de l'étranger en Arabie saoudite sous la couverture du « sponsor

26 Pages·2014·1 MB·French

Accéder au marché : contexte réglementaire,
social et fiscal
Législation de l’investissement étranger
Le cadre juridique actuel de l’investissement étranger résulte d’un décret royal n° M/1 en
date du 10 avril 2000 qui prévoit :
■
l’institution d’une autorité administrative indépendante pour l’octroi des licences
d’investissement : la Saudi Arabian General Investment Authority (SAGIA)
compétente en matière de règlement d’application de la loi sur l’investissement
étranger ;
■
une liste d’activités exclues de l’investissement étranger, dite « liste négative » dans
laquelle on retrouve notamment certaines activités en lien avec la défense nationale
ou encore l'exploration et la production pétrolière.
Les seuils d’investissement initiaux pour obtenir une licence résultent de la pratique de la
SAGIA. En février 2011, ils s’élevaient :
- à 500 000 SAR pour l’octroi d’une licence à une succursale permanente dans le
Royaume d’une entreprise étrangère (contrairement au cas d’une filiale sous forme de
SARL où aucun seuil spécifique ne s’applique) ;
- à 1 000 000 SAR s’agissant de l’implantation d’une activité industrielle ;
- à 25 000 000 SAR pour l’implantation d’une activité agricole ;
- à 26 700 000 SAR pour l’implantation d’une activité commerciale de distribution
- à 30 000 000 SAR par projet pour l’implantation d’une activité de développement
immobilier.
Selon les directives de la SAGIA les implantations sous forme d’entreprise individuelle ne
sont plus admises. Les investissements sous forme de succursale « temporaire
» (restreinte à l’exécution d’un seul marché public) ne requièrent pas de capital
minimum. Il en est de même des implantations sous forme d’SARL à moins que la SAGIA
n’en décide autrement dans le cas de l’espèce.
Une fois autorisé à pratiquer son activité sur le territoire saoudien, l’investisseur étranger
est soumis au droit commun et notamment, à l’obligation d’obtenir son immatriculation
au registre saoudien du commerce (après une procédure de constitution complexe
s’agissant de l’implantation sous forme de société) puis de s’enregistrer auprès de
l’administration fiscale, de l’organisme de protection sociale, de l’administration du
travail et de la municipalité.
Les démarches administratives, qui s’effectuent en langue arabe, restent complexes bien
que la SAGIA offre un service de centralisation – le One Stop Shop (OSS) – comprenant
l’obtention de la licence d’investissement, l’immatriculation au registre du commerce,
ainsi que l’octroi d’un visa pour l’investisseur étranger ou ses délégués en Arabie
saoudite.
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Faire des affaires dans le pays
De manière générale, l’approche de l’administration requiert l’intermédiation d’un
Saoudien :
- auprès de la SAGIA et du ministère du commerce (souvent un cabinet d’avocat) ;
- auprès de l’administration fiscale (un cabinet d’audit) ;
- pour les démarches relatives aux visas de travail – à l’exception de celui du gérant –
un démarcheur saoudien employé est requis ;
- pour toutes les autres formalités, une fois l’enregistrement commercial obtenu, un
démarcheur –professionnel indépendant rompu aux méandres de l’administration
saoudienne – est suffisant.

Fiscalité et comptabilité
■
Le régime fiscal
Un nouveau Code fiscal a été adopté le 6 mars 2004. Une société est considérée comme
résidente en Arabie saoudite si elle est constituée et immatriculée en Arabie saoudite ou
si elle entretient un « établissement stable » dans le Royaume, cette notion étant définie
comme un lieu à partir duquel la société étrangère exerce, même partiellement, des
activités économiques. Entre autre, un « établissement stable » est réputé être constitué
par un « agent dépendant », c’est-à-dire une personne physique qui se livre à la
négociation ou conclusion de contrats en Arabie saoudite au nom de la société étrangère.
Fiscalité directe des sociétés : imposition locale des revenus
La date de commencement de l'exercice fiscal peut être fixée librement au 1er janvier ou à
toute autre date. Le choix du calendrier applicable – grégorien ou hégirien – est
également laissé à la libre appréciation du contribuable.
En Arabie saoudite, la nature de l'imposition varie selon la nationalité des contribuables.
