Environment information : renseignements generaux sur les reglements d'application des <<3R>>

13 Pages·1993·5.8 MB·English

by  Ontario Ministry of Environment and Energy

Ontario
PRINTEMPS 1993
Renseigneménts généraux sur
les Rêglements d'application des 3
INTRODuCTION • Les grands utilisateurs d'emballages de I'industrie
alimentaire, de l'industrie des boissons, de
Le ministre de l'Environnement et de 1'Energie,
l'industrie papetière et de l'industrie des produits
M. Bud Wildman, a annoncé, le 29 avril 1993, la
chimiques, y compris les importateurs, devront
decision du gouvemement provincial de réglementer
effectuer des audits des déchets (mis a jour tous les
Ia reduction des déchets. Les cinq règlements dits
deux ans) et élaborer des plans de travail pour
d'application des 3 R touchent a Ia reduction, a la réduire Ia quantité d'emballages utilisés.
réutilisation et au recyclage des déchets en Ontario.
• Les établissements de recyclage seront dispenses
us prendront force de loi en aoüt 1993.
d'obtenir un certificat d'autorisation aux termes de
Sommaire La Loi sur la protection de l'environnement a condition
• Les réglements visent uniquement les déchets non d'observer des normes précises ainsi que les règles
dangereux provenant des habitations et des régissant Ia notification du public et du ministère
de lTnvironnement et de l'Energie.
secteurs industriel, commercial et institutionnel
(I, C et I). Mise en vigueur
• Les municipalités d'au moms 5 000 habitants Après une vaste consultation avec le public et les
devront mettre en oeuvre des programmes de
parties visées par les Règlements, le Ministère a opté
recyclage et de compostage a domicile.
pour un programme de mise en vigueur en trois
• Le compostage des feuilles mortes et des déchets
phases:
de jardin deviendra obligatoire dans les
Premiere phase l'auis d'intention
municipalités d'au moms 5 000 habitants qui :
ramassent déjà ces dEchets. Les municipalités de La premiere phase sera amorcée le jour de La
50000 habitants ou plus devront mettre en oeuvre publication d'un avis d'intention et prendra fin
des programmes de collecte et de compostage des 90 jours plus tard, soit le 31 juillet 1993. Les details
feuilles modes et des déchets de jardmn, qu'un des règlements seront diffuses a ce moment-la et les
programme de collecte soit deja en place ou non. entreprises touchées pourront se preparer en
• Les grands producteurs de déchets des secteurs consequence.
industriel, commercial et institutionnel (I, C et 1) Deuxiètne phase la promulgation
devront effectuer des audits des déchets (mis a jour La deuxième phase sera amorcée le jouroü les
tous les ans), élaborer des plans de travail pour Réglements seront deposes au bureau du registrateur
réduire Ia quantité de déchets qu'ils produisent et des réglements. Les Règlements seront consacrés par
mettre sur pied des programmes de recyclage. la loi a ce moment-la et les entreprises visées devront
prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer.
Les Réglements seront publiés dans Ia Gazette de
I
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under a licence from the Queen's Printer for Ontario.
For information on reproducing Government of Ontario works, please contact
ServiceOntario Publications at
l'Ontario peu aprés leur depOt au bureau du L'objectif fixé pour 1992 a été atteint grace a l'appui
registrateur. de centaines de municipalites, de milliers
d'èntreprises, d'établissements d'enseignement,
Troisième phase Ia mise a execution
:
d'hOpitaux et de bureaux gouvernementaux et de
A la troisième et dernière phase, le Ministére fixera
plus de trois millions de foyers. Aussi importants que
la date a laquelle les Règlements deviendront
exécutoires. L'échéancier sera précisé dans soient les progrès réalisés jusqu'a present, il reste
encore beaucoup a fake pour réduire de moitié, d'ici
les Règlements. La plupart des dispositions
réglementaires seront exécutoires entre six et a l'an 2000, La quantité des déchets destinés a
l'enfouissement. C'est de cette constatation qu'ont
douze mois après le jour de La promulgation des
émané les régles et les lignes directrices du Ministère.
Règlements.
