Guides des regles a Suivre Pour Utiliser et Vendre Des Produits Antiparasitaires

2004·0.55 MB·English

by  Ontario Ministry of the Environment

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GUIDE DES RÈGLES À SUIVRE
POUR UTILISER ET VENDRE
DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Loi sur lespesticides
L.R.0. 1990, chapitreP.il,
Règlement 914
et
Novembre, 2004
PIBS: 4523f
Protégernotre emironnement Ontario

TABLE DES MATIERES
Avant-propos
1
Marche à suivre pour demander un permis 1
Assistants non titulaires d'un permis
• Apprentis 2
• Techniciens 3
Permis de lutte antiparasitaire
• Dans une structure 4
• En milieu terrestre 5
• Dans un plan d'eau 6
Permis d'exploitant 6
Permis de vente
• Permis de vente « toutes catégories » 7
• Permis de vente « catégories prescrites » 7
Agriculteurs autorisés 8
Aides-agriculteurs autorisés 8
Classification des produits antiparasitaires en Ontario 10
Marquage des véhicules • 11
Assurance responsabilité de l'exploitant 12
L'information que renferme le présent document n'est que de nature générale. Elle ne doit
pas être considérée comme une source de conseils relativement à des situations particulières.
On peut voir, au site Web www.e-laws.gov.on.ca. le texte de nombreuses lois et de
nombreux règlements de l'Ontario.
On peut obtenir de plus amples renseignements sur la formation et l'accréditation en lutte
antiparasitaire en s'adressant au Collège Ridgetown (Université de Guelph), au 1 888 620-
9999 (appels sans frais) ou au [phone] (appels locaux). Pour obtenir des
renseignements au sujet des permis de lutte antiparasitaire ou pour obtenir les documents
nécessaires pour présenter une demande, prière de communiquer avec la Direction des
évaluations et des autorisations environnementales, au [phone] (appels locaux) ou au
1 800 461-6290 (appels sans frais). On peut aussi obtenir ces renseignements au site Web du
ministère de l'Environnement (www.ene.^ov.on.ca).
AVANT-PROPOS
Le ministère de l'Environnement de l'Ontario délivre les divers permis de lutte antiparasitaire en vertu de laLoi
sur lespesticides et du Règlement 914. La Direction des évaluations et des autorisations environnementales
gère le régime de délivrance des permis autorisant la vente, le stockage, l'utilisation, le transport et l'élimination
des produits antiparasitaires qui ont été homologués par le gouvernement fédéral et sont classés en Ontario dans
six catégories.
Les produits antiparasitaires sont régis par les gouvernements provinciaux et fédéral. Tous les produits qui sont
importés, vendus ou utilisés au Canada sont soumis, partout au pays, à la Loi surlesproduits antiparasitaires,
une loi fédérale. En Ontario, la Loisur lespesticides et le Règlement 914 établissent les règles qu'il faut
observer afin de protéger la santé de l'être humain et les milieux naturels lorsqu'on utilise des produits
antiparasitaires. Le ministère de l'Environnement s'appuie sur cette loi et ce règlement pour régir la vente,
l'utilisation, le transport, le stockage et l'élimination des produits antiparasitaires.
Les produits antiparasitaires qui ont été homologués par le gouvernement fédéral sont classés, en Ontario, dans
six catégories. La catégorie dans laquelle se trouve un produit détermine qui peut le vendre ou l'utiliser, et
quelles sont les restrictions (nécessité d'avoir un permis, un certificat, etc.) auxquelles son utilisation est
soumise. On trouvera plus d'information à ce sujet au site Web du Comité consultatifsur les pesticides
www.opac.^ov.on.ca
( ).
Il faut obtenir un permis pour vendre des produits antiparasitaires, effectuer des traitements antiparasitaires ou
exploiter une entreprise qui emploie des personnes qui font des traitements antiparasitaires dans un but
professionnel. Les personnes qui vendent ou utilisent des produits antiparasitaires doivent remplir certaines
conditions pourpouvoir obtenir un permis.
MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER UN PERMIS
La demande d'un permis doit comprendre trois choses
:
• un formulaire de demande (propre au genre de permis que l'on veut obtenir), dûment rempli et signé;
• une preuve que l'on a reçu une formation ou obtenu un certificat (pour le permis de lutte
antiparasitaire et le permis de vente toutes catégories);
• le paiement des droits exigibles, fait par chèque certifié, mandat ou carte de crédit.
Les demandes incomplètes seront retournées.
Il faut remettre les demandes à l'adresse suivante :
Directeur
Direction des évaluations et des autorisations environnementales
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
ON M4V
Toronto 1L5
- 1
ASSISTANTS NON TITULAIRES D'UN PERMIS
Apprentis
Les apprentis sont des personnes embauchées pour assister une personne titulaire d'un permis de lutte
antiparasitaire, mais qui n'ont pas réussi un cours sur l'emploi sécuritaire des produits antiparasitaires (le cours
