Encyclopédie du droit OHADA

2191 Pages·2011·17.85 MB·French

Sous la direction de
Paul-Gérard POUGOUÉ
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur à l’Université de Yaoundé II
Diplôme d’honneur de l’OHADA
Encyclopédie du droit
OHADA
Sous la présidence d’honneur de
Son Excellence ABDOU DIOUF
Secrétaire général de la Francophonie
Ancien Président de la République du Sénégal
Avec la préface de
Barthélémy MERCADAL
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur honoraire du Conservatoire National des Arts et Métiers
Vice-président et Secrétaire général de l’IDEF – Délégué aux nouvelles technologies de l’information

et
l’avant-propos de
Jacques DAVID
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur émérite à l’Université de Poitiers,
Ancien directeur de JURISCOPE (Poitiers)
© Professeur Paul-Gérard POUGOUÉ
Dépôt légal : décembre 2011
Dépôt légal n° 5492 du 6 décembre 2011, Bibliothèque nationale du Benin, 3e trimestre
ISBN : 978-99919-868-8-3
C(cid:202)(cid:195)(cid:174)(cid:227)(cid:157) (cid:151)(cid:155) (cid:214)(cid:131)(cid:227)(cid:217)(cid:202)(cid:196)(cid:131)(cid:166)(cid:155)
AREGBA Polo
Magistrat, 1er Secrétaire Permanent de l’OHADA,
Juge à la Cour Constitutionnelle du Togo
BA Seydou
Président honoraire de la Cour de Cassation du Sénégal, ancien 1er Président de la CCJA,
Juge au Tribunal Administratif du BIT à Genève
DAVID Jacques
Agrégé des Facultés de Droit, Professeur émérite à l’Université de Poitiers
Ancien Directeur Juriscope
DECORPS Jean Paul
Président de l’Union Internationale du Notariat (UINL)
Président honoraire du Conseil Supérieur du Notariat français
Professeur associé à la Faculté de droit d’Aix en Provence
DIPANDA MOUELLE Alexis
Premier Président de la Cour suprême du Cameroun
Du BOIS De GAUDUSSON Jean
Professeur agrégé de droit public, Président Honoraire de l’Université de Bordeaux 4
et de l’Agence Universitaire de la Francophonie (AUF)
Membre du Conseil scientifi que de la Fondation pour le droit continental
ISSA-SAYEGH Joseph
Professeur émérite aux Universités Cheik Anta Diop et de Nice
Directeur Scientifi que de l’UNIDA
MERCADAL Barthélémy
Agrégé des Facultés de droit
Professeur honoraire du Conservatoire National des Arts et Métiers
Vice-président et secrétaire général de l’IDEF – Délégué aux nouvelles technologies de l’information
NETTEN Léo
Président de l’Union Internationale des Huissiers de Justice et Offi ciers Judiciaires
SADA Hugo
Délégué à la Paix, à la Démocratie et aux Droits de l’Homme à l’Organisation Internationale de la Francophonie
STASI Mario
Bâtonnier, Secrétaire Général de la Conférence Internationale des Barreaux
TRICOT Daniel
Agrégé des Facultés de droit, Professeur affi lié à ESCP Europe,
Président honoraire de la Chambre commerciale, fi nancière et économique de la Cour de cassation (France),
Professeur honoraire des Universités, Avocat honoraire
Président de l’Association Française des Docteurs en Droit (AFDD), Membre du Conseil de direction de UNIDROIT
C(cid:202)(cid:196)(cid:221)(cid:155)(cid:174)(cid:189) (cid:221)(cid:145)(cid:174)(cid:155)(cid:196)(cid:227)(cid:174)(cid:165)(cid:174)(cid:216)(cid:231)(cid:155)
ABDOULLAH Cisse
Professeur des Universités, Sénégal
ANOUKAHA François
Professeur à l’Université de Dschang
BAKANDEJA WA MPUNGU Grégoire
Professeur, Kinshasa
NDIAW Diouf
Professeur à l’Université Cheik Anta Diop, Dakar
OLIVEIRA Antoine
Président de la CCJA
POUGOUÉ Paul-Gérard
Professeur à l’Université de Yaoundé II
SANTOS Pedro AKUETE
Professeur à l’Université de Lomé