Les Règlements ont été exposés en detail dans le
Aperçu premier document de travail publié par le Bureau de
Les nouveaux Réglements d'application des 3 gestion de Ia reduction des déchets, intitulé Mesures
découlent du Plan de l'Ontario en matière de de rEgleinentation a prendre pour aft cindre les object ifs de
reduction des déchets lance en février 1991. Le Plan l'Ontario en matière de réduct ion des déchets. Le
trace les lignes directrices d'une stratégie visant a document a été rendu public en octobre 1991 dans le
réduire la quantité des déchets destines a cadre d'une campagne de consultation d'une durée
l'enfouissement d'au moths 25 p. 100, en 1992, et d'au de 60 jours (La période de consultation a été
moths 50p. 100 d'ici a l'an 2000 par rapport a la prolongée de 30 jours en décembre 1991). Des
masse de déchets produits par tous les secteurs de particuliers et des représentants de municipalites,
l'Ontario en 1987 (1 tonne par personne).
CALENDRIER D'EXECUTION
Mesures a prendre Pa flies visées Echéancier
Program me de Ia bolte bicue. Municipalités du sud de I'Ontario Le P'juilet 1994
Municipalités du nord de I'Ontario * Le 1996
Nota : La date lirnite efl le ltTjuillet 1995
si La municipalité opte pour des centres de
. collecte (voir Li page 3).
Compostage a domicile et compostage Municipalites du sud de l'Ontario Le lerjuillet 1994
des feuilles et des déchets de jardin. Municipalites du nord de I'Ontario * Le 1995
Audits des déchets et plans de Gros producteurs de déchets visés par Six mois après Ia promulgation des
reduction des déchets les Reglements (secteurs I, C et I) ReglementC
Program mes de recyclage Gros producteurs de déchets visés par Douze mois après la promulgation des
(secteurs 1, C et I) les Reglements (secteurs I, C et I) Réglements
Audits des emballages et plans de Gros utilisateurs de matériaux Six mois après Ia promulgation des
reduction des emballages d'emballage visés par les Règlements Réglements
Réglementation de Ia mise sur pied Propriétaires-exploitants de de Le jour de la promulgation des
d'installations de recyclage recyclage Reglements
* Districts d'Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Mariitoulin, de de Parry Sound, de Rainy River, de Sudbury,
de Thunder Bay et de Timiskaming et municipalité régionale de Sudbury.
Les travaux de construction et de demolition visés par les Règlements sont assujettis a des conditions particulières (voir la page 5).
2
d'entreprises des secteurs I, C et I, de groupes de PROGRAMMES MUNICIPAUX
defense de l'environnement, de syndicats et de 3 uRn
D'APPLICATION DES
groupements populaires ont présenté un total de
•
344 témoignages. La consultation s'est poursuivie
Tn a Ia source (recupérationi
lors des audiences publiques sur la Loi sur la gestion
Les municipalités d'au moms 5 000 habitants devront
des déchets (projet de loi 143), qui ont eu lieu de
instaurer des programmes de fri a la source (bolte
janvier a avril 1992. Le Ministère a continue le
bleue). En voici les composantes:
dialogue avec les parties intécessées jusqu'au
• La collecte des matières recyclables doit se faire
printempsl993.
partout sont offerts des services de ramassage
des ordures. Les services de collecte doivent être de
qualité comparable aux services de ramassage des
•
ordures ménagères:
- Si les ordures ménagéres sont ramassées a un
lieu central, ainsi doivent I'être les rnatières
recyclables.
- Si les ordures ménagères sont ramassées en
bordure des rues, ainsi doivent l'être les
matières recyclables.
MATIERES RECUPEREES DANS LE CADRE
DES PROGRAMMES MUNICIPAUX DE TRI A LA SOURCE
.
LISTEA LISTEB LISTEC
Toutes les matiêres sont Au moms deux des matières Autres matières
ricupérées sont récupérées
- Papier journal - Papier d'alumiriium. - Béton
- Recipients: - Carton pour boltes - Bois
• en aluminium - Carton ondulé - Briques
• en verre - Papier fin - Cuir
• en acier - Revues - Gypse
• en plastique PET - Mousse plastique - - Matières textiles
- Pellicule plastique - Matières plastiques
- Recipients en plastique rigide - Métaux
•
- Gobelets etassiettes en plastique - Papier
jetables - Verre
- Annuaires téléphoniques
- Matières textiles (y compris
fibre de verre et les tapis)
3
- Si les ordures ménagères sont acheminees vers b) aviser les residents que des composteurs sent
un lieu d'enfouissement, ainsi doivent l'être les offerts pour tin prix modique; et c) expliquer aux
matières recyclables. residents comment utiliser les composteurs.
