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N9 ·~s
LE RECOURS AU DROIT PENAL
ET AU SYSTEME PENAL POUR
REGLER LES PROBLEMF.S SOCIAUX
Guy LEML.~ Serge BROCHU
Pierre NOREAU Jean PROULX
G~~es RONDEAU Claudbe LANGLOIS
f.usannf." CASTONGUft_Y Ch:.1ttal FREDETTE
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• CENTRE INTERNATIONAL DE CRIMINOLOGIE COMPAREE
{]NIVERSrrE DE MONTREAL
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~
RECOURS AU DROIT PENAL ET AU SYSTEME PENAL
r;
POUR REGLER LES PROBLEMES SOCIAUX
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• Rapports deposes au Conseil quebecois de Ia recherche sociale et
e
au ministere de Ia Securite publique
e
en avril 1998/
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•• OCTOBRE 1998
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I
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LESAUTEURS
•
•
Guy LEMIRE est professeur et directeur de l'Ecole de criminologie et
•
chercheur au Centre international de criminologie comparee de l'Universite
•
de Montreal. II est aussi le chercheur principal de cette recherche.
•
•
a
• Serge BROCHU est professeur l'Ecole de criminologie et directeur du
Centre international de criminologie comparee de l'Universite de Montreal.
•
II est egalement chercheur au RISQ (Recherche et intervention sur les
•
substances psychoactives - Quebec) .
•
•
Pierre NOREAU est juriste et docteur en sciences politiques. II est
•
a
professeur Ia Faculte de droit et chercheur au Centre de recherche en droit
•
public et au Centre international de criminologie comparee de I'Universite
• de Montreal.
•
•
a
Jean PROULX est professeur !'Ecole de criminologie et chercheur au
•
Centre international de criminologie comparee de I'Universite de Montreal,
• a
ainsi que chercheur-clinicien l'lnstitut Philippe-Pinel-de-Montreal .
•
•
a
Gilles RONDEAU est professeur !'Ecole de service social de l'Universite de
•
Montreal et chercheur au Centre de recherche interdisciplinaire sur Ia
•
violence familiale et Ia violence faite aux femmes .
•
•
a
Claudine lANGLOIS est etudiante au doctorat !'Ecole de criminologie de
•
I'Universite de Montreal et auxiliaire de recherche au Centre international de
•
criminologie comparee de I'Universite de Montreal.
•
•
a
Susanne CASTONGUAY est etudiante Ia maltrise en criminologie et
•
auxiliaire de recherche au Centre international de criminologie comparee de
•
I'Universite de Montreal.
•
•
Chantal FREDEITE est titulaire d'une maltrise en criminologie et auxiliaire
•
de recherche au Centre international de criminologie comparee de
•
l'Universite de Montreal.
