Bulletin Officiel du Département

551 Pages·2017·62.59 MB·French

Bulletin Officiel du Département
Délibérations
de la Commission permanente
Séance du 03 Avril 2017
N° 03 17 - Avril 2017
ISSN 0755-7582
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AVEYRON
Réunion du 3 AVRIL 2017
La Commission permanente s’est réunie à l’Hôtel du Département
sous la présidence de
Monsieur Jean-François GALLIARD
Président du Conseil départemental
ISSN 0755-78582
Sommaire

1 - Déshabilitation partielle à l'aide sociale EHPAD "Les Rosiers" à Rignac 1
2 - Demande de recours gracieux concernant un indu au titre de la Prestation de
Compensation du Handicap 7
3 - Renouvellement du protocole relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection des
majeurs entre le Conseil départemental et les Autorités Judiciaires de l'Aveyron. 10
4 - Convention d'accès à l'espace sécurisé "mon compte partenaire" avec la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF) 71
5 - Règlement Départemental d'Aide Sociale : modification de la fiche n°14 pour intégrer
l'évolution des modalités de détermination et de versement de la participation des
usagers. 101

6 - Politique départementale de l'Insertion 109
7 - Convention d'appui aux politiques d'insertion 186
8 - Convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat pour la mise en œuvre des
contrats aidés. 226

9 - Information relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services passés du 1er
janvier 2017 au 28 février 2017 hors procédure 233
10 - Convention d'objectifs 2017 CAUE/Conseil Départemental de l'Aveyron 254
11 - Création d'une régie de recettes temporaire du 15 avril au 15 octobre 2017 pour
l'encaissement de la participation des internes en médecine et jeunes médecins à la
manifestation ADRENALINE les 23 et 24 septembre 2017 à Millau 261

12 - Transferts de domanialité 263
13 - Document d'urbanisme : Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pont de Salars 274
13 - Documents d'urbanisme : Plan Local d'Urbanisme et Règlement Local de Publicité de
Rodez Agglomération 277
14 - Partenariat Aménagement des routes départementales 282
15 - Acquisitions, cessions de parcelles et diverses opérations foncières 285
16 - Rapport sur le compte rendu des marchés et avenants signés au titre de la délégation
donnée à l'exécutif 288
17 - Transports scolaires 290

18 - Personnel Départemental : Foyer Départemental de l'Enfance : mise à disposition d'un
Cadre Socio-Educatif 292

19 - Acquisition de plateaux à aménager dans un immeuble à construire à Espalion pour le
Centre Médico-Social 294
20 - Acquisition d'un terrain pour la construction du Collège Public du Larzac 299
21 - Adhésion au groupement de commandes initié par la Syndicat Départemental d'Energies
du Tarn pour l'achat de gaz naturel et /ou d 'électricité et de services en matière
d'efficacité énergétique 308
22 - Voyages scolaires éducatifs : année civile 2017 320
23 - Voyages dans un pays de l'union européenne : collèges publics et privés, année civile
2017 325
24 - Politique départementale en faveur de la culture 329
25 - Education artistique et culturelle : Théâtre au collège (année scolaire 2017-2018) 383
26 - Musées départementaux et musées conventionnés I.Convention établie dans le cadre
de la gestion du musée Joseph Vaylet - musée du scaphandre à Espalion pour la saison
2017. II.Convention de partenariat réalisée avec Rodez Agglomération dans le cadre de
l'exposition ' Des mains pour penser ' présentée au musée des Arts et métiers traditionnels
de Salles-la-Source. 391

27 - Politiques Territoriales : - Approbation des contrats de ruralité - Approbation de l'avenant
au Contrat Régional Unique "Grands Causses / Lévézou" 408

28 - Politique Départementale en faveur du Sport 499

29 - Promotion de l'Aveyron - Aide aux manifestations d'intérêt départemental 513
30 - Programme départemental de soutien à la couverture médicale : organisation d'un week-
end adrénaline 531
31 - Désignation des représentants du conseil départemental au sein d'organismes extérieurs 533
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______
EXTRAIT
DEPARTEMENT
DE L'AVEYRON du Procès-Verbal des délibérations de la
______ Commission Permanente du Conseil Départemental
Secrétariat de l’Assemblée _____________________
et des Commissions

Accusé de réception en Préfecture
012-221200017-20170403-29296-DE-1-1
Reçu le 10/04/17

La Commission Permanente du Conseil Départemental s'est réunie le 3 avril 2017 à
14h06 à l’Hôtel du Département, sous la présidence de Monsieur Jean-François GALLIARD, Président
du Conseil Départemental.

