Chez nous, on assure vos animaux sans qu'ils aient à montrer patte blanche

22 Pages·2017·0.62 MB·French

Santé animale
Chez nous,

on assure vos animaux sans qu’ils aient
à montrer patte blanche !
ment non contractuel. Crédit photos : iStock
- DocuCoxinélis
PRÉVOYANCE ÉPARGNE

PROTECTION AUTOMOBILE
JURIDIQUE
SANTÉ
DISPOSITIONS GÉNÉRALES SANTÉ
ANIMALE HABITATION
ASSURANCE SANTÉ CHIEN ET CHAT
Dispositions Générales
Référence : CDA072017P0520 – Juillet 2017
ASSURANCE PACK SÉRÉNITÉ
Dispositions Générales
Référence : CDA122017P6229442404 – Décembre 2017
LEXIQUE
Tous les termes portant un astérisque dans le contrat font l’objet d’une définition ci-après.
ACCIDENT : Toute lésion corporelle médicalement constatée provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible
d’une cause extérieure à l’animal et non intentionnelle de la part de l’adhérent* ou de la personne ayant la garde de
l’animal.
Exemples d’accidents : Une brûlure, une blessure (plaie), une contusion, un empoisonnement, une fracture.
Ne sont pas considérés comme accident les traumatismes liés à un trouble interne de l’animal, comme, par exemple :
une blessure consécutive à une automutilation ou une lésion découlant d’une anomalie constitutionnelle. Sont
également exclues de la notion d’accident les piqûres d’arthropode, ou les saillies involontaires.
ACTE : Ensemble des soins ayant la même cause ou origine et effectués par un docteur vétérinaire régulièrement inscrit
à l’ordre des vétérinaires sur un animal.
ADHERENT : Le propriétaire de l’animal garanti désigné aux Dispositions Particulières, qui adhère au contrat d’assurance
collective de dommages.
ANIMAL ASSURE : Le chien ou le chat de l’adhérent* désigné et identifié dans les Dispositions Particulières et répondant
aux conditions pour être assuré.
ANNEE D’ASSURANCE : Période de 12 mois consécutifs comprise entre deux échéances annuelles.
COTISATION : Somme que vous versez en contrepartie des garanties.
DECHEANCE : Perte du droit à garantie pour non-respect d’une obligation à l’occasion du sinistre en cause.
DELAI DE CARENCE : Période durant laquelle les garanties ne sont pas dues.
ECHEANCE ANNUELLE : Point de départ d’une période annuelle d’assurance et date à laquelle se renouvelle chaque
année votre contrat. Celle-ci est mentionnée aux Dispositions Particulières.
FRANCHISE : Partie des frais non remboursée et qui reste à votre charge.
INTERVENTION CHIRURGICALE : Toute intervention d’un docteur vétérinaire régulièrement inscrit à l’ordre des
vétérinaires sur une partie du corps de l’animal assuré, nécessitant l’incision de son enveloppe corporelle ou l’ablation
d’un organe, réalisée sous anesthésie générale ou locale, dans le but de prévenir ou traiter une affection.
Les biopsies, prises de sang, ponctions, arthroscopies, même sous anesthésie, sont considérées comme des
actes de diagnostics et non des interventions chirurgicales.
MALADIE : Toute altération de l’état de santé de votre animal assuré, constatée par un docteur vétérinaire régulièrement
inscrit à l’ordre des vétérinaires.
NOUS : Désigne l’assureur mentionné aux dispositions particulières.
NULLITE : Sanction prévue par le Code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle à l’adhésion ou à
l’occasion d’une déclaration d’un sinistre qui vous prive de tout droit à garantie, le contrat étant réputé n’avoir jamais
existé.
PRESCRIPTION : Extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
SINISTRE : Evènement, maladie ou accident, de nature à mettre en jeu la garantie.
SUSPENSION : Cessation du bénéfice des garanties, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la
remise en vigueur ou la résiliation du contrat.
VISITE DE PREVENTION : Acte* effectué par un docteur vétérinaire régulièrement inscrit à l’ordre des vétérinaires et
dont le but est de faire le bilan de santé annuel de votre animal et de mettre en œuvre des soins préventifs. Sont pris en
charge dans la visite de prévention l’ensemble des soins effectués par le docteur vétérinaire ainsi que l’ensemble des
produits prescrits tels que les produits antiparasitaires et les vaccins.
