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Document:- A/CN.4/92 Commentaire sur le projet de convention sur la procédure arbitrale adopté par la Commission du droit international à sa cinquième session: document préparé par le Secrétariat sujet: Procédure arbitrale Téléchargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm) Copyright © Nations Unies - COMMENTAIRE SUR LE PROJET DE CONVENTION SUR LA PROCÉDURE ARBITRALE ADOPTE PAR LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL A SA CINQUIÈME SESSION Préparé par le Secrétariat NATIONS UNIES Commission du droit international ~evv-1{ork, 1955 • NOTE Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. 1 '1 A/CN.4/92 Avril 1955 PUBLICATION DES NATIONS UNIES Numéro de vente: 1955.V.1 Prix: 2 dollars (U.S.A.); 15 sb. (stg); 8 fr. suisses (ou l'équivalent en monnaie du p9.yS) -. ~ t l {rt N1' hl t tttit rt#'.if',w-l' Mft , -J - ·_'t TABLE DES MATIÈRES Unies lention Pages :nt de NOTE DU SECRÉTARIAT. 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS 2 NOTE INTRODUCTIVE •• 7 CHAPITRE PREMIER. - L'ENGAGEMENT D'ARBITRAGE : Article premier . . . . . . . . . . . . . . . 9 A.rticle 2 . 13 CHAPITRE II. - LA CONS'rITUTION DU TRIBUNAL : Article 3 17 Article 4 22 Article 5 25 Article 6 26 Article 7 27 Article 8 31 CHAPITRE III. - LE COMPROMIS : Article 9 . 34 Article 10 . 42 CHAPITRE IV. - LES POUVOIRS DU TRIBUNAL: Article 11. 46 Article 12. 48 Article 13. 53 Article 14. 56 Article 15 . 57 Article 16. 66 Article 17. 73 Article 18. 76 Article 19. 78 Article 20. . 79 Article 21 . . 81 Article 22. 84 III • ft t Pages CHAPITRE V. - LA SENTENCE: Article 23. 86 Article 24. 87 Article 25. 91 Article 26. 93 Article 27. 94 Article 28. 9tl CHAPITRE VI. - LA REVISION : Article 29 . 100 CHAPITRE VII. -- LA NULLITÉ : Article 30. 106 Article 31 . 111 Article 32. 116 ANNEXE Reclleil de règles détaillées de procédure arbitrale NOTE LIMINAIRE • • • • • 119 BmLIOGRAPHIE DES TEXTES 121 CHAP::TRE PREMIER. - ARBITRE, GOMM.SSION D'ARi:lITRAGE, TRmUNAL ARBITRAL, COUR D'ARBITRAGE: Section 1. - Siège . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127 Section 2. - Membres : a. Durée du mandat 127 b. Déclaration 128 Section 3. - Présidence 129 Section 4. - Sessions, séances : a. Sessions. . . . . . . . . 1?9 b. Date, heure et lieu des séances 130 c. Assistance, quorum. . . . . . 131 Section 5. - Demandes à des tierces puissances 132 ÛHAPITRE II. - BUREAU, SECRÉTARIAT, GREFFE: Section 1. - Généralités. . . . . . . 133 Section 2. - Personnel : a. Secrétaire, greffier, greffier adjoint . . . . . . . . . 134 b. Déclarationdusecrétaire,dugreffieretdugreffieradjoint 135 IV Pages Pages c. Autres fonctionnaires 136 d. Déclaration des autres fonctionnaires 136 86 e. Substitut du greffier 137 87 91 Section 3. - Organisation 137 93 Section 4. - Directives, instructions 137 94 Section 5. - Dossiers et registres 138 % Section 6. - Attributions : a. Fonctions administratives, communications 141 100 b. Archives, comptes 145 146 c. Publications 146 d. Autres fonctions 106 111 CHAPITRE III. - PROCÉDURE DEVANT L'ARBITRE, LA COMMIS 116 SION, LE TRIBUNAL, LA COUR : Section 1. - Ouverture de l'instance 147 a. Délai b. Dépôt de la requête 148 c. Désignation cie l'agent 151 119 d. Election de domicile 152 121 e. Communication au défendeur 152 f. Communication à des tiers 153 AGE, g. Avance des frais 153 Section 2. - Représentation des parties 154 127 Section 3. - Consultation avec les parties sur la procédure 158 Section 4. - Procédure écrite : 127 a. Pièces:Ne ,.hred'exemplaires,ordre,délai,lieudedépôt 158 128 16(i b. Langue, traduction 129 c. Date 168 168 d. Signature . 