etat des textes legislatifs et reglementaires publies au cours de l'annee 2005. a

106 Pages·2006·0.39 MB·French

ETAT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
PUBLIES AU COURS DE L’ANNEE 2005.

A- SECTEUR DE LA SOUVERAINETE

N° INSTITUTIONS/ NATURE / REF / DU INTITULE REF. JOURNAL
MINISTERES TEXTE OFFICIEL
01 PRESIDENCE DE LA Décret Présidentiel n° 05-30 - Portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El JO N° 7 du 23/01/2005, P. 3
REPUBLIQUE du 17 Janvier 2005 Adha.
02 Décret Présidentiel n° 05-93 - Portant mesures de grâce à l'occasion de la journée JO N° 18 du 09/03/2005, P. 6
du 07 Mars 2005 de la Femme.
03 Décret Présidentiel n° 05-96 - Portant attribution de la médaille de l'Ordre du JO N° 20 du 20/03/2005, P. 4
du 16 Mars 2005 mérite national au rang de "Athir".
04 Décret Présidentiel n° 05-161 - Portant nomination des membres du JO N° 32 du 04/05/2005, P. 3
du 01 Mai 2005 Gouvernement.
05 Décret Présidentiel n° 05-166 - Portant attribution de la médaille de l'ordre du JO N° 33 du 08/05/2005, P. 4
du 07 Mai 2005 mérite national au rang de "Athir".
06 Décret Présidentiel n° 05-167 - Portant attribution de la médaille de l'ordre du JO N° 33 du 08/05/2005, P. 4
du 07 Mai 2005 mérite national au rang de "Athir".
07 Décret Présidentiel n° 05-197 - Portant attribution de la médaille de l'Ordre du JO N° 38 du 01/06/2005,
du 29 Mai 2005 mérite national au rang de "Ahid". P.19
08 Décret Présidentiel n° 05-198 - Portant attribution de la médaille de l'Ordre du JO N° 38 du 01/06/2005,
du 29 Mai 2005 mérite national au rang de "Ahid". P.19
09 Décret Présidentiel n° 05-199 - Portant attribution de la médaille de l'Ordre du JO N° 38 du 01/06/2005,
du 29 Mai 2005 mérite national au rang de "Ahid". P.20
10 Décret Présidentiel n° 05-200 - Portant attribution de la médaille de l'Ordre du JO N° 38 du 01/06/2005,
du 29 Mai 2005 mérite national au rang de "Djadir". P.20
11 Décret Présidentiel n° 05-201 - Portant attribution de la médaille de l'Ordre du JO N° 38 du 01/06/2005,
du 29 Mai 2005 mérite national au rang de "Djadir". P.20
12 Décret Présidentiel n° 05-202 - Portant attribution de la médaille de l'Ordre du JO N° 38 du 01/06/2005,
du 29 Mai 2005 mérite national au rang de "Djadir". P.20
13 Décret Présidentiel n° 05-203 - Portant attribution de la médaille de l'Ordre du JO N° 38 du 01/06/2005,
du 29 Mai 2005 mérite national au rang de "Djadir". P.21
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N° INSTITUTIONS/ NATURE / REF / DU INTITULE REF. JOURNAL
MINISTERES TEXTE OFFICIEL
14 Décret Présidentiel n° 05-245 - Portant mesure de grâce à l'occasion du quarante JO N°47 du 06/06/2005, P. 4
du 04 Juillet 2005 troisième anniversaire de la fête de l'indépendance.
15 Décret Présidentiel n° 05-274 - Portant déclaration de deuil national. JO N° 54 du 07/08/2005, P. 3
du 01 Août 2005
16 Décret Présidentiel n° 05-278 - Portant convocation du corps électoral pour le JO N° 55 du 15/08/2005, P. 3
du 14 Août 2005 référendum du jeudi 29 septembre 2005 relatif à la
réconciliation nationale.