33 Conseillers Départementaux étaient présents.

Absents ayant donné procuration : Monsieur Jean-Claude ANGLARS à Madame
Simone ANGLADE, Madame Sylvie AYOT à Monsieur Jean-Philippe ABINAL, Madame Annie BEL
à Madame Danièle VERGONNIER, Monsieur Arnaud COMBET à Madame Sarah VIDAL, Monsieur
Sébastien DAVID à Monsieur Camille GALIBERT, Madame Dominique GOMBERT à Monsieur Jean-
Philippe SADOUL, Monsieur Jean-Dominique GONZALES à Madame Corinne COMPAN, Madame
Emilie GRAL à Monsieur Bernard SAULES, Monsieur Christophe LABORIE à Monsieur André AT,
Monsieur Jean-Claude LUCHE à Madame Christine PRESNE, Monsieur Alain MARC à Monsieur
Jean-François GALLIARD, Monsieur Stéphane MAZARS à Madame Anne BLANC.

Absent excusé : Madame Christel SIGAUD-LAURY.

M.PORTELLI, Directeur Général des Services Départementaux, assistait à la réunion.

La Commission Permanente du Conseil Départemental a immédiatement procédé à
l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour de ses travaux, et après en avoir délibéré :

1 - Déshabilitation partielle à l'aide sociale
EHPAD "Les Rosiers" à Rignac

Commission de l'action sociale, personnes âgées et personnes
handicapées

CONSIDERANT que les rapports, présentés à la réunion de la Commission Permanente
du 3 avril ont été adressés aux élus le 24 mars 2017 ;

VU l’avis favorable de la Commission de l’Action Sociale, Personnes Agées et Personnes
1
Handicapées, lors de sa réunion du 23 mars 2017 ;
CONSIDERANT la situation de l’EHPAD « Les Rosiers » de Rignac, établissement privé
géré par l’association « Les Rosiers » dont l’habilitation à l’aide sociale porte actuellement sur la totalité
de ses lits d’hébergement permanent, soit 82 lits ;

CONSIDERANT la délibération du Conseil d’administration de l’établissement du 11 avril
2016, qui s’est positionné en faveur d’un conventionnement partiel de cet EHPAD à hauteur de 25% de
la capacité de la structure, soit 20 lits ;

DECIDE, au regard des motivations de l’établissement, de réduire l’habilitation à recevoir
des bénéficiaires de l’aide sociale de l’EHPAD « Les Rosiers » à Rignac, à 20 résidents au lieu de 82, à
er
compter du 1 janvier 2017, dans le cadre d’une convention d’aide sociale, sur la base du prix de journée
« hébergement » 2016 de 52,70€ pour une chambre à un lit et 51,12€ pour une chambre à 2 lits ;

APPROUVE le projet de convention d’aide sociale ci-annexé, à intervenir avec
l’association « Maison de retraite Les Rosiers » à Rignac ;

AUTORISE Monsieur le Président du Conseil départemental à signer cet acte au nom et
pour le compte du Département.

Sens des votes : Adoptée à l'unanimité
- Pour : 45
- Abstention : 0
- Contre : 0
- Absent excusé : 1
- Ne prend pas part au vote : 0

Le Président du Conseil Départemental

Jean-François GALLIARD
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CONVENTION D'AIDE SOCIALE EHPAD "Les Rosiers" à Rignac

Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
"Les Rosiers" à RIGNAC
CONVENTION D’AIDE SOCIALE
Entre :

- d’une part, le Département de l’Aveyron représenté par son Président,
Monsieur Jean-François GALLIARD, dûment habilité par la délibération de la
Commission Permanente du xxxxx déposée et publiée le xxxxx sous le numéro xxxxx.

- d’autre part, l'Association « Maison de Retraite Les Rosiers » représentée par son
Président, Monsieur Jean-Marc CALVET, gestionnaire de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Les Rosiers » à Rignac,
dont la nature juridique est de type établissement et service social et médico-social
privé associatif.

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles, L.311-1, L.312-1,
L.313-8, L.313-8-1, L.342-1, L.342-3-1, L. 342-4 et R.314-183.

Vu la convention tripartite pluriannuelle de l’E.H.P.A.D. « Les Rosiers » à Rignac, signée le
2 février 2012 (effet au 1er décembre 2011) ;

Vu l’arrêté n° A16S0096 du 2 mai 2016 portant tarification de l’établissement pour l’année
2016 ;

Vu la délibération du conseil d’administration en date du 11 avril 2016, qui s’est
positionnée en faveur d’un conventionnement partiel de l’EHPAD « Les Rosiers » à hauteur
de 25 % de la capacité de la structure, soit 20 lits.

Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION

L’article R 314-183 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que pour les
établissements relevant du 2° de l’article L.342-1 (établissements d’hébergement pour
personnes âgées qui n’accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l’aide sociale
pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des
bénéficiaires de l’aide sociale), le tarif journalier afférent à l’hébergement des personnes
qui sont bénéficiaires de l’aide sociale est arrêté par le président du Conseil Départemental
du lieu d’implantation de l’établissement dans le cadre d’une convention d’aide sociale et
dans les conditions prévues à l’article L 342-3-1.