SAWADOGO Filiga Michel
Professeur à l’Université de Ouagadougou
SOSSA Dorothé Cossi
Professeur, Secrétaire permanent de l’OHADA
YANKHOBA NDIAYE Isaac
Vice-président du Conseil constitutionnel du Sénégal
S(cid:155)(cid:145)(cid:217)(cid:157)(cid:227)(cid:131)(cid:217)(cid:174)(cid:131)(cid:227) (cid:151)(cid:155) (cid:217)(cid:157)(cid:151)(cid:131)(cid:145)(cid:227)(cid:174)(cid:202)(cid:196)
Superviseur :
POUGOUÉ Paul-Gérard
Coordonnateur :
TCHAKOUA Jean Marie
Agrégé des Facultés de droit, Université de Yaoundé II
Membres :
NEMEDEU Robert
Agrégé des Facultés de droit, Université de Yaoundé II
DJIEUGA Pierre
Docteur en Lettres, Chargé de Cours à l’Université de Yaoundé II
KUATE TAMEGHE Sylvain Sorel
Docteur en Droit, HDR, Chargé de Cours à l’Université de Yaoundé II
MOUTHIEU Monique Aimée, épouse NJANDEU
Docteur en Droit, Chargé de Cours à l’Université de Yaoundé II
TCHUNKAM Justine, épouse DIFFO
Docteur en Droit, Chargé de Cours à l’Université de Yaoundé II
BATOUAN BOUYOUM Joseph Alain
Docteur en Droit, Chargé de Cours à l’Université de Yaoundé II
TJOUEN Alex
Docteur en Droit, Assistant à l’Université de Yaoundé II
WANDJI KAMGA Alain Douglas
Docteur en Droit, Assistant à l’Université de Yaoundé II
NGANDO Blaise Alfred
Docteur en Droit, Assistant à l’Université de Yaoundé II
KAMTA FENDOP Elvice
ATER à l’Université de Yaoundé II
AVODO Justin
DESS Droit des Affaires Internationales et Fiscalité,
Cadre à l’Université de Yaoundé II
DONTCHUENG KOUAM Serge
Expert en édition
KEMBEU Moïse
Informaticien
NKE Fils
Informaticien
C(cid:202)(cid:189)(cid:189)(cid:156)(cid:166)(cid:155) (cid:151)(cid:155)(cid:221) (cid:131)(cid:231)(cid:227)(cid:155)(cid:231)(cid:217)(cid:221)
ABOUDRAMANE Ouattara, Docteur en droit, Ensei- JAMES Jean Claude, Agrégé des facultés de Droit,
gnant – chercheur à l’Unité de Formation et de Maître de Conférences à l’Université d’Omar Bongo,
Recherche (UFR) des Sciences Juridique, Adminis- Libreville
trative et Politique, Université d’Abidjan-Cocody, JIOGUE Grégoire, Agrégé des Facultés de Droit, Maître
Côte d’Ivoire de Conférences, Faculté des Sciences Juridiques et
AGBENOTO Koffi Mawunyo, Docteur en Droit privé, Politiques de l’Université de Yaoundé II
Assistant à l’Université de Kara TOGO KALIEU ELONGO Yvette, Agrégée des Facultés de
AKAM AKAM André, Agrégé des Facultés de Droit, Droit, Maître de Conférences à l’Université de
Maître de Conférences, Doyen de la Faculté des Dschang
Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de KAMTA Elvis, ATER à l’Université de Yaoundé II
Ngaoundéré KENFACK DOUAJNI Gaston, Docteur en Droit, HDR,
ALEMAWO Komi, Docteur en droit, Faculté de Droit, Magistrat, Yaoundé
Lomé KERE Idrissa, Magistrat, Secrétariat permanent
ALGADI Aziber Seïd, Docteur en droit Universités de OHADA, Yaoundé
Toulouse I et de Yaoundé II, Consultant indépendant KERE KERE, Docteur en Droit, Chargé de Cours à
en droit OHADA et en droit français des affaires l’Université de Yaoundé II
ANOUKAHA François, Professeur agrégé des Facultés KEUBOU Philippe, Chargé de Cours, chef de service
de Droit, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques du contentieux de l’Université de Dschang
et Politiques de l’Université de Dschang KUATE TAMEGHE Sylvain Sorel, Chargé de cours
HDR, Université de Yaoundé II Soa, Yaoundé
BATOUAN BOUYOM Joseph Alain, Docteur en Droit,
Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et LEVOA Patrick, Docteur en Droit, Assistant à la Faculté
Politiques de l’Université de Yaoundé II des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université