doit avoir été approuvé par le ministère de l'Environnement) et qui n'ont pas encore fait un stage professionnel
avec une personne titulaire d'un permis. Les apprentis doivent toujours travailler sous la surveillance étroite
d'une personne titulaire d'un permis.
Activités permises
Techniciens
Les techniciens sont des personnes qui ontréussi un cours sur l'emploi sécuritaire des produits antiparasitaires
(le cours doit avoir été approuvé par le ministère de l'Environnement) et qui ont fait un stage professionnel avec
une personne titulaire d'un permis. On peut obtenir des renseignements au sujet des cours sur l'emploi
sécuritaire des produits antiparasitaires en s'adressant aux endroits suivants
;
Collège Ridgetown Pesticide Industry Council Pesticide Industry
Université de Guelph 1 800 265-5656 Regulatory Council
888 620-9999 www.ptppic.com 800 615-9813
1 1
\v\\w .ridsetownc.on.ca www.pirc.ca
Activités permises. Activités INTERDITES.
Lestechnicienspeuvent mélanger, transvaseret épandre II est interditaux techniciens :
desproduits decatégorie 2, saufdesrodenticides, des • derecommanderdesproduitsantiparasitairesàun client;
substancesen suspension dans l'air, desproduits avifuges • dechoisirle produitqui serautilisépourun traitement
et des fumigants de sol. antiparasitaire;
Ilspeuventmélanger, transvaseretépandredesproduits • dechoisirlemoded'emploi ou ladosed'unproduit antiparasitaire;
des catégories3,4et6. • demélanger,detransvaseroud'épandre un produitdescatégories
1 et 5;
• de mélanger,detransvaseroud'épandre un produitdecatégorie2
qui consisteen une substanceensuspension dans l'air, en un
produitavifuge,en un rodenticideouen un fumigantdesol, sauf
sous lasur\eillanceétroited'unepersonnetitulairedepermis.
Ceque doit faire OBLIGATOIREMENTla personnequi exerce
Conditions.
la surveillance ...
Lestechniciensdoiventêtreâgésd'aumoins 16 ans. Elle doit donnersonnomautechnicien.
Ilsdoiventavoirréussi un coursapprouvéparleministèrede Elledoit rendrevisiteautechnicien àl'endroit où il travaille,
l'Environnementet avoirsureux ou prèsd'eux undocument au moins une fois parsemaine, pour l'observeren train
(p. ex., leurcartede technicien) indiquant ladate d'effectuer un traitement. Quand elle fait savisite
d'achèvementdu coursou ladated'expiration de leurcarte hebdomadaire, elledoit attesterqu'ellea observé letechnicien
detechnicien. en train d'effectuer un traitement antiparasitaire. Elledoit
Ilsdoiventpouvoirfournir,à l'endroit où ils utilisentdes l'attesteren inscrivant son nom, lenumérode son permis et la
produitsantiparasitaires, unjoumal, un ordredetravail ou datedu traitement surl'ordredetravail ou la facturedu
une facture indiquant : technicien,et en signant ce document.
o le nomet lenumérode permisde lapersonneexerçant la Elle doit veilleràceque letechnicien aitobtenu la fondation
surveillance;
o le numéroou le codeque l'employeurdu technicien a présente et qu'il effectue lestraitementsconformément à laLoi
attribuéautraitement antiparasitaircet notédansses surlespesticideset au Règlement 914.
dossiers;
o desdonnéessurletraitement (lieudu traitement,datedu
traitement,nuisiblecibléetnometnuméro
d'homologation duproduit utilisé).
Ilsdoivent avoir, à l'endroit où ils utilisentdes produits
antiparasitaires, un documentattestantqu'ilsont reçu lavisite
d'une personnetitulaired'un permisau moinsune fois par
semaineau coursdes 30joursprécédents. Cetteattestation
peutêtreconsignéesurunjoumal, un ordredetravail ou une
facture montrantque letravail aété observéparle
superviseuràchacunede ses visiteshebdomadaires, etque le
superviseuraconstatéque letravail avait étéeffectuécomme
il faut. Cedocumentdoitêtredateet comprendrele numéro
depermiset lasignaturedusuper\iscur.
Ilsnepeuvent utiliserdesproduitsantiparasitairesquepour
unepériodemaximalededeux ansaprès laréussiteducours
(autrementdit, aprèsdeux ans, ilsdoiventreprendre etréussir
lecours).
3-
PERMIS DE LUTTE ANTIPARASITAIRE
Une personne qui effectue des traitements antiparasitaires dans un but professionnel, sans être ni un « technicien » ni
un « apprenti » (voir la définition de ces ternies au début du texte), est tenue d'obtenir, du ministère de
l'Environnement, un pemiis de lutte antiparasitaire et d'observer les conditions associées au permis. Tous les
nouveaux destructeurs de nuisibles doivent suivre un cours qui a été approuvé par le ministère et réussir un examen
menant à un certificat professionnel. On pourra obtenir plus de précisions en s'adressant au Collège Ridgetown
(Université de Guelph), au 1 888 620-9999 (appels sans frais) ou au [phone] (appels locaux). Il faut avoir au
moins 16 ans pour être titulaire d'un permis de lutte antiparasitaire. Le permis est valide pendant cinq ans, après
quoi il doit êtrerenouvelé.
Permis delutteantiparasitairedans unestructure
Activitéspermises...