Gap analysis

65 Pages·2012·1.92 MB·French

Audit de la législation et des pratiques
institutionnelles de l’Université de Namur au
regard des principes la Charte européenne du
chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs
(« Gap analysis »)

Document approuvé par Conseil d’administration de l’Université de Namur le 26/10/12

L’Université de Namur1 a ratifié la Charte européenne du chercheur (Charte) et le Code de conduite pour le
recrutement des chercheurs (Code). Ces deux documents visent à promouvoir une stratégie de ressources
humaines susceptibles d’améliorer les conditions de travail et le recrutement des chercheurs.

La présente note consiste en un audit de la législation en vigueur et des règles et pratiques
institutionnelles de l’Université de Namur au regard des principes de la Charte et du Code.

Les 40 principes de la Charte et du Code ont été classés en deux catégories:
• Les principes qui s’appliquent aux chercheurs dans le cadre de leurs activités de recherche :
propriété intellectuelle, relations avec le superviseur, développement de carrière, tâches
d’enseignement et de recherche, évaluation;
• Les principes qui s’appliquent aux chercheurs en termes de gestion de carrière : recrutement &
sélection, conditions de travail & de recherche, reconnaissance, genre & non-discrimination,
plaintes, recours& participation aux organes.

Dans le cadre des actions à entreprendre, le présent document fait référence à «AXEL», « Axe pour
l’excellence ». Il s’agit d’un vaste projet initié en 2012 par l’Assemblée générale de l’Université de Namur.
Ce document énonce les grandes lignes stratégiques qui orienteront l’action du Conseil d’administration.
Le document se structure en quatre volets complémentaires: il définit l’identité de l’université, précise
l’évolution culturelle de l’institution, basée sur trois dimensions clés, énonce les dix axes stratégiques
majeurs de l’action de l’Université de Namur et fixe la manière dont l’Assemblée générale entend contrôler
la mise en œuvre des lignes stratégiques par le Conseil d’administration. Plusieurs volets d’AXEL sont en
liaison directe avec le processus Euraxess Rights.

1 Les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix (FUNDP) ont récemment changé de nom en « Université de Namur ». Lorsque
le texte fait référence à d’anciens documents existants avant le changement de nom, l’ancienne dénomination « FUNDP » est
conservée dans le présent document.
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Document soumis au CA du 26/10/12
Partie 1: Principes qui s’appliquent aux chercheurs dans le cadre de leurs activités de
recherche

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1.1. Propriété intellectuelle : publication, diffusion & exploitation des résultats

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#1. Liberté de recherche (Charte)- Les chercheurs devraient centrer leurs travaux de recherche sur le bien de l’humanité et l’extension des frontières de la connaissance scientifique, tout
en jouissant de la liberté de pensée et d’expression, ainsi que de la liberté de déterminer les méthodes qui permettent la résolution des problèmes, selon les pratiques et principes éthiques
qui sont reconnus. Les chercheurs doivent néanmoins reconnaître les limites à cette liberté susceptibles de découler de circonstances particulières de recherche (notamment sur le plan de
la supervision, l’orientation et la gestion) ou de contraintes opérationnelles, par exemple pour des raisons de budget ou d’infrastructure ou, particulièrement dans le secteur industriel,
pour des raisons de protection de la propriété intellectuelle. Ces limites ne doivent cependant pas s’opposer aux pratiques et principes éthiques reconnus, auxquels les chercheurs doivent
adhérer.