17 Décret Présidentiel n° 05-287 - Portant mesure de grâce. JO N° 56 du 17/08/2005,
du 14 Août 2005 P.17
18 Décret Présidentiel n° 05-423 - Portant mesures de grâce à l'occasion de la JO N° 72 du 02/11/ 2005,
du 31 Octobre 2005 célébration du cinquante et unième anniversaire de la P.9
Révolution du 1er novembre 1954 et de l'Aïd El Fitr.
01 CONSEIL Décret Présidentiel n° 05-92 - Relatif à la publication de la composition JO N° 18 du 09/03/2005, P. 6
CONSTITUTIONNEL du 06 Mars 2005 nominative du Conseil constitutionnel.
02 Décret Présidentiel n° 05-377 - Relatif à la publication de la composition JO N° 67 du 05/10/2005,
du 26 Septembre 2005 nominative du Conseil constitutionnel. P.44
03 Décision n° 01/DCC/05 du 17 - Relative au remplacement d'un député à JO N° 44 du 26/06/2005,
Juin 2005 l'Assemblée populaire nationale. P.29
04 Décision n° 02/D.CC/05 du 03 - Relative au remplacement d'un député à JO N° 67 du 05/10/2005,
Octobre 2005 l'Assemblée populaire nationale. P.56
05 Avis n° 01/A.LO/CC du 17 - Relatif au contrôle de conformité de la loi JO N° 51 du 20/07/2005, P. 3
Juin 2005 organique relative à l'organisation judiciaire à la
Constitution.
06 Proclamation n° 01/P.CC/05 - Relative aux résultats du référendum du 29 JO N° 67 du 05/10/2005, P. 3
du 01 Octobre 2005 septembre 2005 sur la Charte pour la Paix et la
Réconciliation Nationale.
01 COUR DES COMPTES Arrêté inter. du 15 Décembre - Fixant la liste des établissements publics de JO N° 16 du 02/03/2005,
2004 formation spécialisée habilités pour l'organisation du P.20
déroulement du concours sur épreuves et de
l'examen professionnel pour l'accès aux corps et
grades spécifiques des vérificateurs financiers de la
Cour des comptes.
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N° INSTITUTIONS/ NATURE / REF / DU INTITULE REF. JOURNAL
MINISTERES TEXTE OFFICIEL
02 Arrêté inter. du 15 Décembre - Fixant les programmes du concours sur épreuves et JO N° 16 du 02/03/2005,
2004 de l'examen professionnel pour l'accès aux corps et P.21
grades spécifiques des vérificateurs financiers de la
Cour des comptes.
03 Arrêté du 03 Octobre 2005 - Modifiant l'arrêté du 25 Chaâbane 1416 JO N° 73 du 09/11/2005,
correspondant au 16 janvier 1996 précisant les P.27
domaines d'intervention des chambres de la Cour des
Comptes et déterminant leur subdivision en sections.
01 MINISTERE DES Arrêté du 16 Mars 2005 - Portant renouvellement de la composition de la JO N° 37 du 29/05/2005,
RELATIONS AVEC LE commission paritaire compétente à l'égard des corps P.27
PARLEMENT des fonctionnaires du ministère des relations avec le
Parlement.
01 CONSEIL NATIONAL Décision du 24 Janvier 2005 - Portant publication de la liste des membres du JO N° 26 du 10/04/2005,
ECONOMIQUE ET Conseil national économique et social. P.25
SOCIAL

01 CONSEIL SUPERIEUR Décision du 10 Juillet 2004 - Portant création d'une commission paritaire JO N° 24 du 03/04/2005,
DE LA LANGUE compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du P.17
ARABE Conseil supérieur de la langue arabe.
02 Décision du 14 Juillet 2004 - Fixant la composition de la commission paritaire JO N° 24 du 03/04/2005,
compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du P.17
Conseil supérieur de la langue arabe.
01 HAUT CONSEIL Décret Présidentiel n° 05-85 - Fixant le régime indemnitaire applicable aux JO N° 17 du 06/03/2005, P. 3
ISLAMIQUE du 01 Mars 2005 membres du Haut Conseil islamique.
