bulletin des actes administratifs

368 Pages·2012·12.25 MB·English

B U L L E T I N D E S A C T E S
A D M I N I S T R A T I F S

N° 8 - 23 AVRIL 2012

N° ISSN : 0753 - 0560

Le bulletin des actes administratifs du Département est consultable au service de la documentation, dans les maisons du
Département et sur le site internet du Conseil général des Alpes­Maritimes (voir précisions en dernière page)
SOMMAIRE
Service de l’assemblée
DÉLIBÉRATION PRISE PAR L’ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE
Séance du 6 avril 2012
N° LIBELLÉ Page
Délégation de service public pour le réseau de transport départemental : choix
1 1
des délégataires
DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LACOMMISSION PERMANENTE
Séance du 6 avril 2012
N° LIBELLÉ Page
Désignation de conseillers généraux appelés à siéger au sein de divers
1 4
organismes etcommissions
Renouvellement des conventions de partenariat avec les fédérations sportives
2 délégataires au titre des espaces naturels et le Groupement pastoralbovin de la 5
GrandeCorniche
3 Subventionspourlasécuritédes fêtes traditionnelles 7
4 Politiquedépartementaledeprotection etdevalorisation dela forêt 9
Convention à intervenir avec la fédération départementale des associations
5 12
agréées pourla pêcheetlaprotection du milieu aquatiquedes Alpes-Maritimes
Conventions d'assistance technique des communes à la gestion de
6 14
l'assainissement
7 Plan départementalénergie -aides à l'utilisation des énergies renouvelables 16
8 Ressources humaines -dispositions diverses 19
Protection de l'enfance - octroi d'une subvention à l'association régionale pour
9 20
lapromotion des actions desanté(ARPAS)au titrede l'année2012
N° LIBELLÉ Page
Organisation d'activités aquatiques au bénéfice des femmes enceintes et des
10 21
bébés nageurs -conventionsdepartenariat
Conventions de partenariat pour le fonctionnement de relais communaux et
11 22
intercommunaux d'assistants maternels
Octroi d'une subvention d'investissement à l'association 'les Bambins de la
12 24
Vésubie'pourl'établissementd'accueildejeunes enfants du mêmenom
Allocation personnalisée d'autonomie à domicile - plans d'aide et examens des
13 25
situations individuelles/contrôled'effectivité
14 RSA:actions d’insertion sociale etprofessionnelleet luttecontrelafraude 27
Création d'un centredépartementaldeprofessionnalisation des métiers de l'aide
15 31
àla personne
Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - conventions departenariat au titre
16 des impayés d'électricité, de gaz naturel, d'eau et de téléphone - gestion du 33
dispositif
Convention de cofinancement relative à des travaux pour les externats de la
17 36
citémixtedu centreinternationaldeValbonne
Avenant n°2 à la convention de mandat public avec la commune de
18 Châteauneuf pour la réalisation d'une salle multisports au droit du gymnase du 38
collège 'lePrédes Roures'surlacommunedeChâteauneuf
Liaison intercommunale de la Siagne - transfert de gestion et d’entretien des
19 aménagements paysagers et de certains équipements de voirie - convention 39
avec lacommunedePégomas
Liaison intercommunale de la Siagne - avenant n°1 à la convention avec
20 40
Réseau detransportd'électricité (RTE)
Conventions constitutives de groupements de commandes avec les communes
21 41
deBiotetdeCannes
Conventions relatives à l'exécution et au financementde travaux deprotections
22 acoustiques d'habitations riveraines des RD 241 et RD 6007 - commune de 44
Villeneuve-Loubet
RD 409 - convention avec la commune de La Roquette-sur-Siagne relative à la
23 46
signalisation tricolore régulant latraversée du vieux village
Protection du domaine public routier départemental dans le cadre de la
24 construction de bâtiments - RD 53 à Beausoleil et RD 2566 à Menton - 47
conventions aveclaSARL City Sun etla SCICostirasso
N° LIBELLÉ Page
