guide pratique du droit des affaires en rdc

156 Pages·2012·1.29 MB·French

1

GUIDE PRATIQUE DU
DROIT DES AFFAIRES EN RDC

ROGER MASAMBA
Octobre 2009
2
GUIDE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES EN RDC

SOMMAIRE

INTRODUCTION

[1] L‟ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES
(DROIT OHADA) (page 8)

[1.1] Les normes juridiques relatives à l‟entreprise individuelle et sociétale (page 10)

[1.1.1] Exercice du commerce (page 10)
[1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17)
[1.1.31] Régimes spécifiques à l‟entreprise en difficulté (page 21)
 Règlement préventif (page 22)
 Redressement judiciaire et Liquidation des biens (page 23)

[1.2] Les garanties des opérations juridiques de l‟entreprise (page 25)

[1.2.1] Sûretés personnelles (page 25)
[1.2.2] Sûretés réelles (page 26)

[1.3] Les régimes juridiques particuliers du droit de l‟entreprise (page 28)

[1.3.1] Recouvrement des créances et Voies d‟exécution (page 28)
[1.3.2] Droit des transports (page 32)
[1.3.3] Droit comptable (page 36)

[1.4] Le règlement des litiges commerciaux (page 38)

[1.4.1] Règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux (Arbitrage) (page
38)
[1.4.2] Règlement judiciaire des litiges commerciaux (CCJA) (page 45)
3
[2] L‟ENTREPRENEUR ET LES NORMES NATIONALES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT
NATIONAL DE L‟ENTREPRISE) (page 51)

[2.1] Les normes juridiques relatives à l‟entreprise individuelle et sociétale
(Droit matériel de l‟entreprise) (page 52)

[2.1.1] Normes en voie de substitution par le droit Ohada (page 52)

 Statut du commerçant et opérations commerciales (page 52)
 Sociétés commerciales (page 59)
 Entreprises en difficulté (Droit de la faillite) (page 72)
 Code du travail (page 75)
 Procédures de recouvrement et voies d‟exécution (page 77)
 Sûretés (page 80)
 Transports (page 85)

[2.1.2] Normes subsistantes et parallèles au droit Ohada (page 87)

 Normes issues de la législation économique et comptable (page 87)

Code fiscal (page 87)
Concurrence-Protection des consommateurs-Prix (page 90)
Code minier (page 99)
Code des investissements (page 106)
Droit comptable (page 117)

 Normes relatives au secteur financier (page 119)

Banques (page 119)
Microfinance (page 128)
Télécommunications (page 133)
Assurances (page 135)

 Normes relatives à la propriété intellectuelle (page 135)

 Normes relatives aux marchés publics (page 143)
4
[2.2] Le règlement des litiges commerciaux (Droit processuel de l‟entreprise) (page
149)

[2.2.1] Règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux (Arbitrage) (page
149)
[2.2.2] Règlement judiciaire des litiges commerciaux (CCJA) (page 152)
5

Introduction

Profil d’opportunités. D‟une superficie de 2.345.000 km², la RDC regorge de
richesses qui ont font l‟un des pays les plus nantis de la Terre et peuvent
l‟ériger en un immense réservoir d‟opportunités. Sa richesse est multiforme.
D‟une part, notre pays renferme à lui seul près de la moitié de la forêt
africaine et le deuxième fleuve le plus puissant du monde en termes de débit
(40.000 m3 par seconde). D‟autre part, son sous-sol est plus que garni :
bauxite, charbon, cobalt, cuivre, diamant, étain, fer, gaz méthane,
manganèse, or, pétrole, schistes bitumeux. Avec plus de sept millions de
terres arables, son sol est réputé pour sa fertilité légendaire : qu‟on plante ou
pas, avec ou sans engrais, il pousse quelque chose de consommable ! Enfin,
la ressource humaine (plus de soixante millions d‟habitants) et son potentiel
énergique (comme l‟illustre le Barrage d‟Inga) ainsi que sa position
stratégique au cœur de l‟Afrique (pressenti comme l‟un des trois pôles de
développement de l‟Afrique subsaharienne et entouré de neuf voisins) ou
encore sa faune et sa flore, sans oublier ses ressorts culturels et historiques.
Autant d‟atouts basés sur la forêt, l‟eau, la terre, le sous-sol, le facteur
humain.
Contexte politique et socioéconomique. La première décennie du XXIè siècle
enregistre des signes de stabilisation et de relance économique ainsi que des
perspectives de progrès social en République Démocratique du Congo. Dans
cet élan, la lutte contre la corruption devient une priorité essentielle. De
même en est-il des réformes économiques et financières, de la promotion
des investissements ainsi que de la traque systématique des tracasseries
administratives. Ce processus est progressif et demande du temps, car il va
de pair avec la transformation des mentalités. Néanmoins, fruit des initiatives
gouvernementales et d‟une vigilance de la société civile en général et des
milieux d‟affaires en particuliers, les paramètres politiques et
socioéconomiques révélateurs de l‟évolution du climat d‟investissements
depuis une dizaine d‟années témoignent d‟un contexte macroéconomique
plus sécurisant et attractif que par le passé et visiblement prometteur. Certes
l‟évolution des principaux indicateurs dessine évolue en dents de scie, mais la
tendance des deux dernières décennies est rassurante en termes du taux de
6
croissance, du tau d‟inflation, du taux de change ou encore du règlement
imminent de l‟épineux problème de la dette extérieure.
Cadre juridique et judiciaire. Héritage du droit belge, le droit congolais des
affaires régit l‟accès et l‟exercice du commerce par les personnes physiques
et morales ainsi que les opérations commerciales. Les textes qui en
constituent le siège datent de plusieurs décennies, voire de plus d‟un siècle.
Leur actualisation s‟impose et un effort de comblement de multiples lacunes
appellent une réforme d‟envergure.
Dans cette perspective, le gouvernent congolais a opté pour l‟adhésion de la
RDC à l‟Ohada. Ce processus est en cours et connaître son point culminant
dès l‟adoption d‟une loi autorisant l‟approbation du traité de Port-Louis.
Aussi le présent Guide portera-t-il tant sur les droit Ohada appelé à
s‟appliquer très prochainement en RDC que sur le droit congolais dans ses
dispositions encore applicable comme dans celles qui devraient pouvoir
survivre à l‟avènement du droit uniforme de l‟Ohada.
L‟adhésion de la RDC à l‟Ohada apparaît comme la clé de la sécurité juridique
et une contribution significative à la sécurité judiciaire.
Contours du Guide et mises à jour. Pour éclairer l‟opérateur économique dans
ses choix, le Guide ne se limite pas au cadre classique du droit des affaires,
mais y intègre diverses autres normes intéressant l‟entreprise dans son
organisation et son fonctionnement, singulièrement les contraintes d‟ordre
fiscal et les opportunités qu‟offrent certains régimes juridiques spéciaux
(code des investissements, code minier, par exemple).
D‟une manière générale, le présent Guide s‟articule autour des axes suivants :
- L‟entrepreneur et les normes communautaires de la vie des affaires (Droit
Ohada) :
Normes juridiques relatives à l‟entreprise individuelle et sociétale.
Garantie des opérations juridiques de l‟entreprise (sûretés).
Régimes juridiques particuliers du droit de l‟entreprise : recouvrement de
créances, voie d‟exécution, transports, comptabilité.
7
Règlement des litiges commerciaux (arbitrage, CCJA).
- L‟entrepreneur et les normes nationales de la vie des affaires (Droit
national de l‟entreprise) :
L‟entrepreneur et les normes juridiques de la vie des affaires : normes en
voie de substitution par le droit Ohada (commerçants, sociétés, faillite,
code du travail, recouvrement de créances et voies dexécution, sûretés,
transports) ; normes subsistantes et parallèles au droit Ohada : Code
fiscal, Concurrence-Protection des consommateurs-Prix, Code minier,
Code des investissements, Droit comptable, Banques, Microfinance,
Télécommunications, Assurances, Propriété intellectuelle, Marchés
publics.
L‟entreprise face aux contentieux de la vie des affaires : Règlement
extrajudiciaire des litiges commerciaux (Arbitrage) ; Règlement judiciiare
des litiges commerciaux.