Législation Règles et pratiques institutionnelles Actions

• Stratégie de recherche 2011-2015 – Vers une politique • Charte des FUNDP Action:
intégrée de la recherche - Gouvernement wallon et « (…) Les FUNDP constituent un lieu de LIBERTE (…). La liberté de
Feu vert
Fédération Wallonie-Bruxelles, décembre 2011. l’institution exige et suppose le respect de la liberté académique
Dans les faits, cette liberté de recherche est
Dans son introduction, ce programme d’actions insiste collective et individuelle d’enseignement et de recherche.
respectée et s’inscrit dans les limites statutaires
sur la nécessité de préserver la liberté du chercheur, Ces libertés, institutionnelle et académique, s’exercent de manière
et légales évoquées par la Charte des FUNDP.
source de nouvelles voies de recherche. responsable : elles concourent à la réalisation des missions de
l’Université et se concilient avec les contraintes statutaires et
• FRS-FNRS, Code d’éthique de la Recherche Scientifique légales. «
en Belgique, (D/2009/1191/6)
« Les chercheurs doivent pouvoir réaliser leur recherche • Règlement général en matière de propriété, de protection et de
en toute liberté et indépendance car leur créativité en valorisation des résultats de recherches réalisées au sein des
dépend » l’Université de Namur -Décision du Conseil d’Administration n°
523 du 28 juin 2004)
Art. 4.2. « Le chercheur conserve la possibilité de procéder à des
publications ou communications scientifiques relatives aux résultats
des recherches conformément aux pratiques admises par la
communauté scientifique et sous réserve des limites énoncées …

• Statut du personnel scientifique rétribué à charge de l’allocation
de fonctionnement –
Art 33 – Tout membre du personnel scientifique jouit de la liberté
scientifique »

• Statut du personnel académique
Art. 3.- Les membres du personnel académique jouissent de la
liberté académique, c'est-à-dire la liberté de recherche et
d'enseignement …
Art. 22.- Tout membre du personnel académique est libre de
conclure et de signer des contrats de
recherche avec l'extérieur (…)
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#2. Principes éthiques (Charte). Les chercheurs doivent adhérer aux pratiques éthiques reconnues et aux principes éthiques fondamentaux de mise dans leur(s) discipline(s), ainsi qu’aux
normes éthiques étayées par les différents codes d’éthique nationaux, sectoriels ou institutionnels.

Législation Règles et pratiques institutionnelles Actions

• FRS-FNRS, Code d’éthique de la Recherche Scientifique Plusieurs textes de l’Université de Namur font mention de la nécessité d’adhérer à Action
en Belgique, (D/2009/1191/6) des principes et pratiques éthiques fondamentaux. Ils concernent la pratique • Mener régulièrement des
générale de la recherche à l’Université de Namur ou des pratiques bien spécifiques, campagnes de sensibilisation
Expérimentation animale telles que l’expérimentation animale. aux principes éthiques et
• A.R. du 06 avril 2010 relatif à la protection des animaux envisager les canaux de
d’expérience (M.B. 15.05.2010) • Charte des FUNDP communication les plus
• A.R. du 13 septembre 2004 modifiant l’A.R. du 14 “La démarche universitaire exige, dans chaque discipline, la critique continue des adéquats pour informer les
novembre 1993 relatif à la protection des animaux objectifs et méthodes de l’enseignement et de la recherché. Les FUNDP se dotent chercheurs sur ces aspects.
d’expérience en ce qui concerne la formation des de lieux où s’exerce cette critique et insistent pour que celle-ci prenne aussi en
personnes effectuant des expériences sur animaux, y considération les enjeux humains et sociaux de la science et de la technique.
participant ou assurant les soins aux animaux utilisés à Elles cherchent à surmonter la division et l’émiettement des savoirs en stimulant
des fins expérimentales. (M.B. du 21.10.2004) la critique épistémologique et l’interdisciplinarité. »
• Loi du 07 octobre 2002 portant assentiment au
Protocole d'amendement à la Convention européenne • Déclaration d'engagement réciproque entre la Compagnie de Jésus et
sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des l’Université de Namur (FUNDP) – Point 7.5.
fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, “ La recherche pose des questions d'ordre éthique. La Compagnie de Jésus et les
(M.B. 31.12.2002) FUNDP s'interrogent réciproquement lorsqu'une question particulièrement
• A.R. du 30 novembre 2011 portant interdiction de difficile se pose à l'une ou l'autre partie. En outre, les FUNDP interpellent la
certaines expériences sur animaux (version coordonnée) Compagnie lorsque leurs propres recherches les conduisent à devoir l'éclairer sur
(M.B. 23.01.2002). de telles questions“.
• A.R. du 14 novembre 1993 relatif à la protection des
animaux d'expérience (version coordonnée) ((M.B. • Commission d'éthique en matière d'expérimentation animale
05.01.1994)) Elle a pour mission de veiller à la bonne application de la législation en vigueur
• Loi du 18 octobre 1991 portant approbation de la en matière d'expérimentation animale et à l'optimisation en ce qui concerne les
Convention européenne sur la protection des animaux conditions d'approvisionnement, d'hébergement et d'utilisation des animaux,
vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres tant au plan des installations que des procédures mises en œuvre. Elle évalue
fins scientifiques (M.B. 19.02.1992) les expériences prévues et exécutées et établit des critères sur le plan de
• Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien- l'éthique concernant les expériences sur animaux et formule des avis aux
être des animaux ((M.B. 03.12.1986) directeurs d'expériences et collaborateurs en ce qui concerne les aspects
• Déclaration et demande d’agrément pour un laboratoire d'éthiques des expériences sur animaux. Elle formule des avis aux autorités de
contrôle en ce qui concerne les aspects d'éthiques des expériences sur animaux
qui détient des animaux d’expérience
et a pour mission d'analyser les protocoles d'expérience établis par les maîtres

