code chinois du droit des affaires

913 Pages·2001·3.39 MB·French

CODE CHINOIS
DU DROIT
D E S A F FA I R E S
ROBERT GUILLAUMOND • XIE ZHAO HUA
©MAISON LARCIERs.a., 1995
Rue des Minimes 39 B – 1000 Bruxelles
Les rédacteurs et les éditeurs du Code Chinois du droit des affaires apportent leurs meilleurs soins à
la publication des présents textes coordonnés, mais ne sont en aucun cas tenus à une obligation de
résultat, certaines erreurs ayant pu avoir échappé à leur vigilante attention.
Tous droits de reproduction, d'adaptation et de traduction, même partielle, sous quelque forme que ce
soit, réservés pour tous pays.
Printed in Belgium
D 1995/0031/3 ISBN 2-8044-0165-0
Ce code est réalisé à l’initiative et sous la direction de Robert GUILLAU-
MOND, Avocat à la Cour, docteur en droit, associé-gérant de ADAMAS, pre-
mier cabinet français d’avocats autorisé par le Ministère Chinois de la Justice
à exercer à BEIJING en qualité d’avocats étrangers.
Ce travail est effectué en collaboration avec XIE Zhao Hua, Avocat à BEI-
JING, docteur en droit, dont la firme XIE ZHAO HUA LAW FIRM est parte-
naire de ADAMAS à BEIJING.
Les textes publiés sont choisis avec la participation de Monsieur HU XIU
GAN, précédemment directeur au bureau des affaires législatives du Conseil
des affaires de l’État, actuellement directeur au bureau d’État chargé de l’ad-
ministration de l’industrie et du commerce, et de Monsieur REN JISHENG, avo-
cat à BEIJING, professeur de droit, président de THEALL CHINA LAWYERS
ASSOCIATION.
La traduction, en langue française, des textes publiés, est effectuée par Mon-
sieur HU ZHIQIANG, chef de division au département des lois et traités du
Ministère des affaires étrangères, Monsieur ZHANG JIAWEI et Mademoiselle
SUN PING, traducteurs, la traduction étant revue et corrigée par Monsieur
Jean-Pierre CABESTAN docteur d’État en droit, directeur de recherches au
C.N.R.S. et Monsieur Jean-Luc VERDET, licencié en droit, maître en chinois.
Monsieur LU JIANPING, Avocat à SHANGHAI, docteur en droit, profes-
seur de droit, directeur de l’Institut de droit international économique de l’Uni-
versité du ZHEJIANG, assisté de chercheurs de cet institut, est chargé de la
sélection et la présentation de la jurisprudence qui sera ultérieurement publiée.
V

PRÉFACE
Dans les mégapoles chinoises, ceints d'échafaudages en bambous, des
immeubles s'élèvent à grande hauteur; dans de modestes villages, des tas de
briques de fabrication locale attendent au bord de la route d'être employés
dans la construction de demeures.Mais il est en Chine un autre chantier en
pleine activité: celui du droit.
Et d'abord celui du droit des affaires.L'indispensable compilation voulue
en ce domaine à l'usage des juristes et des hommes d'affaires francophones
par ROBERT GUILLAUMOND, si elle cite des textes allant de 1979 à 1994,
fait apparaître que c'est au cours des cinq dernières années que plus de la
moitié d'entre eux ont été promulgués et que les textes plus anciens ont été
révisés. Sans parler de la cinquantaine de dispositions nouvelles qui sont
attendues à brève échéance et de la mise en chantier d'un nouveau code
pénal qui ne sera pas sans incidence sur le droit des affaires, au-delà de la
loi déjà votée le 2 juillet 1993 et réprimant contrefaçons et fraudes.
