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H * 9 VI Avril 2005 r Eco-info Certificats d'autorisation Réseaux d'égout municipaux et privés : La Direction des évaluations et des autorisations • Postes de pompage d'eaux d'égout; environnementales (ministère de l'Environnement) • Installations de gestion des eaux pluviales; délivre, conformément à la Loisurles ressources • Systèmes d'évacuation séparatifs et réseaux en eau de l'Ontario, des certificats d'autorisation d'égout pluvial. aux installations municipales et privées qui traitent et éliminent des eaux usées. Toute installation qui Le ministère exige que les municipalités soient déverse des contaminants dans des eaux propriétaires des nouveaux réseaux d'égout souterraines ou des eaux de surface doit détenir un collectifs proposés et des réseaux d'égout collectifs certificatd'autorisation. Laprésente feuille-info renseigne les propriétaires et les exploitants existants qu'on propose d'agrandir, et responsables d'installations municipales ou privées qui rejettent de leur fonctionnement et de leur entretien. Un des eaux usées ou des eaux pluviales dans des réseau d'égout collectifest un réseau qui alimente cours d'eau, sur le sol ou dans les eaux plus de cinq unités à plein temps ou saisonnières à souterraines. usage résidentiel ou industriel/commercial ou à un autre usage, tel que déterminé par le personnel du Quelles installations doivent être autorisées ? ministère. Si le réseau d'égout collectifne peut pas appartenir à la municipalité, il faut contacter le L'article 53 de laLoisurles ressources en eau de Bureau de district de sa localité avant de présenter l'Ontario stipule qu'il faut une autorisation pour unedemande de certificatd'autorisation. construire, modifierou agrandir un réseau d'égout. On appelle réseau d'égout une installation qui Y a-t-il des exemptions ? collecte, transporte, traite ou élimine des eaux usées (mais pas les installations de plomberie La loi prévoit d'accorder une exemption à certains régies parla Loide 1992surlecodedu bâtiment). types d'équipements, de systèmes et d'applications de réseaux d'égout. La Loisurles ressources en Certaines des installations devantêtre autorisées : eau de l'Ontario et le règlement sur l'exemption du • Bassins municipaux ou privés de traitement certificatd'autorisation (Règlement de l'Ontario 525/98) autorisent certains petits réseaux d'égout à des eaux usées; fonctionnersans certificat d'autorisation. • Bassins municipaux d'élimination de boues; • Réseaux souterrains d'évacuation des eaux Les éléments exemptés sont les suivants : d'égout (>10 000 litres parjour); • tuyaux, conduites etaccessoires de réseau • Stations municipales ou privées detraitement d'égout; mécaniques des eaux usées; Ontario Protéger notre environnement. PIBS4981f Avril 2005 • éléments de réseaux de remplacement detaille copie du formulaire etdes autres documents au et de capacité identiques (n'incluant pas les bureau de district du ministère qui se trouve dans la réseaux mixtes); région où les activités sont proposées. • installations de gestion des eaux pluviales On peut obtenir le formulaire de demande et le desservant un seul terrain ou une seule parcelle guide pourremplir le formulaire, ainsi que le nom de terrain (excluant un terrain à usage de la personne-ressource du bureau de districtdu industriel) et se déversant dans un égout ministère de l'Environnement, auprès de la pluvial (mais pas dans un égout unitaire). Direction des évaluations et des autorisations environnementales ou à lapage « Publications » du Sont aussi exemptées en vertu du paragraphe 53 les installations suivantes site web du ministère (\\ww.ene.gov.on.ca). : • une station d'épuration des eaux d'égout de Que faut-il faire avant de demander un laquelle les eaux d'égout ne sontni drainéesni certificat d'autorisation? évacuées, directement ou indirectement, dans un fossé, un drain ou un égout pluvial, un Il estrecommandé d'entreprendre une consultation puits, un lac, une rivière, un étang, une source, avant de présenter une demande de certificat un ruisseau, un réservoir, une autre pièced'eau d'autorisation. Cette consultation est un dialogue ou un cours d'eau- dont la