droit des entreprises en difficulté

363 Pages·2016·2.72 MB·French

DROIT DES ENTREPRISES EN
DIFFICULTÉ

Année 2016/2017
Pr. Denis VOINOT
Cas pratique introductif
La société SEGA est promoteur immobilier. Après s’être endettée
auprès de différentes banques, elle est aujourd’hui confrontée à la
crise financière internationale. Son dirigeant, Monsieur PICSOU ne
sait pas comment la société va pouvoir payer ses impôts cette
année. La trésorerie est en effet au plus bas du fait de l’absence de
client en cette période bien triste pour les affaires.
Monsieur PICSOU est lui même très inquiet pour sa situation
personnelle car avec son épouse ils ont emprunté de l’argent pour
acheter une maison et s’il perd son poste de dirigeant social il ne
sait pas comment il va rembourser. En plus il s’est porté caution de
sa société.
Il vient vous voir pour vous demander conseil. Qu’en pensez vous ?
Résolution du cas pratique
Il faut distinguer :
la situation de la Société SEGA
1)
la situation de Monsieur Picsou
2)
La situation de la société SEGA
- Elle est débitrice d’obligations de paiement de sommes
d’argent (remboursement des emprunts, impôts, etc.)
- Elle n’est pas encore défaillante sur le plan financier mais elle
proche de cette situation
Quelles sont les solutions offertes sur le plan juridique?
Passer des contrats avec ses créanciers pour retarder les
échéances – solution risquée : risque de nullité des accord si la
situation se dégrade (nullités de la période suspecte).
Déclencher des procédures judiciaires pour lui permettre de se
restructurer et assurer ainsi sa pérennité (ex. procédures de
mandat ad hoc, conciiliation ou sauvegarde).
La situation de Monsieur Picsou
Monsieur Picsou est endetté sur le plan personnel. Il n’a donc pas agi comme
professionnel mais comme consommateur.
Il peut :
Négocier un accord directement avec ses créanciers ce qui suppose que
1)
ceux-ci acceptent
Demander un délai de grâce au juge en application du code civil (art.
2)
1343-5 c. civ. ex. art. 1244-1 du code civil (v. site LEGIFRANCE)
Déclencher une procédure de surendettement des particuliers en
3)
application du code de la consommation si les conditions sont réunies. Il
pourra même bénéficier de cette procédure comme caution de la société
(article L. 711-1 du code de la consommation).
Plan
Introduction ✔
Le déclenchement des procédures
1.
Le déroulement des procédures
2.
Le dénouement des procédures
3.
Introduction
✔ 1. Pourquoi y-a-t-il un droit des entreprises en
difficultés ?
2. Quels sont les objectifs du droit des entreprises en
difficulté ?
3. Quelles sont les techniques du droit des entreprises
en difficulté ?
Introduction

1. Pourquoi y-a-t-il un droit des entreprises en difficultés
?
Fondement traditionnel : défaillance du débiteur
Fondement récent : difficultés des entreprises
Introduction
1. Pourquoi y-a-t-il un droit des entreprises en difficultés ?
✔ 2. Quels sont les objectifs du droit des entreprises en
difficulté ?
3. Quelles sont les techniques du droit des entreprises
en difficulté ?
Introduction

2. Quels sont les objectifs du droit des entreprises en difficulté ?

Répression du débiteur défaillant
Règlement des créanciers
Sauvegarde de l’entreprise