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136 Pages·2017·1.18 MB·French

Parlement européen
2014-2019

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

2016/0382(COD)
20.7.2017
AMENDEMENTS
489 - 683
Projet d’avis
Bas Eickhout
(PE604.700v01-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources
renouvelables (refonte)
Proposition de directive
(COM(2016)0767 – C8-0000/2017 – 2016/0382(COD))
AM\1130537FR.docx PE608.011v01-00
FR FR
Unie dans la diversité
AM_Com_LegOpinion
PE608.011v01-00 2/136 AM\1130537FR.docx
FR
Amendement 489
Jo Leinen, Massimo Paolucci, Soledad Cabezón Ruiz, Christine Revault D’Allonnes
Bonnefoy, Nessa Childers, Tiemo Wölken, Tibor Szanyi, Damiano Zoffoli, Gabriele
Preuß, Jytte Guteland, Olle Ludvigsson, Simona Bonafè, Nicola Caputo

Proposition de directive
Article 10 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission Amendement
a) déduite de la quantité d’électricité, a) déduite de la quantité d’électricité,
de chauffage ou de refroidissement de chauffage ou de refroidissement
produite à partir de sources renouvelables produite à partir de sources renouvelables
qui est prise en compte pour mesurer la qui est prise en compte pour mesurer le
part d’énergie produite à partir de sources respect de l’objectif national de l’État
renouvelables de l’État membre publiant la membre publiant la lettre de notification au
lettre de notification au titre du titre du paragraphe 1; et
paragraphe 1; et
Or. en
Justification
La modification proposée est nécessaire pour adapter la directive à la réintroduction
d’objectifs nationaux contraignants à l’article 3.

Amendement 490
Jo Leinen, Massimo Paolucci, Soledad Cabezón Ruiz, Christine Revault D’Allonnes
Bonnefoy, Nessa Childers, Tiemo Wölken, Tibor Szanyi, Damiano Zoffoli, Gabriele
Preuß, Jytte Guteland, Olle Ludvigsson, Simona Bonafè, Nicola Caputo

Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement
2. L’électricité produite à partir de 2. L’électricité produite à partir de
sources d’énergie renouvelables dans un sources d’énergie renouvelables dans un
pays tiers n’est prise en compte que pour pays tiers n’est prise en compte que pour
mesurer les parts d’énergie produite à mesurer le respect des objectifs en matière
partir de sources renouvelables des États d’énergie produite à partir de sources
membres, si les conditions suivantes sont renouvelables des États membres, si les
remplies: conditions suivantes sont remplies:
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FR
Or. en
Justification
La modification proposée est nécessaire pour adapter la directive à la réintroduction
d’objectifs nationaux contraignants à l’article 3.

Amendement 491
Jadwiga Wiśniewska

Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement
3. Les États membres garantissent aux 3. Les États membres garantissent aux
investisseurs une prévisibilité suffisante investisseurs une prévisibilité suffisante
concernant la planification des aides concernant la planification des aides
accordées pour l’énergie produite à partir accordées pour l’énergie produite à partir
de sources renouvelables. À cette fin, les de sources renouvelables. À cette fin, les
États membres définissent et publient un États membres s’efforcent de définir et de
calendrier prévisionnel à long terme de publier un calendrier prévisionnel à long
l’allocation des aides couvrant au moins les terme de l’allocation des aides couvrant au
trois années à venir et incluant pour chaque moins les trois années à venir et incluant
régime d’aide les délais indicatifs, la pour chaque régime d’aide les délais
capacité et le budget prévus ainsi que les indicatifs, la capacité et le budget prévus
résultats de la consultation des parties ainsi que les résultats de la consultation des
prenantes sur la conception des aides. parties prenantes sur la conception des
aides.
Or. en

Amendement 492
Christel Schaldemose

Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement
4. Les États membres veillent à ce que 4. Les États membres veillent à ce que
leurs autorités nationales, régionales et leurs autorités nationales, régionales et
locales compétentes incluent des locales compétentes incluent des
dispositions relatives à l’intégration et au dispositions relatives à l’intégration et au
déploiement de l’énergie produite à partir déploiement de l’énergie produite à partir
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FR
de sources renouvelables ainsi qu’à de sources renouvelables ainsi qu’à
l’utilisation de la chaleur et du froid l’utilisation de la chaleur et du froid
résiduels inévitables lors de la résiduels inévitables lors de la
planification, de la conception, de la planification, de la conception, de la
construction et de la rénovation construction et de la rénovation
d’infrastructures urbaines, d’espaces d’infrastructures urbaines, d’espaces
industriels ou résidentiels et industriels ou résidentiels et
d’infrastructures énergétiques, notamment d’infrastructures énergétiques, notamment
les réseaux d’électricité, les systèmes de les réseaux d’électricité, les systèmes de
chauffage et de refroidissement urbains, les chauffage et de refroidissement urbains, les
réseaux de gaz naturel et les réseaux réseaux de gaz naturel et les réseaux
d’autres combustibles. d’autres combustibles. Les États membres
encouragent les autorités locales et
régionales pertinentes à inclure des
solutions de chauffage et de
refroidissement reposant sur des sources
d’énergie renouvelables dans la
planification des infrastructures urbaines.
Or. en