Par ses mises à jour périodiques, le Guide élaguera certaines matières que
l‟adhésion au Traité de l‟Ohada abrogera et s‟enrichira des évolutions
qu‟impriment visiblement l‟esprit de réforme et l‟effort de modernisation qui
caractérisent la détermination des gouvernants et du monde juridique
congolais. Elles permettront également d‟apporter les améliorations
qu‟appelleront assurément la critique et les suggestions des lecteurs en vue
de mieux rencontrer leurs attentes.
8

-1-
L‟entrepreneur et les normes
communautaires de la vie des affaires
(Droit Ohada)
9

Clin d’œil sur l’Ohada
L‟Ohada est une communauté juridique créée par le Traité du 17 octobre
1993 (dit « Traité de Port-Louis ») pour promouvoir la sécurité juridique et
judiciaire au cœur de l‟Afrique. Elle vise ainsi à renforcer l‟attractivité des
pays membres, à favoriser l‟émergence d‟une Communauté économique
africaine et à soutenir le progrès économique et social dans un contexte où
la globalisation des marchés appelle audace, dynamisme, mais aussi
sécurisation des investissements et amélioration du climat d‟investissement.
Indispensable pour prévenir les litiges et encadrer l‟activité économique par
des repères visibles, lisibles et rassurants, la sécurité juridique repose sur
des textes accessibles, modernes, adaptées et, dans le cas particulier de
l‟espace Ohada, uniformes et applicables dans tous les Etats parties après
une adoption consensuelle et un principe de mise en conformité des
dispositions nationales régissant la vie des affaires. Les quatorze premières
années de cette organisation renseignent que l‟objectif de sécurité juridique
est largement atteint, l‟extension ratione materiae et ratione loci de l‟édifice
poursuivant du reste rationnellement sa route et suscitant visiblement
l‟admiration des juristes des quatre coins de la planète. Le constat est plus
nuancé pour la sécurité judiciaire, qui constitue un thermomètre décisif de
l‟attractivité d‟un pays et de son climat d‟investissement. Il est vrai que ce
thermomètre se mesure en fonction d‟une conjonction de paramètres
interdépendants, sur base d‟une approche globale ciblant notamment l‟Etat
de droit comme l‟état du droit, la corruption, la stabilité politique, la paix
civile, les infrastructures, l‟organisation administrative et financière.
10

-1.1-
Les normes juridiques relatives à l‟entreprise
individuelle et sociétale

1.1.1 Exercice du commerce

1° Statut du commerçant

Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général (J.O. Ohada n° 1,
1er octobre 1997, pages 1 et suivantes).

 Définition

Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur
profession habituelle (article 2). Ces actes doivent être accomplis de manière
indépendante, non pas pour le compte d‟autrui (sauf le cas des intermédiaires de
commerce que nous verrons plus loin). Ainsi, une personne qui ne fait qu‟aider son
conjoint dans l‟exercice du commerce ne devient pas pour autant commerçante.

 Restrictions

Le droit Ohada exclut certaines personnes de la sphère des commerçants, soit pour
les protéger contre les risques inhérents à la vie des affaires, soit pour préserver les
milieux d‟affaires en en éloignant des personnes au profil douteux ou au passé
chargé.