Droit des sociétés - SPRL – Cas pratiques

85 Pages·2017·0.38 MB·French

Droit des sociétés - SPRL –
Cas pratiques
Séminaire « Stagiaires » du 21 avril 2018
Stéphane Mercier
Ingénieur commercial Solvay, ULB
Maître en gestion fiscale Solvay, ULB
Lic. sp. en politique économique, ULB
Comptable-fiscaliste agréé IPCF
Membre du Conseil national de l’IPCF
Membre de la Commission du Stage de l’IPCF
Economistacolegiado(E), expertocontablecolegiado(E)
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Définitions
DEFINITION DU CONTRAT DE SOCIETE
 «Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou
plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer
une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux
associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.
 Dans les cas prévus par le présent code, elle peut être constituée par
un acte juridique émanant de la volonté d'une seule personne qui
affecte des biens à l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées.
 Dans les cas prévus par le présent code, l'acte de société peut disposer
que la société n'est pas constituée dans le but de procurer aux associés
un bénéfice patrimonial direct ou indirect.»
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DEFINITIONS
CLASSIFICATION DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
1°) Selon la loi
2°) En fonction de leur nature
3°) En fonction de l’étendue de la responsabilité
4°) Société civile ou société commerciale ?
Note : sociétés à FINALITÉ SOCIALE
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Les différentes formes de sociétés
prévues par la loi – avec personnalité juridique
la société en nom collectif, en abrégé SNC;
la société en commandite simple, en abrégé SCS;
la société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL;
la société coopérative, qui peut être à responsabilité limitée,
en abrégé SCRL, ou à responsabilité illimitée, en abrégé SCRI;
la société anonyme, en abrégé SA;
la société en commandite par actions, en abrégé SCA;
le groupement d'intérêt économique, en abrégé GIE ;
la Société européenne, en abrégé SE ;
la société coopérative européenne, en abrégé : SCE.
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Les différentes formes de sociétés
prévues par la loi – avec personnalité juridique
Les sociétés acquièrent la personnalité juridique à partir du jour
où est effectué le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Toutefois, la SE acquiert la personnalité juridique le jour de son
inscription au registre des personnes morales, répertoire de la
Banque-Carrefour des Entreprises.
Note : dénomination sociale : art. 65 C.Soc. :
« Chaque société est désignée par une dénomination sociale qui
doit être différente de celle de toute autre société.
Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en
erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des
dommages-intérêts, s'il y a lieu. (…) »
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Les différentes formes de sociétés
prévues par la loi – avec personnalité juridique
Le principe est simple : le premier arrivé est prioritaire (FIFO ?).
Il suffit de vérifier sur le site internet du Moniteur belge les
dénominations identiques, proches, ou risquant de porter à
confusion pour éviter un mauvais choix de dénomination sociale
(la consultation est gratuite).
Il importe peu que la dénomination existe dans un autre pays
(sauf pour les sociétés européennes et sociétés coopératives
européennes, auquel cas cela se fera au niveau de l’Union
européenne.
Il faudra éviter des dénominations qui seraient protégées par
d’autres législations, comme p.ex. le droit des marques.
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La forme juridique de la SPRLu n’existe pas
Une SPRL peut être unipersonnelle, mais le sigle « SPRLu »
n’est pas prévu dans le Code des sociétés;
Dans d’autres pays, il s’agit d’une forme spécifique de société
… mais pas en Belgique.
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Les sociétés à finalité sociale
Il s’agit d’une forme de société appelée à remplacer les
A.S.B.L. lorsque des opérations commerciales sont
effectuées; cette société existe sous une des formes de
sociétés telles que prévue par le code des sociétés, mais son
statut spécial de société à finalité sociale signifie qu'elle
n’est pas vouée à l'enrichissement de ses associés (cf. art. 661
et suivants C. Soc.).
Dans les cas prévus par le Code des sociétés, l'acte de société
peut disposer que la société n'est pas constituée dans le but
de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou
indirect;
Applicable à toutes les formes de sociétés;
Tous les documents se référant à la société doivent renseigner
qu’il s’agit d’une société à finalité sociale;
Exemple : atelier protégé.
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Classification des sociétés selon leur nature
Sociétés de personnes
lien « intuitu personae » : les sociétés de personnes, où le lien
personnel (« intuitu personae ») est déterminant et pour
lesquelles la cession ou la transmission des parts sociales est
difficile ; on parle d’associés et des parts sociales;
Sociétés de capital
objectif de récolter des fonds; l’on privilégie l’apport en
capital plutôt que les relations personnelles ; on parle
d’actionnaires et d’actions. La forme la plus évidente est
clairement la société anonyme (S.A.). L’essentiel est celui de
l’intuitus rei par opposition à intuitus personae. Le nombre et
la qualité des associés n’y a plus d’importance.
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Sociétés commerciales et sociétés civiles
Les sociétés à objet civil
Le Code de déontologie des professionnels du chiffre prévoit
qu’une société peut ne pas avoir d'activité commerciale: dans
ce cas, elle aura un objet civil, et ne devra pas être
immatriculée en tant que société commerciale, mais bien en
tant que société civile à forme commerciale.