de Ngaoundéré (Cameroun)
BIBAKA ONDEAU Léopold Eugène, Huissier de Jus-
MASAMBA MAKELA Roger, Professeur Honoraire à
tice, Commissaire-priseur
l’Université de Kinshasa, Secrétaire Général Acadé-
BOKALLI Victor-Emmanuel, Agrégé des Facultés de
mique de l’Université Protestante au Congo
Droit, Professeur, Doyen de la Faculté des Sciences
MBA OWONO, Agrégé des facultés de Droit, Maître de
Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II
Conférences à l’Université d’Omar Bongo, Libreville
BOUBOU Pierre, Docteur en Droit, Avocat Douala
MBAYE MAYATTA, Agrégé des facultés de Droit,
DECKON KUASSI François Agrégé des Facultés de
Maître de Conférences à l’Université Cheikh Anta
Droit, Maître de conférences, Enseignant-chercheur
Diop, Dakar
Université de Lomé
MEYER Pierre Léon Jean Ghislain, Docteur en droit,
DIFFO TCHUNKAM Justine, Docteur en Droit, Char-
Chef du département de 3e cycle de l’UFR de
gée de Cours à Faculté des Sciences Juridiques et
Sciences juridiques et politiques de l’Université de
Politiques de l’Université de Yaoundé II
Ouagadougou
DJOGBENOU Joseph, Agrégé des Facultés de Droit,
MIENDJIEM Isidore Léopold, Docteur d’État en
Maître de Conférences à l’Université d’Abomey-
Droit privé Chargé de cours/Département de
Calavi (Bénin), Avocat au barreau de Cotonou
droit privé et sciences criminelles/Université de
FOKO Athanase, Docteur d’État en Droit, Maître de Dschang-Cameroun
Conférences, Vice-doyen de la Faculté des Sciences
MIMBE Paulette épouse MVOMO ELA, Docteur
Juridiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré
en droit privé, Chargée de cours, Enseignant à la
FOMETEU Joseph, Docteur d’État en Droit, Maître de Faculté des Sciences Juridique et Politique de l’Uni-
Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques et versité de Yaoundé II, Chef de service du contentieux
Politiques de l’Université de Ngaoundéré à l’Université de Yaoundé I
GATSI Jean, Agrégé des Facultés de droit, Maître de MINKOA SHE Adolphe, Agrégé des Facultés de Droit,
Conférences à l’Université de Douala Professeur, Vice-recteur à l’Université de Yaoundé II
GBAGUIDI Noël, Agrégé des Facultés de Droit, Maître MOUSSA Samb, Agrégé des Facultés de Droit, Expert
de Conférences à l’Université d’Abomey-Calavi auprès de l’ERSUMA
MOUTHIEU Monique Aimée épouse NJANDEU, Doc- OMGBA MBARGA Augustin Berceau, Docteur en droit,
teur d’État, Chargé de Cours à la Faculté des Sciences Assistant à l’Université de Ngaoundéré
Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II ONANA ETOUNDI Félix, Docteur en droit, Magistrat,
NANDJIP Sarah, Docteur en Droit, chargé de Cours à Directeur Général de l’ERSUMA
l’Université de Douala POHE TOKPA Dénis, Maître de Conférences, Membre
NDIAW Diouf, Agrégé de droit, professeur titulaire, du CERDAC (Centre d’études et de recherches en
Doyen de la Faculté des Sciences juridiques et poli- droit des affaires et des contrats) Université Mon-
tiques/Université Cheikh Anta Diop Dakar tesquieu Bordeaux IV
NDOKO Nicole Claire, Maître de Conférences, Vice- POUGOUé Paul-Gérard, Agrégé des facultés de Droit,
recteur à l’Université de Douala Professeur, Vice-recteur à l’Université de Yaoundé
NEMEDEU Robert, Agrégé des Facultés de Droit, II
maître de Conférences à la Faculté des Sciences SADJO Ousmanou, Docteur en Droit, Juriste d’entre-
Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II prise, Yaoundé
NGANKO Didier, Huissier de justice, titulaire de SANTOS Pedro AKUETE, Agrégé des Facultés de Droit,