Commune de Valbonne - aménagement de la plate-forme sur la RD 604 -
25 ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire emportant 49
miseen compatibilité du plan locald’urbanismedelacommune
Transfertdu réseau routier départementalà la Métropole- convention relative à
26 51
l'utilisation des cuves àcarburant
Politique départementale de soutien aux pôles de compétitivité : projets de
27 52
rechercheetdéveloppement
28 PortdépartementaldeNice- Approbation du barèmedes redevances 2012 56
Port départemental de Cannes - convention de sous-traité d'exploitation de la
29 75
station d'avitaillement
30 Répartition deladotation cantonaled'aménagement2012 76
Octroi d'une garantie d’emprunts concernant le réaménagement de la dette
31 79
auprès delaCaissedes dépôts etconsignations -SA LOGIREM
Octroi de garantie d’emprunts concernant l’opération de construction de 12
32 83
logements «La Treille »à Levens -SEMLHabitat 06
33 Conventionpourlesuividépartementalde lanappedelabassevalléedu Var 86
34 Transport-élèves handicapés -aideaux familles 88
35 Aides aux familles -Plan jeunes Avenir06 90
Prise en charge par le Département de la hausse du taux réduit de TVA de
36 192
5,5 %à7 %pourles transports départementaux
37 Autorisations d'indemnisation 194
Affaire Office maritime monégasque - dommage causé au patrimoine bâti
38 197
départemental-acceptation del'indemnisation proposéeau Département
Conventions découlant de la délégation de compétences en matière de santé
39 198
pourl'année2012
Organisation de la campagne départementale de vaccination contre les
40 201
papillomavirus humains (HPV)-convention departenariat
N° LIBELLÉ Page
Vaccinations publiques - partenariat avec les communes d'Antibes, Cannes,
41 203
Grasse,Menton etNice
Politiques 'aide aux jeunes en difficulté' et 'aide aux territoires' - attribution de
42 205
subventions
43 Actions agricoles etrurales (n° 2) 208
44 Listedes marchés conclus dans lecadrede ladélégation donnéeau Président 228
Transfertdu réseau routier départementalà la Métropole- convention relative à
45 240
l’information età la gestion du trafic
46 Actions en faveurdu logement 242
Marchés de travaux n°2008-431 et n°2008-432 relatifs à la Maison des
47 248
solidarités départementales deMenton -annulation depénalités deretard
Octroi d'une garantie d’emprunt concernant la construction en VEFA de 16
48 249
logements «VillaFlora »àCagnes-sur-Mer- Côted’AzurHabitat
Octroi de garantie d’emprunts concernant l’opération acquisition-amélioration
49 252
de17 logements àSaint-Jeannet-Habitat06
Octroi d'une garantie d’emprunt concernant l’actualisation de l’opération
50 acquisition-amélioration de 8 logements collectifs locatifs dénommée « 256
Anciennegendarmerie »à Tende-SAd’HLMERILIA
51 Interventions en faveurdu tourisme 260
Convention relative à l'implantation d'une station automatique de mesures
52 264
météorologiques àChâteauneuf
53 Partenariat avec des établissements desanté 265
54 Fonds départementald'intervention 267
55 Acquisitions etventes foncières 275
56 Politiqueéducation 278
N° LIBELLÉ Page
Requalification de la RD 15 à Contes - convention avec la SEML Habitat 06 et
57 284
lacommunedeContes
58 Locations immobilières 286
59 Aides aux collectivités n°2 291
60 Affectations d’autorisations deprogrammeetd’autorisations d’engagement 302
Prise en charge au titre de l'aide sociale de quatre personnes handicapées dans
61 317
des établissements situés en Belgiqueetremises dedettes
62 Enseignementsupérieuretrecherche- attribution etannulation desubventions 319
63 Politiqueculturelle :subventions etdispositions diverses 322
64 Octroidesubventions pourl'organisation decongrès etmanifestations en 2012 330
65 Modification des statuts del'association SophiaAlpes-Maritimes Promotion 333
66 Appelàprojets santé2011/2012- choix des projets 344
67 Information surleplan santémentale 06 (PSM06) 348
