Droits et obligations des actionnaires

171 Pages·2012·1.58 MB·French

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES
DÉPARTEMENT THÉMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET
AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

AFFAIRES JURIDIQUES

Droits et obligations des actionnaires

Régimes nationaux et propositions d'instruments
au niveau européen en vue d'améliorer l'efficience
juridique

Résumé
Les actionnaires sont à la fois des associés titulaires d’un droit de vote pouvant
prendre part aux décisions collectives de la société, et les propriétaires de titres
de capital ayant vocation à tirer profit de leur revente à terme.

Au vu de cette double dimension, il est apparu que l’efficience juridique de leurs
droits et obligations pouvait être améliorée au travers (i) de la reconnaissance de
la primauté de l’intérêt social et (ii) de la possibilité d’agir de manière concertée.

PE 462.463 FR
Ce document a été préparé à l’initiative du Parlement Européen, Commission des Affaires
Juridiques.

AUTEUR

M. Frank Martin Laprade, Avocat au Barreau de Paris et Professeur Associé à l’Université de
Paris XI, Sceaux ([email protected])
MAÎTRISE D’OEUVRE: JEANTETASSOCIES AARPI, cabinet d'avocats

AVEC LA COLLABORATION DE

M. Philippe Portier, Avocat au Barreau de Paris et de New York ([email protected])
Mme Catherine Cathiard, Avocat au Barreau de Paris ([email protected])
M. Yann Paclot, Professeur à l’Université de Paris XI, Sceaux ([email protected])
M. Didier Poracchia, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille, Directeur de l’Institut de Droit
des Affaires ([email protected])

ADMINISTRATEUR RESPONSABLE

Ms Danaï PAPADOPOULOU
Policy Department C - Citizens' Rights and Constitutional Affairs
European Parliament
B-1047 Brussels
E-mail: [email protected]

VERSIONS LINGUISTIQUES

Originale: FR
Traduction: EN

A PROPOS DE L'ÉDITEUR

Pour contacter le Département thématique ou souscrire à sa lettre d'information mensuelle
voir à l'adresse suivante: [email protected]

Parlement européen, mai 2012.
© European Union, 2012.

Ce document est disponible sur le site internet:
http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/studies.do?language=FR

AVERTISSEMENT

Les opinions exprimées sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement la
position officielle du Parlement européen.

La reproduction ou la traduction dans un but non-commercial sont autorisées, sous réserve
de l'indication de la source, d'une notification préalable et de l'envoi d'une copie à l'éditeur.
Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
_________________________________________________________________________________________
TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES ACRONYMES 8
LISTE DES TABLEAUX 9
LISTE DES CARTES 9
LISTE DES SCHÉMAS 9
GLOSSAIRE 10
RÉSUMÉ 14
INTRODUCTION 18
1. LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE 21
1.1. L’IMPACT DES DIRECTIVES SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DES
ACTIONNAIRES DEPUIS 1968 22
1.1.1. DIRECTIVE 68/151/CE 22
1.1.2. DIRECTIVE 77/91/CE 22
1.1.3. DIRECTIVE 2003/51/CE 23
1.1.4. DIRECTIVE 2003/58/CE 23
1.1.5. DIRECTIVE 2003/58/CE 23
1.1.6. DIRECTIVE 2003/71/CE 23
1.1.7. DIRECTIVE 2004/25/CE 24
1.1.8. DIRECTIVE 2004/109/CE 24
1.1.9. DIRECTIVE 2005/56/CE 24
1.1.10. DIRECTIVE 2006/43/CE 24
1.1.11. DIRECTIVE 2006/46/CE 24
1.1.12. DIRECTIVE 2006/48/CE 24
1.1.13. DIRECTIVE 2006/68/CE 24
1.1.14. DIRECTIVE 2007/36/CE 25
1.1.15. DIRECTIVE 2007/63/CE 25
1.1.16. DIRECTIVE 2009/109/CE 25
3
Droits et obligations des actionnaires
_______________________________________________________________________________

