dépénalisation du droit des affaires

133 Pages·2008·1.8 MB·French

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Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice
La dépénalisation
de la vie des affaires
Groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon
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reMier président honoraire de la cour d appel de aris
Janvier 2008
Rapports officiels

Rapport au garde des Sceaux,
ministre de la Justice
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Le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
À Monsieur Jean-Marie COULON
Premier Président honoraire
de la cour d’appel de Paris
Paris, le 04/10/07
Monsieur le Premier Président,
À l’occasion d’une allocution prononcée le 30 août dernier lors de
l’université d’été du Mouvement des Entreprises de France, le Président de la
République a exprimé le souhait de lutter contre une pénalisation excessive du
droit des affaires, qui constitue une source d’insécurité juridique et handicape
ainsi l’esprit d’entreprise.
À cet effet, il m’a chargée de lui soumettre des propositions afi n de
limiter le risque pénal des entreprises et d’envisager des modes de régulation
plus adaptés à la vie économique.
L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne
doit édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit
pénal n’a pas vocation à régler des confl its entre personnes privées. Il n’a pas
plus vocation à assurer le respect de contraintes administratives. Il doit être des-
tiné à protéger des valeurs sociales essentielles en sanctionnant des comporte-
ments et des malversations condamnables.
Une pénalisation excessive de la vie économique produit des effets
pervers. Les procédures sont souvent longues. Elles ont souvent un retentis-
sement économique hors de proportion des faits. Elles peuvent être dévoyées
par certains plaignants. Ce risque pénal pèse sur l’attractivité économique de la
France.
Le mouvement de dépénalisation déjà entrepris en matière de droit
des sociétés et de droit de la concurrence démontre que ce travail répond à une
préoccupation admise par divers gouvernements antérieurs et qu’il peut être
conduit sans polémique.
Ce mouvement doit être poursuivi.
C’est pourquoi, je souhaite vous confi er la présidence d’un groupe
de travail, chargé de mener une réfl exion sur l’ensemble des sanctions pénales
qui s’appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit fi nan-
cier et de droit de la consommation.
Ce groupe de travail aura vocation à examiner l’ensemble des infrac-
tions qui pèsent sur les entreprises.
Il lui appartiendra de proposer la suppression des sanctions qui sont
inutiles. Il pourra également proposer leur adaptation ou leur remplacement par
des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives,
disciplinaires ou pécuniaires.
3
Quand des sanctions pénales et des sanctions civiles ou administra-
tives coexistent, le groupe de travail devra s’interroger sur la justifi cation de ce
cumul et sur la coordination de ces différents types de sanctions.
Vous voudrez bien veiller à ce que le groupe de travail me remette
son rapport au plus tard à la fi n du mois de janvier 2008.
Vous pourrez bien entendu vous appuyer sur mes services pour
conduire vos travaux.
En vous remerciant de votre disponibilité et de votre collaboration,
je vous prie de croire, Monsieur le Premier Président, à l’expression de mes
salutations distinguées.
Rachida DATI
4 La dépénalisation de la vie des affaires
Sommaire
Liste des membres du groupe de travail 7
Introduction 11
Chapitre I
Reconfi gurer le champ pénal 17
Section 1 – Les modèles de désincrimination 19
Section 2 – Les infractions dépénalisables 30
Section 3 – Désincrimination par la modifi cation
des qualifi cations pénales et par l’amélioration du régime
applicable aux personnes morales 45
Chapitre II
Construire un appareil cohérent et adapté de régulation 51
Section 1 – Harmoniser les sanctions pénales 53
Section 2 – Limiter le cumul d’instruments répressifs 61
Section 3 – Favoriser les mécanismes transactionnels 71
Chapitre III
Développer l’effectivité des réponses 77
Section 1 – Renforcer l’effi cacité de la justice pénale
pour la sanction des comportements frauduleux 79
Section 2 – Promouvoir l’attractivité de la justice civile
pour la régulation économique 86
Section 3 – Repenser le régime de la prescription des délits 97
Conclusion 103
30 propositions 105
Personnalités auditionnées ou consultées
par le groupe de travail 109
Annexes 111
Table des matières 131
Sommaire 5

Liste des membres
du groupe de travail
M. Jean-Marie COULON, premier président honoraire de la cour d’appel de
Paris, président du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires
M. Philippe INGALL-MONTAGNIER, procureur général près la cour d’ap-
pel de Rouen, vice-président du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie
des affaires
M. Yves CHAPUT, professeur des universités
M. Philippe COURROYE, procureur de la République de Nanterre
M. Bruno DALLES, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires
de la douane, chef du SNDJ
MmeMarie-Christine DAUBIGNEY, directrice de projet au secrétariat général
du ministère de la Justice
Me Olivier DEBOUZY, avocat
M. Frédéric DEBOVE, doyen de l’université Paris II – Melun
Me Éric DEZEUZE, avocat
M. André DUPONT-JUBIEN, associé-gérant de Lazard Frères
M. Bernard FIELD, secrétaire général de Saint-Gobain
M. Jérôme FRANTZ, directeur général de Frantz Electrolyse
M. Gérard GARDELLA, directeur des affaires juridiques de la Société
Générale
M. Hubert GASZTOWTT, avocat général près la cour d’appel de Versailles
M. Philippe GRILLOT, président du tribunal de commerce de Lyon
M. Didier REBUT, professeur des universités
Liste des membres du groupe de travail 7
M. Philippe STEING, secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux
comptes
Me Francis TEITGEN, avocat, ancien bâtonnier du barreau de Paris
M. Bruno THOUZELLIER(1), président de l’Union syndicale des magistrats
Me Jean VEIL, avocat
Rapporteurs du groupe de travail
M. Nicolas GUILLOU, magistrat au bureau du droit commercial, direction des
affaires civiles et du sceau
M. Vincent MONTRIEUX, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit éco-
nomique et fi nancier, direction des affaires criminelles et des grâces
M. Antoine DOUGLAS, rédacteur au bureau du droit économique et fi nancier,
direction des affaires criminelles et des grâces
Le groupe de travail a bénéfi cié du concours de la direction des affaires civiles
et du sceau et de la direction des affaires criminelles et des grâces, en particulier
celui de magistrats du bureau du droit économique et fi nancier de celle-ci.
Les réunions du groupe de travail ainsi que la tenue des auditions se sont dérou-
lées au sein des locaux de la direction des affaires criminelles et des grâces.
(1) En raison de ses fonctions syndicales, Bruno Thouzellier n’a pas pris part au
vote fi nal sur les propositions du groupe de travail.
8 La dépénalisation de la vie des affaires
« Les valeurs ne sont pas des essences éternelles ».
Paul Ricœur