Soutien financier et technologique aux professionnels de santé dans le haut et
68 349
moyen pays
69 Politiquesportetjeunesse-octroidesubventionsdiverses 352
70 Modification des statuts du syndicatmixtedes stations du Mercantour 357
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N° 1___________________________________________________________________
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE RÉSEAUDE TRANSPORT
DÉPARTEMENTAL : CHOIX DES DÉLÉGATAIRES
______________________________________________________________________
Le conseilgénéral,
Vu lecodegénéraldes collectivités territoriales dans ses 1ère et 3èmeparties ;
Vu les articles L 1411-1 et suivants etR 1411-1etsuivants dudit code;
Vu la loin°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publiqueterritoriale, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractèreéconomique et financier ;
Vu la délibération prise le 29 octobre 2010 par l'assemblée départementale autorisant la
saisine, pour avis, de la commission consultative des services publics locaux sur le
projet de nouvelles délégations de service public pour l'exploitation du réseau de
transport interurbain ;
Vu la délibération prise le 20 décembre 2010 par l'assemblée départementale autorisant
le lancement de la procédure de délégation de service public pour le réseau de transport
départementalsur cinq secteurs géographiques ;
Vu l'avis favorableémis par lecomité technique paritaire le 26 octobre 2010 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission consultative des services publics locaux le
17 décembre 2010 ;
Vu l'avis d'appelàcandidature lancéen janvier 2011 ;
Vu l'avis de lacommission d'ouverture des plis pour les délégations de service publicdu
19 mai2011, présentant la liste des sept candidats admis à déposer uneoffre ;
Vu l'avis de lacommission d'ouverture des plis pour les délégations de service publicdu
12 décembre 2011, proposant, pour la phase de négociation, de retenir les candidats
suivants admis à négocier concernant les cinq secteurs géographiques du réseau
départemental:
- pour les secteurs 1 et 2 : les groupements VTAM VEOLIA, SAS Transport MICHAU
VECTALIA, CTMKEOLIS,
R
cvmmfujoeftbduftbenjojtusbujgtevdpotfjmhØoØsbmo—Y evSTbwsjmSQRS
- pourles secteurs 3 et 4 :les groupements VTAM VEOLIAet STCAR KEOLIS,
- pourle secteur 5: legroupement VTAM VEOLIA;
Vu le rapport de son président motivant le choix du futur délégataire pour chacun des
cinq secteurs géographiques du réseau départemental et présentant l'économie générale
dedélégationdeservicepublic ;
Considérant queles offres émanant des groupements suivants sont les plus avantageuses
pour le Département, au regard de l’ensemble des critères de jugement des offres que
sont d’unepart leprix, et d’autre part laqualité technique de l’offreet ledéveloppement
durable, en intégrant l’option et la variante :
- pourle secteur 1: VTAM VEOLIA,
- pourle secteur 2: CTMKEOLIS,
- pourle secteur 3: STCAR KEOLIS,
- pourle secteur 4: VTAM VEOLIA;
Considérant que l'offre du groupement VTAM VEOLIA est à retenir par le
Département, pour le secteur 5, au regard de l'ensemble des critères de jugement des
offres que sont d'une part le prix, et d'autre part la qualité technique de l'offre et le
développement durable, en intégrant l'option et la variante ;
Considérant que chacune des cinq conventions de délégation de service public prévoit
notamment que :
• le délégataire est chargé de la mise en "uvre de la politique des transports décidée par
l’autoritédélégante,
• les tarifs et les évolutions tarifaires sont fixés par l’autorité délégante en sa qualité
d’autorité organisatrice des transports sur leterritoiredépartemental,
• le matérielroulant est fournipar ledélégataire,
• l’exploitation se fait sur la base d’une convention de gestion, de type concessif, à
contribution financière forfaitaire définie contractuellement, a priori, pour chaque année