Exemples : les sociétés de droit commun; les sociétés
professionnelles (professions libérales).
 L’on parle généralement de « société civile à forme
commerciale ».
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Sociétés commerciales et sociétés civiles
Les sociétés à objet civil
Une société civile peut ne pas exercer des activités
commerciales: dans ses statuts, elle a un objet civil;
A défaut, une société civile pure (par opposition à une société
civile à forme commerciale) ne dispose pas de la personnalité
juridique ; il y a donc prédominance de la forme commerciale
sur l’objet civil.
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Sociétés commerciales et sociétés civiles
Les sociétés à objet commercial
 Les art. 1er et 69 C.Soc. demandent une brève description des
activités;
 Toutes les autres sociétés exercent en principe une activité
commerciale ...
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Sociétés commerciales et sociétés civiles
Les sociétés à objet commercial
La distinction entre société civile et société commerciale a une
importance pratique considérable :
o Du point de vue des obligations des commerçants :
o Les sociétés commerciales, personnes morales
commerçantes, sont astreintes aux obligations imposées
aux commerçants : procédure de réorganisation
judiciaire, faillite, etc.
o Du point de vue de la juridiction compétente :
o Les litiges concernant les sociétés commerciales sont de
la compétence des tribunaux de commerce.
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Classification des sociétés selon la responsabilité
Lorsque la responsabilité des associés est illimitée, elle est
aussi solidaire, le patrimoine privé pourrait donc être saisi
pour payer les dettes de la société si celle-ci ne dispose pas
assez d’actifs;
Lorsque la responsabilité des associés est limitée, la limite
correspond au capital souscrit individuellement par chacun
d’eux.
Exemples
Attention !
- Responsabilité des fondateurs. Les fondateurs sont les
comparants à l’acte constitutif;
- Garanties personnelles apportées à certaines opérations.
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Responsabilité des fondateurs : art. 229 C. Soc.
Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés,
malgré toute stipulation contraire :
(…) des engagements de la société dans une proportion fixée
par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de
la constitution, si le capital social était, lors de la constitution,
manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de
l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
=> Nécessité d’établir un plan financier.
Les fondateurs sont aussi responsables:
o de la partie du capital qui n’aurait pas été valablement
souscrite,
o de la surévaluation manifeste des apports en nature,
o des conséquences résultant de la nullité de la société.
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Qui doit établir le plan financier ?
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs
remettent au notaire instrumentant un PLAN FINANCIER dans
lequel ils justifient le montant du capital social de la société à
constituer.
Ce document n'est pas publié en même temps que l'acte
constitutif, mais est conservé par le notaire.
Sauf pour la SPRL-S, la loi ne donne aucune indication précise
quant au contenu et à la forme de ce plan financier.
Le plan financier peut être établi :
o avec l’assistance d’un professionnel du chiffre;
o sauf pour la SPRL-S, cette assistance n’est cependant pas
obligatoire.
Attention : toujours envoyer au client le plan financier dans un
format non modifiable (p.ex. un fichier pdf).
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Comment éviter les erreurs dans le plan financier ?
Certaines erreurs sont fréquemment commises par les
fondateurs dans le plan financier :
o Surestimation du chiffre d’affaires; sous-estimation de
l’importance de certains délais;
o Oubli des frais de constitution;
o Oubli d’attribuer une rémunération suffisante au dirigeant
d’entreprise; sous-estimer les moyens en personnel;
o Oubli des loyers;
o Moyens de transport à prévoir;
o Oubli de l’impôt des sociétés;
o Ne pas prévoir des fonds pour financer les imprévus;
o (…)
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Comment établir un plan financier ?
Etablir un bilan initial, un compte de résultats prévisionnel, un
calcul de cash flow, pour aboutir à un bilan prévisionnel
équilibré.
Idéalement sur 3 ans.
Un calcul mensuel peut s’avérer très utile.
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La société privée à responsabilité limitée
Définition légale : la société privée à responsabilité limitée est
celle constituée par une ou plusieurs personnes qui n'engagent
que leur apport, où les droits sociaux ne sont transmissibles que
sous certaines conditions et qui sont soumises aux autres règles
inscrites dans la présente section (art. 210 C.Soc.).
Seule une SPRL peut être constituée avec un seul associé.
De plus, l’associé unique « personne morale » reste engagé
personnellement.
Une exception est prévue par l’art. 212 al. 1er in fine C. Soc.: «
sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort ».
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La société privée à responsabilité limitée
Le capital représente le montant fixé nominalement dans les
statuts sous lequel, par souci de garantie envers les tiers, les
actionnaires (ou associés) se sont engagés de ne pas faire
descendre l'actif net (l’actif , moins les dettes).
Le capital social de la société doit être intégralement et,
nonobstant toute clause contraire, inconditionnellement
souscrit.
La souscription du capital représente l’engagement irrévocable
de faire apport, soit en espèces (apports en numéraire), soit
autrement (apports en nature), que ce soit au moment de la
constitution, ou lors d'un appel de fonds effectué ultérieurement
par l'organe de gestion de la société (ou par le curateur en cas
de faillite).
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