d'expérience.

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Biosécurité • Volet “Biosécurité/expérimentation animale éthique médicale: engagement”
• Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 dans lequel le directeur de la thèse s’engage, le cas échéant, à effectuer les
déterminant les conditions sectorielles relatives aux démarches nécessaires requises en la matière.
utilisations confinées d’organismes génétiquement
modifiés ou pathogènes, (M.B. 21.09.2002) • Obligation de suivre une formation de 40h pour toute personne travaillant
• Décret du 11 mars 1999 relatif au permis avec des animaux :
d’environnement (M.B. 08.06.1999) Formation à la manipulation des animaux de laboratoire intégrant les méthodes
alternatives à l’expérimentation animale »
Règles déontologiques en matière de l’utilisation de l’outil
informatique • Commission de Biosécurité
• 2012- Recommandations de la Commission pour la Une de ses missions consiste à superviser les demandes d'autorisation et à
protection de la vie privée en matière de cyber déterminer la compatibilité des opérations menées dans un même laboratoire.
surveillance.
• CCT n° 81 - Convention collective de travail n°81 du 26 • Commission de déontologie (relative à l’utilisation de l’outil informatique)
avril 2002 relative à la protection de la vie privée des Elle est en charge d’assurer le suivi des principes déontologiques et de les faire
travailleurs à l’égard du contrôle des données de connaître au sein de l’Université de Namur.
communication électroniques en réseau
• Loi du 28 novembre 2000 relative à` la criminalité´ • Principes déontologiques relatifs à l’utilisation de l’outil informatique à
informatique, (M.B. 03.02.2001) l’Université de Namur
• Commission de protection de la vie privée, avis Ils visent à sensibiliser le personnel de l’Université de Namur aux responsabilités
d'initiative relatif à la surveillance par l’employeur de qui leur incombent, tant comme utilisateur que comme acteur des ressources et
l’utilisation du système informatique sur le lieu de réseaux informatiques mis à leur disposition.
travail du 4 mars 2000, (10/IP/2000/017)
• Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie
privée à l'égard des traitements de données à caractère
personnel, (M.B. 18 mars 1993)

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#3. Responsabilité professionnelle (Charte). Les chercheurs s’efforcent pleinement d’assurer que leurs travaux de recherche sont utiles à la société et ne reproduisent pas des recherches
effectuées ailleurs précédemment. Ils évitent tout type de plagiat et respectent le principe de la propriété intellectuelle et de la propriété conjointe des données en cas de recherche
effectuée en collaboration avec un ou plusieurs directeurs de thèse/stage et/ou d’autres chercheurs. La nécessité de valider les observations nouvelles en montrant que les expériences
sont reproductibles ne devrait pas être interprétée comme du plagiat, à condition que les données à confirmer soient explicitement citées. Les chercheurs veillent à ce qu’en cas de
délégation d’un quelconque aspect de leur travail, le délégataire ait la compétence nécessaire.

