Commune de Sainte-Rose-2008-2014

82 Pages·2016·0.67 MB·French

Les AAbymes, le 13 janvier 2016
Le prrésident
___
Dossieer suivi par : MMartine AZARRES, greffière
TTél. 05 90 21 27 11
[email protected]
Objet :: Commune de Sainte-Rosse - notificatioon du
rapport d’obbservations dééfinitives et dee ses réponsees
Réf. : contrôle n° 2014-0179
P.J. : un rapport
Lettre recommandéee avec accuséé de réceptionn
Madame le Maire,
J’ai l’hoonneur de vous transmettre, ci-joinnt, le rappoort comportaant les obseervations dééfinitives
de la chhambre sur la gestion de la commmune de Saainte-Rose cconcernant les exercicces 2009
et suivaants ainsi quue la réponsse qui y a éété apportéee.
Je vouss rappelle qque ce document revêêt un caracctère confidentiel qu’il vous appartient de
protégeer jusqu’à ssa communication à l’aassemblée délibérantee. Il convienndra de l’innscrire à
l’ordre ddu jour de ssa plus procche réunionn, au cours de laquellee il donneraa lieu à débaat. Dans
cette peerspective, le rapport eet la réponsse seront jooints à la coonvocation aadressée àà chacun
de ses mmembres.
Dès la ttenue de ceette réunionn, ce documment pourraa être publiéé et commuuniqué aux tiers qui
feraientt la demandde, dans less conditionss fixées par la loi n° 78-753 du 177 juillet 19788 portant
diversess mesures d'améliorattion des rellations entrre l'administtration et lee public et diverses
disposittions d'ordree administraatif, social eet fiscal.
En application de l’article R. 2241-18, je vvous demaande d’informer le grefffe de la daate de la
plus prooche réunioon de l’asseemblée délibérante et de lui commmuniquer een temps utile copie
de son oordre du jouur.
Je vouss précise éggalement quu’en applicaation des dispositions de l’article R. 241-23 du code
précité, le rapport d’observattions et la réponse joointe sont trransmis auu préfet ainsi qu’au
directeuur régional ddes finances publiquess.

Madaame Claudinne BAJAZEET
Mairee de Sainte--Rose
Hôtel de Ville
Le Boourg
971155 SAINTE-RROSE

Parc d’activvités La Providdence – Kann’’Opé – Bât. D BP 157 – 97181 LES ABYYMES Cedex
TTél. 05 90 21 226 90 – Courrieel : « [email protected] »
Site internet : « www.ccommptes.fr/guadeeloupe-guyanee-martinique »»
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Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-7-I du code des juridictions
financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport
d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la
suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui
fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est
présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence
territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette
synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ».

Je vous prie de croire, Madame le Maire, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le président de la chambre régionale
de la Guadeloupe
Yves COLCOMBET
Annexxe à la lettree n° 0010 ddu 13 janvieer 2016
RAPPORT D'OBSSERVATIOONS DEFINITIVES
SUUR LA GESSTION DE LLA COMMUUNE
DE SAINTE-ROOSE
__
Année 2009 et suuivantes
Ordonnnateurs :
- Mme Claudine BAJJAZET, deppuis mars 20014 ;
- M. Richaard YACOUU, pour la paartie précéddente de la période souus revue.
Rappell de procédure
La chambre a insccrit à son programme dde 2014 l'examen de la gestion dde la commune de
Sainte--Rose. Par lettre en date du 11 septembre 2014, le pprésident dee la chambbre en a
informéé Mme Claaudine BAJAZET, maaire en foonction, ainnsi que M.. Richard YYACOU,
ordonnateur préccédent. L’entretien prréalable prrévu à l’arrticle L. 2433-1 du code des
juridictions financièères s’est teenu :
- le 28 maai 2015, aveec Mme BAAJAZET ;
- le 21 maai 2015, avec M. YACOOU, ordonnnateur précéédent en foonctions penndant la
période sous contrôôle.
La chammbre a arrêêté, le 22 juin 2015, less observatioons provisoires qui ont été transmises :
- le 4 seeptembre 20015 au maire en exerccice de la ccommune dde Sainte-RRose qui
en a enn accusé réception le 22 décembree 2015 ;
- le 4 seeptembre 20015 à l’anciien maire dde la commune de Saiinte-Rose qqui en a
en accuusé réceptioon le 5 déceembre 20155.
La réponse de MMme BAJAZZET a été transmise à la chammbre le 4 nnovembre 22015 et
enregisstrée au greeffe le mêmee jour.
La répoonse de M. YACOU a été transmiise à la chaambre le 4 nnovembre 22015 et enreegistrée
au grefffe le mêmee jour.
Après avoir entenndu le rapporteur et pris connaaissance dees conclusions du prrocureur
financieer, la chammbre a arrêêté, le 10 novembre 2015 le prrésent rappport d'observations
définitivves.