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TABLE DES MATIERES
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RAPPORTN° 1
•
LA PERSPECfNE GENERALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
• Guy Lemire, Claudine Langlois, Pierre Noreau, Gilles Rondeau
•
•
RAPPORTN°2
• LE TRAJTEMENT DE PROBLEMES SOCIAUX DANS LE CONTEXTE PENAL:
• UNE APPROCHE PROFESSIONNELLE ET ORGANISAT IONNELLE . . . . . . . . . . . . 28
Pierre Noreau, Claudine Langlois, Guy Lemire, Jean Proulx
•
•
• RAPPORT NO 3
• L'UTIUSATION DU SYSTEME PENAL DANS LES SITUATIONS DE
VIOLENCE CONJUGALE AU QUEBEC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
•
Gilles Rondeau, Susanne Castonguay, Serge Brochu, Cl:lantal Fredette
•
•
• RAPPORTN°4
• LA TOXICOMANIE ET LES INFRACTIONS REUEES AUX STUPEFIANTS . . . . . . . 146
Claudine Langlois, Serge Brochu
•
•
• RAPPORTN°5
• LA PRISE EN CHARGE DES AGRESSEURS SEXUELS 201
Jean Proulx, Chantal Fredette, Serge Brochu, Susanne Castonguay
•
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,. ANNEXES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241
Annexe 1: Questions de I' entrevue semi-structuree . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242
• Annexe 2: Questionnaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249
Annexe 3: L'agression sexueUe, Ia violence conjugale et les infractions
•
aux lois sur les drogues: un portrait statistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275
1:
Marc Ouimet
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I •
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RAPPORT N° 1
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LA PERSPECTIVE GENERALE
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GUY LEMIRE
•
CLAUDINE LANGLOIS
•
• PIERRE NOREAU
• GILLES RONDEAU
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•
•
Introduction
•
•
• Le present texte constitue l'un des rapports soumis au Conseil quebecois de Ia recherche
•
sodale et au ministere de Ia Securite publique dans le cadre de Ia recherche portant sur "Le
•
recours au droit penal et au systeme penal pour regler les problemes sociaux". Les objectifs
•
de la recherche sont les suivants:
•
•
• 1) analyser I' importance du droit penal et de I'Etat dans notre societe;
•
•
2) comprendre les motifs associes aux choix de judidariser les problemes sociaux que sont
•
violence conjugale, agression sexuelle et toxicomanie;
•
•
• 3) faire Je point sur l'utilisation des mesures alternatives, leurs reussites et leurs Jirnites;
•
•
4) comparer le Quebec avec Jes pays occidentaux quant a !'utilisation de ces mesures;
•
•
• 5) proposer certaines possibilites de choix au ministere de Ia Securite publique a cet egard .
•
•
a
Ce premier rapport s'interesse Ia perspective d'ensemble de Ia recherche. Alors que d'autres
•
rapports analyseront de fa~on specifique et approfondie Jes trois situations problemes
•
retenues dans Je cadre de cette recherche (violence conjugale, agression sexuelle,
•
•
toxicomanies), ce premier texte se Jirnitera a des perspectives plus generales sur Je systeme
•
penal a ses diverses etapes, depuis les lois jusqu'a Ia peine d'emprisonnement II accordera
•
une importance particuliere aux mesures et mecanismes autres que penaux susceptibles de
•
• constituer des solutions appropriees. II essaiera de comprendre les points de vue des divers
• acteurs penaux dans leur ensemble et d'expliquer leurs perspectives et leurs choix. Il devrait
•
nous permettre de mieux saisir Je sens que I' on peut donner a !'action penale eta preciser les
•
Jirnites de cette demarche et les alternatives possibles .
•
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•
2
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•
Avant de presenter Jes resultats, nous rappellerons Je cadre theorique qui a inspire Ia
•
recherche, de meme que Ia methodologie privilegiee. •
•
•
Problematique
•
•
Dumont (1994) definit ainsi un probleme social: "une situation qui, bien qu'elle affecte des
•
individus, releve aussi de causes collectives". II distingue deux operations: 1) !'identification •
•
d'elements problemes ou "defkiences de fonctionnalite"; 2) unjugement de valeur suggerant
•
une urgence et un programme d'action. II postule que Ia situation-probleme sera corrigee par
•
des interventions a caractere public, venant soit de J'Etat, soit des mouvements
•
comrnunautaires. L' entreprise privee est done absente de ses considerations.
