Bulletin des actes administratifs n°7

589 Pages·2016·34.51 MB·French

B U L L E T I N D E S A C T E S
A D M I N I S T R A T I F S

N° 7 - 14 MARS 2016

N° ISSN : 0753 - 0560

Le bulletin des actes administratifs du Département est consultable au service de la documentation, dans les maisons du
Département et sur le site internet du Département des Alpes­Maritimes (voir précisions en dernière page)
SOMMAIRE
Service de l’assemblée
DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du 25 février 2016
N° LIBELLÉ Page
2 Organismes et commissions -désignationdes conseillers départementaux 1
Nouveau Logis Azur - acquisition en VEFA de 17 logements locatifs sociaux,
3 2
opération «EdenRoc »à Roquebrune-Cap-Martin –garantied’emprunt
Habitat 06 - acquisition en VEFA de 7 logements, Résidence « Villa Floria2 » à
4 5
Roquebrune-Cap-Martin -garantied'emprunt
5 Aides aux collectivités n°1 8
Aménagement numérique du territoire - conventions pour la mise en œuvre du
6 27
SDDAN06-passagede laTNTàlaTNT100 % hautedéfinition
Tourisme : subventions de fonctionnement - prolongation d'une subvention
7 30
d'investissement -participationauprojet MEDCYCLETOUR
8 Actualisationdurèglement intérieurdelacommandepublique 34
9 Autorisations d'indemnisation 54
10 Réformedebiens meubles et cessiondevéhicules 57
11 Mutualisationdes cuves àcarburant avecles services de La Poste 73
12 Ressources humaines -dispositions diverses 74
13 Fonds départemental d'intervention 77
14 Organisationdecongrès et manifestations -subventions 89
N° LIBELLÉ Page
15 Associationdes maires des Alpes-Maritimes -subventiondefonctionnement 2016 91
16 Politiquesport et jeunesse-subventions diverses 92
18 Education-mesures diverses 129
Cité mixte du centre international de Valbonne - travaux de réhabilitation du
19 secteur SVT, de réfection des étanchéités et d'accessibilité - conventions de 137
cofinancement aveclaRégion
Collèges Les Bréguières, André Malraux et Jules Verne à Cagnes-sur-Mer -
20 enregistrement et traitement des images des caméras de vidéoprotection - 139
convention
Antibes - secteur nord - RD 35, RD 35G, RD 535, RD 535G et les chemins
21 communaux de Saint Claude et des Terriers - groupement de commandes et 140
procédures préalables
Mouans-Sartoux - RD 404 - PR 0+820 au PR 1+000 - constitution d'un
22 143
groupement decommandes
Valbonne - réaménagement des RD 35, RD 103 et RD 635 - ZAC des Clausonnes
23 –convention 145
Métropole Nice Côte d'Azur - digue de Saint-Laurent-du-Var - ouvrages
24 traversants) 147
Mandelieu-La Napoule - RD6007-bretelled'accès àl'autorouteA8
25 148
Programme de coopération transfrontalière ALCOTRA 2014-2020 - projet Ad-
26 VITAM 150
27 Opérations foncières du Département 151
CADAM - parking sud - mise en place de panneaux solaires photovoltaïques type
28 154
ombrières - choix dutiers investisseur
Restaurant inter-administratif "Le Mets des Anges" du CADAM à Nice - remise
29 156
enconformité- conventiondecofinancement avecl’État -années 2015-2016
30 Politiquedépartementale des espaces naturels 157
N° LIBELLÉ Page
Communes de La Colle-sur-Loup, Villeneuve-Loubet et Cagnes-sur-Mer - parc
31 naturel départemental des Rives du Loup - déclaration d’intérêt général du projet 160
d’extension
Environnement et protection animale - subventions de fonctionnement aux
32 205
associations
Réseau des Maisons du département - conventions de partenariat pour de
33 nouveaux services à la population et demandes de labellisation "Maisons de 208
services aupublic" auprès del'Etat
34 Assistanceadministrativeet techniquedépartementale-conventions 211
35 Politiques aideàl'enfanceet àlafamille,aideaux jeunes endifficulté 213
Renforcement des mesures en faveur de l'emploi et du suivi des bénéficiaires
36 215
duRSA
Associations œuvrant dans le domaine social et médico-social - subventions de
37 217
fonctionnement
38 Politiqueaideaux personnes âgées (CP/DAH/2016/42) 225
Ports départementaux - loi NOTRe - demande de maintien de la compétence
39 départementale pour les ports de Cannes, Golfe-Juan, Menton, Nice, Villefranche- 229
Darse et Villefranche-Santé(CP/DRIT/2016/50)
Ports départementaux - subventions et barèmes de redevances 2016
40 232
(CP/DRIT/2016/4)
41 Affaires financières diverses (CP/DFACP/2016/63) 484
42 Affectations d'autorisations deprogramme et d'autorisations d'engagement 486
43 Actions enfaveurdel'emploi : subventions annuelles defonctionnement 514
Enseignement supérieur et recherche - subvention de fonctionnement et
44 517
prorogationd'unesubventiond'investissement
45 Politiquedegestiondel’eau,des risques inondations et des milieux aquatiques 519
N° LIBELLÉ Page
46 Actions agricoles et rurales (n°1) 524
47 Actions enfaveurdulogement 538
48 Politiquesanté 543
49 Politiqueculturelle-dispositions diverses 548
50 Donet dépôt d'archives privées aux Archives départementales - contrats 583
BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES N° 7 DU 14 MARS 2016
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N° 2___________________________________________________________________
ORGANISMES ET COMMISSIONS –DÉSIGNATION
DES CONSEILLERSDÉPARTEMENTAUX
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La commissionpermanente,
Vu lecode général des collectivités territoriales dans ses 1èreet 3èmeparties ;
Vu les articles L.3121-23 et L.3121-15 dudit code relatifs à la désignation des
représentants du conseil départemental au sein d'organismes extérieurs et aux modes de
scrutinsurles nominations ;
Vu le rapport de son président proposant de procéder au remplacement de Mme Sabrina
FERRAND, au sein de la commision départementale de la nature, des paysages et des
sites, pour ses formations "nature", "sites et paysages", "faune sauvage captive", "unités
touristiques nouvelles" et "publicité", où elle avait été désignée par délibération de
l'assemblée départementale du 24 avril 2015 pour y représenter le Département en
qualitédetitulaire;
Après en avoirdélibéré;
Décide:
1°) de renoncer à l’unanimité au vote au scrutin secret sur les désignations faisant
l’objet de la présente délibération en application de l’article L3121-15 du code
général des collectivités territoriales ;
2°) de désigner, pour siéger au sein de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) pour ses formations "nature", "sites et paysages",
"faunesauvagecaptive", "unités touristiques nouvelles"et "publicité":

