Bâtiment actualité

16 Pages·2012·1.41 MB·French

Bâtiment actualité
LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS 9 OCTOBRE 2012 — N° 17
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
SUPPLÉMENT

Ne prenez pas le risque
de faire une impasse !
p. 4 p. 5 p. 8 p. 11 p. 13
Quelles Pas de Activité non Dommages aux Biens
garanties réception, pas déclarée… travaux avant professionnels
devez-vous à d’assurance activité non réception :
votre client ? décennale ! garantie ! protégez-vous !
  ° 17 - 9  2012
 2 ,          !
SOMMAIRE
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
Travaux de construction : quelles garanties devez-vous à votre client ? p. 4 et 5
Pas de réception, pas d’assurance décennale ! p. 5
Après réception de vos travaux, quelles sont les assurances nécessaires ? p. 6
Bien choisir son assureur décennal p. 7
Quelles autres garanties conseilleriez-vous pour compléter
l’assurance décennale obligatoire ? p. 8
Activité non déclarée… activité non garantie ! p. 8
Les techniques ou produits que vous employez sont-ils assurés ? p. 9
Votre montant de garantie est-il suffi sant pour chaque chantier ? p. 10
DOMMAGES AUX TRAVAUX AVANT RÉCEPTION
Une assurance n’est pas superfl ue ! p. 11
FAUTE INEXCUSABLE
Protégez vos fonds propres par une assurance adaptée p. 12
BIENS PROFESSIONNELS
Bien assurer… ses engins de chantier p. 12-13
Être assuré peut préserver votre activité p. 13
PRÉVENTION DES SINISTRES
Que faire en cas de réclamation du client ? p. 14
Mieux prévenir les sinistres : la FFB acteur de la prévention p. 14-15
La prévention des sinistres, c’est aussi l’affaire des assureurs ! p. 15
Pour aller plus loin p. 15
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,          ! 3 
ÉDITORIAL
L’assurance paraît
DR toujours trop chère…
©
Philippe Guérin
avant le sinistre !
Président de la commission
assurance de la FFB
Dans la période diffi cile que nous traversons, il est nécessaire de rationaliser
au mieux ses dépenses. Mais attention, l’assurance ne se résume pas
à un poste de dépense. C’est aussi, et surtout, une barrière de protection
pour l’entreprise lorsqu’un sinistre survient.
Négocier le prix, c’est normal. Faire des impasses d’assurance, c’est dangereux
pour l’entreprise. Sachez, par exemple, que faute de garanties d’assurance
suffi santes, 70 % des entreprises victimes d’un incendie disparaissent dans
l’année qui suit. Ne prenez pas ce risque !
L’assurance est un domaine complexe. Ainsi, quelle entreprise peut dire
avec certitude que tous les produits qu’elle utilise sur son chantier sont couverts
par son contrat d’assurance décennale ? Quels sont les travaux soumis à
assurance décennale obligatoire ? Comment assurer ses travaux avant réception ?
Que faire en cas de sinistre ?...
Ce supplément a été rédigé pour vous aider.
Des chefs d’entreprise de corps d’état différents et des assureurs spécialisés
dans le domaine de la construction contribuent à répondre aux questions
que vous vous posez.
POURQUOI UNE COMMISSION ASSURANCE À LA FFB ?
Pour déterminer, à partir de l’expérience des entreprises, les besoins de la profession
en matière d’assurance.
Pour faire valoir et défendre les intérêts de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics.
Pour rechercher avec les assureurs les solutions de garantie les plus effi caces.
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 4 ,          !
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
Travaux de construction : quelles garanties
devez-vous à votre client ?
Si un vice caché affecte
À compter
Quels désordres(cid:30)? Qui la doit(cid:30)? À noter
vos travaux après leur de la réception
réception par votre client,
Tous, de quelque gravité qu’ils soient,
vous êtes tenu de trois
sauf si l’entrepreneur prouve qu’ils sont
garanties : parfait causés par l’usure normale ou l’usage.
achèvement (un an), bon Un désordre survenant après
Garantie de
Ces désordres sont ceux qui : réception peut également
fonctionnement (deux ans), parfait L’entrepreneur dans
– ont fait l’objet de réserves sur le PV relever d’une des deux
décennale (dix ans). achèvement de réception(cid:26); les travaux duquel se autres garanties : de bon
(1 an) situent les désordres.
