Droit administratif

210 Pages·2012·0.59 MB·French

Droit administratif ABC
des biens
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les principes et les concepts du droit administratif des biens qui S

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régissent, de manière substantielle, les propriétés publiques, leur i
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gestion, leur conservation et leur protection. n
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des propriétés publiques qui repose pour l’essentiel sur l’analyse de la e
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de travaux publics.
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Seydou Traoré est Maître de conférences de droit public à pressi if VE
l’Université de Reims, spécialiste de l’aménagement de l’espace et de m t
l’urbanisme il est l’auteur de nombreuses publications, il est aussi e - I ra TI
membre de jury de concours et à ce titre connaît les attentes des avur st A
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Emmanuelle Gillet Lorenzi est maître de conférences de droit public PT C d IS Emmanuelle Gillet-Lorenzi
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enseigne à L’Institut d’Aménagement du territoire et 702 Dr D
d’Environnement de Reims (IATEUR) et intervient dans les sessions de 7/
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10-12, rue d’Anjou - 75381 Paris cedex 08 - Tél. : [phone] - Fax : [phone] - Internet : www.cnfpt.fr
ISBN : 978-2-84143-300-1 - Les éditions du C.N.F.P.T, édition 2007 - Prix 20 €
Droit administratif
des biens
Emmanuelle Gillet-Lorenzi
Seydou Traoré
1èreédition
Le travail des auteurs, Emmanuelle Gillet-Lorenzi et Seydou Traoré, s’est enrichi des observations d’un
comité de lecture composé de :
- Arnaud Droal, juriste, responsable adjoint Pôle urbanisme – gestion du droit des sols, CA2M ;
- Philippe Defrance, Service Ingénierie pédagogique et développement des formations, CNFPT ;
- Pham Van Dat, responsable du service Edition, CNFPT.
© éditions du CNFPT, 2007. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, mise en
mémoire ou transmise sous aucune forme ni aucun moyen électronique ou mécanique, par photocopie,
enregistrement, ou toute autre façon sans autorisation expresse du centre national de la fonction publique
territoriale.
SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES
TITRE 1 : LA NOTION DE DOMAINE PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
CHAPITRE I - LES CRITÈRES DE DÉFINITION DU DOMAINE
PUBLIC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
SECTION 1 - LE CRITÈRE DE L’APPARTENANCE DU BIEN À UNE PERSONNE
PUBLIQUE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
I - Les fondements juridiques du critère de l’appartenance . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
A - Une consécration législative très ancienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
B - La jurisprudence et le droit de propriété des collectivités publiques sur le
domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
C - Le cas particulier des propriétés des personnes publiques sui generis. . . . . 24
II - La domanialité publique et l’exigence d’une propriété publique exclusive. . . 25
A - Détention de droits réels et droit de propriété publique. . . . . . . . . . . . . . . 25
B - Incompatibilité entre domaine public et régime de copropriété. . . . . . . . . 26
SECTION 2 - LA CONDITION D’AFFECTATION DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE À
L’UTILITÉ PUBLIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
I - La notion d’affectation : contenu et procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
A - Origines et fondements du critère d’affectation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
B - L’opération d’affectation d’un bien au sens de la domanialité publique . . 28
II - L’affectation d’une propriété publique à l’usage direct du public . . . . . . . . . . 29
III - Le cadre juridique des propriétés publiques affectées à une activité de service
public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
A - La signification juridique de l’affectation à un service public . . . . . . . . . . . 30
B - L’exigence d’un « aménagement indispensable à l’exécution du service
public ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
IV - La détermination de l’autorité compétente pour affecter. . . . . . . . . . . . . . . . 33
A - La compétence de principe des collectivités publiques propriétaires . . . . . 34
B - La consécration législative de la théorie jurisprudentielle « mutations
domaniales » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
Sommaire 3
SECTION 3 - LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE DE CERTAINS BIENS PUBLICS NON
AFFECTÉS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
I - La théorie jurisprudentielle de l’accessoire et le domaine public . . . . . . . . . . . 38
A - Le critère fonctionnel de la théorie de l’accessoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
B - L’existence du lien physique entre les deux biens (matériel) . . . . . . . . . . . . 39
C - La théorie de la domanialité publique globale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39
II - Une redéfinition de la théorie de l’accessoire par le CGPPP . . . . . . . . . . . . . . . 40
CHAPITRE II - LA CONSISTANCE MATÉRIELLE DU DOMAINE
PUBLIC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
SECTION 1 - LE DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
I - Le domaine public immobilier naturel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
A - Le domaine public maritime naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
B - Le domaine public fluvial naturel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
C - la question de la domanialité publique de l’espace aérien de l’Etat. . . . . . 43
II - Le domaine public immobilier artificiel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
A - Les bâtiments publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
B - Les voies publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
C - Le domaine public maritime artificiel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
D - Le domaine public fluvial artificiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
SECTION 2 - LE DOMAINE PUBLIC MOBILIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