169 1?9 e. Impression. 130 f. Original et copies 170 172 131 g. Rectifications. h. Contenu des pièces 132 172 aa. Mémoire bb. Contre-mémoire 175 176 133 cc. Réplique 177 dd. Dupliql1e 178 i. Modifications 134 j. Communication à la partie adverse. 179 :ljoint 135 v • -- Pagts k. Disjonction de causes . 180 1. Jonction de causes 180 j m. Clôture de l'instruction 181 il Section 5. - Audience préliminaire 181 ~ Section 6. - Enquête 184 f Section 7. - Procédure orale: a. Mise en état, conclusions, ordre d'examen des affaires ' 187 190 ",; b. Date et lieu 191 c. Renvoi d. Consultation du dossier 191 e. Langue, traduction 192 193 f. Conseil 194 g. Débats 197 h. Preuves 197 i. Procès-verbaux j. Comptes rendus sténographiques . 198 k. Publicité des audiences 198 199 1. Clôture des débats Section 8. - Preuves : 200 a. Généralités b. Documents: 200 aa. Généralités bb. Mode de présentation 201 cc. Obligation de communiquer 203 204 dd. Original et copies 207 ce. Langue, traduction ff. Documents volumineux 207 208 gg. Documents publiés c. Témoins: 209 aa. Généralités bb. Demanded'auditiondetémoinsémanantdesparties 210 cc. Demande émanant de l'arbitre, etc. 211 212 dd. Date et lieu 212 ee. Citation 212 ff. Récusation 213 gg. Serment, déclaration 214 hh. Langue, traduction 214 iL Interrogatoire . ij· Transcription au procès-verbal 215 VI :,.8 1 -- Ptlg~.r Pagu 216 kk. Frais. 180 n. Faux témoignage 216 180 mm. Refus de témoigner 216 181 nn. Non-comparution 216 217 181 00. Renonciation pp. Commission rogatoire 217 184 d. Experts: 218 aa. Généralités affu.ires· 187 bb. Demande d'audition d'experts éman.mt des parties 218 190 cc. Experts commis par l'arbitre, etc. . 219 191 dd. Citation 220 220 191 ee. Récusation 192 ff. Serment, déclaration 220 193 gg. Langue, traduction 220 194 hh. Déposition 221 197 iL Rapport, transcription au procès-verbal 221 222 197 jj. Frais. 198 kk. Refus ùe répondre . 222 222 198 Il. Renonciation 199 e. Demandeur, partie intéressée 222 f. Organisations internationales . 223 g. Descente sur les lieux 223 200 h. Requête d'ane partie tendant à la divulgation d'un fait ou à la production d'un document . 224 200 i. Demande d'un complément de preuve émanant de 201 l'arbitre, etc. . 224 203 Section 9. - Clôture et réouverture des débats 225 204 Section 10. - Exceptions et fins de non-recevoir 226 207 SectIon 11. - Demandes reconventionnelles 229 207 Section 12. -- Intervention.: 208 a. Intérêt d'ordre jmidique : 229 aa. Délai. 229 209 bb. Requête :sparties 210 cc. Communic:..tion aux parties . 230 211 dd. Communication à des tiers 231 212 ee. Observations écrites des parties 231 231 212 ff. Audience 231 212 gg. Décision 213 hh. Remise d'une copie des actes de procédure à la 214 partie intervenante. . . . . . . . . . . . .. 232 214 H. Mémoiredelapartieintervenante,contre-mémoires 232 215 etc. . 0 ••••••••••••' VII -- Pages b. Interprétation d'une convention multilatérale : aa. Déclaration........ 232 bb. Communication aux parties . 233 cc. Communication à des tiers . 233 dd. Décision . . . . . . . . . 233 ee. Observations écrites d'une partie intervenante, A sa qua procédure orale . . . . . 233 un «proje Section 13. - Evocation en garantie 233 de la Co Section 14. - Appel en cause ... 