– se sont révélés dans l’année qui suit fonctionnement ou décennale,
La réception est donc
la réception. suivant sa gravité.
une étape essentielle ! Par exemple : décollement d’un
revêtement, poignée de porte
ne fonctionnant pas, etc.
Il est primordial de faire signer au
client un procès-verbal de réception.
Avant de faire jouer vos garanties, Sont exclus de ces garanties :
Garantie de
votre assureur décennal vous Les défauts de fonctionnement – les équipements destinés
bon
demandera toujours de justifi er des « éléments d’équipement exclusivement à une activité
fonctionnement
de la réception de vos travaux dissociables » de l’ouvrage. professionnelle(cid:26);
(2 ans) Tous les constructeurs
par le client. Par exemple : radiateur, volet, etc. – les dommages ne répondant
liés au maître
pas aux critères de gravité
d’ouvrage par un
Pour engager la responsabilité qui peuvent néanmoins
contrat de louage
décennale d’une entreprise, le engager la responsabilité
d’ouvrage.
dommage doit soit porter atteinte Quel que soit le siège des dommages, Mais aussi l’architecte, contractuelle de l’entreprise,
à la solidité de l’ouvrage, soit le il s’agit de ceux : le contrôleur en cas de faute (ex. : fi ssures
rendre impropre à sa destination. Garantie – qui compromettent la solidité de technique, esthétiques sur béton de
La solidité peut être constatée de décennale l’ouvrage ou d’un de ses équipements le promoteur. façade ou carrelage ébréché)(cid:26);
manière objective par une expertise. (10 ans) indissociables(cid:26); – les travaux décoratifs
L’impropriété à destination est une – ou qui rendent l’ouvrage impropre qui ne constituent pas
notion plus subjective qui dépend à sa destination. des ouvrages de construction
chaque fois des circonstances (voir (ex. : peinture).
tableau page 5).
Que faire pour s’exonérer de 3. La faute du maître d’ouvrage : Pour être retenues, les réserves
sa responsabilité décennale ? plusieurs conditions doivent être doivent comporter quatre éléments :
La loi prévoit trois possibilités, réunies par l’entreprise. Il lui – indiquer pour quelle raison la
mais elles sont rarement retenues faudra prouver que le maître d’ou- solution retenue ou les travaux
Avant de faire
par les tribunaux. vrage est compétent en matière de sont inadaptés ;
jouer vos garanties,
construction et qu’il s’est immiscé – quelles en seraient les consé-
1. La force majeure : c’est-à-dire fautivement dans la construction. quences (décrire le sinistre l’assureur décennal
la survenance d’un événement Autant dire que le cas est rare. probable) ; vous demandera
extérieur à l’entreprise qu’il lui – proposer la solution technique toujours de justifi er
était impossible de prévoir (une alternative adaptée, la plus proche
tempête n’est pas un cas de force Ne négligez pas les réserves ! de ses attentes (la décrire) ; de la réception
de vos travaux
majeure, ni même la sécheresse, Si vous estimez que le client veut – indiquer le coût.
pas plus qu’une crue centennale). vous imposer une solution technique par le client.
dangereuse, ou s’il refuse le temps Faites-les par écrit et pensez à en
2. Le fait d’un tiers (destruction du de séchage de vos travaux… vous garder la preuve (lettre recom-
bâtiment par un incendie criminel, devez l’informer du risque qu’il mandée avec accusé de réception).
par exemple). prend en émettant des réserves.
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,          ! 5 
Parfait achèvement un an
Performance énergétique
Bon fonctionnement deux ans ou perte de rendement
Votre responsabilité
décennale peut-elle
Décennale dix ans
être retenue ?