VOUS : Désigne l’adhérent figurant aux Dispositions Particulières.
CHAPITRE 1 : GÉNÉRALITÉS
Les nouvelles adhésions au contrat d’assurance SANTEVET sont exclusivement réservées aux chats et aux chiens âgés de plus
de deux mois et de moins de cinq ans ou de huit ans selon la race et selon la formule choisie.
Les animaux assurés* doivent être tatoués ou identifiés par une puce électronique.
L’ASSURANCE SANTÉVET a pour objet de vous* rembourser une partie des frais vétérinaires et médicaux que vous* avez
acquittés à la suite d’une maladie* ou d’un accident* de l’animal assuré* et selon les conditions et modalités figurant au présent
contrat.
L’ASSURANCE SANTÉVET protège l’animal assuré, mâle ou femelle, désigné aux Dispositions Particulières.
L’ASSURANCE SANTÉVET existe en plusieurs formules. C’est vous qui choisissez la formule au moment de l’adhésion.
Ce choix est indiqué sur vos Dispositions Particulières.
Les garanties de l’ensemble des formules s’appliquent aux frais auxquels vous seriez exposé en France ou au cours de vos
déplacements à l’étranger (déplacements de moins de trois mois).
Le contrat est régi par le Code des Assurances français. Il est constitué des présentes Dispositions Générales et des Dispositions
Particulières. Il peut être accompagné le cas échéant d’une Convention Spéciale.
Les garanties du présent contrat sont assurées par la Compagnie d’assurances dont les coordonnées figurent aux Dispositions
Particulières.
CHAPITRE 2 : SANTÉVET FORMULE OPTIMAL, PREMIUM, CONFORT, CONFORT+ ET LIGHT
A. CE QUE NOUS GARANTISSONS
Si l’animal assuré est victime, soit d’un accident*, soit d’une maladie*, nécessitant l’intervention d’un docteur vétérinaire
régulièrement inscrit à l’ordre des vétérinaires, nous prendrons en charge le remboursement de tous les frais, énumérés ci-après,
qui en découlent :
1. Remboursement des frais médicaux en cas d’accident* et en cas de maladie*
- remboursement des honoraires du docteur vétérinaire (consultation, visite) ;
- remboursement des médicaments prescrits par le docteur vétérinaire ;
- remboursement des frais d’analyses de laboratoire, d’examens radiologiques et de radiothérapie ;
- remboursement des frais de transport en ambulance animalière, sous réserve que l’état de l’animal nécessite un tel moyen de
transport et qu’il soit validé par le docteur vétérinaire ;
- remboursement des frais de détartrage thérapeutique, après 2 ans d’adhésion et à concurrence d’une fois par an.
2. Remboursement des frais d’intervention chirurgicale* en cas d’accident* et en cas de maladie*
- remboursement des honoraires propres à l’intervention chirurgicale* ;
- remboursement des frais de radiodiagnostics et d’examens de laboratoire ;
- remboursement des frais de pharmacie, d’anesthésie et de soins liés directement à l’intervention chirurgicale*pendant un temps
de 45 jours suivant la date de cette intervention. Sont exclus les frais engagés pour l’enlèvement de matériel (plaques, vis,
broches etc.) ;
- remboursement des frais de séjour en clinique vétérinaire, nécessités par l’opération.
Le remboursement de tous ces frais s’effectue à concurrence du montant des frais réels engagés, dans la limite des montants de
garantie et de franchise* indiqués aux Dispositions Particulières.
3. Remboursement des frais de prévention*
Dans le cadre des formules OPTIMAL et PREMIUM uniquement, nous prenons en charge une partie des frais liés à quatre visites
de prévention* maximum par année d’assurance à concurrence du plafond indiqué dans les Dispositions Particulières.