Article 2 – PUBLIC ACCUEILLI ET ACTIONS MENEES

L’Etablissement a pour vocation d’accueillir des personnes âgées dépendantes.
Les demandes se font prioritairement sur la base de la liste d’attente établie et mise à jour
par la direction de l’établissement.
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CONVENTION D'AIDE SOCIALE EHPAD "Les Rosiers" à Rignac

Il conduit au bénéfice de ces personnes l’ensemble des actions prévues par la convention
tripartite signée avec l’ARS, le Département et l’Etablissement.

Article 3 – CONDITIONS D’ADMISSION DES BENEFICIAIRES DE L’AIDE SOCIALE ET DE
RESERVATION DES PLACES

L’Etablissement est habilité à accueillir à compter du 1er janvier 2017 des personnes
bénéficiaires de l’aide sociale pour une fraction de sa capacité fixée à 20 lits.
L’Etablissement s’engage à accueillir les personnes âgées qui ont obtenu le bénéfice de
l’aide sociale jusqu’à la limite de la capacité habilitée.
En cas d’absence de place disponible, l’établissement s’engage à attribuer la première
chambre qui se libère au demandeur éligible à l’aide sociale dans le respect de la limite de
la capacité habilitée.

Article 4 – TARIFS "AIDE SOCIALE" et REVALORISATION

Le tarif journalier "hébergement" est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil
Départemental.
Pour la première année d’application de la convention, le tarif de référence afférent à
l’hébergement est celui arrêté par le Président du Conseil Départemental au titre de
l’exercice 2016 (arrêté n° A16S0096 du 2 mai 2016 portant tarification 2016) soit 52.70 €
(1 lit) et 51.12 € (2 lits) en année pleine.
Ce tarif sera revalorisé pendant la durée de la convention, dans la limite d'un pourcentage
fixé chaque année par arrêté du ministère des finances relatif à la hausse du tarif des
prestations des établissements accueillant des personnes âgées et ce conformément à
l'article L. 342-3 du Code de l'action sociale et des familles.
L’article L. 342-4 du CASF prévoit que " Le président du conseil départemental peut fixer un
pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant
d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou
d'exploitation. L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au
président du conseil départemental, conjointement à sa demande, l'avis rendu par le
conseil de la vie sociale. »
Le Président du Conseil Départemental s’appuiera aussi sur les dispositions du rapport sur
les taux directeurs voté annuellement par le Département.

Article 5 – PRESTATIONS ASSUREES

En contrepartie du tarif pris en charge par l’aide sociale, l’Etablissement assure au profit
des résidents concernés l’ensemble des prestations correspondant aux tarifs de
l’établissement stipulées dans le contrat de séjour lors de l’admission du résident dans la
structure d’accueil.

Les résidents bénéficiaires de l’aide sociale ne font l’objet d’aucune discrimination par
rapport à l’ensemble des résidents accueillis dans l’établissement, en matière d’accueil
hôtelier comme en matière de prise en charge des soins ou de la dépendance.

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CONVENTION D'AIDE SOCIALE EHPAD "Les Rosiers" à Rignac

Article 6 – PRISE EN CHARGE PAR L'AIDE SOCIALE

Le règlement départemental d'aide sociale voté par l'Assemblée Départementale le 30 juin
2014 précise les modalités de prise en charge qui s'appliquent à tout établissement.

Article 7 – CONTRÔLE

Les personnes responsables de l’Etablissement sont tenues de fournir aux agents habilités
du Département tous renseignements qui leur sont demandés relatifs :

- à l’identité des personnes hébergées, à leur situation à l’égard de l’aide sociale et de l’APA
- à la mise en œuvre, par l’Etablissement, des règles applicables aux formes d’aide sociale
(y compris l’APA) relevant de la compétence du Département.

Des contrôles sur place peuvent avoir lieu dans ce cadre ou dans celui, plus général, de
l’article L 313-13 du Code de l’action sociale et des familles. Les responsables de
l’Etablissement sont tenus de laisser entrer les agents habilités du Département.

Article 8 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier
2017.
Comme le prévoit la loi ASV, le CPOM qui sera passé avec l’établissement valant habilitation
à l’aide sociale, se substituera à la présente convention.

Article 9 – AVENANT

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé
par les deux parties.

Article 10 - RESILIATION

A défaut d’exécution d’une des conditions de la présente convention, et après une mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet
pendant un délai d’un mois, la présente convention sera résiliée immédiatement et de plein
droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

Article 11 – DENONCIATION

Avant son terme, la convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre
des parties.

La partie souhaitant la dénonciation saisit l’autre partie signataire par lettre recommandée
avec accusé de réception en exposant les motifs.

La présente convention prend fin après un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la lettre recommandée.

5
3/4
CONVENTION D'AIDE SOCIALE EHPAD "Les Rosiers" à Rignac

Article 12 – LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige relatif à la présente
convention. En l’absence d’accord dans un délai de deux mois, le tribunal compétent sera le
Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait en deux exemplaires,

à Rignac, le

M. le Président du Conseil Départemental M. le Président de l'Association du
de l’Aveyron, « Maison de Retraite Les Rosiers »
de Rignac,

6
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