Réception
Le risque existe ! Pour autant, quelques
Décennale ou
Exemples de sinistres Pourquoi(cid:30)? décisions judiciaires ne l’ont pas retenue,
pas décennale(cid:30)?
considérant que « la surconsomma-
Non-respect des normes de sécurité incendie tion énergétique ou le léger incon-
OUI
ou des règles de construction parasismique fort thermique résultant du nombre
Atteinte à la sécurité
insuffi sant de réseaux de chauffage
Sol glissant dans un supermarché OUI des occupants
étaient sans effet sur le respect de la
Chute d’éléments de façade ou d’un faux plafond OUI température réglementaire, fi xée à
19 degrés, et n’étaient en conséquence
Infi ltration en toiture ou par une fi ssure en façade OUI Impropriété à destination
pas de nature à rendre l’immeuble,
Fissures sans infi ltration dans une chambre NON Simple désordre dans son ensemble, impropre à sa
Couleur d’une peinture ou d’une toiture s’estompant NON esthétique destination ».
Attention à vos écrits : si vous vous
Erreur de calcul de charge d’un plancher OUI Atteinte à la solidité engagez par écrit, dans votre marché,
Présence généralisée de capricornes ou termites dans la maison OUI de l’ouvrage sur un niveau de performance éner-
gétique ou un rendement minimal,
Constatation que l’isolation phonique dans l’immeuble est insuffi sante OUI Impropriété à destination
votre responsabilité contractuelle sera
Tous les volants roulants automatisés ne fonctionnent pas OUI Impropriété à destination automatiquement retenue en cas de
Relève de la garantie de non-atteinte… Il n’est pas certain que
Un volet roulant, une poignée ou un radiateur fonctionne mal NON
bon fonctionnement votre assureur vous suive sur ce terrain !
Climatisation défectueuse dans un immeuble entièrement clos OUI Impropriété à destination
Importante humidité dans les murs de l’immeuble Atteinte à la solidité
OUI
avec risque d’eff ondrement de l’ouvrage
Pas de réception, pas d’assurance décennale !
décennal refusera d’intervenir et de mes obligations contractuelles.
Quel est le rôle je serai tenu de réparer sur mes Plus la réserve est précise et loca- ENTRETIEN AVEC
de la réception ? fonds propres. lisée, plus facile sera la reprise Henry Brin
La réception est un acte important. Sans PV de réception, impossible que je ferai.
Artisan
Quand mes travaux sont terminés, de prouver que je ne suis plus le Je m’accorde avec le client sur la
Gard
j’en fais le tour avec le client. gardien du chantier. reprise des réserves et je lui fais
À l’issue de cette réunion, mon Sans PV, impossible de savoir la signer ensuite un PV de levée de
client signe avec moi un procès- date de fi n des garanties que je réserves.
verbal de réception. Par cet acte, dois au client. Avec celui-ci, les réserves dispa-
il manifeste sa volonté d’accepter Un jour, un client est venu me trou- raissent et l’assurance peut alors
les travaux, avec ou sans réserves. ver pour me signaler des désordres, jouer.
Et moi, je lui transfère la garde de plus de dix ans après la réception.
l’ouvrage. Il soutenait que les travaux avaient
Ce n’est qu’à partir de cette réception été exécutés neuf ans auparavant. Quels conseils donneriez-vous
que je suis tenu de trois garanties Grâce au PV de réception que j’avais à vos collègues ? Simple, rapide
légales (parfait achèvement, bon conservé, j’ai pu faire valoir que – Mieux vaut une réception des et effi cace :
fonctionnement et décennale) sur la garantie était expirée. travaux avec réserves que pas
téléchargez
mes travaux. de réception !