B. DELAIS DE CARENCE
La garantie vous est acquise :
- en cas d’accident* survenu après un délai de 48 heures à compter de la prise d’effet du contrat ;
- en cas de maladie* : après un délai de 45 jours à compter de la prise d’effet du contrat, à condition que la première manifestation
de la maladie ait lieu postérieurement à ce délai ;
- en cas d’intervention chirurgicale* consécutive à un accident* sans délai à condition que cet accident* soit survenu au moins 48
heures après la prise d’effet du contrat ;
- en cas d’intervention chirurgicale* consécutive à une maladie* après un délai de 6 mois à compter de la prise d’effet du contrat
et à condition que la première manifestation de cette maladie* ait eu lieu après un délai 45 jours à compter de la prise d’effet du
contrat ;
- en cas de chirurgie liée aux ruptures de ligaments croisés, quelle qu’en soit la cause, après un délai de 6 mois à compter de la
prise d’effet du contrat et à condition que les premiers signes de rupture aient lieu postérieurement à ce délai.
Dans le cadre des formules OPTIMAL et PREMIUM, l’utilisation du Forfait de Prévention n’est soumise à aucun délai de carence.
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C. CE QUI EST EXCLU
Sont exclus des prestations SANTÉVET :
Toutes les maladies* ou accidents*, ainsi que leurs suites ou conséquences :
- survenus ou constatés avant l’adhésion à votre contrat
Ou
- dont l’origine est antérieure à la date d’adhésion à votre contrat ou est incluse dans les délais de carence de votre
contrat.
Les frais exposés par les maladies* qui auraient normalement pu être évitées si des vaccins préventifs avaient été faits :
- CHIEN : maladie de Carré, hépatite de Rubarth, leptospirose, parvovirose, rage ;
- CHAT : typhus, coryza, calicivirose, leucose féline, rage.
Sont exclus également :
Les frais exposés pour toute anomalie constitutionnelle, pathologie congénitale et/ou héréditaire et leurs conséquences,
y compris les entropions, les ectropions, la dysplasie coxo-fémorale, les anomalies de développement de l’articulation
du coude (non-union du processus anconé, ostéochondrose, ostéochondrite disséquante, fragmentation du processus
coronoïde médial, incongruence articulaire), les luxations médiales de la rotule, y compris les frais de dépistage de ces
pathologies ;
Tout médicament prescrit sans rapport avec la pathologie déclarée ;
Les frais de mises bas et les césariennes qui ne sont pas occasionnées par un accident* ;
Les frais exposés lors de la gestation : diagnostic, suivi de gestation, l’avortement et ses conséquences, l’insémination
artificielle ; l’allaitement et toutes les conséquences de la gestation ;
Toute intervention chirurgicale* destinée à atténuer ou à supprimer des défauts (taille et correction des oreilles, taille
de la queue…) ;
Toute intervention qui n’est pas effectuée par un docteur vétérinaire inscrit à l’Ordre des Vétérinaires ;
Les frais de prothèse oculaire ;
Les frais d’alimentation même diététique, thérapeutique ou les compléments alimentaires ;
Les frais exposés pour toute stérilisation, ovariectomie et castration avant l’âge de 4 ans de l’animal ;
Les frais d’identification : puce électronique ou tatouage ;
Les frais de diagnostic et de soin de la rage et les tests antirabiques ;
Les frais de visite et de garde « chien mordeur » ;
Les frais de visite d’évaluation comportementale ;
Les frais de garde en clinique vétérinaire sans justification médicale ;
Les vaccinations préventives ou rappels en dehors de ceux prévus aux Dispositions Particulières ;
Les visites de confort et de prévention en dehors de celles prévues aux Dispositions Particulières ;
Les frais exposés pour tout achat de produits cosmétiques, d’entretien, d’hygiène ou de confort et produits anti-
parasitaires, les lotions, shampoings, dentifrices, etc. ;
Les frais de prothèses dentaires ainsi que ceux afférents à tous appareillages externes ;
Les frais médicamenteux consécutifs à un trouble du comportement ;
Les blessures consécutives à des combats de chiens organisés ;
Les frais médicamenteux pour interrompre les chaleurs ou la gestation ;
Les frais d’autopsie ou d’incinération ;
Les frais d’établissement d’un passeport ou de tout autre document ;
Les frais exposés à la suite d’un accident* ou d’une maladie* occasionnés par des faits de guerre (civile ou étrangère),
des émeutes et mouvements populaires, la désintégration du noyau atomique, des mauvais traitements ou un manque
de soins imputables au maître, aux personnes ayant la garde de l’animal ou aux personnes vivant sous son toit.