Amendement 493
Kateřina Konečná

Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 5 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission Amendement
Dans leurs réglementations et leurs codes Dans leurs réglementations et leurs codes
en matière de construction, ou par tout en matière de construction, ou par tout
moyen ayant un effet équivalent, les États moyen ayant un effet équivalent, les États
membres imposent l’application de membres imposent l’application de
niveaux minimaux d’énergie provenant de niveaux minimaux d’énergie provenant de
sources renouvelables dans les bâtiments sources renouvelables dans les bâtiments
neufs et dans les bâtiments existants qui neufs et dans les bâtiments existants qui
font l’objet de travaux de rénovation font l’objet de travaux de rénovation
importants, afin de refléter les résultats du importants, afin de refléter les résultats du
calcul de l’optimalité en fonction des coûts calcul de l’optimalité en fonction des coûts
effectué conformément à l’article 5, effectué conformément à l’article 5,
paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE. paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE.
Les États membres permettent que ces Les États membres permettent que ces
niveaux minimaux soient atteints, niveaux minimaux soient atteints,
notamment grâce à l’utilisation d’une part notamment grâce au recours à des
notable de sources d’énergie systèmes de chauffage et de
renouvelables. refroidissement urbains ainsi qu’à
d’autres infrastructures énergétiques
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FR
locales qui utilisent une part notable
d’énergie renouvelable.
Or. en
Justification
Pour garantir une neutralité technologique, des niveaux minimaux d’énergie renouvelable
devraient également pouvoir être atteints grâce au recours à des systèmes de chauffage et de
refroidissement urbains ainsi qu’à d’autres infrastructures énergétiques locales qui utilisent
une part notable de sources d’énergie renouvelables.

Amendement 494
Christel Schaldemose

Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement
6. Les États membres veillent à ce 6. Les États membres veillent à ce
que, aux niveaux national, régional et local, que, aux niveaux national, régional et local,
les nouveaux bâtiments publics et les les nouveaux bâtiments publics et les
bâtiments publics existants qui font l’objet bâtiments publics existants qui font l’objet
de travaux de rénovation importants jouent de travaux de rénovation importants jouent
un rôle exemplaire dans le cadre de la un rôle exemplaire en tant que bâtiments
présente directive à partir économes en énergie et dont la
du 1er janvier 2012. Les États membres consommation énergétique est quasiment
peuvent notamment permettre que cette nulle, si possible, dans le cadre de la
obligation soit respectée en disposant que présente directive à partir
les toits des bâtiments publics ou à la fois du 1er janvier 2012. Les États membres
privés et publics soient utilisés par des tiers peuvent notamment permettre que cette
pour y établir des installations qui obligation soit respectée en disposant que
produisent de l’énergie à partir de sources les toits des bâtiments publics ou à la fois
renouvelables. privés et publics soient utilisés par des tiers
pour y établir des installations qui
produisent de l’énergie à partir de sources
renouvelables.
Or. en

Amendement 495
Julie Girling

PE608.011v01-00 6/136 AM\1130537FR.docx
FR
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission Amendement
8. Les États membres procèdent à une 8. Les États membres procèdent à une
évaluation de leur potentiel en matière de évaluation de leur potentiel en matière de
sources d’énergie renouvelables et sources d’énergie renouvelables sur le plan
d’utilisation de la chaleur et du froid de la durabilité, qui doit inclure une
résiduels aux fins du chauffage et du analyse spatiale des zones adaptées à un
refroidissement. L’évaluation est incluse déploiement présentant un faible risque
dans la seconde évaluation globale due la écologique, et du potentiel en matière
première fois pour le 31 décembre 2020 au d’utilisation de la chaleur et du froid
plus tard, conformément à l’article 14, résiduels aux fins du chauffage et du
paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE, refroidissement. L’évaluation est incluse
ainsi que, par la suite, dans les mises à jour dans la seconde évaluation globale due la
des évaluations globales. première fois pour le 31 décembre 2020 au
plus tard, conformément à l’article 14,
paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE,
ainsi que, par la suite, dans les mises à jour
des évaluations globales.
Or. en

Amendement 496
Jadwiga Wiśniewska

Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement
2. Le point de contact administratif 2. Le point de contact administratif
unique guide le demandeur dans la unique guide le demandeur dans la
procédure de demande de manière procédure de demande de manière
transparente, lui fournit toutes les transparente, lui fournit toutes les
informations nécessaires, se charge de la informations nécessaires, se charge de la
coordination et, si nécessaire, associe coordination et, si nécessaire, associe
d’autres autorités. Il rend en outre une d’autres autorités. Il rend en outre, dans la
décision juridiquement contraignante à mesure du possible, une décision
l’issue de la procédure. juridiquement contraignante à l’issue de la
procédure.
Or. en
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FR
Justification
L’objectif de la présente directive n’est pas de modifier l’organisation administrative des
entités publiques; une certaine flexibilité est dès lors nécessaire.