– Faites toujours signer un PV de un modèle de PV
Que faites-vous en cas réception (et de levée de réserves) de réception
Que se passe-t-il si vous de réserves à la réception ? à votre client, quel que soit le
sur le site Internet
ne pouvez justifi er de la Des réserves, cela signifi e que mes montant de vos travaux. Vous
réception de vos travaux ? travaux ne sont pas totalement lui faites bien signer l’attestation de votre fédération,
En l’absence de réception, je reste terminés. Un PV de réception nécessaire pour appliquer une dans l’espace
le gardien de mes travaux, pour peut cependant être signé, mais TVA à 7 %… adhérents, dossier
une durée indéfi nie… et en cas de il comportera quelques points en – Archivez vos PV de réception
juridique > assurance
sinistre, même grave, mon assureur suspens, qui continueront de relever dix ans au minimum.
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 6 ,          !
Après réception des travaux, quelles
sont les assurances nécessaires ?
L’assurance décennale garantit les sinistres engageant la responsabilité
de l’entrepreneur au cours des dix années décomptées à partir
de la réception des travaux. Elle doit être souscrite avant le début du chantier.
Mais d’autres garanties complémentaires sont indispensables
à l’entreprise pour couvrir l’ensemble de ses risques liés aux travaux.
Responsabilité
« travaux de génie civil », pour
L’entrepreneur doit trois lesquels la loi ne prévoit aucune Quand l’entreprise doit-elle décennale
garanties à son client, mais il obligation d’assurance. souscrire une assurance = tous les ouvrages
ne peut en assurer que deux décennale ?
Assurance
Pour vérifi er que vous êtes soumis Elle doit s’assurer dès le début de décennale
La garantie de parfait achève- à cette obligation pour les travaux son activité. obligatoire
=
ment (un an) : pas d’assurance de construction qui vous sont La loi oblige l’entreprise à pouvoir
uniquement les
Il s’agit de l’achèvement des tra- confi és par le maître d’ouvrage, justifi er qu’elle est assurée au plus ouvrages autres que
vaux résultant des engagements vous devez toujours vous repor- tard à la date de la DOC (décla- ceux de génie civil
contractuels de l’entreprise. ter au Code des assurances, qui ration d’ouverture du chantier
délimite le champ de l’assurance déclarée en mairie par le maître
La garantie de bon fonction- décennale obligatoire. d’ouvrage), quelle que soit la date
nement (deux ans) : assurance de ses propres travaux.
à souscrire
Cette garantie facultative accom-
pagne très souvent l’assurance LES EXCLUS DU CHAMP Et si une entreprise Qui doit souscrire
décennale. DE L’ASSURANCE DÉCENNALE se crée après la une assurance décennale ?
date d’ouverture Tous les constructeurs liés direc-
Garantie décennale (dix ans) : Ne sont pas soumis à assurance de chantier ? tement au maître d’ouvrage par
assurance obligatoire décennale obligatoire : « Les ouvrages Entre la date d’ou- contrat pour la réalisation de
Attention, cette garantie obliga- maritimes, lacustres, fl uviaux, les verture du chantier travaux de construction, y compris
toire ne prend en charge que les ouvrages d’infrastructures routières, et l’intervention de les auto-entrepreneurs.
dommages matériels permettant portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, l’entreprise, il peut
la réparation de l’ouvrage (frais ferroviaires, les ouvrages de traitement s’écouler plusieurs
pour mettre fi n à l’infi ltration, de résidus urbains, de déchets industriels mois. Dès lors, quand Et le sous-traitant ?
par exemple). et d’effl uents, ainsi que les éléments une entreprise inter- La loi sur la responsabilité et l’assu-
Les autres désordres (dommages d’équipement de l’un ou l’autre de ces vient sur un chantier rance décennale obligatoire ne
immatériels, aux existants) et la ouvrages. dont la date d’ouver- s’appliquent pas aux profession-
responsabilité contractuelle « hors Les voiries, les réseaux divers, les ouvrages ture est antérieure à la nels qui ne sont pas liés au maître
décennale » (travaux de peinture, piétonniers, les canalisations, les lignes date de sa création, par d’ouvrage par un contrat.
par exemple) peuvent être couverts ou câbles et leurs supports, les parcs exception, elle est auto- C’est le cas du sous-traitant.
par d’autres garanties que l’entre- de stationnement, les ouvrages de risée à justifi er d’une Le contrat de sous-traitance détermine
prise doit ajouter. transport, de production, de stockage et assurance décennale alors les obligations du sous-traitant
de distribution d’énergie, les ouvrages de valide au jour du début envers l’entrepreneur principal.
stockage et de traitement de solides en de ses propres travaux.