Législation Règles et pratiques institutionnelles Actions

• OECD: Best Practices for Ensuring Scientific Integrity • Règlement général en matière de propriété, de protection et de • En octobre 2011, le Laboratory for Ethical
and Preventing Misconduct, 2007 valorisation des résultats de recherches réalisées au sein des Governance of Information Technology
• EC, Codes of Conduct; standards for ethics in l’Université de Namur (Décision du Conseil d’Administration n° 523 (LEGIT) a organisé une journée de réflexion
research, 2004, du 28 juin 2004) sur l’intégration de la réflexion éthique dans
• Community Research: Ethics for researchers; Ce règlement fixe les règles internes en matière de protection et de les projets de recherche.
facilitating research excellence in FP7, 2007 valorisation des résultats de recherche. Par ailleurs le LEGIT est impliqué dans
• EC, Integrity in Research - A Rationale for Community plusieurs projets européens dont le projet
Action, Final Report - Expert Group meeting, Brussels • Statut du personnel scientifique rétribué à charge de l’allocation de EGAIS (Ethical Governance of Emerging
(BE), 22-23 March 2007 fonctionnement Technologies)
• FRS - FNRS, Code d’éthique de la Recherche Il traite dans son chapitre 5 du régime disciplinaire applicable en cas
Scientifique en Belgique, D/2009/1191/6 de manquement. • Une cellule de valorisation au sein de l’ADRE
« Les principes généraux en matière de propriété (administration de la recherche) est en charge
intellectuelle sont respectés. Le chercheur ne Par ailleurs, l’Université de Namur s’est alignées sur la Directive du FNRS des questions liées à la propriété
présente pas les travaux de terrain, les données et les et a mis en place : intellectuelle. Elle organise notamment des
résultats réalisés ou obtenus par d’autres chercheurs • Un Conseil à “l’intégrité dans la recherche scientifique” (CA597 du séminaires sur la propriété intellectuelle et la
comme étant les siens ; il ne plagie pas les 17/09/10, point 27): valorisation aux chercheurs et aux
publications d’autrui, les personnes ayant collaboré à Le conseil au sein de l’Université de Namur est composé de trois valorisateurs.
une recherche sont citées de façon correcte et ne sont membres (mandat de 2 ans renouvelable) dont l’expérience
mentionnés comme co-auteur que ceux qui ont scientifique est reconnue et dont l’expertise est large pour couvrir • Une campagne interne de sensibilisation au
effectivement contribué à la recherche. » l’ensemble des disciplines. Les membres de ce conseil se tiennent à la plagiat a été menée et vise les étudiants,
• FRS - FNRS, Directives relatives à l'intégrité dans la disposition de toute personne qui souhaite obtenir un avis en chercheurs et doctorants
recherche scientifique : principes généraux et matière de déontologie et de manquement à l’intégrité scientifique. Actions :
procédures à suivre en cas de manquement • Elaborer une charte anti-plagiat.
Ces directives listent les points susceptibles de • Une campagne de sensibilisation au plagiat (CA n°68 du • Mener une campagne anti-plagiat :
relever d’un manquement, d’une faute 29/04/2010) circonscrire les moyens les plus adéquats pour
professionnelle et proposent une procédure à mettre cette campagne et la fréquence.
en œuvre en cas de manquement. • Cahier de laboratoire à conserver 5 ans par les chercheurs pour la • Mettre en place une procédure qui assure la
Parmi les manquements cités: traçabilité des résultats et reproductibilité des expériences. Si les communication du règlement de propriété
« La publication sous son propre nom de résultats de résultats qui y sont consignés ont fait l’objet d’un dépôt de brevet, le intellectuelle au chercheur lorsqu’il signe son
travaux et de découvertes de tiers (plagiat) ». cahier de laboratoire doit être conservé pendant toute la durée du contrat de travail ou sa convention de bourse.
brevet (20 ans).
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#6. Responsabilité (Charte) Les chercheurs doivent être conscients du fait qu’ils sont responsables envers leurs employeurs, bailleurs de fonds ou d’autres organismes publics ou privés
connexes et sont également responsables, pour des motifs davantage éthiques, envers la société dans son ensemble. En particulier, les chercheurs financés par des fonds publics sont
également responsables de l’utilisation efficace de l’argent des contribuables. En conséquence, ils devraient adhérer aux principes de gestion financière saine, transparente et efficace et
coopérer pour tout audit de leur recherche par des personnes autorisées, qu’il soit entrepris par leurs employeurs/bailleurs de fonds ou par des comités d’éthique. Les méthodes de
collecte et d’analyse des données, les résultats et, le cas échéant, le détail des données devraient être accessibles à des fins d’examen interne et externe, chaque fois que nécessaire et à la
demande des autorités compétentes
Législation Règles et pratiques institutionnelles Actions