02 Décision du 01 Février 2005 - Portant renouvellement de la composition de la JO N° 19 du 13/03/2005, P. 8
commission paritaire compétente à l'égard des
fonctionnaires du Haut conseil islamique.
01 HAUT COM/CH/REH Décision du 05 Mars 2005 - Portant renouvellement de la composition de la JO N° 21 du 23/03/2005,
AMAZIGHITE commission paritaire compétente à l'égard des corps P.19
des fonctionnaires du Haut commissariat chargé de
la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion
de la langue amazighe.
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N° INSTITUTIONS/ NATURE / REF / DU INTITULE REF. JOURNAL
MINISTERES TEXTE OFFICIEL
01 SERVICES DU CHEF Décret exécutif n° 05-114 du - Modifiant et complétant le décret exécutif n° 93- JO N° 26 du 10/04/2005, P. 4
DU GOUVERNEMENT 07 Avril 2005 289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au
28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les
entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation
des marchés publics du bâtiment, des travaux publics
et de l'hydraulique, d'être titulaires du certificat de
qualification et de classification professionnelles.
02 Décret exécutif n° 05-127 du - Déclarant Hassi Messaoud zone à risques majeurs. JO N° 29 du 24/04/2005,
24 Avril 2005 P.12
03 Décret exécutif n° 05-204 du - Modifiant et complétant le décret exécutif n° 03- JO N° 39 du 05/06/ 2005, P.4
01 Juin 2005 191 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003
portant organisation de la direction générale de la
fonction publique.
04 Décret exécutif n° 05-213 du - Fixant la liste, les conditions d'accès et la JO N° 40 du 08/06/2005,
08 Juin 2005 classification des postes supérieurs des services P.14
déconcentrés de l'administration chargée de l'emploi.
05 Décret exécutif n° 05-476 du - Déclarant Hassi-R'Mel zone à risques majeurs. JO N° 82 du 21/12/ 2005, P.3
20 Décembre 2005
06 Décret exécutif n° 05-477 du - Déclarant le pôle Berkine zone à risques majeurs. JO N° 82 du 21/12/2005, P.5
20 Décembre 2005
07 Décret exécutif n° 05-503 du - Portant mise en place de l’organigramme général JO N°84 du 29/12/2005, P.33
29 décembre 2005 du recensement général de la population et de
l’habitat 2008.
08 Arrêté du 07 Février 2005 - Portant renouvellement de la composition des JO N° 26 du 10/04/2005, P. 8
commissions paritaires compétentes à l'égard des
corps des fonctionnaires des services du Chef du
Gouvernement.
09 Arrêté du 16 Février 2005 - Portant création de la commission des oeuvres JO N° 32 du 04/05/2005,
sociales auprès de l'office national de lutte contre la P.28
drogue et la toxicomanie.
10 Arrêté du 16 Février 2005 - Portant création de la commission paritaire JO N° 32 du 04/05/2005,
compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de P.29
l'office national de lutte contre la drogue et la
toxicomanie.
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N° INSTITUTIONS/ NATURE / REF / DU INTITULE REF. JOURNAL
MINISTERES TEXTE OFFICIEL
11 Arrêté du 20 Février 2005 - Portant composition de la commission paritaire JO N° 32 du 04/05/2005,
compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de P.30
l'office national de lutte contre la drogue et la
toxicomanie.
12 Arrêté du 22 Février 2005 - Portant renouvellement de la composition de la JO N° 26 du 10/04/2005, P. 9
commission de recours compétente à l'égard des
corps des fonctionnaires des services du Chef du
Gouvernement.
13 Arrêté du 22 Mars 2005 - Portant désignation des membres du comité JO N° 23 du 30/03/2005, P. 6
interministériel de la formation.