CRRC Guadeloupe - Rapport d’obsservations définnitives – Commuune de Sainte-RRose
Le rapport a été communiqué par lettre du 27 novembre 2015 à Mme Claudine BAJAZET,
ordonnateur en fonction, ainsi qu'au précédent ordonnateur pour la partie le concernant.
Les destinataires disposaient d'un délai d'un mois pour faire parvenir à la chambre leurs
réponses aux observations définitives.
M. Richard YACOU, ancien maire, a répondu par courrier du 29 décembre 2015 enregistré
au greffe le 29 décembre 2015.
Ce rapport devra être communiqué par l’ordonnateur à l’assemblée délibérante lors de la
plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour,
sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande et mis
en ligne sur le site internet des juridictions financières www.ccomptes.fr/guadeloupe-
guyane-martinique.
Depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, le code des juridictions financières (art. L. 243-7) dispose que :
« I.- Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations
définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président
de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans
un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des
observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la
chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont
communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des
comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale
des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation
prescrite à l’article L. 143-10-1 [rapport public annuel] ».
« II.- Le rapport d’observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse
au président d’un établissement public de coopération intercommunale est également
transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de
cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe
délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus
proche conseil municipal et donne lieu à un débat ».

CRC Guadeloupe - Rapport d’observations définitives – Commune de Sainte-Rose
S O M M A I R E