La fréquence de Ia collecte des matières recyclables
Collecte des feuilles et des déchets
(en bordure des rues) doit ètre au moms la moitié
de jardin
de celle du ramassage des ordures ménagères. Par
exemple site ramassage des ordures se fait une Le compostage des feuilles et des déchets de jardin
:
sera obligatoire pour les municipalités d'au moths
fois par semaine, Ia collecte des matières
recyclables doit se faire au moms toutes les deux 5 000 habitants qui ramassent déjà lesfruilles et les
déchets dejardin. La collecte et le compostage des
semaines.
feuilles et des déchets de jardin sera obligatoire pour
• Toutes les rnatières de Ia liste A doivent être
les municipalités de 50000 habitants, qu'elles aient
ramassees ainsi que deux matières parmi celles de
ou non déjà mis sur pied tin programme de collecte.
Ia liste B, au choix de Ia municipalité. Le ramassage
Voici les composantes du programme de collecte et
des matières de la liste C est facultatif. Les
de compostage:
différentes matières peuvent ètre ramassées dams
tin même compartiment. • • Les municipalités doivent ramasser les feuilles et
les déchets de jardin en bordure des rues ouà tin
• Les municipalités doivent voir a ce que les rnatières
centre de collecte, ou elles peuvent choisir de
soient convenablement triées.
combiner ces deux méthodes.
• Les matières recyclables doivent ètre confiées a tine
• Les municipalités doivent assurer le transport des
installation municipale de recyclage, a tin acheteur-
feuilles et des déchets de jardin jusqu'a tin lieu de
consommateur, a un distributeur ou a tin lieu
compostage.
d'éliniiriation.
• Les municipalités doivent s'assurer darts Ia mesure • Les municipalités doivent établir un lieu de
compostage ou faire appel a tin service déjà établi.
du possible que les matières recupérées sent
recyclées. • Le compost produit doit être utilisé dams La mesure
du possible comme conditionneur de sol.
• Les municipalités doivent voir a ce que tes
• Les feuiltes et les déchets de jardin sent compostés
residents aient en main Ia liste des matières
dans tin lieu réservé a cette fin ou là oü sont
récupérables et qu'ils connaissent les règles du fri a
compostés les déchets organiques. Le compost petit
La source. Elles deyront tenir les residents au
courant du succès du programme et lesencourager êfre utilisé comma conditionneur de sol a cet
endroit ou être transporté pour être utilisé ailleurs.
a y participer le pIus possible.
• Les municipalités doivent présenter.au Ministère • Le Lieu de compostage dolt être conçu en fonction
du volume de feuilles et de déchets de jardin que
un rapport annuel décrivant le type et Ia quantité
des matières récupérées, ainsi que Ia quantité des - les municipalités prévoient ramasser.
déchets soustraits a l'enfouissement grace au • Les municipalités doivent encourager le public a
participer au programme de compostage.
programme.
• Un rapport annuel doit être présenté au ministère
Compostage a domicile de l'Environnement et de l'Energie. Le rapport doit
Les municipalités d'au moths 5000 habitants devront faire Ie point stir le système de compostage et
mettre sur pied un programme de compostage a préciser Ia quantité de déchets récupérés ainsi que
domicile. En voici les composantes: La quantité de déchets compostés et utilisés comme
• Les residents devront pouvoir se procurer des conditionneurde so!.
composteurs au prix coütant ou a tin prix inférieur
•
au prix coütant.
• Les municipalités devront mettre en oeuvre tin
plan de communication pour: a) promouvoir le
compostage a domicile auprès des residents;
4
PROGRAMMES DE REDUCTION DES Plans de reduction
DECHETS POUR LES SECTEURS I, C ET I Le plan de reduction procède logiquement de L'audit
des dechets. Les mesures de reduction, de
Grands producteurs de déchets des réutilisation et de recycLage (3 uR ))) y sont exposées,
secteurs I, C et I ainsi que la repartition des responsabilités et les
résultats escomptés. Doivent aussi y figurer le
Comme le montre le tableau de la page suivante, les
calendrier des activités et le nom des personnes
producteurs de déchets désignés en vertu des
chargées de mise en vigueur.