 en remplacement de MmeSabrina FERRAND et en qualité de titulaire,
MmeJanineGILLETTA ;

 en remplacement de Mme Janine GILLETTA et en qualité de suppléante,
MmeAlexandraBORCHIO-FONTIMP.
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BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES N° 7 DU 14 MARS 2016
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N°3___________________________________________________________________
NOUVEAULOGIS AZUR-ACQUISITIONENVEFA DE
17LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX,OPÉRATION« ÉDENROC»
ÀROQUEBRUNE-CAP-MARTIN- GARANTIE D'EMPRUNT
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La commissionpermanente,
Vulecode général des collectivités territoriales dans ses 1èreet 3èmeparties ;
Vu les articles L.3231-4 et L.3231-4-1 ainsi que l’article R.3231-1 dudit code prévoyant
que les entreprises ou organismes bénéficiant de garanties d’emprunt accordées par les
départements sont soumis aucontrôleprévuparles articles R.3241-1àR.3241-6 ;
Vul’article2298du code civil ;
Vu la délibération prise le 24 avril 2015 par le Conseil départemental donnant
délégationàlacommissionpermanente;
Vu le rapport de son président présentant la demande formulée par la SA d’HLM
Nouveau Logis Azur tendant à obtenir la garantie du Département à hauteur de 100 %,
pour deux emprunts d’un montant global de 973 164 €, à contracter auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, destinés à financer l’acquisition en VEFA de 17 logements
locatifs sociaux, opération «ÉdenRoc »àRoquebrune-Cap-Martin ;
Considérant que la commune de Roquebrune-Cap-Martin n'accorde pas de garantie
d'emprunt pources logements sociaux ;
Considérant que le secteur du logement social étant exclu de la règle des ratios
prudentiels, laquotitéduDépartement n’apas obligation à êtreplafonnée ;
Après en avoirdélibéré;
Décide:
1°) d’accorder la garantie du Département à hauteur de 100%, pour des prêts d’un
montant global de 973164 € que la SA d’HLM Nouveau Logis Azur se propose de
contracterauprès delaCaissedes dépôts et consignations, étant préciséque :
 les caractéristiques techniques des prêts sont indiquées enannexe;
 si ces garanties venaient à être mises en jeu, les avances faites par le
Département devront être remboursées par l’emprunteur dans un délai
maximum de deux ans ; ces avances ne porteront pas intérêt. Ces dispositions
nesont pas opposables aux organismes prêteurs ;
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BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES N° 7 DU 14 MARS 2016
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 dans le cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait
pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait
encourus, le Département s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre
missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires àcerèglement ;
2°) d’engager le Département, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de
besoin,des ressources suffisantes pour couvrirles charges des emprunts ;
3°) d’autoriser le président du Conseil départemental à co-signer les contrats de prêts
entre l’organisme bancaire et la SA d’HLM Nouveau Logis Azur, ainsi que la
convention de garantie à intervenir entre le Département et cet établissement, dont
unprojet est joint enannexe.
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BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES N° 7 DU 14 MARS 2016
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ANNEXE