En effet, seuls les Saoudiens et les parts sociales des sociétés détenues entièrement par
des Saoudiens sont soumis à la zakat, impôt direct islamique frappant à la fois les
bénéfices et certains biens. Les ressortissants des autres pays membres du CCG (Bahreïn,
Koweït, Oman, Qatar et Emirats Arabes Unis) sont assimilés fiscalement aux Saoudiens.
Les entreprises détenues à 100 % par des étrangers non ressortissants du CCG sont
soumises à l'impôt sur les sociétés. En cas de participation détenue à la fois par des
Saoudiens et des étrangers, la fraction des bénéfices imposables attribuable à des
étrangers est soumise à l'impôt sur les sociétés alors que la fraction saoudienne entre
dans la base de calcul de la zakat. L’impôt est calculé à un taux uniforme de 20 %. Si les
bénéfices sont transférés à l'étranger, une retenue à la source supplémentaire de 5 %
s'applique (sur les 80 % restants).
Les déclarations fiscales doivent être déposées auprès du « Département du zakat et de
l'impôt sur le revenu » (DZIT) 120 jours au plus tard après la clôture de l'exercice
comptable. La date limite pour le dépôt de la déclaration est en même temps la date
limite pour le paiement de l'impôt. Il est donc souhaitable de déposer la déclaration avant
son expiration ou de verser un acompte provisionnel d'impôt. Si le revenu dépasse 1 000
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Faire des affaires dans le pays
000 SAR, la déclaration doit être certifiée par un cabinet comptable agréé. En cas de
retard de paiement, des pénalités de retard entre 5 et 25 % s'appliquent.
Les sociétés immatriculées à l’étranger mais considérées résidentes en Arabie saoudite du
fait d’un « établissement stable » ont la possibilité de demander à la DZIT l’octroi d’un
régime d’imposition forfaitaire qui s’élève habituellement à 25 % des revenus nets.
Fiscalité des personnes physiques
Les Saoudiens et les ressortissants des pays du CCG sont assujettis à la zakat.
En revanche, les étrangers non ressortissants des pays du CCG ne sont assujettis à aucun
impôt sur le revenu à l’exception de ceux exerçant une activité professionnelle
indépendante.
Fiscalité indirecte/TVA
Aucun régime de fiscalité indirecte n’a été adopté jusqu’à présent en Arabie saoudite. Un
projet de TVA a été lancé par l’intermédiaire du CCG mais celui-ci semble être au point
mort.
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Environnement comptable
Le décret royal n° M/12 en date du 9 novembre 1991 réglemente la comptabilité publique
dans le Royaume. Il n’y a aucune référence au cadre étranger ou international. L’ordre
national des experts comptables saoudiens (Saudi Organisation for Certified Public
Accountants - SOCPA) a été créé pour réglementer la profession, sous l’autorité du
ministère du commerce et de l'industrie. Il est à noter que :
■
les normes d’audit généralement acceptées sont les mêmes que les normes
américaines ou internationales ;
■
les sociétés doivent veiller à la communication normalisée des documents financiers
conformes aux normes internationales.
Les banques commerciales doivent suivre une présentation spécifique des documents
financiers.
L’administration publique est contrôlée par le Bureau Général d’Audit (GAB) qui contrôle
les institutions gouvernementales comme les ministères, les organisations,… Il audite
également les sociétés dans lesquelles le gouvernement possède 25 % ou plus des
actions.
En matière de contrôle obligatoire des comptes, un décret royal de 1965 (modifié en 1967
et 1982) réglemente les obligations légales pour les sociétés. L’obligation légale en
matière d’audit comptable est que l’auditeur doit être une personne assermentée par
l’ordre national des experts comptables saoudiens. De plus, toutes les SARL et les sociétés
par actions d’Etat doivent avoir leurs comptes audités chaque année par un tel comptable
assermenté.
Rapatriement des bénéfices
Le Code fiscal de 2004 institue un mécanisme de prélèvement à la source sur tout
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Faire des affaires dans le pays
paiement effectué par un résident en Arabie saoudite à un non résident dès lors que le
service donnant lieu à paiement se rattache à l’exercice d’une activité dans le pays.