diplôme d’études supérieures spécialisées en conseil Doyen Faculté de Droit, Lomé
d’entreprise, ancien président de la Chambre natio- SAWADOGO Filiga Michel, Agrégé des facultés de
nale des huissiers de justice du Cameroun Droit, Professeur, Ouagadougou
NGOM MBIASSANE, Agrégé des Facultés de Droit, TCHAKOUA Jean-Marie, Agrégé des Facultés de Droit,
Maître de Conférences, Saint-Louis Maître de Conférences à la Faculté des Sciences
NGOUMTSA ANOU Gérard, Docteur en droit, ATER Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II
à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin TCHATCHUENG Joseph Simplice, Huissier de justice,
Lyon 3, Lyon commissaire-priseur, Banganté, Cameroun
NGUIHE KANTE Pascal, Docteur en droit, Chargé de TCHOU-BAYO Jean Paul, Vice-doyen chargé de la Pro-
cours à l’Université de Dschang grammation et du Suivi des Activités Académiques
GUIMDO Bernard, Agrégé des facultés de droit, Maître à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de
de conférences, Facultés des Sciences Juridiques et l’Université de Dschang
politiques de l’Université de Yaoundé II TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat au Barreau du
NJEUFACK René, Docteur en Droit, Chargé de Cours Cameroun
à la faculté des Sciences Juridiques et Politiques de TWENGEMBO, Avocat, Yaoundé
l’Université de Dschang WANDA Robert, Agrégé des Facultés de Droit, Maître
NJOYA KAMGA Beauclair, Docteur (Ph. D) en droit de Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques
des affaires, Consultant International à Pricewate- et Politiques de l’Université de Yaoundé II
rhouseCoopers Tax and Legal, bureau du Cameroun WANDJI KAMGA Alain Douglas, Docteur en droit ;
NSIE Étienne, Maître de Conférences Agrégé de droit Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et
privé, l’Université Omar BONGO, Chercheur au Politiques de l’Université de Yaoundé II
Centre d’Études et de Recherches en Droit et Insti- YAWAGA Spener, Docteur en Droit, HDR, Maître de
tutions Politiques (CERDIP) Libreville Conférences à l’Université de Maroua
P(cid:189)(cid:131)(cid:196) (cid:151)(cid:155) (cid:189)’(cid:155)(cid:196)(cid:145)(cid:249)(cid:145)(cid:189)(cid:202)(cid:214)(cid:157)(cid:151)(cid:174)(cid:155)
Abréviations ............................................................................................... X
Liste des entrées ........................................................................................ XII
Préface ....................................................................................................... XIII
Avant-propos ............................................................................................. XV
Présentation de l’Encyclopédie ............................................................... XVI
Corpus ....................................................................................................... 1 à 2135
Table analytique des entrées et des auteurs ........................................... 2136
Principaux textes ....................................................................................... 2138
Bibliographie ............................................................................................. 2142
X
A(cid:144)(cid:217)(cid:157)(cid:242)(cid:174)(cid:131)(cid:227)(cid:174)(cid:202)(cid:196)(cid:221)
AU : Acte uniforme COCC : Code des obligations civiles et commerciales
AUA : Acte uniforme de l’OHADA relatif à l’arbitrage (Sénégal)
AUCTMR : Acte uniforme relatif aux contrats de trans- CP : Code pénal