I - Les fondements jurisprudentiels d’un domaine public mobilier . . . . . . . . . . . . 47
II - La consécration législative de l’existence d’un domaine public mobilier. . . . . 48
A - La définition législative du domaine public mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48
B - La composition matérielle du domaine public mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . 48
SECTION 3 - LES VARIATIONS DE LA CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC . . . 49
I - L’entrée d’un bien public dans le domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
A - L’incorporation d’un bien dans le domaine public naturel . . . . . . . . . . . . . 49
B - L’entrée d’un bien dans le domaine public artificiel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51
II - Le cadre juridique de la délimitation du domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . . 52
A - La délimitation du domaine public naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52
4 Droit administratif des biens
B - Le particularisme des procédures de délimitation du domaine
public artificiel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54
CHAPITRE III - LES MÉCANISMES DE PROTECTION JURIDIQUE
DU DOMAINE PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
SECTION I - LES CONDITIONS DE SORTIE D’UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC. . . 58
I - La procédure de droit commun de sortie du domaine public . . . . . . . . . . . . . . 58
A - Les conditions de cessation de l’affectation d’un bien public . . . . . . . . . . . 59
B - Les fondements d’un déclassement formel du bien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59
II - Les procédures dérogatoires de sortie du domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . 61
A - Une sortie fondée sur un déclassement formel et une désaffection
matérielle différée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62
B - Déclassement formel, aliénation et maintien de l’affectation matérielle . . 62
SECTION 2 - LA PROTECTION ADMINISTRATIVE DU DOMAINE PUBLIC. . . . . . . 64
I - Les mesures de sauvegarde de la consistance du domaine public. . . . . . . . . . . 64
A - Le principe de l’inaliénabilité du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
B - La signification juridique de l’imprescriptibilité du domaine public . . . . . . 69
C - L’insaisissabilité du domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
II - Le cadre juridique des rapports de voisinage du domaine public . . . . . . . . . . 70
A - Les servitudes administratives destinées à protéger le domaine public . . . 71
B - Les servitudes susceptibles d’être supportées par le domaine public. . . . . . 73
SECTION 3 - LA PROTECTION PÉNALE DU DOMAINE PUBLIC. . . . . . . . . . . . . . . 77
I - La police de la conservation du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77
A - Champ d’application et autonomie juridique de la police de la conservation
du domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77
B - Les situations de coexistence entre police générale et police de la
conservation du domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78
II - Les contraventions de voirie routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
A - Le champ d’application des contraventions de voirie routière . . . . . . . . . . 80
B - Le régime juridique des poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
III - Les contraventions de grande voirie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82
A - Les éléments constitutifs d’une contravention de grande voirie. . . . . . . . . 83
Sommaire 5
B - Typologie et champ d’application des contraventions de grande voirie. . . 83
C - Le processus de répression des contraventions de grande voirie. . . . . . . . . 85
CHAPITRE IV - GESTION ET MISE EN VALEUR DU DOMAINE
PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
SECTION 1 - LE CADRE JURIDIQUE DES UTILISATIONS COLLECTIVES DU
DOMAINE PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93
I - Contenu et signification de la liberté d’utilisation du domaine public. . . . . . . 93
A - Les fondements de la prééminence de la liberté de circulation. . . . . . . . . . 94
B - Utilisation collective et exercice d’une activité professionnelle . . . . . . . . . . 95
II - Le principe de gratuité, corollaire de la liberté d’utilisation du domaine public96
SECTION 2 - LES MODES D’UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC. . . 98
I - Les principes généraux d’utilisation privative du domaine public. . . . . . . . . . . 98
A - L’exigence d’un titre juridique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98
B - L’obligation de compatibilité de l’utilisation privative avec l’affectation
de la dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107
C - La précarité juridique de l’utilisation privative du domaine public . . . . . . 108
II - La situation juridique de l’occupant privatif du domaine public . . . . . . . . . . 109
A - Les obligations d’intérêt général à la charge de l’occupant privatif . . . . . 110
B - Le régime financier des utilisations privatives du domaine public. . . . . . . 112
C - Les droits et garanties conférés aux occupants privatifs
du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114
TITRE 2 : LE DOMAINE PRIVÉ DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES121
CHAPITRE I - LE CONTENU DE LA NOTION JURIDIQUE DE
DOMAINE PRIVÉ. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123
I - L’appartenance des « chemins ruraux » au domaine privé par détermination
de la loi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124
II - Le classement dans le domaine privé des bois et forêts appartenant
aux personnes publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125
III - L’inclusion des immeubles à usage de bureaux et des réserves foncières
dans le domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127
CHAPITRE II - LE RÉGIME JURIDIQUE DU DOMAINE PRIVÉ . . . . 129
I - Gestion et modes d’utilisation du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130
6 Droit administratif des biens
II - Les éléments de protection du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132
A - L’insaisissabilité des biens appartenant au domaine privé. . . . . . . . . . . . . 132
B - Les conditions d’aliénation des biens du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . 133