Le taux de retenue varie de 5 % à 20 % selon le type d’activité et s’applique à la totalité du
paiement sans déduction possible. Sont ainsi soumis à une retenue de 5 % le
rapatriement par la société mère en provenance de sa filiale saoudienne vers le siège en
France des profits non réinvestis localement.
Les prélèvements effectués au cours de l’exercice fiscal pour le compte de
l’administration saoudienne ne donnent pas lieu à un crédit d’impôt. Par contre, ils
constituent, pour la structure locale, une charge déductible de son revenu imposable. Par
conséquent, les profits résultant de l’activité en Arabie sont taxés à deux niveaux : à 20 %,
qu’ils donnent lieu ou non à distribution selon une imposition au réel, puis à 5 % sur toute
somme effectivement rapatriée après déduction de l’impôt sur les sociétés déjà acquitté.
Convention fiscale
Une convention fiscale de non double-imposition a été signée en 1982 entre la France et
l'Arabie saoudite. Elle a été prorogée et modifiée par avenant à plusieurs reprises depuis
lors. A noter que depuis 2010, la DZIT ne fait bénéficier le contribuable des dispositions
d’une convention fiscale de non double-imposition que par voie de remboursement sur
demande, non par crédit d’impôt.

Le droit social
■
Le droit du travail
Le droit du travail est régi par le décret royal M/51 du 27 septembre 2005 (« Labour Law
») qui n’est toutefois applicable ni aux employés de maison ni aux travailleurs étrangers
exerçant une mission de courte durée dans le Royaume ne dépassant pas deux mois.
L’expatrié disposant d’un contrat de travail étranger est soumis aux dispositions de son
contrat étranger ou à celles du droit local, si celui-ci comporte des dispositions plus
favorables que celles prévues dans son contrat.
Le Code du travail saoudien dispose que la langue arabe doit être utilisée par l’employeur
et que le calendrier de l’Hégire est le calendrier de référence (dispositions qui ne sont
souvent ignorées dans les faits). Pour les entreprises de plus de 10 salariés, un règlement
intérieur organisant le travail, approuvé par le ministre du travail, doit être affiché. Il doit
inclure les horaires et la durée du travail, les jours fériés, le jour de repos hebdomadaire
et les jours de paye, les équipes de travail, les règles régissant les heures de présence, les
absences et les congés, ...
Les entreprises de plus de 25 salariés doivent employer au moins 4 % de travailleurs
handicapés dans la mesure où l’activité de l’entreprise le permet.
La durée maximale de travail est de 8 heures par jour et de 48 heures par semaine,
réduite à 6 heures par jour et à 36 heures par semaine pour les employés de confession
musulmane durant le mois de Ramadan. Le nombre d’heures travaillées pourra être porté
à 9 par jour pour certaines industries. Le vendredi est jour chômé. Les heures
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Faire des affaires dans le pays
supplémentaires et les jours de repos travaillés seront rémunérés à un taux majoré de 50
%. Le salarié a droit à 21 jours de congés par an au cours des 5 premières années
d’activité avec le même employeur puis à 30 jours ensuite. Les jours fériés sont
rémunérés.
L’âge minimum pour être autorisé à travailler est de 15 ans. L’âge légal de la retraite est
de 60 ans pour les hommes et de 55 ans pour les femmes.
Le travail des femmes est autorisé (sauf de nuit) à la condition qu’elles ne soient pas en
contact direct avec des hommes dans leur milieu professionnel. Cette interprétation
résulte – de manière indirecte – du fait que le Code de 2005 soumet les relations de
travail aux règles et principes du droit islamique (charia).
Les litiges afférents au Code du travail sont traités par les Commissions ordinaires de
règlement des différends du travail ou par la Commission suprême de règlement des
différends du travail. Ils doivent être présentés dans l’année suivant la survenance des
faits.
Syndicats et grève sont interdits
Les syndicats et la grève sont interdits en Arabie saoudite. Toutefois, des travailleurs dans
des établissements comptant une centaine ou plus d’employés saoudiens sont
actuellement autorisés à former des commissions de travail.