Pour quels travaux l’assurance vrac, de fl uides et de liquides, les ouvrages
décennale est-elle obligatoire ? de télécommunications, les ouvrages Exemples d’ouvrages
L’assurance décennale obligatoire ne sportifs non couverts sont également
Assurance décennale Assurance décennale
concerne que certains ouvrages, alors exclus de l’obligation d’assurance obligatoire Ouvrage non obligatoire
que la responsabilité décennale de SAUF si l’un ou l’autre de ces ouvrages
Public, en surface
l’entreprise peut être engagée pour ou éléments d’équipement est accessoire Dans une copropriété  Parking  ou en sous-sol
tous les ouvrages de construction. à un ouvrage soumis aux obligations
Annexe d’une maison  Piscine découverte  Municipale
Cette obligation ne concerne géné- précitées 1. »
Reliant deux
ralement que les « travaux de 1. Article L. 243-1-1 du Code des assurances. Publique, desservant
bâtiments  Voie 
bâtiment », par opposition aux d’une copropriété un quartier
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,          ! 7 
Bien choisir
son assureur décennal
Pour bien choisir son assu- justifi e des règles comptables
ENTRETIEN AVEC
reur décennal, deux points me spécifi ques imposées à l’assu-
paraissent essentiels. rance construction obligatoire François Schmit
française (provisionnement
Président de la commission
Choisir un professionnel de strict, par exemple).
construction de la Chambre
l’assurance qui comprenne votre Or, l’autorité de contrôle fran-
syndicale des courtiers
activité… çaise n’est pas habilitée à véri-
d’assurances (CSCA)
Pour bien conseiller, il faut savoir fi er le respect de ces règles par
de quoi l’on parle ! ces sociétés d’assurance établies
Pour bien assurer, c’est pareil. sur un autre territoire européen.
Connaître, comprendre, poser En l’état, vous n’avez donc pas de
des questions techniques, bien certitude sur la pérennité de la à terme sur les primes qui vous
analyser le risque… même si vous garantie délivrée. Elles ne sont seront demandées ;
connaissez mieux votre activité contrôlées que par leur pays – litige : en cas de litige avec
que lui, l’assureur doit pouvoir d’origine et il n’est pas certain un assureur qui n’a plus de
traduire correctement dans le que tous les pays connaissent représentants en France, il vous
contrat d’assurance des garanties exactement les particularités faudra saisir le tribunal de son
adaptées à votre entreprise. Ce n’est de l’assurance décennale, etc. ; pays d’origine, dans une langue
pas au moment du sinistre qu’il – légalité : le contrat d’assurance étrangère…
faut constater un oubli. Il est alors décennale doit respecter la loi
trop tard pour y remédier ! Il est française. Or, certaines de leurs Attention !
ENTRETIEN AVEC
donc primordial de discuter avec polices décennales ne sont pas On a déjà vu un assureur européen
François Asselin un assureur qui connaisse bien les conformes au Code des assu- proposer des contrats d’assurance
Président du Conseil national risques spécifi ques à la profession rances (mentions obligatoires non de responsabilité décennale en
de la sous-traitance du bâtiment de constructeur. reproduites dans le contrat) et France, alors qu’il n’était pas encore
moins encore aux clauses types autorisé à le faire par les pouvoirs
Pour aider les entreprises à ... qui soit fi able et qui soit un obligatoires en construction publics français ou qu’il ne disposait
disposer d’un cadre juridi- véritable partenaire de l’entreprise (montants ou conditions de d’aucune habilitation pour le faire
quement sûr, la FFB et les autres Depuis quelques années, le nombre garantie, exclusion, etc.). Par dans son pays d’origine !