234 sation des Section 15. - Mesures conservatoire 234 ment char Section 16. - Décision provisoire 235 commenta Section 17. - Suspension . 236 CoAmmlaislsi Section 18. - Transaction . 236 et a adop Section 19. --.--:. Désistement. 237 qu'elle a Section .20. - Défaut . . 238 dans son sur sa de CHAPITRE IV. - SENTENCE : etellea d 240 Section 1. - Délai . . . revisé et 241 Section 2. - Siège . . . Le Sec Section 3. - Délibérations, vote 241 tenu des Section 4. - Forme et contenu : comment a. Sentence écrite . 243 Dans s b. Langue . 243 table d'in c. Motifs, mentions, date et signature 243 pcolunsvednétt!~' Section 5. - Frais . 245 que les t Section 6. - Décision d'un surarbitre, commission plénière 246 joint en Section 7. - Opinions individuelles. . . . . . . . . . . 247 Bien q Section 8. - Prononcé, communication originale, copies, rapporte enregistrement. . . . . 247 qu'il ait Section 9. - Cause jugée . . . . . . . . . . . . . . . 249 sabilité Section 10. - Exécution. . . . . . . . . . . . . . . . 250 Section 11. - Complétement,rectification,clarification,inter- 1DoamJ6t prétation, revision . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253 •Ibid., p 3Doçume CHAPITRE V. - QUESTIONS DIVERSES : •Ibid., p Section 1. - Calcul des délais . . . . . . . . . . . 257 •Ibid., p Section 2. - Amendement, interprétation et silence du . 257 règlement Section 3. - Renvoi aux Conventions de La Haye. . 258 Section 4. - Publication des décisions, des documents et des procès-verbaux . . . . . . . . . . . 258 VIn ~ .... :~ • NOTE DU SECRÉTARIAT A sa quatrième session, laCommission du droitinternationala rédigé un «projet sur la procédure arbitrale» qui, conformément au statut de la Commission, a été communiqué aux Etats Membres de l'Organi sation des Nations Unies pour observations l, La Commission a égale ment chargé le Secrétariat de lui soume:tre, à la session suivante, un commentaire détaillé du projet2. A la lumière des observations formulées par les gouvernements, la Commission, à sa cinquième session, a examiné à nouveau le projet et a adopté un «projet de convention sur la procédure arbitrale» qu'elle a présenté à l'Assemblée générale3. La Commission a déclaré dans son rapport que le commentaire détaillé (A/CNA/L.40), préparé sur sa demande par le Secrétariat, l'avait beaucoup aidée dans sa tâche etellea demandé que cecommentairesoitpubliéaprès avoirété d,J.ment revisé et complété par le Secrétariat4. Le Secrétariat a donc revisé et complété le commentaire compte tenu des décisions prises par la Commission à Sà cinquième session. Ce commentaire revisé est publié dans le présent volume. Dans son rapport, la Commission déclarait aussi qu'il serait souhai table d'inclure dans le commentaire un recueil de règles de procédure plus détaillées et techniques que celles qui figurent dans le projet de convention5. Un recueilsystématiquedeces règles, choisiesparmiœlles que les tribunaux internationaux et arbitraux ont adoptées, a donc été joint en annexe au commentaire. Bien qu'il ait été amené à consulter le professeur Georges Scelle, rapporteur spécial de la Commission pour la procédure arbitrale, et qu'il ait bénéficié de ses conseils, le Secrétariat assume l'entière respon sabilité du présent ouvrage. 1Doannents oJIiciels de /'AsseUlbléegénérale, septième session, StlpplénJ'1lt No 9, chap. II. 22IDbOidC.I,iUpleaIlrts. o1i5fi.cie/s de /'Arsembléegitléra/e, hllitième session, Slipp/éUlellt No 9, chap. II. •Ibid., par. 13. •Ibid., par. 14. 1 --___.!!i
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