Rupture du contrat de travail
La période d’essai ne peut dépasser 3 mois. Pour un contrat à durée indéterminée, la
rupture pour motif valable est possible dans la mesure où un préavis de 30 jours a été
donné. En cas de rupture de contrat sans motif valable, la mesure de licenciement pourra
être – au moins en théorie – suspendue par le directeur du bureau de placement. Le
contrat de travail prend fin en cas d’incapacité totale du salarié à accomplir son travail,
attestée par un certificat médical entraînant son absence pour une période d’au moins 90
jours consécutifs ou pour des périodes représentant au total 120 jours par an. Le contrat
est rompu sans indemnités en cas de « faute grave » du salarié, les cas de « faute grave »
étant énumérés de manière limitative par la loi.
Le Code de 2005 dispose que tout contrat de travail conclu avec un expatrié doit
impérativement prendre la forme d’un CDD lequel ne pourra se transformer en CDI qu’à
l’occasion de la troisième reconduction ou respectivement, après une durée cumulative
de trois ans.
En cas de rupture de contrat à durée indéterminée (ou de fin de CDD) à l’initiative de
l’employeur, hors cas de « faute grave » du salarié et après l’expiration de la période
d’essai, est versée une compensation – End of Service Benefit (ESB) – égale à un demi-
mois de salaire par an pour les cinq premières années de présence, puis un mois de
salaire par année suivante. Cette indemnité est également due en cas de démission pour
force majeure ainsi qu’en cas de mariage ou naissance d’un enfant pour les travailleurs
féminins.
En cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié, la compensation due est égale à zéro
pour un départ intervenant au cours des 2 premières années de travail. Elle est égale à
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Faire des affaires dans le pays
1/3 de la prime prévue en cas de rupture à l’initiative de l’employeur pour un départ
intervenant après 2 à 5 ans de travail, à 2/3 de la prime prévue en cas de rupture à
l’initiative de l’employeur pour un départ intervenant après 5 à 10 ans de travail et à 100
% de la prime pour un départ intervenant au-delà de 10 ans d’ancienneté.
En cas de rupture d’un CDD avant sa date d’expiration le juge peut octroyer une
indemnité supplémentaire à la partie lésée, dont le montant est laissé à la libre
appréciation du juge.
« Saoudisation »
Dans un but de protection et de développement de la main-d’œuvre de nationalité
saoudienne, a été mise en place une politique de saoudisation. Dans la pratique, la
saoudisation des emplois se fait toujours assez lentement, même si la pression des
autorités est de plus en plus forte sur les employeurs. Ainsi la part des employés
saoudiens dans le secteur privé de l’économie nationale ne dépasse-t-elle toujours pas les
10 % alors que les saoudiens représentent presque les deux-tiers de la population du
Royaume.
Au cours de l’histoire cette politique est passée par une chaîne de tentatives de la part
des pouvoirs publics à renverser cette balance défavorable. A titre d’exemple l’ancien
Code du travail de 1969 prévoyait que 75 % des effectifs des entreprises seront de
nationalité saoudienne. Cette disposition n’a jamais été appliquée en pratique ce qui
pourtant ne l’a pas empêché d’être répliquée dans le nouveau Code de 2005. Tout
récemment encore, elle est apparue dans les formulaires de la SAGIA sous forme d’un
engagement que l’investisseur étranger doit prendre au moment où il demande
l’attribution d’une licence d’investissement. De manière beaucoup plus réaliste a été
adopté par le ministère du travail le 11 juin 2011 un système sophistiqué de promotion de
la saoudisation nommé « Nitaqat » (en français : tranches) qui est entré en vigueur le 10
septembre 2011. Le système s’applique aux entreprises ayant un effectif d’au moins 10
salariés. Utilisant trois paramètres il catégorise les entreprises selon leur activité (43
secteurs économiques) et leur taille (4 tranches) donnant lieu à l’attribution d’un code
couleurs (rouge, jaune, vert et « excellent ») selon le pourcentage de saoudisation atteint.
Les entreprises classées « rouge » et « jaune » doivent faire face à des restrictions voire
interdictions d’obtenir de nouveaux visas de travail et leurs employés étrangers peuvent
facilement être débauchés par les entreprises classées « vert » et « excellent ». Une
deuxième résolution ministérielle en date du 16 octobre 2011 est venue compléter le
système vers le bas pour les entreprises employant moins de 10 employés qui doivent
désormais employer au moins un ressortissant saoudien. Pour être comptabilisé chaque
employé saoudien doit être enregistré au nom de l’entreprise auprès de l’organisme de
protection sociale GOSI. Depuis septembre 2012 il doit recevoir un salaire minimum de 3
000 SAR.

Congés maladie et maternité
L’employeur est tenu de conserver une rémunération complète au salarié absent pour
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cause de maladie constatée par certificat médical dans la limite de 30 jours par an, puis
des 3/4 de la rémunération dans la limite de 2 mois.