14 Arrêté du 02 Avril 2005 - Relatif aux établissements publics de formation JO N° 35 du 18/05/2005,
spécialisée habilités pour l'organisation du P.21
déroulement des concours sur épreuves et examens
professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de
la direction générale de la fonction publique.
15 Arrêté du 23 Avril 2005 - Fixant les modalités d'organisation de concours sur JO N° 40 du 08/06/2005,
titre, examens et tests professionnels pour l'accès aux P.15
corps et grades des ouvriers professionnels,
conducteurs d'automobiles et appariteurs.
16 Arrêté du 23 Octobre 2005 - Modifiant l'arrêté du 8 Safar 1425 correspondant au JO N° 81 du 14/12/2005,
30 mars 2004 portant composition des commissions P.20
paritaires compétentes à l'égard des corps des
fonctionnaires de la direction générale de la fonction
publique.
17 Arrêté inter. du 07 Mars 2005 - Fixant le nombre de postes supérieurs au niveau de JO N° 21 du 23/03/2005,
l'agence nationale de développement de P.20
l'investissement.
18 Arrêté inter. du 29 Mars 2005 - Portant organisation interne du centre national des JO N° 41 du 12/06/2005,
techniques spatiales. P.10
01 MINISTERE DE LA Arrêté du 29 Novembre 2004 - Complétant la liste nominative des administrateurs JO N° 13 du 16/02/2005,
DEFENSE des affaires maritimes, des inspecteurs de la P.13
NATIONALE navigation et du travail maritime et des agents
gardes-côtes.
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N° INSTITUTIONS/ NATURE / REF / DU INTITULE REF. JOURNAL
MINISTERES TEXTE OFFICIEL
02 Arrêté inter. du 24 Novembre - Portant nomination de juges assesseurs près les JO N° 5 du 12/01/2005, P. 13
2004 juridictions militaires.
03 Décret Présidentiel n° 05-162 - Fixant les missions et attributions du ministre JO N° 32 du 04 /05/2005, P.5
du 02 Mai 2005 délégué auprès du ministre de la défense nationale.
04 Décret Présidentiel n° 05-364 - Portant création de l'école supérieure de guerre. JO N° 66 du 28/09/2005,
du 26 Septembre 2005 P.12
05 Arrêté du 14 Février 2005 - Modifiant et complétant l'arrêté du 31 octobre JO N° 34 du 11/05/2005,
1969, modifié et complété, portant organisation des P.29
conseils d'enquête pour officiers de l'active de
l'Armée nationale populaire.
06 Arrêté du 30 Avril 2005 - Modifiant et complétant l'arrêté du 31 octobre JO N° 34 du 11/05/2005,
1969, modifié et complété, portant organisation des P.30
conseils d'enquête pour sous-officiers de l'active de
l'Armée nationale populaire.
07 Arrêté inter. du 15 Janvier - Portant détachement, au titre de l'année JO N° 11 du 09/02/2005,
2005 universitaire 2004-2005, auprès de l'école nationale P.19
préparatoire aux études d'ingéniorat, d'un enseignant
relevant du ministère de l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique.
08 Arrêté inter. du 20 Février - Portant renouvellement du détachement du JO N° 14 du 23/02/2005, P. 4
2005 président du tribunal militaire permanent de
Tamenghasset, 6ème région militaire.
09 Arrêté inter. du 13 Mars 2005 - Validant le programme de formation pour JO N° 28 du 20/04/2005, P. 5
l'obtention du certificat d'études spécialisées en
médecine de catastrophe, organisée à l'école
nationale de santé militaire.
10 Arrêté inter. du 30 Mai 2005 - Portant renouvellement de détachement de JO N° 42 du 15/06/2005, P. 7
présidents de tribunaux militaires permanents.
11 Arrêté inter. du 18 Juin 2005 - Portant renouvellement du détachement de JO N° 46 du 03/07/2005,
présidents de tribunaux militaires permanents. P.20
12 Arrêté inter. du 24 Juillet 2005 - Portant ouverture d'une filière en post-graduation JO N° 68 du 09/10/2005,
spécialisée à l'école militaire polytechnique et fixant P.13
le nombre de postes ouverts pour l'année
universitaire 2005-2006.