Règlements d'application des 3 uR sont de grandes La
entreprises des secteurs I, C et I. Le plan est mis a jour tous Les ans. Si certains
objectifs ne sont pas atteints, les raisons sont exposees
La designation repose sur des critères précis
lors de l'examen annuel du plan et ceLui-ci est révis.é
comme La superficie d'un bâtiment ou le nombre
s'il y a lieu.
d'employés. Les entreprises qui répondent aux
Les grandes lignes du plan doivent étre
critéres de designation doivent effectuer des audits
communiquées au personnel et un résumé doit être
des déchets, élaborer des plans de travail pour
affiché a Ia vue de tout le personnel. Le plan de
réduire quantité de déchets qu'elles produisent et
La
reduction ainsi que l'audit des déchets doivent être
mettre sur pied des programmes de Iii a Ia source.
verses aux dossiers et conserves pendant tine période
Les propriétaires d'immeubles résidentiels
de cinq ans.
comprenant au moths six logements doivent
instaurer un programme de tn a La source. NOTE Les entreprises de construction et de demolition
qui ont entrepris des travaux avant la date d'exécution des
Audits des déchets et plans de Règlements auront un délai de six mois pour effectuer leur
reduction des déchets audit des déchets et leur plan de reduction. ii n'est pus
Les audits des déchets et les plans de reduction sont nécessaire que les déchets produits pendant le délai de
deux activités complémentaires. grace de six mois soient pit en consideration dans l'audit
Audits des déchets et le plan de reduction. Les travaux qui auront pris fin
pendant le délai de six mois seront exeinptés.
Les audits des déchets permettent a l'entreprise de
mesurer Ia quantité de dechets qu'elle produit et d'en Tn a Ia source (recuperation)
connaitre La nature (composition, matières recycLées, Les grands producteurs de déchets des secteurs
réutilisées, etc.) ainsi que L'onigine. I, C et I visés par les RègLements doivent récupérer et
Les audits lorcent les gestionnaires a revoir Leurs trier les matières qu'il est possible de recycler. Ils
decisions et leurs politiques d'achat a lumière des peuvent aussi récupérer d'autres matières parmi
objectifs de reduction des déchets que s'est fixes ceLles figurant a La liste des matières visées par les
l'entreprise pour se conformer aux Règlements programmes municipaux de tn a La source (page 3).
d'application des 3 R s. Les repercussions sont Dans Le cadre du programme, Les producteurs de
vastes et peuvent toucher a de nombreuses activités dechets doivent aménager un endroit oil les matières
de l'entreprise (achat et specifications des matières récupérées seront triées et stockees. Ils doivent aussi
premieres, acquisition du materieL, etc.). voir dans La mesure du possible a ce que Les matières
Un seul audit est requis si Le producteur de déchets soient réutiLisées ou recycLées.
gère pLusieurs étabLissements de méme nature, par Les producteurs de déchets doivent mettre a La
exemple une chaine de restaurants ou des ecoles disposition de leur personnel toutes Les donnees
relevant d'un même conseil scolaire. jugées essentielles au bon fonctionnement du
L'audit des dechets doit être mis a jour chaque (matières a récupérer, méthodes de fri,
année. II n'est pas nécessaire pour le nouveau conditionnement des matières, etc.). Ils doivent aussi
propriétaire ou le nouvel exploitant d'un promouvoir programme auprès des membres de
Le
étabLissement d'effectuer un audit des déchets si Leur personnel et faire Le point a intervalles reguliers
L'ancien propriétaire-exploitant l'a deja fait. sur le succès du programme (taux de reduction
obtenu).
S
GRANDS PRODUCTEUPS DE DECHETS (I C, ET I) visEs PAR LES REGLEMENTS
ETABLISSEMENTS CRITERES DE DESIGNATION
MAGASINS DE DETAIL Magasin d'une surface utile d'au
Les Reglements visent les propriétaires d'établissements oü Von vend des moms 10 000 m2, ou magasin situé
pit
produits ou des services au de detail. dans un centre commercial visé par les
Règlements et entièrement autonome
en ce qui conceme la gestion des
déchets.
CENTRES COMMERCIAUX Surface utile totale d'au moths
Les Reglements visent les propriétaires de centres commerciaux (groupes de 10 000 m2.
magasins de detail occupant un ensemble de bâtiments).