Le salarié a droit à 3 jours de congés en cas de mariage, décès de l’épouse ou de tout
ascendant ou descendant et à un jour de congé en cas de naissance d’un enfant.
En cas d’emploi de personnel féminin, le congé maternité, de 10 semaines, donne lieu au
maintien de la rémunération pour une salariée justifiant d’une ancienneté supérieure à
un an et à la moitié seulement pour une ancienneté moindre. La salariée a droit en cas de
décès du mari à quinze jours de congés payés.
■
Coûts salariaux
En dehors du seuil des 3 000 SAR requis au titre de la saoudisation il n’existe pas de
salaire minimum dans le secteur privé en Arabie saoudite. Figurent, à titre indicatif, dans
le tableau ci-dessous des salaires moyens des employés locaux selon les fonctions. Le
revenu peut varier de manière très significative selon la nationalité et l'origine
géographique de l'employé.
Salaires moyens en Arabie saoudite
Fonction Salaire de base mensuel moyen
Personnel d’entretien Entre 300 et 600 SAR
Assistant secrétaire Très variable : de 1 500 à 8 000 SAR
Techniciens Entre 400 et 800 SAR
Cadres intermédiaires Entre 3 000 et 10 000 SAR
Cadres supérieurs Entre 12 000 et 30 000 SAR
■
Cotisations sociales
Tout employeur est tenu d’enregistrer son établissement et ses salariés auprès de la
General Organisation for Social Insurance (GOSI).
Les rémunérations versées par l’employeur sont assujetties aux prélèvements sociaux
suivants :
■
cotisation de 2 % au titre de l’assurance accidents du travail pour l’ensemble des
salariés incombant en totalité à l’employeur ;
■
cotisation supplémentaire de 18 % au titre de l’assurance vieillesse pour les seuls
salariés saoudiens, dont la moitié à la charge de l’employeur.

Afin d’être pris en compte dans le cadre du programme « Nitaqat » de saoudisation les
salariés saoudiens doivent obligatoirement être enregistrés auprès de la GOSI. Un cumul
n’est permis qu’à concurrence de deux enregistrements par employé si ce dernier exerce
un travail à temps partiel.
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Faire des affaires dans le pays
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Couverture maladie
La loi sur l’assurance médicale fait obligation à tout employeur de fournir à ses salariés
non saoudiens ainsi qu’à leurs membres de famille résidant en Arabie saoudite une
couverture médicale.
Le contrat d’assurance de groupe doit être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance
mutuelle agréée par les autorités saoudiennes et comprendre au minimum les
prestations prévues par le modèle de police annexé au décret d’application.
En cas de non-respect de cette obligation légale l’employeur supportera, à titre de
sanction, l’intégralité des dépenses médicales du salarié.
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Trouver le bon partenaire commercial
L'implantation « officieuse » de l'étranger en Arabie
saoudite sous la couverture du « sponsor »
La notion de « sponsor » désigne, en termes juridiques, l’employeur dans sa fonction de
garant vis-à-vis de l’Etat de ses salariés, fonction que lui attribue la législation de séjour.
En langage courant par contre on entend souvent par « sponsor » un Saoudien ou une
société de droit saoudien qui prête son nom à un étranger pour lui permettre de
s’implanter en Arabie et d'y conduire ses activités sans avoir à obtenir d'autorisation
d'investissement.
Au-delà de ce service rendu par tout sponsor, le terme recouvre des situations très
diverses :
■
le sponsor peut limiter son intervention à la simple émission d'une lettre d'invitation
au bénéfice de l'étranger permettant à ce dernier d'obtenir un visa et d’entrer en
Arabie saoudite ;
■
le sponsor peut ensuite compléter ce service par une assistance locale matérielle
(fourniture d'un bureau, d'une ligne téléphonique...) sur une base temporaire ou
permanente ;
■
le sponsor peut être l'employeur de l'étranger dans le cadre d'un contrat de travail,
son agent commercial ou encore le distributeur de l'étranger ;
■
enfin, le sponsor peut être la filiale, succursale ou entreprise individuelle locale de
l'étranger.