1.1.17. DIRECTIVE 2010/73/CE 25
1.1.18. DIRECTIVE 2010/76/CE 25
1.2. INITIATIVES EUROPÉENNES 26
1.2.1. RAPPORT DU GROUPE D’EXPERTS DE HAUT NIVEAU EN DROIT DES
SOCIÉTÉS SUR UN CADRE RÉGLEMENTAIRE MODERNE POUR LE DROIT EUROPÉEN
DES SOCIÉTÉS (2002) 26
1.2.2. COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LA «MODERNISATION DU
DROIT DES SOCIÉTÉS ET RENFORCEMENT DU GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DANS
L’UNION EUROPÉENNE – UN PLAN POUR AVANCER» (2OO3) 27
1.2.3. RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LE RÉGIME DE
RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS DES SOCIÉTÉS COTÉES EN BOURSE (7
JUILLET 2010) 29
1.2.4. LIVRE VERT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ET LES POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION (2 JUIN
2010) 29
1.2.5. LIVRE VERT SUR LE CADRE DE LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE DANS
L’UE (5 AVRIL 2011) 30
1.2.5.1. MANQUE D’IMPLICATION DES ACTIONNAIRES 31
1.2.5.2. COURT-TERMISME DES MARCHES DES CAPITAUX 31
1.2.5.3. LES RELATIONS D’AGENCE ENTRE INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS ET
GESTIONNAIRES D’ACTIFS 32
1.2.5.4. AUTRES OBSTACLES EVENTUELS A L’IMPLICATION DES INVESTISSEURS
INSTITUTIONNELS 32
1.2.5.5. CONSEILLERS EN MATIERE DE VOTE (PROXY ADVISORS) 33
1.2.5.6. IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES 33
1.2.5.7. PROTECTION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES 34
1.2.5.8. PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL 34
1.2.6. RÉFLEXION SUR L’AVENIR DU DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS (2012) 35
1.2.7. RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN SUR UN CADRE DE
GOUVERNANCE D'ENTREPRISE POUR LES SOCIETES EUROPEENNES (29 MARS 2012)36
1.2.7.1. IMPLICATION DES ACTIONNAIRES 36
1.2.7.2. IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES 37
1.2.7.3. INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS 37
1.2.7.4. TRANSPARENCE 37
1.2.7.5. GESTION DES CONFLITS D’INTERETS 38
1.2.7.6. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 38
4
Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
_________________________________________________________________________________________
2. LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET LES INITIATIVES DES ÉTATS
MEMBRES 39
2.1. DROITS ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES EN TANT QU’ASSOCIÉS
TITULAIRES D’UN DROIT DE VOTE 40
2.1.1. DROITS DES ACTIONNAIRES EN TANT QU’ASSOCIÉS TITULAIRES D’UN
DROIT DE VOTE 40
2.1.1.1. DROIT A L’INFORMATION 41
A) Droit à l’information permanente 41
B) Droit à l’information périodique (comptes) 41
C) Droit à l’information ponctuelle 42
2.1.1.2. DROIT DE PARTICIPER A LA PREPARATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
(AG) 43
A) L’enjeu majeur que représente une AG 43
B) Les droits relatifs à la préparation d’une AG 54
2.1.1.3. DROIT DE VOTER 55
A) Distinction entre «participer» et «voter» 55
B) Droit de vote multiple 55
C) Droit de donner procuration 56
2.1.2. OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES EN TANT QU’ASSOCIÉS TITULAIRES
D’UN DROIT DE VOTE 58
2.1.2.1. OBLIGATION D’INFORMATION 61
A) Identification par l’émetteur 61
B) Franchissement de seuils 62
C) Enregistrement préalable à l’AG 64
D) Obligations spécifiques pour encadrer le «vote vide» (empty voting) 65
2.1.2.2. OBLIGATION DE PARTICIPATION «DESINTERESSEE» 66
A) Prohibition du vote «intéressé» (financièrement) 66
B) Obligation de rester indépendant vis-à-vis des dirigeants 67
2.1.2.3. OBLIGATION DE NE PAS VOTER EN CAS DE CONFLIT D’INTERETS 68
A) Situation «normale» de conflit d’intérêts 68
B) Situation «contentieuse» vis-à-vis de la société 70
2.2. DROITS ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES EN TANT QUE
PROPRIÉTAIRES D’UN TITRE DE CAPITAL 72
2.2.1. DROITS DES ACTIONNAIRES EN TANT QUE PROPRIÉTAIRES D’UN TITRE DE
CAPITAL 72
2.2.1.1. DROIT AUX DIVIDENDES 73
A) Traitement différentiel en fonction de l’ancienneté du titre de propriété73
B) Droit de regard sur la qualité de la gestion des fonds que l’actionnaire a
confiés à la société 74
2.2.1.2. DROIT DE RESISTER A LA DILUTION 75
5
Droits et obligations des actionnaires
_______________________________________________________________________________