1  PREAMBULE ...................................................................................................................................... 9 
1.1  PROCEDURE ET PRECEDENTS CONTROLES ..................................................................................... 9 
1.2  PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA COMMUNE ......................................................................... 9 
1.3  SAINTE-ROSE ET L’INTERCOMMUNALITE ....................................................................................... 11 
1.4  LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNE ............................... 12 
1.4.1  Une organisation des services qui manque d’efficience ......................................................... 12 
1.4.2  Une délégation de pouvoirs au maire non conforme à la loi .................................................. 12 
1.4.3  L’octroi irrégulier d’avantages en nature ................................................................................. 13 
2  QUALITE ET FIABILITE DES COMPTES ........................................................................................ 14 
2.1  LE BUDGET PRINCIPAL ................................................................................................................. 14 
2.1.1  Des documents budgétaires incomplets, avec des anomalies ............................................... 14 
2.1.2  L’absence d’amortissement .................................................................................................... 16 
2.1.3  Une politique de provisionnement inexistante ........................................................................ 17 
2.1.4  Des opérations sous mandat sans origine connue ................................................................. 18 
2.1.5  Un état de la dette entaché d’erreurs au compte administratif ............................................... 19 
2.1.6  Une absence de rattachement des intérêts courus non échus .............................................. 19 
2.1.7  Un rattachement incomplet des charges et des produits ....................................................... 19 
2.1.8  Des comptes d’attente non régularisés .................................................................................. 20 
2.2  LE BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENTS COMMUNAUX »................................................................... 20 
2.2.1  Des prévisions budgétaires insincères ................................................................................... 20 
2.2.2  Des comptes de stocks non valorisés .................................................................................... 21 
2.2.3  L’absence de compte de TVA ................................................................................................. 22 
2.2.4  Des comptes d’attente non régularisés .................................................................................. 22 
2.2.5  Des impayés élevés ................................................................................................................ 23 
3  ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE .................................................................................. 24 
3.1  UNE CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT DEVENUE NEGATIVE ............................................................. 24 
3.1.1  Les produits de gestion marquent le pas depuis 2012 ........................................................... 24 
3.1.2  Les charges de gestion sont en augmentation continue ........................................................ 24 
3.1.3  La capacité d’autofinancement devient négative .................................................................... 25 
3.2  DES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR UN ENDETTEMENT CROISSANT ............................................ 25 
3.2.1  Les dépenses d’équipement ................................................................................................... 25 
3.2.2  Le financement des investissements ...................................................................................... 25 
3.2.3  La trésorerie ............................................................................................................................ 26 
3.2.4  L’endettement ......................................................................................................................... 27 
4  LES RESSOURCES HUMAINES ..................................................................................................... 28 
4.1  DES CHARGES DE PERSONNEL EN FORTE HAUSSE QUI PARALYSENT LA COMMUNE .......................... 28 
4.2  DES CHARGES DE PERSONNEL SANS RELATION AVEC LES BESOINS DU SERVICE DE LA COLLECTIVITE 30 
4.2.1  Un effectif non piloté ............................................................................................................... 30 
4.2.2  Une durée de travail théorique inférieure à la durée légale mais une rémunération
généreuse d’heures supplémentaires ..................................................................................... 32 
4.2.3  Un temps de travail réel et un absentéisme non mesurés ni vérifiés ..................................... 33 
4.2.4  Un avancement à l’ancienneté minimale quasi-systématique ................................................ 33 
4.2.5  L’absence de gestion prévisionnelle de l’effectif, des emplois et des compétences
(GPEEC) ................................................................................................................................. 34 
4.3  LE FONCTIONNEMENT DEFAILLANT DES INSTANCES PARITAIRES ..................................................... 35 
5  LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS .................................................................................... 37 
5.1  UNE HAUSSE DES SUBVENTIONS ACCORDEES ............................................................................... 37 
5.2  DES AVANTAGES EN NATURE ET DES MISES A DISPOSITION D’AGENTS NON TRANSPARENTS ............. 37 
5.3  UNE INFORMATION DES ELUS ET DES CITOYENS NON CONFORME A LA REGLEMENTATION ................ 38 
5.4  DES MODALITES D'OCTROI DES SUBVENTIONS NON TRANSPARENTES ............................................. 38 
CRC Guadeloupe - Rapport d’observations définitives – Commune de Sainte-Rose
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6  LES FESTIVITES .............................................................................................................................. 40 
6.1  UN CALENDRIER FESTIF ONEREUX AUX RETOMBEES NON EVALUEES ............................................... 40 
6.2  DES ACHATS AFFERENTS AUX FETES ET CEREMONIES NON CONFORMES AU CODE DES MARCHES
PUBLICS. .................................................................................................................................... 41 
7  LA REGIE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ...................................................................... 42 
7.1  UN SERVICE INORGANISE ............................................................................................................. 42 
7.1.1  La direction technique ............................................................................................................. 42 
7.1.2  Le personnel ........................................................................................................................... 43 
7.1.3  Le règlement de service. ......................................................................................................... 43 
7.2  UN SERVICE DEFAILLANT ............................................................................................................. 44 
7.2.1  Des horaires de travail incompatibles avec le service de l’usager ......................................... 44 
7.2.2  Un service d’astreinte non encadré ........................................................................................ 44 
7.2.3  L’absence de rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau
potable et de l’assainissement ................................................................................................ 45 
7.2.4  Une qualité de l’eau médiocre, un réseau vétuste et un assainissement quasi
inexistant. ................................................................................................................................ 45 
7.2.5  Une absence de mise en œuvre des principales dispositions de police spéciales
relatives à l’assainissement .................................................................................................... 46 
7.2.6  La nécessité d'établir un plan d'action et de travaux afin d'éviter une majoration de la
redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. .......................................................... 47 
7.2.7  Des investissements importants à prévoir sur la période 2014-2030 ..................................... 48 
7.2.8  Un service public d’assainissement non collectif (SPANC) non opérationnel ........................ 48 
7.3  DES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES NON RESPECTEES ..................................................... 49 
7.3.1  Des comptes non sincères et des résultats préoccupants ..................................................... 49 
7.3.2  Des relations entre le budget principal de la commune et ses budgets annexes de
l'eau et de l'assainissement dominées par des avances de trésorerie et des
incohérences comptables ....................................................................................................... 50 
7.4  LA FACTURATION ET LE RECOUVREMENT ...................................................................................... 54 
7.4.1  Un tarif formellement conforme à la réglementation et le moins cher de Guadeloupe
mais fixé sans référence au coût de revient du service et partiellement inappliqué .............. 54 
7.4.2  La facturation de l’eau ............................................................................................................. 55 
7.4.3  La facturation de l’assainissement .......................................................................................... 57 
7.4.4  La perception de taxes sans support juridique ....................................................................... 58 