L'institution du sponsor est née d'un certain nombre de règles, certaines historiques liées
aux coutumes tribales et qui interdisaient à un étranger de traverser ou de séjourner sur
le territoire de la tribu sans être parrainé par l'un des membres, d'autres plus actuelles
qui interdisent en particulier à toute personne non saoudienne ou à toute société, qui
n'est pas détenue à 100 % par des Saoudiens, d'exercer une activité d’agent commercial
en Arabie.

Aucune réglementation ne prévoit ni ne précise la fonction du sponsor prête-nom.
Même aujourd’hui, plus que 10 ans après l’entrée en vigueur du nouveau code des
investissements étrangers, de nombreuses sociétés étrangères – PME surtout – travaillent
toujours en Arabie saoudite sous la couverture d'un sponsor, ce qui présente certains
avantages qui ne sauraient occulter les dangers de cette formule.
Avantages et inconvénients de la formule
Avantages Inconvénients
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Faire des affaires dans le pays
- Les bénéfices tirés de l'activité de la société - Les deux parties à l'accord sont passibles de
étrangère ne sont pas imposés au taux de 20 % lourdes sanctions en vertu du décret royal n° 49
applicable aux sociétés étrangères. C’est la en date du 21/05/1989 si l'administration
zakat à un taux de 2,5 % seulement (mais sur saoudienne découvre le « montage » (amende
une assiette plus large) qui s’applique puisque pouvant aller jusqu'à 1 million SAR et/ou peines
les bénéfices sont réputés, vis-à-vis des autorités de prison ne pouvant excéder 2 ans, expulsion
saoudiennes, avoir été réalisés par le sponsor du territoire, interdiction d'exercer toute
saoudien. nouvelle activité dans le pays ). A ceci peuvent
- La mise en place et, le cas échéant, la se rajouter encore des sanctions imposées
liquidation du montage est plus simple que celle l’administration fiscale.
d'une filiale. - la société étrangère est totalement dépendante
- Le montage peut avoir une vocation temporaire de son sponsor saoudien en particulier pour
destinée à réaliser une seule opération. l'obtention des visas.
- la gestion du projet (notamment les aspects - elle ne peut pas empêcher le sponsor d’avoir
administratifs) peut être entièrement laissée à accès à tout moment aux comptes bancaires.
la société étrangère. - en cas de différend avec le sponsor, les moyens
- le sponsor permet de rencontrer des de pression dont dispose l’entreprise étrangère,
interlocuteurs fiables. judiciaires ou autres, sont extrêmement limités.

Les agents, importateurs-distributeurs et franchisés
Un agent commercial est un agent mandaté par une société commerciale étrangère pour
mener des transactions commerciales dans le Royaume au nom et pour le compte de
cette dernière. L'agent touche une commission sur les ventes réalisées. En vertu de la loi
en vigueur, l'agent commercial doit être un Saoudien ou une société détenue à 100 %
par des Saoudiens. En pratique la formule d'agent commercial est employée pour la
vente en Arabie de biens à prix élevé mais en nombre limité, donc surtout les biens
d'équipement.
A noter qu'en langage courant, le terme « agent commercial » ou « agent » est souvent
employé pour désigner de manière indifférente à la fois l'agent commercial proprement
dit, le distributeur et le franchisé.

Un distributeur est un commerçant indépendant qui achète et revend dans le Royaume
en son propre nom et pour son propre compte. Il se rémunère moyennant la marge de
revente des biens.
En Arabie saoudite, la loi assimile généralement le distributeur à l'agent commercial.
Cependant, depuis l'accession du Royaume à l'OMC, un investisseur étranger peut
détenir jusqu’à 75 % d’une société faisant figure de distributeur – ce qui n’est pas
possible pour une entreprise agissant comme agent commercial proprement dit. Cette
prise de participation est pourtant soumise à la double condition pour l’investisseur
étranger d’injecter un minimum de 20 000 000 SAR dans le capital social de la société,
sans compter l’apport de l’associé saoudien. En pratique, cette nouvelle formule devra
donc rester réservée aux producteurs réalisant des chiffres d’affaires très importants,
comme l’industrie automobile.
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