Pour expliquer ce foisonnement, il faut relire l'article 1erde la loi sur les
sociétés du 29 décembre 1993 : «Cette loi est élaborée, conformément à la
Constitution, afin de répondre au besoin d'établir un système d'entreprises
modernes, de régulariser l'organisation et les activités des sociétés, de pro-
téger les droits et les intérêts légitimes des sociétés, des actionnaires et des
créanciers, de maintenir l'ordre social et économique ainsi que de promou-
voir le développement de l'économie socialiste de marché».De même, une
loi est adoptée le 2 septembre 1993 «pour garantir le développement sain
de l'économie de marché socialiste, encourager et protéger la concurrence
équitable, juguler la concurrence déloyale et défendre les droits et intérêts
légitimes des agents économiques et des consommateurs» et une autre le 12
mai 1994 pour « développer le commerce extérieur».Le droit prend ainsi
spectaculairement sa place, irremplaçable, le droit indispensable au déve-
loppement de l'économie face à l'internationalisation des relations entre les
pays, les entreprises et les hommes, le droit comme code de bonne conduite
et de régulation des conflits, le droit, non conçu comme uniforme et unique,
mais fondé sur des principes communs rendant compatibles entre eux des
systèmes riches des traditions de chacun.Qui a le privilège de participer à
une recherche avec des juristes chinois ne peut que constater le renouveau
des études juridiques dans ce pays et leur approfondissement.
Face à ces évolutions rapides fallait-il figer le droit des affaires dans un
«code» à l'usage des étrangers francophones ? Un des mérites du présent
ouvrage est d'être évolutif.Des lois nouvelles sont attendues à brève échéan-
ce, la Cour Suprême du Peuple a déjà publié quelques centaines de décisions
VII
rendues ces deux dernières années, la doctrine y renaît; ce livre doit être reçu
non seulement comme un indispensable premier pas qui mérite d'être salué
pour sa richesse et son originalité, mais encore comme une promesse.En
Chine même, ce travail de compilation et de synthèse n'est pas encore dis-
ponible et ne le sera qu'à partir du présent «code», bientôt «retraduit» en
chinois à l'usage des juristes et des responsables d'entreprises de ce pays.
Peut-on imaginer meilleure façon de se comprendre ?
C'est aussi ce qui rend précieux le présent ouvrage et nécessaire sa lar-
ge diffusion.
PIERRETRUCHE
Procureur général
près la Cour de cassation
PARIS
VIII
AVANT-PROPOS
Si l’on remonte dix ou quinze années en arrière, l’idée de compiler les textes for-
mant le droit Chinois des affaires était une gageure.
La Chine émergeait alors d’une période pendant laquelle, trente années durant,
mais en souvenir d’une très ancienne tradition, ce pays s’était détourné du droit au
profit d’une pratique bureaucratique fondée, en matière économique, sur le respect
de la planification d’État, fortifiée par la fermeture des frontières.
Pendant toute cette période, le droit avait été rangé parmi les accessoires non
indispensables de la vie économique et sociale.
Lorsque, à la fin des années soixante-dix, la Chine entreprit de se moderniser et
de s’ouvrir, à nouveau, au reste du monde, elle recréa, à peu près de toutes pièces,
un système juridique, un système judiciaire, un enseignement du droit. Apparurent
alors des réglementations en matière de contrat, d’investissement, de société, de pro-
priété intellectuelle, d’arbitrage, d’activité financière, de transfert de technologie.
Jusqu’à une époque récente, ce droit en émergence restait, cependant, d’une
appréhension délicate pour les praticiens venus de pays où la tradition juridique est
plus constante, où le droit se présente de manière plus rationnelle, où les lois et règle-
ments sont connus et à disposition de tous.
A l’inverse de cette tradition, le droit Chinois est issu de sources dispersées. Le
Conseil des affaires de l’État et l’Assemblée populaire nationale édictent des régle-
mentations. La Cour Suprême les commente quelquefois aux termes d’avis qu’elle
publie. Certains ministères, et certains gouvernements des Provinces, légifèrent de
manière particulière. Et certains autres organes d’État (Office des brevets, Bureau
des marques, bureau d’État chargé de l’administration de l’industrie et du commer-
ce, Chambre de commerce international, etc.) font de même. Les textes ainsi pro-
mulgués sont rarement coordonnés. Ils sont quelquefois déclarés provisoires même
s’ils restent en vigueur pendant de très nombreuses années. Enfin, et ce n’est pas le
moindre, ces textes étaient, jusqu’à une époque récente, publiés en petit nombre et
de manière très incomplète.
En d’autres termes, le droit qui s’est alors écrit en Chine avait peu de rapports
avec celui que nous écrivons, et pratiquons de manière habituelle.
Il semble bien, toutefois, que les choses aient désormais changé.
Au cours des dernières années, la Chine a renouvelé une grande partie de son
appareil réglementaire.