Les sanctions, restrictions et prohibitions
- Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose
à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris
celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union Européenne, ou par tout autre droit
national applicable.
- Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total
ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de
sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union Européenne, ou par tout autre droit national applicable.
Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités
assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou
prohibition.
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D. EXCEPTIONS LIEES A LA VISITE DE PREVENTION* LORSQU’ELLE EST PREVUE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES
Par dérogation aux précédentes exclusions, sont garantis pendant la visite de prévention* : les frais exposés pour l’achat de
produits à but curatif ou préventif, les frais de vaccination ; les frais de visite d’évaluation comportementale ; ces frais se cumulent,
pour le calcul du remboursement garanti, avec le coût des honoraires du docteur vétérinaire, dans la limite du montant prévu aux
Dispositions Particulières du contrat.
Les frais exposés pour tout achat de produits cosmétiques, d’entretien, d’hygiène ou de confort, les lotions, shampoings,
dentifrices, etc. et les frais d’alimentation même diététique, thérapeutique ou les compléments alimentaires demeurant
exclus.
CHAPITRE 3 : SANTÉVET CAT INDOOR®
Le contrat SANTÉVET CAT INDOOR® est réservé aux chats âgés de plus de deux mois et de moins de huit ans au moment de
l’adhésion et vivant à l’intérieur du domicile. Le chat couvert par le contrat SANTÉVET CAT INDOOR® doit obligatoirement être
identifié par tatouage ou par puce électronique, être à jour de ses vaccins.
A. CE QUE NOUS GARANTISSONS
Si votre chat est victime d’une maladie* ou d’un accident* domestique nécessitant l’intervention d’un docteur vétérinaire, nous
prendrons en charge le remboursement de tous les frais, énumérés ci-après, qui en découlent :
1. Remboursement des frais médicaux
- remboursement des honoraires du docteur vétérinaire (consultation, visite) ;
- remboursement des médicaments prescrits par le docteur vétérinaire ;
- remboursement des frais d’analyses de laboratoire, d’examens radiologiques et de radiothérapie ;
- remboursement des frais de transport en ambulance animalière, sous réserve que l’état de l’animal nécessite un tel moyen de
transport.
2. Remboursement des frais d’intervention chirurgicale*
- remboursement des honoraires propres à l’intervention elle-même ;
- remboursement des frais de radiodiagnostics et d’examens de laboratoire ;
- remboursement des frais de pharmacie, d’anesthésie et de soins directement liés à l’intervention chirurgicale* pendant un délai
de 45 jours suivant la date de cette intervention sauf les frais engagés pour l’enlèvement de matériel (plaques, vis, broche, etc.) ;
- remboursement des frais de séjour en clinique vétérinaire nécessités par l’intervention. Sont exclus les frais engagés pour
l’enlèvement de matériel (plaques, vis, broche, etc.) ;
Le remboursement de tous ces frais s’effectue à concurrence du montant des frais réels engagés, dans la limite des montants de
garantie et de franchise* indiqués aux Dispositions Particulières.
B. DELAIS DE CARENCE
La garantie vous est acquise :
- en cas de maladie* après un délai de 45 jours à compter de la prise d’effet du contrat, à condition que la première manifestation
de la maladie ait lieu postérieurement à ce délai ;
- en cas d’accident* domestique ou d’une chute depuis le domicile (pour les contrats ayant l’option correspondante), survenu
après un délai de 48 heures à compter de la prise d’effet du contrat ;
- en cas d’intervention chirurgicale* consécutive à une maladie* après un délai de 6 mois à compter de la prise d’effet du contrat
et à condition que la première manifestation de cette maladie* ait lieu après un délai de 45 jours à compter de la prise d’effet du
contrat.
C. CE QUI EST EXCLU
.En plus des exclusions figurant au Chapitre 2 § C, sont également exclus des prestations SANTEVET CAT INDOOR®
tous les frais :
- liés à la prévention : vaccins, produits antiparasitaires internes et externes, produits d’hygiène, identification, frais
de détartrage, etc.