organisations professionnelles d’assureurs étrangers qui proposent exemple, lorsque l’assureur pré-
du BTP ont rédigé en commun de l’assurance décennale en France voit de déduire la franchise sur
des conditions générales de sous- augmente. l’indemnité versée à la victime,
traitance largement diffusées et Ces nouveaux venus animent le alors que la loi l’interdit ;
utilisées. marché et peuvent proposer des – gestion : en matière de sinistre,
Ce contrat type prévoit ainsi de solutions d’assurance dans des il faut également faire preuve de
répercuter contractuellement sur créneaux abandonnés par les vigilance. Un assureur d’un pays
le sous-traitant les obligations assureurs traditionnels. européen autre que la France Si vous n’avez
auxquelles l’entrepreneur princi- n’adhérera pas forcément aux jamais entendu
pal est tenu lui-même envers son Toutefois, en ma qualité de courtier, conventions françaises inter-
le nom de l’assureur
client : responsabilité décennale je défends les intérêts des assurés, et assureurs qui facilitent la gestion
qui vous démarche,
et assurance décennale. je voudrais, à ce titre, appeler à un et le règlement des sinistres.
minimum de prudence face à des Il devra donc nommer un expert ou si vous avez
offres qui peuvent a priori paraître à chaque sinistre, au lieu de le moindre doute,
extrêmement intéressantes : participer aux frais d’une exper- interrogez votre
– durée de la garantie : l’assureur tise unique. Il devra également
fédération !
décennal doit pouvoir payer exercer ses recours individuelle-
tous les sinistres pendant les ment, augmentant ainsi les coûts
dix ans de la garantie, avec de gestion du dossier. Ces coûts
une seule prime. C’est ce qui supplémentaires se répercuteront
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Quelles autres garanties
ENTRETIEN AVEC
conseilleriez-vous pour Christian Ferrais
L’Auxiliaire
compléter l’assurance
Directeur
décennale obligatoire ?
L’assurance décennale ne garantie « décennale sous-trai- concerne l’entreprise qui sou- Peu d’assureurs incluent cette
couvre pas tous les risques tant » pour les travaux qui lui haite disposer d’une assurance garantie, sauf les mutuelles
de l’entreprise. Aussi les assureurs sont confi és en sous-traitance ; qui couvre les désordres de d’assurance du BTP (travaux ne
proposent-ils d’autres garanties – la garantie des dommages nature décennale affectant constituant pas des ouvrages de
d’assurance. immatériels : elle couvre les des ouvrages qui ne sont pas construction, désordre n’ayant
Parmi les principales garanties sus- préjudices fi nanciers subis par le soumis à assurance décennale pas la gravité de nature décennale,
ceptibles de jouer après réception maître d’ouvrage ou l’occupant obligatoire ; mais engageant la responsabilité
des travaux, on peut citer : à la suite d’un sinistre (frais de – la garantie de la responsabilité pour faute de l’entreprise, etc.).
– la garantie « décennale sous- relogement, perte de bénéfi ce contractuelle de l’entreprise :
traitant » : au gré des marchés, commercial, etc.) ; elle couvre des dommages à
l’entrepreneur peut intervenir – la garantie des dommages aux l’ouvrage après sa réception Quel conseil donneriez-vous
soit en direct, soit en sous- existants : elle couvre les dom- lorsque ceux-ci ne relèvent pas à nos adhérents ?
traitance. Il vaut donc mieux mages affectant la partie ancienne de la responsabilité décennale Ces garanties ne sont pas obliga-
que son contrat comporte deux de la construction (existant avant de l’entreprise. Il ne s’agit pas de toires, mais elles sont indispensables
garanties décennales, celle « obli- le début des travaux) du fait des garantir des engagements contrac- à la pérennité de l’entreprise, qui
gatoire » pour les marchés de travaux neufs réalisés ; tuels spécifi ques de l’entreprise, ne pourrait pas faire face à un
travaux traités directement – la garantie décennale des mais sa responsabilité autre que sinistre important sur ses fonds
avec le maître d’ouvrage et une ouvrages de génie civil : elle décennale. propres.