ENTREPRISES DE CONSTRUCTION BAtiments d'une superficie totale d'au
Les Règlements visent les personnes qui entreprennent, a leur profit ou a celui de moths 2 000 m2.
quelqu'un d'autre, Ia construction d'un ou de plusieurs bâtiments résidentiels,
industriels, commerciaux ou institutionnels.
ENTREPRISES DE DEMOUTION Bãtiments d'une superficie d'au moths
Les Reglements visent les personnes qui entreprennent, a lear profit ou a celui de 2 000 m2.
quelqu'un d'autre, Ia demolition d'un ou de plusieurs bâtiments résidentiels,
industriels, commerciaux ou institutionnels.
IMMEUSLES A BUREAUX Surface utile totale d'au moths
Les Reglements visent les propriétaires de tels immeubles. 10 000 m2.
*
RESTAURANTS Au moths dix employés a plein temps,
Les Réglements visent les propriétaires de restaurants (ou de comptoirs) oii l'on ou l'équivalent en personnel a temps
prepare des aIlments ou des boissons en vue de les vendre sur place. Sent excius partiel.
de la liste les restaurants qui collaborent aux audits des centres commerciaux, des
immeubles a bureaux, des hOtels et des motels, des hOpitaux et des établissements
d'enseignement.
HOTELS ET MOTELS Au moths 75 chambres.
Les Règlements visent les propriétaires d'établissements ott l'on trouve a loger
pendant un certain temps, moyennant retribution. Sent aussi de Ia liste les
auberges, las établissements de villégiature et les auberges de
HOPITAUX Classe A, B ou F d'après le
Les Règlements visent ies dirigeants d'hOpitaux seion Ia definition donnée dans la Réglement 964, L.R.O. 1990.
Loi sur its hêpitaux publics.
ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT Au moths 350 étudiants inscrits
Les Reglements visent les dirigeants d'écoles (publiques et privees) de niveau pendant l'année civile (etablissement
élémentaire et secondaire, athsi que les dirigeants d'écoles professionnelles, de ou campus).
colleges, d'universités et autres établissements a vocation pédagogique, y compris
.
ceux admthistrés pour les besoins .propres a une entreprise.
ETABUSSEMENTS INDUSTRIELS Au moths 100 employés a temps pleth,
Les Reglements visent les propriétaires de this immeubles. ou l'équivalent en personnel a temps
partiel.
• Les établissements visés dont le nombre d'empioyés chute sous la bane du nombre minimum dans le courant d'une année civile demeurent
assujettis aux Règlements pendant les deux années qui suivent.
Immeubles a logements multiples REDUCTION DES EMBALLAGES
Les propriétaires d'immeubles comptant au moths six
Le terme emballage désigne tout matériau utilisé
logements doivent mettre sur pied un programme de
pour protéger des objets, des produits ou des denrées
tn a La source. Les matières a récupérer sont les
et pour faciliter leur manutention et leur transport,
suivantes: recipients pour aliments et boissons en.
ainsi que tout matériau que l'on fixe a un produit ou
aluminium, en verre, en metal ou en plastique PET,
a son recipient a des fins de commercialisation et de
papier journal et autres matières récupérées par la
publicité.
municipalité dans laquelle se trouve l'immeuble.
Les grands utilisateurs d'ernballages, c'est-a-d ire les
entreprises visées par les Règlements, doivent
effectuer un audit des emballages et élaborer des plans
de travail pour réduire la quantité des emballages
qu'ils utilisent. L'audit et les plans de travail portent
MATIERES DEVANT FAIRE L'OBJET
sur tous les types d'emballage, de la simple etiquette
D'UNE COLLECTE SELECTIVE PAR LES
aux caisses les plus spécialisées.