Sa législation sur les sociétés se développe en se sophistiquant et devient l’un
des instruments de l’évolution d’une économie Chinoise jadis totalement étatisée et
fermée aux influences extérieures, mais qui s’ouvre, aujourd’hui, aux lois du mar-
ché et de la concurrence internationale.
Sa réglementation en matière de contrat commercial international, de propriété
intellectuelle, d’arbitrage, est le reflet d’une intégration progressive en son sein des
principales règles du jeu des échanges internationaux telles que les ordonnent les
grands traités internationaux que la Chine a ratifiés en grand nombre au cours de ces
dernières années.
IX
Aux critères géographiques qui dominaient jusqu’alors la définition des avan-
tages offerts aux investisseurs étrangers, succède la volonté de développer les acti-
vités par filières - les matières premières, l’agriculture, l’énergie, les télécommuni-
cations, les transports, etc. - la plupart d’entre elles faisant, ou devant faire, l’objet
d’une réglementation spécifique.
Demain, la Chine reviendra dans le giron du G.A.T.T. et, déjà, dans cet esprit,
elle change sa réglementation – ou s’apprête à la changer – en matière de commer-
ce extérieur, de services bancaires, d’assurances, de transports.
Pour couronner le tout, des organes, dépendant du Ministère de la Justice et du
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, publient quoti-
diennement la réglementation nouvelle, et différentes publications ont pour objet la
présentation des décisions que rendent, en ces diverses matières, les administrations
de contrôle, les tribunaux judiciaires, et les institutions arbitrales internationales de
Chine.
Le temps est donc venu de prendre la mesure de ce changement et de s’y adap-
ter.
C’est l’objet de cette compilation qui, dans la tradition du droit continental, et à
destination des juristes et hommes d’affaires, s’efforce de présenter le droit Chinois
des affaires selon un ordonnancement qui nous est familier, dans le but d’en facili-
ter l’appréhension, de le clarifier, de le faire mieux connaître, et, par voie de consé-
quence, d’en faciliter la pratique.
Dans cette première édition, l’objectif est d’aller, sans fioritures, à l’essentiel, en
présentant, selon un plan classique, les textes majeurs qui structurent le droit Chi-
nois des affaires.
Cette édition sera régulièrement tenue à jour par la publication continue, au fur
et à mesure de leur parution, de la cinquantaine de textes importants dont les pou-
voirs publics Chinois ont, d’ores et déjà, annoncé la promulgation, pour les mois à
venir.
Mais, notre ambition est également d’enrichir progressivement cette présenta-
tion – pour passer des textes au droit – en fournissant les repères bibliographiques,
pratiques, jurisprudentiels, doctrinaux, qui commencent à apparaître et permettront
de faire mieux apprécier la portée de ces règles juridiques, leur évolution, leur effec-
tivité, et, par là, de mieux maîtriser ce droit nouveau.
Parallèlement, nous publierons prochainement, en Chine, et en Chinois, une édi-
tion parallèle des mêmes textes de manière que, fondant peu à peu nos discussions
sur un même corps de textes et de références, nous parlions rapidement ensemble,
avec nos interlocuteurs chinois, un même langage de compréhension, la langue du
droit.