Activité non déclarée…
À TITRE D’EXEMPLES
ENTRETIEN AVEC
activité non garantie !
Fabienne Le Rouzic
L’activité de maçon n’inclut pas
Entreprise Balas celle de couvreur.
Couverture, plomberie, Nous sommes assurés pour une sera formalisée par un avenant à mon
chauffage, génie climatique, activité « chauffage ». contrat d’assurance. L’activité de couvreur n’inclut
étanchéité et électricité pas celle de charpentier.
Dans le cadre d’un chantier, notre L’attestation d’assurance décennale
Seine-Saint-Denis
client nous a demandé d’installer que je remets à mes clients précise les
La fabrication de stores
des pompes à chaleur géothermique. activités pour lesquelles je suis assurée. et bâches n’inclut pas la
«  Je suis mieux Dans le doute, nous avons interrogé fabrication de géomembranes
notre assureur, qui nous a fortement par soudure de lés.
placée que conseillé de souscrire l’activité « tra- Quels conseils donneriez-vous
l’assureur pour vaux de géothermie », car il s’agit d’un à vos collègues ? L’activité de menuisier-
connaître procédé de construction différent du – Soyez attentif à informer votre assureur charpentier n’inclut pas celle
de constructeur de maisons
les activités que chauffage classique. Nous nous sommes des évolutions de votre entreprise.
à ossature bois.
donc assurés pour cette activité. – Faites-le par écrit afi n d’en conserver
j’exerce au fi l
Je suis mieux placée que l’assureur pour la preuve en cas de litige.
Une activité déclarée
de mes chantiers.
connaître les activités que j’exerce au fi l – Si vous ne l’informez pas, en cas de à l’assureur comme utilisant
Il est donc de mes chantiers. Il est donc essentiel sinistre, vous prenez le risque de le produit X n’inclut pas
essentiel que je que je l’informe des évolutions pour garder à votre charge une partie du la même activité réalisée avec
l’en informe pour avoir une bonne couverture de risque. coût des réparations, voire de ne pas un produit Y. Le changement
Si j’étends ou limite mes activités par être garanti du tout. de produit doit être déclaré à
avoir une bonne
la suite, j’adresserai à mon assureur l’assureur pour que la garantie
couverture. »  une déclaration complémentaire qui soit étendue.
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,          ! 9 
Les techniques ou produits
que vous employez
sont-ils assurés ?
LES TRAVAUX DE TECHNIQUE
confi rmation par écrit sous forme COURANTE GARANTIS PAR
ENTRETIEN AVEC Quelle est votre activité ? recommandée). Celle-ci peut être LE CONTRAT D’ASSURANCE 1
Gilles Vergier Nous réalisons des sols en béton délivrée ponctuellement pour
dans des lieux privés et des zones une opération identifi ée, pour Il s’agit des travaux de
Entreprise Placeo construction qui répondent
publiques. À chaque chantier sa l’emploi d’un produit spécifi que
Sols béton industriels à une norme homologuée (NF
technique, en fonction des spécifi - ou d’un procédé particulier, voire
Seine-et-Marne DTU ou NF EN) ou à des règles
cités des lieux et de l’usage attendu annuellement si l’utilisation est
professionnelles acceptées par
par les exploitants. régulière.
la C2P 2, pour des procédés ou
Le coût de cette extension relève
produits faisant l’objet au jour
de la négociation avec notre de la passation du marché :
Comment assurez-vous assureur ; – d’un agrément technique
les techniques non courantes ? – j’intègre ensuite dans le prix remis européen (ATE) bénéfi ciant d’un
Il faut savoir que les assureurs au maître d’ouvrage l’éventuel document technique d’application
opèrent une distinction entre les surcoût d’assurance. (DTA) ou d’un avis technique (ATec)
travaux de « technique courante », valide et non mis en observation
normalement garantis par le contrat par la C2P ;
«  Lisez bien votre (voir encadré), et les autres travaux Quel conseil donneriez-vous – d’une appréciation technique
dits de « technique non courante » à vos collègues ? d’expérimentation (ATEx) avec
contrat pour ne
(TNC). Lisez bien votre contrat d’assurance. avis favorable ;
pas risquer,
En tant que directeur technique Vérifi ez toujours avant de signer – d’un Pass’innovation « vert »
en cas de sinistre, et qualité, chargé notamment de un marché que les techniques et en cours de validité.