port de marchandises par route CPC : Code de procédure civile
AUDC ou AUDCG : Acte Uniforme portant Droit Com- CPF : Code des Personnes et de la Famille
mercial Général CPP : Code de procédure pénale
AUOHC ou AUCE : Acte uniforme portant organisation CREPMF : Conseil Régional de l’Épargne Public et des
et harmonisation des comptabilités des entreprises Marchés Financiers
AUPC ou AUPCAP : Acte uniforme portant organisation Crim. : Cour de cassation, chambre criminelle
des procédures collectives d’apurement du passif CVIM : Convention de Vienne (des Nations Unies) sur
AUPSRVE ou AUVE : Acte uniforme de l’OHADA les contrats de vente internationale de marchandises
portant organisation des procédures simplifi ées de D : Recueil Dalloz
recouvrement et des voies d’exécution. D. Aff. : Recueil Dalloz affaires
AUS : Acte Uniforme portant organisation des Sûretés Defrénois : Répertoire du notariat Defrénois
AUSC ou AUSCGIE : Acte Uniforme relatif Droit des DH : Dalloz hebdomadaire
Sociétés Commerciales et du groupement d’intérêt DP : Dalloz périodique
économique DS : Dalloz-sirey
AUSCoop : Acte uniforme relatif au droit des sociétés ERSUMA : École régionale supérieure de la magistrature
coopératives Gaz. Pal. : Gazette du Palais
BCEAO : Banque centrale des États de l’Afrique de GEIE : Groupement européen d’intérêt économique
l’Ouest GIC : Groupe d’initiative commune
BEAC : Banque des États de l’Afrique centrale GIE : Groupement d’Intérêt Économique
BT : Bulletin des transports (éd. Lamy, France) IASB : International According Standards Board
BTL : Bulletin des transports et de la logistique (éd. J.-Cl. dr. int. : Jurisclasseur de droit international
Lamy, France) J.D.I./Clunet : Journal du droit international
C.A. : Cour d’Appel J.O. OHADA : Journal offi ciel de l’OHADA
C.C.J.A. : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de J.O.C. : Journal offi ciel du Cameroun
l’OHADA J.O.C.E. : Journal offi ciel des Communautés européennes
C. civ. : Code civil J.O.U.E. : Journal offi ciel de l’Union européenne
C. com. : Code de commerce J. P : Juridis périodique
C.E.D.H. : Cour Européenne des Droits de l’Homme JCP : Jurisclasseur périodique
C.J.C.E. : Cour de Justice des Communautés JCP éd. A : Jurisclasseur Périodique. Semaine juridique,
européennes édition affaires
C.S. : Cour suprême JCP éd. CI : Jurisclasseur Périodique. Semaine juridique,
Cass. :Cour de Cassation édition commerce et industrie
CEDEAO : Communauté économique et douanière JCP éd. E : Jurisclasseur périodique, édition entreprise
des États de l’Afrique de l’ouest JCP éd. G. ou JCP G : Jurisclasseur Périodique. Semaine
CEMAC : Communauté économique et monétaire de juridique, édition générale
l’Afrique centrale JCP éd. N. (ou JCP N.) : Jurisclasseur périodique, édi-
CIC : Code d’instruction criminelle tion notariale
CIMA : Conférence Interafricaine des Marchés LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence
d’Assurances Litec : Librairie technique
Civ. 1re , 2e, 3e : Cour de cassation, 1re, 2e, 3e chambre NEA : Nouvelles Éditions Africaines
civile. OAPI :Organisation Africaine de la Propriété
CMR : Convention relative au contrat de transport inter- Intellectuelle
national de marchandises par route du 16 mai 1956 OHADA : Organisation pour l’harmonisation en Afrique
CNCC : Compagnie Nationale des Commissaires aux du droit des affaires
Comptes Ohadata : Base de données doctrinale et jurispruden-
COB : Commission des Opérations de Bourse (France) tielle de l’association UNIDA sur le Droit OHADA