PRODUCTEURS DE DECHETS (I, C ET I)
VISES PAR LES REGLEMENTS
Etablissements Matières trues a la
UTILISATEURS D'EMBALLAGES VISES
source
PAR LES REGLEMENTS
Entreprises de Carton ondulé, bois,
construction placoplâtre, acier, béton, GRANDS CRITERES bE
briques UTILISATELIRS DESIGNATION
DIEMBALLAGES*
Entreprises de Bois, acier, béton, briques
demolition Etablissements de
transformation des
Etablissements Carton ondulé, bois,
aliments Au moms 100 employés
industriels acier, papier fin, papier
a temps plein ou
journal, aluminium, Fabricants de boi. ssons
I'equi• valent en personnel
verre, matières
plastiques* Fabricants de papier et a temps partiel.
de produits connexes**
Magasins de detail, Carton ondulé, papier
Fabricants de produits
centres commerciaux, fin, papier journal,
€himiques
immeubles a bureaux, contenants pour aliments
hôpitaux, établissements et boissons, alurñinium, Importateurs Achat d'au moths
d'enseignement verre et acier 20 000 000 $ en produits
alimentaires, boissons,
Hotels, motels et Carton ondulé, papier
papier et produits
restaurants fin, papier journal, et •
chimiques pendant
contenants pour aliments
l'année civile précédente
et boissons en
aluminium, en verre, en
acier et en plastique PET * Les utilisateurs d'embaliages dont le nombre d'ernployés chute
sous la bane tiu nombre minimum clans le courant d'une année
civile demeurent assujettis aux Règlements pendant les deux
• Cruches, seaux, caisses et tonneaux en plastique PEHD; peuicules années qul suivent. Les importateurs qui cessent de répondre aux
en plastique PEBD; mousse en plastique EN; plateaux, porte- critères de designation dans le courant d'une année civile donnée
bobines et dévidoirs en plastique PS. daneurent assujettis aux Règlements pendant trois ans.
Excluant les imprimés.
7
Grands utilisateurs d'emballages • Augmentation des emballages reutilisables ou
Les utilisateurs d'emballages visés par les recyclables.
Règlements sont de grandes entreprises associées a • Reduction de la nuisance pour l'environnement
quatre secteurs martufacturiers, airisi que les des emballages perdus ni recycles
entreprises de ces quatre secteurs qui importent des ni réutilisés.
produits. • Reduction des déchets d'emballage que doivent
éliminer les consommateurs.
Audit des emballages
Doivent figurer dans le plan: a) Ia repartition des
Un audit des einballages fait le point sur chaque aspect. responsabilites; b) le calendrier de mise en vigueur; et
de l'embaflage et ses repercussions sur le flux de c) les résultats escomptés. L'audit et le plan de
déchets et les activités de l'entreprise. En voici les reduction doivent être réexaminés au moms tous les
composantes:
deux ans et révisés s'il y a lieu. Un résumé du plan
• Pratiques d'achat des emballages et utilisation. doit être affiché a la vue de tout le personnel. Le
• Types d'emballages et quantité utilisée. ministère de l'Environnement et de I'Energie peut
• Identification des emballages qu'il est possible de demander a voir le plan, et celui-ci doit étre alors
réutiliser ou de recycler.
présente au Ministere dans les sept jours qui suivent
• Quantité d'emballages réutilisés. Ia demande.
• Pourcentage de matières recyclees entrant darts la
Règ!es additionnelles a l'intention des
fabrication des emballages.
fabricants visés par les Règlements
• Nuisance pour l'environnement des emballages ni
recycles ni réutilisés. En ce qui conceme les produits dont la marque est
En premier lieu, l'audit met a jour les rapports cédee par contrat de licence ou autre arrangement, le
entre les activités ci-dessus. C'est ainsi, par exemple, fabricant des produits et le depositaire de Ia marque
que le destin d'un emballage determine a la fois les doivent collaborer a l'élaboration du plan de
politiques d'achat des matières d'emballage (type, reduction. On doit trouver darts le plan le nom des
quantité, etc.) et Ia conception de l'emballage en soi. personnes qui ont collaboré avec le fabricant ainsi
L'audit doit donc révéler oü il est possible de qu'une description du genre de collaboration reçue
mettre en pratique les 3 "R de Ia part du dépositaire.
En second lieu, l'audit décrit ce qu'il advient des Règles additionnelles a l'intention des
emballages une fois que les produits emballes ont été importateurs visés par les Règlements
débités sur le marché. II s'agit donc d'établir la L'importateur qüi un plan de reduction des
quantité d'emballages usages qui sont réutilisés, emballages doit envisager une modification de ses
recycles ou détruits. politiques d'achat et une collaboration avec ses
Plan de reduction des emballages Toumisseurs. Doivent figurer darts le plan le nom des
personnes qui ont collabore avec I'importateur ainsi
Le plan de rEduction des emballages vise a réduire, grace
qu'une description du genre de collaboration reçue
aux 3 u R Ia quantité d'emballages utilisés par
de Ia part du fournisseur.
l'entreprise. II dolt autant que possible atteindre les
objectifs suivants
• Reduction de Ia quantité des emballages.
