Votre échéance.
gestionnaire tient bien entendu, compte de ce saut
d’index lors du calcul de vos salaires. D’autres possibilités de créer une marge pour des
augmentations salariales peuvent également être
Pour rester informé, consultez régulièrement les trouvées dans une meilleure gestion de l’entreprise qui
actualités ou la rubrique Montants utiles sur notre site passerait, par exemple, par une réorganisation du
Internet ucm.be. travail pour limiter les heures supplémentaires ou par le
remplacement d’un travailleur à salaire élevé partant
L’entrée en vigueur : 01/04/2015. à la retraite par un nouveau collaborateur rémunéré
plus modestement.
La base légale : Loi du 23/04/2015 concernant la promotion

de l’emploi (MB. 27/04/2015).
Consultez notre site (cid:1) ucm.be