CRC Guadeloupe - Rapport d’observations définitives – Commune de Sainte-Rose
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SYNTHESE
Avec une superficie de 119,65 km2, Sainte-Rose est la seconde commune de la
Guadeloupe la plus étendue après Petit-Bourg. Elle s’étend sur une bonne partie du nord
de la Basse-Terre (entre Lamentin et Deshaies). Vaste territoire à vocation agricole et
touristique, Sainte-Rose comptait 20 443 habitants en 2014.
L'activité économique principale de la commune est liée à la production de rhums de la
Guadeloupe avec la présence sur son territoire de deux importantes distilleries. Elle a
connu un essor ces dix dernières années avec le développement de plusieurs zones
d’activités commerciales.
Le présent rapport porte sur la gestion de la commune à partir de 2009 jusqu’à ce jour.
Deux ordonnateurs ont administré la commune pendant la période examinée :
Mme BAJAZET, élue maire en mars 2014, et M. YACOU, maire jusqu’en mars 2014.
L’examen de gestion de la commune de Sainte-Rose a principalement porté sur la fiabilité
des comptes du budget principal et des budgets annexes de l’eau, de l’assainissement et
du lotissement, sur l’analyse financière de la collectivité, sur la gestion des ressources
humaines et sur le train de vie de la commune à travers les subventions aux associations et
les festivités.
FIABILITE DES COMPTES DU BUDGET PRINCIPAL
Elle doit être améliorée, en particulier sur les points suivants : amortissement des frais
d’étude, des subventions transférables, constatation des provisions pour dépréciations,
régularisation des opérations sous mandat, rattachement des charges et des produits aux
exercices concernés, apurement des dépenses et recettes à classer ou à régulariser,
complétude de l’information délivrée dans les documents budgétaires, qualité des
prévisions budgétaires, plus particulièrement en ce qui concerne les investissements, et
transfert des immobilisations affectées aux budgets annexes de l’eau et de
l’assainissement.
BUDGETS ANNEXES
Les budgets annexes (BA) de l’eau et de l’assainissement ne respectent pas le principe
d’équilibre des comptes qui s’impose (« l’eau paye l’eau ») aux SPIC. Au lieu de cela, du
fait de l’absence de ressources (BA de l’assainissement) ou de la faiblesse de celles-ci (BA
de l’eau), les deux BA de l’eau et de l’assainissement sont structurellement déficitaires ; ils
sont alimentés en trésorerie par le budget principal de la commune qui est, de ce fait, en
grand péril (au 31 décembre 2014, le budget principal disposait de 14,8 M€ de créances sur
les trois budgets annexes : eau et assainissement surtout mais, aussi, BA du lotissement
(sans que ce dernier dispose d’une comptabilité de stocks pour valoriser au mieux ses
programmes). Ces créances qui représentent près d’une année de charges de
fonctionnement pour la commune, doivent être considérées comme largement
irrécouvrables du fait du déséquilibre structurel de ces budgets annexes. Le rééquilibrage
des budgets annexes est une urgence absolue : BA de l’eau (facturation de l’eau à son
prix), BA de l’assainissement (perception de la taxe auprès des usagers), BA du
lotissement (vente des terrains viabilisés à un prix déterminé par une comptabilité de
stocks).

CRC Guadeloupe - Rapport d’observations définitives – Commune de Sainte-Rose
5
ANALYSE FINANCIERE
Le budget principal de la commune est très dégradé. Jusqu’à 2013, la commune arrivait à
dégager chaque année une CAF brute consistante (3,4 M€ en 2013) qui lui permettait
d’alimenter en trésorerie les budgets annexes mais, du fait de produits de gestion en baisse
(reflux de l’octroi de mer, notamment) et de charges (en particulier de personnel) en forte
croissance du fait des décisions prises, le budget de la commune se retrouve exsangue
avec une CAF brute négative (- 0,55 M€ en 2014).
A titre d’illustration, à la fin du premier semestre 2015, la commune était en situation de
cessation des paiements (qui se définit comme l’incapacité de faire face au passif exigible
au moyen de l’actif disponible), ce que confirme notamment le dépassement permanent du
délai global de paiement de 30 jours envers les fournisseurs.
TRAIN DE VIE
Le potentiel d’accroissement des ressources étant limité, les possibilités d’amélioration de
la situation financière ne peuvent se trouver, concernant le budget principal, qu’au niveau
des dépenses : en premier lieu, les dépenses de personnel qui ont fortement progressé et
qui dépassent aujourd’hui les capacités financières de la commune ; en deuxième lieu, des
dépenses non indispensables de fêtes et cérémonies ensuite et qui, d’ailleurs, ne
respectent pas toujours les règles de mise en concurrence requises par le code des
marchés publics ; en troisième lieu, des subventions aux associations d’un niveau
incompatible avec les ressources d’une commune qui s’est mise en grande difficulté
financière.

