Études de droit international PDF
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Description:
Le législateur de 1804 avait tracé les règles à suivre pour la rédaction des actes de l’état civil des Français en pays étranger, mais il avait laissé dans son œuvre une lacune considérable. Il n’offrait, en effet, au public que des moyens très imparfaits pour apprendre des événements qui s’étaient accomplis au loin. S’agissait-il de naissances ou de décès, ces faits si importants au point de vue juridique ne pouvaient être connus en France, car ils n’étaient pas relatés sur les registres de l’état civil.
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