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N° INSTITUTIONS/ NATURE / REF / DU INTITULE REF. JOURNAL
MINISTERES TEXTE OFFICIEL
13 Arrêté inter. du 24 Juillet 2005 - Portant ouverture de filière en magister à l'école JO N° 68 du 09/10/2005,
militaire polytechnique et fixant le nombre de postes P.13
ouverts pour l'année universitaire 2005-2006
14 Arrêté inter. du 14 Novembre - Mettant fin au détachement auprès de l'école JO N° 80 du 11/12/2005,
2005 nationale préparatoire aux études d'ingéniorat P.20
d'enseignants relevant du ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche
scientifique.
15 Décision du 08 Mai 2005 - Portant homologation des tenues des personnels JO N° 53 du 31/07/2005,
d'Algérie -poste. P.17
16 Décision du 04 Juin 2005 - Portant homologation des tenues des personnels JO N° 67 du 05/10/2005,
des sociétés de gardiennage et de transport de fonds P.57
et produits sensibles.
01 MINISTERE DES Décret Présidentiel n° 04-434 - Portant ratification avec réserve, des amendements JO N° 1 du 02/01/2005, P. 3
AFFAIRES du 29 Décembre 2004 à l'accord portant création de la commission générale
ETRANGERES des pêches pour la Méditerranée, approuvés par le
Conseil de l'Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture lors de sa treizième
session tenue à Rome du 4 au 6 novembre 1997.
02 Décret Présidentiel n° 04-435 - Portant ratification de la convention entre la JO N° 1 du 02/01/2005, P. 9
du 29 Décembre 2004 République algérienne démocratique et populaire et
la République de Bulgarie en vue d'éviter la double
imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune signée à Alger le 25 octobre 1998.
03 Décret Présidentiel n° 04-436 - Portant ratification de l'accord entre le JO N° 1 du 02/01/2005, P. 18
du 29 Décembre 2004 Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République française relatif aux transports routiers
internationaux et au transit des voyageurs et des
marchandises signé à Paris le 27 janvier 2004.
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N° INSTITUTIONS/ NATURE / REF / DU INTITULE REF. JOURNAL
MINISTERES TEXTE OFFICIEL
04 Décret Présidentiel n° 04-441 - Portant ratification, avec réserve, de la convention JO N° 2 du 05/01/2005, P. 3
du 29 Décembre 2004 internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille,
adoptée par l'assemblée générale de l'organisation
des Nations Unies le 18 décembre 1990.
05 Décret Présidentiel n° 04-447 - Portant publication de la convention sur JO N° 3 du 08/01/2005, P. 3
du 29 Décembre 2004 l'interdiction de la mise au point, de la fabrication,
du stockage et de l'emploi des armes chimiques et
sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
06 Loi n° 05-05 du 26 Avril 2005 - Portant approbation de l'accord euro méditerranéen JO N° 30 du 27/04/2005, P. 5
établissant une association entre la République
algérienne démocratique et populaire, d'une part, et
la communauté européenne et ses Etats membres,
d'autres part, signé à Valence le 22 avril 2002, ainsi
que ses annexes 1 à 6, les protocoles n°s 1 à 7 et
l'acte final y afférents.
07 Décret Présidentiel n° 05-71 - Portant ratification du protocole relatif à la JO N° 12 du 13/02/2005, P. 3
du 13 Février 2005 coopération en matière de prévention de la pollution
par les navires et, en cas de situation critique, de
lutte contre la pollution de la mer Méditerranée, fait
à La Valette (Malte), le 25 janvier 2002.
08 Décret Présidentiel n° 05-72 - Portant ratification de la convention relative à JO N° 13 du 16/02/2005, P. 3
du 13 Février 2005 l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale
entre le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République italienne, signée à Alger le 22 juillet
2003.