CRC Guadeloupe - Rapport d’observations définitives – Commune de Sainte-Rose
6
RECOMMANDATIONS
___
1. Soumettre au vote du conseil municipal un projet de délégation au maire conforme à
la loi en matière de souscription d’emprunts et de passation de marchés.
2. Soumettre au vote du conseil municipal l’attribution d’un véhicule au maire et le
déclarer comme avantage en nature aux services fiscaux.
3. Fiabiliser les comptes de la commune en élaborant des documents budgétaires
complets, sans anomalie, en élaborant des prévisions budgétaires sincères, en
assurant la reprise des subventions transférables, en respectant les règles
d’amortissement, en assurant le suivi des frais d’études, en provisionnant les risques,
en régularisant les opérations sous mandat, en établissant un état de la dette
conforme à la comptabilité communale, en rattachant les intérêts courus non échus à
l’exercice concerné, en rattachant les charges et les produits, en soldant les comptes
d’attente en fin d’année, en valorisant les comptes de stock et en respectant les
règles fiscales relatives à la TVA.
4. Equilibrer sans délai les budgets annexes afin de ne pas obérer davantage le budget
principal de la commune.
5. Ramener les charges de gestion à un niveau compatible avec les ressources ; l’effort
doit porter sur tous les postes de dépenses : personnel (non renouvellement des
emplois précaires, non remplacement des agents partant à la retraite), subventions
accordées (non renouvellement de celles qui ne sont pas essentielles pour la
collectivité), frais généraux (notamment, frais de réception).
6. Assurer un suivi mensuel régulier de la masse salariale avec un tableau de bord et
une application informatique spécifique.
7. Appliquer la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou
1 607 heures par an, et annualiser le temps de travail dans les fonctions à caractère
saisonnier.
8. Mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et saisir
l’occasion des prochains départs à la retraite pour rationaliser les emplois, diminuer
les emplois inadéquats par rapport aux stricts besoins de la collectivité et développer
l’encadrement et les qualifications.
9. Mettre en œuvre des critères individualisables pour l’attribution des taux individuels
d’indemnités dans le cadre d’un entretien professionnel annuel, en conciliant leur
vocation managériale et leurs conséquences financières.
10. Appliquer les dispositions des articles L. 4121-3, R. 4121-1 et suivants du code du
travail relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels.
11. Mettre en place un cadre formalisé, homogène et conforme à la réglementation
concernant l’instruction, l’attribution et le suivi des subventions aux associations.
12. Etablir un budget et un bilan chiffré des festivités, y intégrer l’ensemble des dépenses
et des subventions perçues et confirmer ou annuler les festivités au regard de
l’impératif de rétablissement de la situation financière de la commune.
13. Organiser la régie en SPIC (budget autonome, directeur en propre, conseil
d’exploitation).
14. Fixer les horaires de travail du personnel administratif de la régie par une délibération
de l’organe délibérant qui s’assurera de sa cohérence avec les horaires d’ouverture
au public.
CRC Guadeloupe - Rapport d’observations définitives – Commune de Sainte-Rose
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15. Mettre en place le recueil systématique et la diffusion des informations sur la qualité
de service rendu dues aux usagers.
16. Etablir un programme pluriannuel d’investissement en autorisations de programme et
en crédits de paiement pour la régie des eaux et de l’assainissement.
17. Fixer par délibération la périodicité des relevés de compteurs et les mettre en œuvre
de manière régulière et complète.
18. Effectuer, sans délai, le remboursement des cautionnements perçus en relation avec
le comptable public.
19. Emettre la redevance d'assainissement et en déterminer le montant en fonction du
coût complet du service, intégrant les investissements à venir.
20. Etablir la facturation de l’eau conformément à la réglementation relative à l’octroi de
mer et à la TVA.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 243-7, I, du code des juridictions financières tel
que modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (art. 107), « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du
rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la
collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre
régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des
comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.
Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes
devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation
prescrite à l'article L. 143-10-1. »
CRC Guadeloupe - Rapport d’observations définitives – Commune de Sainte-Rose
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