capacité est entre le demandeur, le ministère et, parfois, le inférieure à un certain niveau et qui est située public. Elle vise à aider le demandeurà cemer les sur le même terrain que la résidence ou un objectifs environnementaux du projet, comme les autre édifice ou l'installation desservie par le exigences en matière d'effluent. à déterminer les réseau; exigences en matière de caractérisation de la • une station d'épuration des eaux d'égout source d'eau brute, les autorisations spéciales à se privée conçue pour le traitement partiel des procureret le besoin de tenir une consultation eaux d'égout devant être drainées ou évacuées publique ou d'aviser le public. dans un égout séparatif; • un système d'égouts qui est assujetti à laLoi La consultation est obligatoire pour les projets de 1992surle codedu bâtiment; concernant la construction d'une installation de • des installations de drainage auxquelles traitementdes eaux d'égout et des eaux usées et s'applique laLoisurledrainageou une station pour les lieux d'enfouissement, l'agrandissement d'épuration des eaux d'égout dont la fonction ou le reclassement de telles installations, la principale consiste à drainerdes biens-fonds à modification modernisation d'une installation et la des fins agricoles; mise en place d'une technologie innovatrice. De • des installations de drainage auxquelles plus, la consultation est recommandée pour les s'appliquent la Loisurles cimetières, la Loi projets moins complexes, selon leur portée. surl aménagementdes voiespubliques etdes transports en commun ou la loi intitulée The Il faut présenter la demande au moins six à huit RailwaysAct. semaines avant le début prévu de la construction du réseau d'égout ou des travaux dans un réseau Que faut-il faire pour obtenir un certificat existant. Plus la demande est complexe, plus d'autorisation ? l'examen de la demande prend du temps. Pour la plupart des réseaux d'égout, il faut L'examen sera aussi plus long si des présenter une demande à la Direction des renseignements supplémentaires sontnécessaires évaluations et des autorisations environnementales. pourpouvoirévaluer la demande ou si le projet Cela consiste à remettre un formulaire (rempli et doit faire l'objet d'une consultation publique ou signé), les droits exigibles et tous les d'une audience publique. renseignements et documents qui auraient été notés sur le formulaire de demande ou dans le guide annexé au formulaire. Il faut aussi remettre une Avril 2005 Il vaut mieux présenter une demande une fois que toutes les préoccupations du public ont été réglées au niveau local. Le demandeur doit aussi déterminersi le projet est assujetti à la Loisurles évaluations environnementales et, si c'est le cas, s'assurerque le projet répond à cette loi avant de soumettre une demande de certificat d'autorisation. Qu'advient-il de la demande une fois qu'elle a été remise au ministère ? La Direction des évaluations et des autorisations environnementales vérifie d'abord si la demande estcomplète. Les demandes incomplètes pourraient être retournées. Il faut deux semaines pourobtenir un accusé de réception. Si la Chartedes droits environnementaux l'exige, le public est avisé du fait qu'un certificat d'autorisation a été présenté au ministère. La demande est ensuite examinéepardes ingénieurs du ministère, qui déterminent si les installations ou activités proposées sont conformes à laLoisurles ressources en eaudel'Ontario et aux règlements et directives qu'il faut observer. L'information querenferme leprésent document n'estqued'ordregénéraletn'estpas destinéeà servirdeconseilrelativementà unesituation particulière. On trouvera le texted'un bon nombre de lois etderèglements de l'Ontario dans lesite web www.e-Iaws.xov.on.ca . Pouren savoirplussurles certificats d'autorisation oupourobtenirun dossierde demande, prièrede communiqueravec le : Ministère de l'Environnement Direction des évaluations et des autorisations environnementales 2, avenue St. ClairOuest, étage 12A Toronto ON M4V 1L5 Sans frais: 1 800 461-6290 Téléphone: 416 314-8001 Télécopieur: 416 314-8452 Courriel LAABGenfircne.uov.on.ca : Site Web www.ene.gov.on.ca :
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