- liés à un accident* à l’extérieur du domicile (accident* dans le jardin, sur la voie publique etc.), à une bagarre entre le
chat couvert par le contrat et un autre animal à l’extérieur du domicile, à une maladie virale transmise par un congénère
(FIV, FeLV etc.), à une maladie virale liée à un pathogène de type H5N1 ou H1N1 ou assimilé, à une maladie épidémique
de grande ampleur ou pandémique. Les frais liés à la chute de l’animal par une fenêtre ou un balcon du domicile ne sont
pris en charge que dans le cas où l’option « PARACHUTE » est souscrite. Dans le cas où cette option est souscrite, elle
est clairement indiquée dans les Dispositions Particulières du contrat.
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CHAPITRE 4 : FORMATION DU CONTRAT, DURÉE ET RÉSILIATION
A. QUAND LE CONTRAT PREND-IL EFFET ?
Le contrat prend effet à la date indiquée aux Dispositions Particulières.
B. QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT ?
Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour douze (12) mois à compter de la date d’effet figurant aux
Dispositions Particulières. Il se renouvelle d’année en année par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des
parties dans les conditions et cas prévus aux Dispositions Générales « Comment résilier le contrat ».
C. COMMENT RÉSILIER LE CONTRAT ?
Le contrat peut être résilié :
- Par vous*, par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé auprès de nous ou de SANTEVET dont les
coordonnées sont mentionnées aux Dispositions Particulières ;
- Par nous*, par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu. Si la résiliation intervient entre deux échéances, la
part de cotisation* correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance vous est remboursée, sauf en cas
de résiliation pour non-paiement de la cotisation*.
Lorsque la résiliation ou la dénonciation est faite par lettre recommandée, le délai de préavis est compté à partir de la date d’envoi
(le cachet de la Poste faisant foi pour justifier du respect des délais de notification et de prise d’effet de la résiliation) ou s’il s’agit
d’une lettre recommandée électronique, à partir de la date figurant sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à
l’article 2 du décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la
conclusion ou l’exécution d’un contrat.
1. Par l’adhérent ou l’assureur
- après douze mois d’assurance, à la date d’échéance principale, chaque année, par l’envoi d’une lettre recommandée moyennant
un préavis de deux (2) mois (article L113-12 du Code des assurances),
- en cas de survenance d’un des évènements prévus par l’article L113-16 du Code des assurances (changement de domicile,
de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité
professionnelle), lorsque les risques garantis sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans
la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois (3) mois suivant la date de l’évènement, en
indiquant sa date, sa nature et en produisant des justificatifs ; la résiliation doit être faite par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dès que nous avons connaissance de l’un de ces évènements, nous pouvons aussi mettre fin au contrat dans les 3 mois.
Dans l’un ou l’autre cas, la résiliation prend effet un (1) mois après sa notification.
2. Par l’adhérent*
Vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat :
- en cas de diminution du risque si nous refusons de réduire votre cotisation (article L113-4 du Code des assurances).
Cette résiliation prend effet trente (30) jours après votre demande : voir chapitre 4 « VOS DECLARATIONS »
- en cas d’augmentation de votre cotisation*, résultant d’une révision du tarif par l’assureur pour des raisons – d’ordre technique
dans les conditions prévues au chapitre 6-B « MODIFICATION DE LA COTISATION »
- en cas de résiliation par nous d’un de vos autres contrats, après sinistre. Vous pouvez alors dans le délai d’un (1) mois suivant
la notification de cette résiliation, mettre fin au présent contrat.
Cette résiliation prendra effet un mois après sa notification (article R113-10 du Code des assurances).
3. Par l’assureur
La résiliation peut intervenir de notre part :
- en cas de non-paiement de votre cotisation* (article L113-3 du Code des assurances), dans les conditions prévues au chapitre
6-C « QUAND DEVEZ-VOUS PAYER VOTRE COTISATION ? ». Les cotisations de l’année en cours sont toutefois dues dans
leur intégralité.
- en cas d’aggravation du risque en cours de contrat (article L113-4 du Code des assurances), dix (10) jours après la notification
par lettre recommandée si vous n’acceptez pas l’augmentation de cotisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la
proposition qui vous sera faite. (voir chapitre 5 « VOS DECLARATIONS »)
- après sinistre (article R113-10 du Code des assurances) : dans ce cas, vous* pouvez résilier les autres contrats souscrits auprès
de nous* dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la résiliation.
- en cas d’omission ou de déclaration inexacte du risque lors de l’adhésion ou en cours de contrat (article L113-9 du Code des
assurances).