NOUVEAU LOGIS AZUR – ACQUISITION EN VEFA DE 17 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX, OPÉRATION « ÉDEN ROC » À ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN–
GARANTIE D'EMPRUNT

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES PRÊTS
DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS

Offre CDC

Caractéristiques PLS PLUS
Enveloppe PLSDD 2013 -
Identifiant de la ligne du Prêt 5066703 5066702
Montant de la ligne du Prêt 677 820 € 295 344 €
Commission d’instruction 400 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle
TEG de la ligne de Prêt(1) 2,12 % 1,6 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 24 mois 24 mois
Taux du préfinancement 2,11 % 1,6 %
Phase d’amortissement
Durée 16 ans 16 ans
Index Livret A Livret A
Marge fixe sur index 1,11 % 0,6 %
Taux d’intérêt 2,11 % 1,6 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts
différés) différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire IF sur durée IF sur durée
résiduelle résiduelle
Modalité de révision DL DL
Taux de progressivité des échéances 0 % 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 % 0 %
Mode de calcul des intérêts Équivalent Équivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360

(1) L’Emprunteur est informé que, conformément à la règlementation en vigueur, le Taux effectif
global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de jours
exacts de la durée de la période mis en rapport avec l’année civile (soit Exact/365), est fourni à titre
indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais
de garantie calculés sur la base du montage de garantie mentionnée, supporté par l’Emprunteur
et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne de Prêt et qu’il est
susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait
être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
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BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES N° 7 DU 14 MARS 2016
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N°4___________________________________________________________________
HABITAT 06 -ACQUISITIONENVEFADE 7 LOGEMENTS,
RÉSIDENCE « VILLAFLORIA2 »ÀROQUEBRUNE-CAP-MARTIN-
GARANTIE D'EMPRUNT
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La commissionpermanente,
Vulecode général des collectivités territoriales dans ses 1èreet 3èmeparties ;
Vu les articles L.3231-4 et L.3231-4-1 ainsi que l'article R.3231-1 dudit code prévoyant
que les entreprises ou organismes bénéficiant de garanties d’emprunt accordées par les
départements sont soumis aucontrôleprévuparles articles R.3241-1àR.3241-6 ;
Vul’article2298du code civil ;
Vu la délibération prise le 24 avril 2015 par le Conseil départemental donnant
délégationàlacommissionpermanente;
Vu le rapport de son président présentant la demande formulée par la SEML Habitat 06
tendant à obtenir la garantie du Département à hauteur de 100 %, pour des emprunts
d’un montant global de 419 438 €, à contracter auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, destinés à financer l’acquisition en VEFA de 7 logements locatifs,
résidence «Villa
Floria2 ȈRoquebrune-Cap-Martin;
Considérant que la commune de Roquebrune-Cap-Martin n'apporte pas sa garantie
d'emprunt pourles logements sociaux ;
Considérant que le secteur du logement social étant exclu de la règle des ratios
prudentiels, laquotitéduDépartement n’apas obligation à êtreplafonnée ;
Considérant la taille de l'opération limitée à 7 logements et son encrage dans le Plan
Seniors 06;
Après en avoirdélibéré;
Décide:
1°) d’accorder la garantie du Département à hauteur de 100 %, pour des prêts
d’un montant global de 419438 € que la SEML Habitat 06 se propose de contracter
auprès delaCaissedes dépôts et consignations, étant préciséque:
-les caractéristiques techniques des prêts sont indiquées enannexe;
- si ces garanties venaient à être mises en jeu, les avances faites par le
Département devront être remboursées par l’emprunteur dans un délai maximum de
deux ans ; ces avances ne porteront pas intérêt. Ces dispositions ne sont pas opposables
aux organismes prêteurs ;
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