FRS - FNRS, Code d’éthique de La Charte des FUNDP met l’accent sur l’engagement sociétal de la recherche organisée en son sein. Actions :
la Recherche Scientifique en • Développement de
Belgique, D/2009/1191/ • Charte des FUNDP: documents de type "NDA"
• FRS - FNRS, Directives « En liaison avec l'enseignement et la recherche et dans le respect de sa démarche propre et de son (non-disclosure
relatives à l'intégrité dans la indépendance, l'Université interpelle la Société et répond aux interpellations de celle-ci. Ainsi, les FUNDP se agreement) pour les
recherche scientifique : veulent un ferment pour leur région : elles entendent collaborer à son développement culturel, social, politique contrats externes.
principes généraux et et économique, en partenariat avec les acteurs locaux. Elles suscitent au sein et au-delà de la communauté • Organiser des séminaires
procédures à suivre en cas de universitaire l'analyse des problèmes majeurs de société, en particulier celui de l'inégalité entre les hommes et sur le montage de projet et
manquement entre les peuples. sensibiliser les chercheurs
Institution universitaire catholique, les FUNDP trouvent plus spécifiquement leur place dans l’œuvre éducative aux exigences budgétaires
de la Compagnie de Jésus (…) et administratives à
Les FUNDP organisent le dialogue entre science, technique, culture et foi dans une perspective d'enrichissement respecter pour les bailleurs
réciproque et invitent les membres de la communauté universitaire à y participer. Libres et autonomes, elles de fonds externes,
contribuent à faire entendre au sein de la société en général, de la communauté chrétienne en particulier, les
interpellations de la science à propos des problèmes d'aujourd'hui; elles veillent à promouvoir au sein de la
communauté scientifique une articulation des savoirs avec les valeurs de l’Évangile. Les FUNDP prévoient, en
outre, des lieux pour que puisse être proposé à la communauté universitaire le message de l’Évangile. »

• Le statut du personnel scientifique à charge de l’allocation de fonctionnement prévoit la participation du
chercheur à la gestion budgétaire du département.
Art. 9 : « …Il participe notamment à l'élaboration des programmes de recherche et à la gestion budgétaire du
département, service, unité, faculté. Par gestion budgétaire, on entend, notamment, l'accès à l'information sur
les budgets, comptes, … »

• Règlement général en matière de propriété, de protection et de valorisation des résultats de recherches
réalisées au sein de l’Université de Namur (Décision du Conseil d’Administration n° 523 du 28 juin 2004)
Ce règlement fixe les règles internes en matière de protection et de valorisation des résultats de recherche.

• Rédaction périodique de rapports par les chercheurs engagés sur fonds extérieurs : cet exercice est une façon
d’évaluer leur propre contribution et les responsabilise aux objectifs du projet de recherche qui les finance.