A) Droit préférentiel de souscription 75
B) Protection contre la dilution «économique» 75
2.2.1.3. DROIT D’ALIENER SON BIEN 76
A) Cessibilité 76
B) Maximalisation du profit 76
C) Importance du devoir de loyauté des dirigeants 77
2.2.2. OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES EN TANT QUE PROPRIÉTAIRES D’UN
TITRE DE CAPITAL 78
2.2.2.1. OBLIGATION TENANT A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE D’ACTIONS 78
A) Obligation de libération 78
B) Obligation de faire preuve de patience 79
C) Obligation de rester temporairement au capital 80
D) Clauses statutaires d’agrément 81
2.2.2.2. OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PROPRIETE D’UNE FRACTION
IMPORTANTE DU CAPITAL 84
A) Obligations déclaratives 84
B) Obligation d’acquisition des minoritaires 85
2.2.2.3. OBLIGATION DE SORTIR DU CAPITAL 87
A) Différend opposant l’actionnaire à la société 87
B) Clause d’exclusion 89
C) Retrait obligatoire (squeeze out) 90
3. PROPOSITIONS POUR UNE INITIATIVE EUROPÉENNE (FONDÉES SUR LES
MEILLEURS PRATIQUES DES ÉTATS MEMBRES) 95
3.1. DROITS ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES À LA LUMIÈRE DE
L’INTÉRÊT SOCIAL 95
3.1.1. DROITS DES ACTIONNAIRES À LA LUMIÈRE DE L’INTÉRÊT SOCIAL 98
3.1.1.1. DROIT DE DEFINIR L’INTERET SOCIAL 99
A) Détermination statutaire de l’objet social 99
B) Validation de la politique menée par la société 100
3.1.1.2. DROIT DE CONTROLER LE RESPECT DE L’INTERET SOCIAL 103
A) Validation des rémunérations 103
B) Procédure des conventions réglementées 107
3.1.1.3. DROIT DE SANCTIONNER UN MANQUEMENT A L’INTERET SOCIAL 108
A) Possibilité de sanctionner les fautes de gestion 108
B) Bénéfice d’une protection pénale contre les abus 109
3.1.2. OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES À LA LUMIÈRE DE L’INTÉRÊT SOCIAL111
3.1.2.1. OBLIGATION DE RESPECTER LA PRIMAUTE DE L’INTERET SOCIAL 112
A) Interdictions spécifiques 112
B) Gestion des conflits d’intérêts 113
6
Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
_________________________________________________________________________________________
C) Caractérisation des comportements abusifs 116
3.1.2.2. OBLIGATION DE SE SOUMETTRE A LA REGLE DE LA MAJORITE 118
A) Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les
décisions prises à la majorité s’imposent aux actionnaires minoritaires 118
B) Sanction des abus de minorité (minorité de blocage) 120
3.2. DROITS ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES AGISSANT DE CONCERT 123
3.2.1. DROITS DES ACTIONNAIRES AGISSANT DE CONCERT 124
3.2.1.1. DROIT D’ETRE COLLECTIVEMENT RECONNUS COMME ASSOCIES, EN
DEPIT D’UNE FAIBLE DETENTION INDIVIDUELLE 125
A) Se regrouper pour atteindre un seuil minimal conférant certains droits
d’associés 125
B) Droit d’expression des diverses composantes de l’actionnariat d’une
société 130
3.2.1.2. DROIT DE SE REGROUPER POUR FAIRE FACE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX 131
A) Licéité des conventions de vote 131
B) Actions collectives (class actions) 134
3.2.1.3. DROIT DE FORMER UN «NOYAU DUR» AU SEIN DE LA SOCIETE 135
A) Réunir les stakeholders pour gouverner ensemble l’entreprise 135
B) Faculté de se regrouper pour prendre le contrôle conjoint de la société137
3.2.2. OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES AGISSANT DE CONCERT 137
3.2.2.1. OBLIGATION D’INFORMATION 138
A) Existence du concert 138
B) Taille et composition 140
C) Détermination de la «politique commune» poursuivie par les
concertistes 140
3.2.2.2. RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES MEMBRES DU CONCERT 141
A) Obligations boursières 141
B) Obligations issues du droit des sociétés 143
3.3 SYNTHESE : LA NOTION DE GROUPE DE SOCIETES 146
CONCLUSION GENERALE 151
BIBLIOGRAPHIE 152
LISTE DES CONTRIBUTEURS 162

7
Droits et obligations des actionnaires
_______________________________________________________________________________

LISTE DES ACRONYMES

AMF Autorité des marchés Financiers
ABS Abus de Biens Sociaux
AG Assemblée Générale (des actionnaires)
CA Conseil d’Administration
CAC Commissaires aux Comptes
CBS Code Belge des Sociétés
CCI Code Civil Italien
CJCE Cour de Justice de la Communauté Européenne
DG Directeur Général
ETI Entreprise(s) de Taille Intermédiaire
FSA Financial Services Authority (Régulateur au Royaume Uni)
FSC Financial Supervision Commission (Régulateur en Bulgarie)
LSE London Stock Exchange
NV/SA “Naamloze Vennootschap” (en Néerlandais) / Société Anonyme (en
Français) (forme sociale belge)
OPA Offre Publique d’Acquisition
OPCVM Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières
PME Petite(s) et Moyenne(s) Entreprise(s)
POSA Public Offering of Securities Act (Bulgarie)
RSE Responsabilité Sociétale des Entreprises
SL Sociedad de Responsabilidad Limitada (forme sociale espagnole)
UFA Unified Financial Act (Italie)
8