PARIS, le 1er décembre 1994
Robert GUILLAUMOND
X
TABLE DES MATIÈRES
LIVRE I
PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT CIVIL DE LA
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Extraits relatifs aux contrats et aux groupements
(extraits de la Loi de la République Populaire de Chine adoptée le 12 avril 1986 lors de
la 4ème réunion de la VIèmeAssemblée Populaire Nationale, et entrée en vigueur le 1er
janvier 1987)
Chapitre 1: Des personnes morales………………………………………………………………3
Chapitre 2: Des actes juridiques et du contrat……………………………………………………4
Chapitre 3: Dispositions diverses…………………………………………………………………7
LIVRE II
L’ENTREPRISE
PARTIE I DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
TITRE PREMIER - Loi sur les sociétés
I-1-1 Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés
(adoptée le 29 décembre 1993 lors de la 5èmeréunion du Comité permanent de la VIIIème
Assemblée populaire nationale et entrée en vigueur le 1erjuillet 1994)
Chapitre 1: Dispositions générales ……………………………………………………………11
Chapitre 2: Établissement et organisation des sociétés à responsabilité limitée ………………14
Chapitre 3: Établissement et organisation des sociétés par actions ……………………………24
Chapitre 4: Émission et cession des actions des sociétés par actions ……………………35, 606
Chapitre 5: Les obligations de sociétés…………………………………………………………40
Chapitre 6: Les finances et la comptabilité des sociétés ………………………………………43
Chapitre 7: Fusion et scission de sociétés………………………………………………………45
Chapitre 8: Faillite, dissolution et liquidation de sociétés………………………………………47
Chapitre 9: Succursales des sociétés étrangères ………………………………………………49
Chapitre 10: Responsabilité juridique……………………………………………………………50
Chapitre 11: Dispositions complémentaires ……………………………………………………54
IX
TABLE DES MATIÈRES
I-1-2 Décisions du Comité Permanent de l’Assemblée Nationale Populaire relatives
à la répression des infractions à la loi sur les Sociétés
(adoptées le 28 Février 1995 lors de la 12ème réunion du Comité Permanent de la VIIIè
Assemblée nationale populaire, entrées en vigueur le même jour)…………………………………55, 607
TITRE 2 - Dispositions générales relatives à la création des entreprises
I-2-1 Ordonnance de la République populaire de Chine relative à
l’enregistrement des entreprises dotées de la personnalité morale
(adoptée le 13 mai 1988 lors de la 4èmeréunion exécutive du Conseil des affaires de l’État,
promulguée le 3 juin 1988 par le Conseil des affaires de l’État de la République populaire
de Chine et entrée en vigueur le 1erjuillet 1988)
Chapitre 1: Dispositions générales ……………………………………………………………55
Chapitre 2: Organismes chargés de l’enregistrement …………………………………………56
Chapitre 3: Conditions et candidatures d’enregistrement ………………………………………57
Chapitre 4: L’enregistrement……………………………………………………………………57
Chapitre 5: L’enregistrement de l’entrée en activité ……………………………………………58
Chapitre 6: Enregistrement des modifications …………………………………………………59
Chapitre 7: Annulation de l’enregistrement ……………………………………………………59
Chapitre 8: Avis publics, contrôles annuels et certificats ………………………………………60
Chapitre 9: Enregistrement des activités d’entreprise des établissements publics et des
organisations sociales à caractère scientifique et technique ………………………61
Chapitre 10: Contrôle ……………………………………………………………………………62
Chapitre 11: Dispositions supplémentaires………………………………………………………63
I-2-2 Règlement détaillé d’application de l’ordonnance de la République
populaire de Chine relative à l’enregistrement des entreprises dotées de
la personnalité morale
(promulgué le 3 novembre 1988 par le bureau d’État chargé de l’administration de
l’industrie et du commerce et entré en vigueur le 1erdécembre 1988)
Chapitre 1: Domaine de l’enregistrement ………………………………………………………64
Chapitre 2: Organismes chargés de l’enregistrement …………………………………………66
Chapitre 3: Conditions d’enregistrement ………………………………………………………68
Chapitre 4: Renseignements à fournir lors de l’enregistrement…………………………………70
Chapitre 5: Enregistrement de l’entrée en activité………………………………………………73
Chapitre 6: Enregistrement des modifications …………………………………………………75
Chapitre 7: Annulation de l’enregistrement ……………………………………………………78
Chapitre 8: Procédure d’examen et d’approbation de l’enregistrement ………………………79
Chapitre 9: Publicité, examen annuel et administration des certificats et des licences…………79
Chapitre 10: Contrôle et sanctions ………………………………………………………………81
Chapitre 11: Dispositions supplémentaires………………………………………………………84
I-2-3 Règlement relatif à l’enregistrement de la raison sociale des entreprises
(approuvé le 6 mai 1991 par le Conseil des affaires de l’État, promulgué le 22 juillet 1991
par le bureau d’État chargé de l’administration de l’industrie et du commerce de la
République
populaire de Chine et entré en vigueur le 1erseptembre 1991) …………………………………………85
I-2-4 Ordonnance relattive au contrôle de l'enregistrement des sociétés
(promulguée le 24 juin 1994 par le Conseil des affaires de l’État, entrée en vigueur le 1er
juillet 1994)
Chapitre 1: Dispositions générales ………………………………………………………91, 612
Chapitre 2: Compétences …………………………………………………………………91, 613
Chapitre 3: L’enregistrement………………………………………………………………91, 614
Chapitre 4: Enregistrement de la création d'une société …………………………………91, 614
Chapitre 5: Enregistrements modificatifs …………………………………………………91, 617
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