09 Décret Présidentiel n° 05-73 - Portant ratification de la convention relative à JO N° 13 du 16/02/2005, P. 6
du 13 Février 2005 l'entraide judiciaire en matière pénale entre le
Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République italienne, signée à Alger le 22 juillet
2003.
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N° INSTITUTIONS/ NATURE / REF / DU INTITULE REF. JOURNAL
MINISTERES TEXTE OFFICIEL
10 Décret Présidentiel n° 05-74 - Portant ratification de la convention relative à JO N° 13 du 16/02/2005, P. 9
du 13 Février 2005 l'extradition entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République italienne, signée à
Alger le 22 juillet 2003.
11 Décret Présidentiel n° 05-75 - Portant ratification de l'accord relatif à la JO N° 15 du 27/02/2005, P. 4
du 26 Février 2005 promotion et à la protection réciproques des
investissements entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et
le Gouvernement de la République islamique d'Iran,
signé à Téhéran le 19 octobre 2003.
12 Décret Présidentiel n° 05-76 - Portant ratification de l'accord maritime entre le JO N° 15 du 27/02/2005, P. 7
du 26 Février 2005 Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République française signé à Paris, le 27 janvier
2004.
13 Décret Présidentiel n° 05-77 - Portant ratification de l'accord entre le JO N° 15 du 27/02/2005,
du 26 Février 2005 Gouvernement de la République algérienne P.10
démocratique et populaire et le Conseil fédéral
suisse relatif aux transports internationaux par route
des personnes et des marchandises, signé à Alger le
4 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin
2004.
14 Décret Présidentiel n° 05-78 - Portant ratification de la convention entre le JO N° 16 du 02/03/2005, P. 3
du 26 Février 2005 Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République yéménite en vue d'éviter la double
imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur le capital (la fortune)
signée à Sanaâ le 15 Dhou El Kaada 1422
correspondant au 29 janvier 2002.
9
N° INSTITUTIONS/ NATURE / REF / DU INTITULE REF. JOURNAL
MINISTERES TEXTE OFFICIEL
15 Décret Présidentiel n° 05-104 - Portant ratification de la convention de coopération JO N° 24 du 03/04/2005, P. 3
du 31 Mars 2005 entre la République algérienne démocratique et
populaire et le Royaume d'Arabie saoudite dans le
domaine des affaires islamiques et des wakfs, signée
à Riyad, le 28 Chaoual 1423 correspondant au 1er
janvier 2003.
16 Décret Présidentiel n° 05-105 - Portant ratification de la convention entre le JO N° 24 du 03/04/2005, P. 4
du 31 Mars 2005 Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et la République
portugaise en vue d'éviter les doubles impositions,
de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière de recouvrement
d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à
Alger le 2 décembre 2003.
17 Décret Présidentiel n° 05-106 - Portant ratification de l'accord commercial entre le JO N° 24 du 03/04/2005,
du 31 Mars 2005 Gouvernement de la République algérienne P.14
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République d'Angola, signé à Alger le 23 février
2004.
18 Décret Présidentiel n° 05-107 - Portant ratification de l'accord de coopération JO N° 24 du 03/04/2005,
du 31 Mars 2005 financière entre le Gouvernement de la République P.16
algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République de Cuba, signée à
Alger le 16 août 2004.
19 Décret Présidentiel n° 05-108 - Portant ratification de la convention sur la JO N° 25 du 06/04/2005, P. 3
du 31 Mars 2005 conservation des espèces migratrices appartenant à la
faune sauvage faite à Bonn, le 23 juin 1979.
20 Décret Présidentiel n° 05-159 - Portant ratification de l'accord euro méditerranéen JO N° 31 du 30/04/2005, P. 3
du 27 Avril 2005 établissant une association entre la République
algérienne démocratique et populaire d'une part et la
communauté européenne et ses Etats membres
d'autre part, signé à Valence le 22 avril 2002, ainsi
que ses annexes 1 à 6, les protocoles n°s 1 à 7 et
l'acte final y afférents.
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