DEUXIÈME PARTIE : L’EXPROPRIATION POUR CAUSE
D’UTILITÉ PUBLIQUE
CHAPITRE I - LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE
L’EXPROPRIATION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 139
I - Les « acteurs » de l’expropriation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140
A - Le titulaire du droit d’exproprier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140
B - Les expropriants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140
II - l’objet de l’expropriation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141
III - La notion d’utilité publique en matière d’expropriation . . . . . . . . . . . . . . . . 142
CHAPITRE II - LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE
D’EXPROPRIATION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145
SECTION 1 - LES OPÉRATIONS ADMINISTRATIVES DE L’EXPROPRIATION . . . 146
I - La constatation de l’utilité publique en matière d’expropriation . . . . . . . . . . 146
A - L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique . . . . . . . . . . . . . . 146
B - La déclaration d’utilité publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151
II - La désignation des biens effectivement visés par l’expropriation . . . . . . . . . 157
A - L’enquête parcellaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158
B - L’intervention des arrêtés de cessibilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158
SECTION 2 - LA PHASE JUDICIAIRE DE L’EXPROPRIATION. . . . . . . . . . . . . . . . 160
I - Le juge de l’expropriation et le transfert de propriété. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160
A - Le juge de l’expropriation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160
B - L’ordonnance d’expropriation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160
II - Indemnisation de l’exproprié et prise de possession du bien. . . . . . . . . . . . . 162
A - Le cadre juridique de l’estimation de la valeur des biens expropriés . . . . 162
B - Fixation et paiement de l’indemnité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164
Sommaire 7
CHAPITRE III - LES PROCÉDURES SPÉCIALES DE MISE EN ŒUVRE DE
L’EXPROPRIATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167
I - L’exercice du droit de réquisition d’emprise totale d’un bien . . . . . . . . . . . . . 168
II - La théorie de l’expropriation indirecte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168
III - Les procédures d’expropriation fondées sur l’urgence des acquisitions
ou des travaux à réaliser. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170
A - L’urgence simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171
B - La procédure d’extrême urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171
CHAPITRE IV - LE DROIT DE RÉTROCESSION EN MATIÈRE
D’EXPROPRIATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173
I - La procédure de rétrocession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174
II - Les obstacles juridiques à l’exercice du droit de rétrocession. . . . . . . . . . . . . 174
TROISIÈME PARTIE : LE DROIT DES TRAVAUX
ET OUVRAGES PUBLICS
CHAPITRE I - LA NOTION JURIDIQUE DE TRAVAIL PUBLIC. . . . . 179
I - Les critères originaires de la notion de travail public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180
A - Le caractère immobilier du travail public : critère matériel . . . . . . . . . . . . 180
B - L’intervention d’une personne publique : le critère organique du travail
public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180
C - La finalité d’intérêt général : le critère intentionnel du travail public . . . 181
II - La réintégration du critère du service public dans la définition moderne du
travail public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181
CHAPITRE II - LE RÉGIME JURIDIQUE DES OPÉRATIONS
DE TRAVAUX PUBLICS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185
SECTION 1 - LE CADRE JURIDIQUE DE LA RÉALISATION
DES TRAVAUX PUBLICS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186
I - Les servitudes liées aux opérations de travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186
A - La servitude d’occupation temporaire des propriétés privées . . . . . . . . . . 186
B - La récupération des plus-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188
8 Droit administratif des biens
II - Formalités et procédures entourant l’achèvement d’une opération de travaux
publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189
A - La procédure de réception des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189
B - Les garanties juridiques consécutives à une réception sans réserve des
travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190
SECTION 2 - LE CONTENTIEUX DE LA RÉPARATION DES DOMMAGES DE
TRAVAUX PUBLICS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191
I - Les tiers et le régime de responsabilité sans faute en cas de dommages de
travaux publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191
II - Les conditions de réparation des dommages subis par les usagers et les
participants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192
A - L’usager de l’ouvrage public et le bénéfice de la présomption de faute . 193
B - Les collaborateurs et les participants et le régime de responsabilité pour
faute prouvée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194
III - La mise en œuvre de la responsabilité en matière de travaux publics . . . . . 195
A - La répartition des compétences juridictionnelles dans le cadre du
contentieux des travaux publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195
B - La détermination de la personne responsable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196
SECTION 3 - LES MODES DE RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE TRAVAUX
PUBLICS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197
I - Les contrats de travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197
A - La concession de travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198
B - Le marché public de travaux : considérations générales. . . . . . . . . . . . . . . 198
C - Le cadre juridique de la formation des contrats de travaux publics . . . . . 200
D - Le contentieux de la formation des contrats de travaux publics . . . . . . . . 202
II - Les conditions d’exécution des contrats de travaux publics . . . . . . . . . . . . . 204
Sommaire 9