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4. Par l’assureur, l’administrateur ou le mandataire judiciaire
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La résiliation intervient de plein droit si dans
les 30 jours de la mise en demeure que nous avons adressée à l’administrateur judiciaire, celui-ci n’a pas pris position sur la
continuation des contrats (articles L622-13, L631-14 et L641-11-1 du Code de commerce).
5. De plein droit
- en cas de décès de l’animal assuré*. Vous devez alors nous envoyer par lettre recommandée un justificatif de décès établi par
votre docteur vétérinaire et/ou un certificat d’incinération. Le contrat sera résilié à compter du jour de la réception de la lettre
recommandée.
- en cas de fuite ou de perte de votre animal. Vous devez alors nous envoyer par lettre recommandée une déclaration sur
l’honneur de perte de votre animal. La résiliation sera actée à la date de réception du courrier recommandé.
- en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40ème jour, à midi, qui suit sa publication au Journal
Officiel (article L326-12 du Code des assurances).
6. Par le nouveau propriétaire ou l’héritier de l’animal assuré ou nous
En cas de décès de l’adhérent ou de transfert de propriété de l’animal assuré, le nouveau propriétaire ou l’héritier peut résilier à
tout moment après notification par lettre recommandée (article L121-10 du Code des assurances). Nous disposons d’un délai de
3 mois pour résilier à compter du moment où le nouveau propriétaire a demandé le transfert du contrat à son nom.
D. FACULTÉ DE RENONCIATION
Les dispositions qui suivent vous concernent uniquement si vous avez conclu le présent contrat en qualité de personne
physique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, par voie de
démarchage ou de vente à distance :
En cas de conclusion de votre contrat par voie de démarchage:
Dans le cas où l’adhérent personne physique a été sollicité par voie de démarchage, en vue de la conclusion d’un contrat
d’assurance à des fins autres que commerciales ou professionnelles, il dispose d’un droit de renonciation, dans les conditions et
limites prévues par l’alinéa 1er de l’article L112-9 du Code des assurances reproduit ci-après:
« Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa
demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de
son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de
motifs ni à supporter de pénalités. »
L’adhérent, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre ci-
dessous, dûment complété par ses soins.
Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée sur vos Dispositions
Particulières.
« Monsieur, Madame,
Je soussigné (nom - prénom - adresse)……………………………………………………………..…………………….....….………….…
déclare par la présente renoncer à mon adhésion au contrat d’assurance n°………………….., conclue le……………….….....….
Je certifie n’avoir subi aucun sinistre et je demande le remboursement de la cotisation ou fraction de cotisation versée au titre
dudit contrat pour la période de garantie non écoulée.
Fait à ………………………. le ……………………….. Signature…………………………………..……..…………...…….……..……..»
A cet égard, l’adhérent est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel de la partie
de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la
résiliation, à l’exclusion de toute pénalité.
Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurance si l’adhérent exerce son droit de renonciation alors qu’un
sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Conformément aux dispositions de l’article L.112-9 du Code des assurances, ce droit de renonciation ne s’applique pas dès lors
que l’adhérent a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat.
En cas de souscription à distance de votre contrat :
La vente de votre contrat d’assurance par téléphone, courrier ou internet est régie par les articles L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code
des assurances.
Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L.112-2-1 du code des assurances,
la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’une personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale
ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou
l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y
compris, la conclusion du contrat.
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Il est précisé que les règles applicables en matière de vente à distance ne s’appliquent :
qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’opérations successives ou d’une série d’opérations distinctes,
de même nature, échelonnées dans le temps ;
qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial pour les contrats renouvelables par tacite reconduction.
Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance des services financiers, vous êtes informé :
- que vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus qui commencent à courir soit à compter du jour de
la conclusion à distance du contrat, soit à compter du jour de la réception des « Dispositions Particulières » et des « Dispositions
Générales » si cette dernière date était postérieure à la date de conclusion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de
pénalités.
- que les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les
parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord de l’adhérent. Vous avez manifesté votre volonté pour que votre contrat
prenne effet à la date figurant sur les « Dispositions Particulières ». L’adhérent, qui a demandé le commencement de l’exécution
du contrat avant l’expiration du délai de renonciation et qui use de son droit de renonciation, devra s’acquitter de la portion de
cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert ; en outre, la contribution Attentats au titre du Fonds
de garanties des victimes des actes de terrorisme reste due.
Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre,
inséré ci-dessous, dûment complété par ses soins.
Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée sur vos Dispositions
Particulières.
« Monsieur, Madame,
Je soussigné (nom - prénom - adresse)……………………………………………………………..…………………………………...…
déclare par la présente renoncer à mon adhésion au contrat d’assurance n°…………..……, conclue le…………….………….....
Je demande le remboursement de la cotisation ou fraction de cotisation versée au titre dudit pour la période de garantie non
écoulée et je m’engage à rembourser le montant des prestations qui ont pu m’être versées.
Fait à ………………………. le ……………………….. Signature……………………………………………………...…………...……...»
Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
expresse de l’adhérent avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.
Modalités de conclusion du contrat.
Sauf convention contraire mentionnée aux Dispositions Particulières, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus
pour retourner l’ensemble des pièces du dossier d’adhésion signées (Dispositions Particulières, mandat SEPA signé) ainsi que
les pièces justificatives réclamées. Ce délai commence à courir à la date d’émission des Dispositions Particulières. Si un sinistre
survient pendant ce délai de 14 jours, les pièces doivent être retournées au plus tard lors de la déclaration du sinistre. A défaut
de retour dans ce délai, votre contrat sera anéanti rétroactivement sans qu’il soit nécessaire pour l’Assureur d’accomplir quelque
démarche complémentaire. Le sinistre ne sera alors pas pris en charge par l’Assureur.
CHAPITRE 5 : VOS DÉCLARATIONS
A. QUE DEVEZ-VOUS DÉCLARER ?
1. A l’adhésion :
Afin de nous permettre d’apprécier les risques que nous prenons en charge, vous devez répondre exactement à toutes les
questions que nous vous posons, par lettre, questionnaire, proposition ou tout autre moyen (art. L 113-2.2).
2. En cours de contrat :
Vous* devez nous* déclarer toute circonstance nouvelle qui aurait pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer
de nouveaux et rendrait de ce fait inexactes ou caduques les réponses fournies lors de l’adhésion au contrat (art. L 113-2.3).
Votre déclaration doit nous être adressée par lettre recommandée, dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu
connaissance. Si ces modifications constituent une aggravation de risques, nous pouvons soit résilier le contrat dix jours après
sa notification, avec remboursement de la cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, tout mois
entamé restant dû, soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Dans ce cas, si dans le délai de 30 jours à compter
de notre proposition, vous n’y donnez pas suite ou la refusez expressément, nous pourrons à l’expiration de ce délai résilier le
contrat. Si ces modifications constituent une diminution de risques, nous diminuerons la cotisation en conséquence ; à défaut de
cette diminution, vous pouvez résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours.
Vous devez également nous déclarer tout changement de coordonnées utiles à la gestion de votre contrat.
Important : Nous vous invitons à compléter les formalités d’adhésion avec le plus grand soin.
En effet, toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte du risque ou des circonstances
nouvelles qui ont pour conséquences, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, entraine l’application
des sanctions ci-dessous, prévues par le Code des assurances.
Si elle est intentionnelle, vous vous exposez à la nullité de votre contrat (article L113-8 du Code des assurances). Dans
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ce cas, nous conservons les cotisations que vous avez payées. De plus, nous avons le droit, à titre de dédommagement,
de vous réclamer le paiement de toutes les cotisations dues jusqu’à l’échéance principale du contrat. Vous devez
également nous rembourser les indemnités versées à l’occasion des sinistres qui ont affecté votre contrat.
Si elle n’est pas intentionnelle (article L113-9 du Code des assurances) vous vous exposez à :
- une augmentation de votre cotisation ou la résiliation de votre contrat lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre.
- une réduction de vos indemnités, lorsqu’elle est constatée après sinistre.
Cette réduction correspond à l’écart entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été
conforme à la réalité.
B. FORMALITÉS A RESPECTER LORS DE VOS DÉCLARATIONS EN COURS DE CONTRAT
La déclaration doit être faite soit par lettre recommandée à SANTEVET, à l’adresse figurant sur les Dispositions Particulières.