de supporter seul la prévention des risques : produits que vous allez employer
Les communiqués de la C2P sont
tout ou partie – je vérifi e que les travaux entrent pour ce chantier sont garantis par
accessibles sur le site de l’Agence
dans la défi nition de la technique votre assureur décennal.
des conséquences qualité construction :
courante prévue par mon contrat En cas de sinistre, si vous avez
fi nancières. » www.qualiteconstruction.com.
d’assurance décennale ; employé des TNC sans avoir obtenu
– si ce n’est pas le cas, ou dans le préalablement une extension de 1. Garantie commune à la majorité des
doute, je contacte mon assureur garantie, vous risquez de devoir assureurs, relisez tout de même votre contrat.
pour lui demander une extension supporter seul tout ou partie des 2. Commission prévention produits.
de garantie (avec, le cas échéant, conséquences fi nancières.
  ° 17 - 9  2012
 10 ,          !
ENTRETIEN AVEC
Philippe Guérin
Votre montant de garantie est-il
Entreprise Sofradi
Isolation, façades aluminium,
murs et enveloppes, suffisant pour chaque chantier ?
aménagement d’espaces
Loire-Atlantique
Quel montant légal de garantie Pour les chantiers d’un coût supé- – si le chantier dépasse les 15 M€, « Pour un
devez-vous à votre client ? rieur à 15 M€, je sais que je peux a-t-il prévu un contrat d’assu- chantier d’habitation,
Ce n’est pas le montant de mon atteindre le montant de garantie rance collectif en complément mon client peut
marché qui sert de référence, légalement exigible par mon client, de votre police individuelle ?
exiger un montant
mais le montant total du chantier en utilisant deux assurances qui se À partir de quel niveau de garantie ?
de garantie égal
(cela inclut tous les corps d’état, y complètent : un contrat collectif Qui est chargé de sa mise en
compris les honoraires). de responsabilité décennale (au place et quelles sont les moda- aux réparations,
Mon client exigera pour : niveau du chantier) et mon contrat lités de répartition du coût de pour les autres
– des chantiers d’habitation, aucune d’assurance de responsabilité cette assurance collective sur chantiers, un montant
autre limite que le « montant décennale individuelle. les intervenants ?
de garantie au moins
des réparations » d’un sinistre La difficulté : c’est le maître En l’absence de contrat d’assurance
égal au coût total
qui engagerait ma responsabilité d’ouvrage qui décide de la mise collectif pour ces gros chantiers,
décennale ; en place de ce contrat collectif chaque constructeur devra justifi er du chantier ! »
– les autres constructions, un et je dois en être informé le plus d’un montant de garantie égal au
montant de garantie au moins tôt possible pour prévenir mon coût du chantier, avec son seul
égal au coût total du chantier assureur. contrat d’assurance individuel.
sur lequel j’interviens. C’est la loi. Il n’est pas certain
que cela soit la meilleure solution
Quels conseils donneriez-vous économique. Mieux vaut donc dia-
Pour un gros chantier, votre à vos collègues ? loguer le plus en amont possible
contrat d’assurance suffi t-il ? Pensez à intégrer dans votre offre avec votre donneur d’ordre.
Mon contrat d’assurance comporte les coûts d’adaptation de votre
une limite d’intervention. assurance décennale aux carac-
Si je veux travailler sur des chantiers téristiques du chantier.
d’un coût supérieur à cette limite, Pour cela, demandez au maître
je dois demander une extension de d’ouvrage ou à son maître d’œuvre :
garantie à mon assureur, qui me – le coût total prévisionnel de la
la facturera. construction ;