du contrat et qui correspond annuellement à la différence entre les recettes
prévisionnelles et les dépenses d’exploitation prévisionnelles,
• le caractère forfaitaire de lacontribution annuelle fait peser le risqued’exploitationsur
ledélégataire,
•des objectifs en termes de qualité de service sont prévus dans le contrat ;
Considérant quechacune de ces conventions est concluepour uneduréedehuit ans ;
Considérant qu’un dossier complet a été adressé à tous les conseillers généraux,
conformément àl’articleL.1411-7 du codegénéraldes collectivités territoriales ;
Après avoir recueilli l’avis favorable de la commission de la multimodalité : routes,
ports, transports,déplacements AOT, sécurité;
Après en avoir délibéré;
Décide:
S
cvmmfujoeftbduftbenjojtusbujgtevdpotfjmhØoØsbmo—Y evSTbwsjmSQRS
1°) au vu du rapport ci-annexé motivant le choix du délégataire et présentant
l’économie générale de la convention, de désigner comme délégataire de chacune des
délégations deservicepublicpour le réseau de transport départemental, les groupements
suivants :
- Pour le secteur 1 :groupement VTAMVEOLIA,
- Pour le secteur 2 :groupement CTMKEOLIS,
- Pour le secteur 3 :groupement STCAR KEOLIS,
- Pour le secteur 4 :groupement VTAMVEOLIA,
- Pour le secteur 5 :groupement VTAMVEOLIA ;
2°) d’approuver les termes dechacunedes conventions de DSPet de ses annexes ;
3°) d’autoriser le président du conseil général à signer, au nom du Département,
lesdites conventions, dont les projets sont joints en annexe, et tous les documents y
afférents ;
4°) d’autoriser le président du conseil général à prendre toutes les mesures utiles
et à réaliser tous les actes nécessaires à la passation des cinq contrats de délégation de
servicepublic ;
5°) de prélever les crédits nécessaires sur les disponibilités du chapitre 938,
programme «Transports départementaux» du budget départemental.
T
cvmmfujoeftbduftbenjojtusbujgtevdpotfjmhØoØsbmo—Y evSTbwsjmSQRS
N° 1___________________________________________________________________
DÉSIGNATIONDE CONSEILLERSGÉNÉRAUX APPELÉSÀ SIÉGERAU
SEIN DE DIVERSORGANISMES ET COMMISSIONS
______________________________________________________________________
La commission permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales dans ses 1ère et 3ème parties et
notamment les articles L.3121-22 etL.3121-23;
Vu la délibération prise le 31 mars 2011 par l'assemblée départementale donnant
délégation à la commission permanente pour procéder à la désignation des conseillers
généraux amenés à représenter le Département au sein de divers organismes et
commissions ;
Vu l'arrêté du président du conseil général du 4 avril 2012 fixant la composition de la
commission consultative d'élaboration et de suivi du plan départemental de prévention
et degestion des déchets issus dechantiers du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le rapport de son président proposant de désigner les représentants du Département
au seindedivers organismes et commissions ;
Après en avoir délibéré;
Décide:
1°) de renoncer à l’unanimité au vote au scrutin secret sur les désignations faisant
l’objet de la présente délibération en application de l’article L.3121-15 du code général
des collectivités territoriales ;
2°) dedésigner pour siéger :
# à la commission consultatived’élaboration et de suividu plan départemental
de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des
travauxpublics :
- M. Jean-Mario LORENZI
- M. LionnelLUCA
- M. Jean-Pierre MASCARELLI
- M. JeanTHAON
- M. Francis TUJAGUE
- M. Jean-Raymond VINCIGUERRA
# au conseil d’exploitation de la régie autonome pour l’aménagement et la
gestiondes marchés d’intérêt nationaldeNice « les MIN d’Azur », suiteà la
miseenplacede laMétropole NiceCôted’Azur :
- M. Charles-AngeGINESY.
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