CHAPITRE 6 : LA COTISATION*
La cotisation* est fixée d’après vos déclarations et en fonction du montant et de la nature des garanties choisies.
Elle est exprimée en euros, et comprend la cotisation* nette (afférente au risque) hors taxes, le cas échéant les frais accessoires,
les taxes et les charges fiscales. La cotisation* totale est due par l’adhérent.
Seule la part de cotisation* nette et les taxes correspondantes ainsi que les charges parafiscales récupérables auprès des
administrations concernées peuvent faire l’objet d’un remboursement en cas d’avenant, notamment en cas de résiliation autre
que pour non paiement, entraînant un remboursement.
A. VARIATION DE LA COTISATION
En cours de période d’assurance, la cotisation* peut varier en cas de « Modifications du contrat », notamment en cas de
changement de garanties, ou en cas d’aggravation ou de diminution du risque. L’avenant de modification précise alors le montant
de la cotisation* supplémentaire ou du remboursement. Par ailleurs en cas de modification du taux de taxe sur les conventions
d’assurance ou d’une charge parafiscale, celle-ci sera appliquée conformément aux dispositions réglementaires.
B. MODIFICATION DE LA COTISATION
La cotisation* peut être modifiée à chaque échéance d’un montant lié à l’évolution du coût des frais vétérinaires et au montant
des frais remboursés pendant l’année d’assurance. Nous vous en informerons lors de l’envoi de notre avis d’échéance ou de
notre quittance. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour résilier le contrat, la résiliation prenant alors effet un mois après
l’envoi de votre demande, tout mois entamé restant dû. A défaut de résiliation la nouvelle cotisation* est considérée comme
acceptée de votre part.
La possibilité de résiliation ci-dessus ne s’applique ni à l’augmentation des taxes et charges parafiscales, ni à tout autre élément
de la cotisation* qui serait ajouté en application de dispositions réglementaires.
De convention expresse, le paiement de la cotisation majorée vaut acceptation irrévocable de la majoration proposée.
C. QUAND DEVEZ-VOUS PAYER LA COTISATION* ?
La cotisation* et les frais et taxes y afférents sont à payer au plus tard dix jours après la date d’échéance indiquée aux Dispositions
Particulières. Dans le cas d’un paiement par prélèvement automatique mensuel, la cotisation* mensuelle sera prélevée dans les
cinq jours suivant le début du mois. A noter que le paiement fractionné par prélèvement automatique mensuel ne représente
qu’une facilité de règlement, la cotisation* annuelle totale restant due à compter de sa date d’échéance annuelle.
Si vous ne payez pas dans ce délai ou si un prélèvement automatique reste impayé, nous pouvons, indépendamment de notre
droit de vous poursuivre en justice, vous adresser une lettre recommandée valant mise en demeure à votre dernier domicile
connu.
Les garanties de votre contrat seront alors suspendues trente (30) jours après la notification de cette lettre recommandée (ou
trente (30) jours après sa remise si vous êtes domiciliée hors de France Métropolitaine), et votre contrat pourra être résilié dix
(10) jours après l’expiration de ce délai de trente (30) jours (article L113-3 du Code des assurances).
Lorsqu’il y a suspension* des garanties pour non-paiement, la cotisation* ou la ou les fraction(s) de cotisation* non réglée(s)
nous reste(nt) due(s), y compris celles venues à échéance pendant la période de suspension*. De même, les éventuels frais de
poursuites et de recouvrement nous sont dus, en dépit de l’absence de garanties.
En cas de résiliation, vous restez redevable de la portion de cotisation* afférente à la période écoulée jusqu’à la date de résiliation,
majorée des frais de poursuites et de recouvrement éventuels ainsi que d’une pénalité correspondant à six (6) mois de cotisation*
maximum et ne pouvant excéder la portion de cotisation* restant due jusqu’au terme de l’échéance annuelle.
En cas d’impayé d’une cotisation ou fraction de cotisation faisant l’objet d’un prélèvement automatique, l’intégralité de la
cotisation* annuelle déduction faite des fractions déjà payées deviendra alors exigible immédiatement et le mode de paiement
annuel sera alors prévu pour les cotisations ultérieures.
Le paiement s’effectue auprès de SANTEVET dont les coordonnées figurent aux Dispositions Particulières.
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