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#9. Engagement vis-à-vis de la société (Charte) Les chercheurs doivent veiller à ce que leurs activités de recherche soient portées à la connaissance de la société dans son ensemble de telle
sorte qu’elles puissent être comprises par les non-spécialistes, améliorant ainsi la compréhension de la science par la société. L’engagement direct avec le grand public aidera les chercheurs
à mieux comprendre l’intérêt de la société pour les priorités en science et technologie, ainsi que ses préoccupations

Législation Règles et pratiques institutionnelles Actions

• Stratégie Recherche 2011-2015 : Vers une politique • Charte des FUNDP Actions:
intégrée de la recherche, Ministre du Développement “Institution universitaire, les FUNDP ont pour mission l'enseignement, • Projet Axel 9.22 visant à développer un
durable et de la Fonction publique, en charge de la la recherche et le service à la communauté…. dialogue et une alliance avec les acteurs
Recherche En liaison avec l’enseignement et la recherche et dans le respect de sa locaux.
Point 8 – Pour le renforcement des relations entre démarche et de son indépendance, ‘Université interpelle la Société et • Projet Axel 9.23 visant à développer le rôle
sciences et société répond aux interpellations de celle-ci. Ainsi les FUNDP se veulent un de l’université en termes de services à la
Plan d’action 31 : Mise en place d’une approche ferment pour leur région : elles entendent collaborer à son société.
participative développement culturel, social, politique et économique, en • Etendre l’initiative « Atout-sciences » à
Plan d’action 32 : Mise en place d’un Technology partenariat avec les acteurs locaux. Elles suscitent au sein et au-delà d’autres domaines de recherche et
Assessment de la communauté universitaire l’analyse des problèmes majeurs de notamment aux sciences humaines et
société, en particulier celui de l’inégalité entre les hommes et entre les sociales et aux sciences médicales.
peuples. • Organisation de conférences « tout
public » dans des domaines de recherches
• Ensemble, construisons l’excellence – AG 137 du 28 octobre 2011 effectuées à l’Université de Namur;
« … elle vise la qualité du service, celui qu’elle entend rendre aux • Créer sur le site web une rubrique
membres de la communauté et finalement à la société ». « Paroles de chercheurs » : interviews
vidéo de chercheurs expliquant les
• Atout-Sciences, une unité dédiée à la vulgarisation scientifique implications pratiques de leurs recherches.
Atout Sciences est un relais entre tous les partenaires de l'Université
et le monde extérieur (enfants, adultes, enseignants).
Atout Sciences a pour objectif de coordonner, valoriser et créer des
initiatives qui tentent de rendre à la science sa juste place dans
l'intérêt des jeunes et de la société. L’unité organise différents
activités (cinés-débats, conférence) ou participe à l’organisation de
différents événements tels que le Printemps des Sciences, Cafés des
Sciences Junior,…

• Centre de formation continuée : ensemble de formations continuées
destinées aux enseignants mais aussi à toutes les personnes
désireuses de de réorienter, se spécialiser ou se perfectionner.

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#31. Droits de propriété intellectuelle (Charte) Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient veiller à ce que les chercheurs, à toutes les étapes de leur carrière, retirent les bénéfices
de l’exploitation (le cas échéant) de leurs résultats de R&D, grâce à une protection juridique et notamment par une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle, y compris les
droits d’auteur. Les politiques et pratiques devraient spécifier quels droits reviennent aux chercheurs et/ou, le cas échéant, à leurs employeurs ou à d’autres parties, y compris des
organisations commerciales ou industrielles externes, selon les éventuelles dispositions d’accords spécifiques de collaboration ou d’autres types d’accords.
#8. Diffusion et exploitation des résultats (Charte) Tous les chercheurs devraient veiller, conformément à leurs dispositions contractuelles, à ce que les résultats de leurs travaux de
recherche soient diffusés et exploités, en étant par exemple communiqués, transférés vers d’autres organismes de recherche ou, le cas échéant, commercialisés. Les chercheurs
expérimentés, en particulier, devraient jouer un rôle pilote en assurant que la recherche porte ses fruits et que les résultats font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont mis à la
disposition du public (ou les deux à la fois) chaque fois que l’occasion se présente.