Amendement 497
Françoise Grossetête, Angélique Delahaye, Michel Dantin, Anne Sander

Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement
2. Le point de contact administratif 2. Le point de contact administratif
unique guide le demandeur dans la unique guide le demandeur dans la
procédure de demande de manière procédure de demande de manière
transparente, lui fournit toutes les transparente, lui fournit toutes les
informations nécessaires, se charge de la informations nécessaires, se charge de la
coordination et, si nécessaire, associe coordination et, si nécessaire, associe
d’autres autorités. Il rend en outre une d’autres autorités. Il rend en outre, pour
décision juridiquement contraignante à toute demande, une décision juridiquement
l’issue de la procédure. contraignante à l’issue de la procédure.
Or. en

Amendement 498
Françoise Grossetête, Angélique Delahaye, Michel Dantin, Anne Sander

Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement
5. Les États membres facilitent le 5. Les États membres facilitent le
renforcement des installations existantes renforcement des installations existantes
utilisant des sources d’énergie utilisant des sources d’énergie
renouvelables en garantissant, entre autres, renouvelables en garantissant, entre autres,
une procédure d’octroi de permis une procédure d’octroi de permis
simplifiée et rapide, qui ne dure pas plus simplifiée et rapide, qui ne dure pas plus
d’un an à compter de la date à laquelle la d’un an à compter de la date à laquelle la
demande de renforcement est présentée au demande de renforcement est présentée au
point de contact administratif unique. point de contact administratif unique. En
cas de renforcement, les États membres
garantissent le maintien des droits d’accès
au réseau pour le projet initial, et ce, sans
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FR
préjudice des prescriptions techniques
applicables pour le raccordement au
réseau.
Or. en

Amendement 499
Julie Girling

Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement
5. Les États membres facilitent le 5. Les États membres facilitent le
renforcement des installations existantes renforcement des installations existantes
utilisant des sources d’énergie utilisant des sources d’énergie
renouvelables en garantissant, entre autres, renouvelables en garantissant, entre autres,
une procédure d’octroi de permis une procédure d’octroi de permis
simplifiée et rapide, qui ne dure pas plus simplifiée et rapide, qui ne dure pas plus
d’un an à compter de la date à laquelle la d’un an à compter de la date à laquelle une
demande de renforcement est présentée au demande légitime de renforcement est
point de contact administratif unique. présentée au point de contact administratif
unique.
Or. en

Amendement 500
Jo Leinen, Miriam Dalli, Seb Dance, Massimo Paolucci, Soledad Cabezón Ruiz,
Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Nessa Childers, Tiemo Wölken, Carlos
Zorrinho, Tibor Szanyi, Daciana Octavia Sârbu, Jytte Guteland, Olle Ludvigsson,
Simona Bonafè, Nicola Caputo, Kathleen Van Brempt

Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement
5 bis. Par l’intermédiaire de leurs
procédures d’octroi de permis ou de
concessions, les États membres veillent à
ce que, d’ici le 31 décembre 2020, toutes
les stations-service présentes sur les
routes du réseau central instauré par le
règlement (UE) n° 1315/2013 («réseau
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FR
central RTE-T») soient équipées de points
de recharge ouverts au public pour les
véhicules électriques. La Commission est
habilitée à adopter des actes délégués,
conformément à l’article 32, afin
d’étendre le champ d’application du
présent paragraphe aux carburants visés
à l’article 25.
Or. en
Justification
L’étude de la Commission européenne intitulée «Clean Transport - Support to the Member
States for the Implementation of the Directive on the Deployment of Alternative Fuels
Infrastructure» (Des transports propres - Soutien aux États membres pour l’application de la
directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs) envisage
l’instauration d’une obligation, pour les stations-service traditionnelles, de proposer des
points de recharge pour les véhicules électriques ou des points de ravitaillement en gaz
naturel comprimé (GNC) ou en biométhane, voyant en cette mesure un moyen très efficace et
bon marché de favoriser l’utilisation de véhicules électriques et de combustibles de
substitution. Une démarche à l’échelle communautaire quant aux infrastructures de recharge
et de ravitaillement le long du réseau central RTE-T peut être essentielle pour satisfaire les
voyageurs transfrontaliers qui parcourent de longues distances à bord de ce type de
véhicules.

Amendement 501
Françoise Grossetête, Angélique Delahaye, Michel Dantin, Anne Sander

Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement
1. Les projets de démonstration et les 1. Les projets de démonstration et les
installations dont la capacité électrique est installations dont la capacité électrique est
inférieure à 50 kW pourront se connecter inférieure à 6 kW pourront se connecter au
au réseau après notification au réseau après autorisation du gestionnaire
gestionnaire de réseau de distribution. de réseau de distribution, obtenue au
moyen d’une procédure simplifiée.
Or. en

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FR