• Pourcentage accru de matières réutilisées ou
recyclées entrant dans la fabrication des
emballages.
8
INSTALLATIONS DE RECYCLAGE Un certificat d'autorisation n'est pas obligatoire si
le lieu de recyclage municipal (y compris les aires de
Les R.ègieinents d'appliration des 3 R facilitent stockage et de traitement) est circonscnit dans un
l'établissement d'installations de recyclage des
périmètre éloigné d'au moms 50 metres des limites
matières triées a la source, sans toutefois relâcher les
de propriéte.
La
normes rigoureuses en matière de protection de
l'environnement. Its permettent d'accelérer La rnise Règles d'exploitation
sur pied d'installations de recyclage, en harmonie • Les matières traitées doivent étre confiées
avec d'autres mesures que les municipalités et les directement a un acheteur-consommateur, a un
secteurs I, C pourraient être enjoints d'adopter en distnibuteur, a un autre lieu de recyclage municipal
matière de recyclage. ou a tin lieu d'élimination des déchets.
• Si le lieu de recyclage est muni d'une installation
Nouveaux processus
de traitement, la quantité des matières stockées ne
Aux termes actuels de Ia partie V de Ia Loi sw la doit pas dépasser les limites suivantes:
protection de l'environneinent, quiconque desire - Quinze (15) lois La capacité nominale de
exploiter un lieu de traitement ou d'élimination des traitement prévue par jour.
déchets doit obtenir uncertificat d'autorisation. Cette - Le volume total des matières entrantes, sortantes
disposition de la Loi vaut aussi pour les installations et en cours de traitement ne doit, jamais
de recyclage, puisqu'on y stocke des déchets et des dépasser le volume des matières pouvant être
matières obtenues a partir de déchets. traitées en trois mois ou 2 000 m2, le volume le
En vertu des Règleinents d'appiication des 3 R les plus élevé prévalant.
installations de recyclage de même que les endroits • Le volume maximal des déchets stockés est de
oü l'on fait la collecte des matières recyclables seront 2 000 m3 si le lieu de recyclage n'est pas dote
dispenses d'obtenir un certificat d'autorisation pouruu d'installations de traitement.
que leur propriEtaire satisfasse a certaines conditions • La masse des dechets résiduels ou des déchets
prEalables. Des règles précises régiront aussi resultant du traitement doit être inférieure a
l'exploitation des installations de recyclage. Toute lop. 100 du poids sec des matières reçues sur une
infraction sera punie par la Loi sur Ia protection de péniode de six mois. Ces déchets doivent être
l'environnernent. promptement expédiés a tin lieu d'élimination.
Trois types d'installations de recyclage sent visés • Des mesures valables doivent étre pnises pour
par les Règlements, a savoir: les iieux de recyciage réduire au minimum les associés a la
municipaux, irs installations de corn postage et irs centres poussière, aux déchets épars, aux odeurs, au bruit,
de collecte de rnatières recyclabies. aux rongeurs et aux autres animaux nuisibles.
Lieux de recyclage municipaux ..• Des plans d'exploitation et des plans
d'intervention d'urgence doivent étre élabores et
Est désignée par ce terme toute installation qui
conserves au lieu de recyclage tant que ce demier
accepte uniquement les matières recyclables (triées a
est en service.
La source ou péle-méle) de la liste annexée aux
• Aux dossiers (a conserver au lieu de recyclage
Règlements, pour ensuite les expédier, après
pendant au moms deux ans) doivent figurer
traitement ou non, a des marches secondaires oü ils La
nature des matières récuperées ainsi que leur
sont recycles. Le traitement doit se limiter aux
quantité, leur origine, les méthodes de traitement
activités suivantes: tn, classement, prise de
et les marches auxquels elles sont destinées.
dimenskns, nettoyage, séchage, désencrage,
• Sur des écriteaux affiches bien en vue, ii doit être
fragmentation ou diminution, reduction en pâte,
mentionné les heures d'ouverture du lieu de
compostage, mise en balles, empaquetage et
recyclage, le nom du propriétaire et tin numéro de
reductipn en granules.
téléphone a composer en cas d'urgence.
9