Législation Règles et pratiques institutionnelles Actions

Lois relatives à la propriété intellectuelle • Règlement général en matière de propriété, de protection et de Les contrats de travail et conventions de bourse font
• Loi du 21 avril 2007 portant diverses valorisation des résultats de recherches réalisées au sein de l’Université référence au règlement en matière de propriété, de
dispositions relatives à la procédure de dépôt de Namur (Décision du Conseil d’Administration n° 5 du 28 juin 2004). protection et de valorisation des résultats de
des demandes de brevet européen et aux Art. 5.1. « Le Chercheur s’engage à informer au plus tôt le promoteur de la recherches.
effets de ces demandes et des brevets recherche et la Cellule de Valorisation de l’Administration de la Recherche
européens en Belgique (MB 4 septembre des FUNDP de tous résultats des recherches qui pourraient justifier le Dans certains cas, les contrats de travail vont à
2009) dépôt d’un brevet ou faire l’objet d’une autre forme de valorisation, l’encontre des obligations contractuelles vis-à-vis
• Convention Benelux en matière de propriété préalablement à toute publication ou autre communication au public » des bailleurs de fonds externes.
intellectuelle (marques et dessins ou modèles) - Les chercheurs reçoivent, au moment de leur engagement, un Actions :
du 25 février 2005 (M.B. 26.04.2006) exemplaire du règlement, lequel précise un certain nombre de points. • Revoir les dispositions du contrat de travail pour
• Loi du 31 août 1998 transposant en droit - Il peut être complété de clauses particulières inscrites dans la que celles-ci soient en conformité avec les
belge la directive européenne du 11 mars convention avec le bailleur de fonds. Dans chaque cas, la convention obligations contractuelles vis-vis des bailleurs
1996 concernant la protection juridique des est analysée par l'administration de la recherche dont la cellule de fonds externes.
bases de données (MB 14.11.1998) valorisation veille à ce que les droits et bénéfices éventuels qui • Introduction d’une démarche de qualité dans
• Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur reviennent au chercheur soient clairement énoncés. l’ADRE (administration de la recherche).
et aux droits voisins. (MB. 27.07.1994) • Mener une réflexion sur la création d’une
Article 1. § 1. L'auteur d'une œuvre littéraire • Statut du personnel scientifique rétribué à charge de l’allocation de cellule « services à la société » qui regrouperait
ou artistique a seul le droit de la reproduire ou fonctionnement. les différents aspects de la troisième mission, en
d'en autoriser la reproduction, de quelque Art. 33 : « Tout membre du personnel scientifique jouit de la liberté ce compris la cellule valorisation.
manière et sous quelque forme que ce soit (, scientifique. Il signe les publications dont il est l'auteur ou le coauteur. Il a • Projet Axel 9.22 visant à développer un
qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou le droit de voir sa collaboration à des travaux scientifiques justement dialogue et une alliance avec les acteurs locaux.
permanente, en tout ou en partie) signalée. Il peut faire partie, en Belgique ou à l'étranger, de délégations • Améliorer la reconnaissance des activités de
• Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge scientifiques qui sont en rapport avec ses activités, notamment pour transfert de connaissances dans la stratégie et
la directive européenne du 14 mai 1991 participer à la présentation des travaux évoqués ci-dessus ». la politique institutionnelle.
concernant la protection juridique des • Améliorer la structuration et la diffusion de
programmes d'ordinateur (MB 27.07.94) • L’administration de la recherche (ADRE) l’information sur l’intranet (TerraNostra) pour
• Loi du 28 mars 1984 sur les brevets A pour mission principale de gérer, de manière intégrée, l’ensemble des toutes les matières relatives à la propriété
d’invention (MB 09.03.1985) activités d’appui à la recherche et de valorisation des résultats de celle-ci. intellectuelle et à la valorisation, y compris au
Elle est organisée en une cellule transversale de soutien et deux cellules niveau de la diffusion du règlement général en
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