•
•
a •
Langlois (1994), tout en realisant que Jes problemes sociaux sont defmis par rapport des
•
"normes exterieures et autonomes" (Dumont, 1994), met !'accent sur Ia plasticite de ces
•
a
"conditions objectives". Non seulement Jes conditions objectives ont-elles tendance s'elargir,
•
en ce sens que "des situations nouvelles sont maintenant considerees", mais elles ant
•
tendance a eclater a partir du moment ou les problemes deviennent plus complexes. II fait, •
a •
juste titre, remarquer que Jes problemes sont de plus en plus definis par des groupes
•
d'interets et de pression, ce qui nous eloigne des ideaux collectifs et valeurs partagees
•
a
auxquels faisait reference Dumont (1994). Malgre tout, un theme semble faire consensus
•
l'heure actuelle: Ia violence. •
•
•
Les problematiques retenues dans notre recherche conviennent bien aux themes developpes
•
par Langlois, Ia violence conjugale et J'agression sexuelle s'inscrivant dans cette reprobation
•
de Ia violence et Jes toxicomanies refletant Ia fragilite des conditions objectives et des •
consensus sociaux. •
•
a a •
Si !'expression du "probleme social" nous mene une intervention caractere public, Jes
•
notions de droit penal et de systeme penal nous menent, elles, directement au role de J'Etat.
•
Depuis quelques siecles, J'Etat a remplace l'individu en tant que pivot du droit penal: Ia justice
•
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•
3
•
•
•
•
•
•
a
publique, representee par I'Etat de droit, s'est substituee !'interet prive. L'Etat a connu son
•
• apogee avec l'avenement de l'Etat-providence, celui-ci devenant responsable de la securite
• autant que de la sante des citoyens (Ber~rd, 1987). Des Jors, se questionner sur Ia Jogique et
•
les pratiques penales, c'est aussi s'interroger sur la reproduction de I'Etat contemporain
•
(Laberge, 1988). Selon cette auteure, la gestion penale "ne peut etre transformee
•
radicalement sans une transformation tout aussi radicale de I'Etat"
•
•
• Au niveau du systeme penal comme dans d'autres secteurs, les limites de I'Etat-providence
•
ont ete considerablement analysees et mises en evidence au cours des dernieres decennies .
•
Que ce soit au niveau des cout, de l'efficacite ou de sa pertinence meme, I'Etat-providence
•
est remis en question et des propositions alternatives, allant de Ia complementarite au
•
• rem placement, sont presentees. La privatisation commerciale occupe une place grand iss ante
• dans Ia reflexion; Ia communautarisation (a but non-lucratif) a aussi ses supporteurs. Les
•
groupes d'aide aux victimes ramenent Ia notion d'interet prive en justice penale et, si on
•
observe ce qui se passe aux Etats-Unis et dans plusieurs provinces canadiennes, Ia vengeance
•
occupe une place non negligeable dans le discours de ces groupes de pression .
•
•
•
Tout comme I'Etat, le droit n'est pas exempt de critiques et remises en question. On en a
•
meme fait le proces (Dufresne, 1987). Macdonald (1994) souligne, pour sa part, Ia
•
"juridicisation" de Ia societe quebecoise ou Ies "rapports humains sont structures par les droits
•
a
• revendiquer devant les tribunaux". Le meme auteur met en lumiere Jes limites d'un systeme
•
juridique dont "Ia valeur principale n'est pas Ia justice, mais Ia seule justice procedurale", d'ou
•
son constat que Ia justice etatique et institutionnelle ne sert pas egalement tous les individus .
•
•
Dans le domaine plus particulier du droit penal, ce droit de Ia peine et du chatiment est
•
• egalement denonce (Laberge et Landreville, 1994). L'accent est mis sur une nouvelle finalite
•
penale, Ia resolution des conflits (Brodeur et Landreville, 1979) par le biais de mesures telles
•
Ia conciliation et Ia mediation .
•
•
•
•
•
4
•
•
•
•
•
•
En somme, tout ce qu'on appelle dejudiciarisation et mesures alternatives meriterait d'etre
•
a
etudie de fa~on systemique, puisque cela comporte des rapports importants Ia fois avec •
a
l'Etat et Je droit Le cadre de notre etude nous contraint adopter une perspective plus etroite •
•
qui elle-meme n'est pas sans ambigui"te.
•
•
a
En effet, se questionner sur Ia capacite du systeme penal regler Jes problemes sociaux, c'est
•
a a
etre amene parler d'innovation et utiliser un tout autre langage, notamment celui des •
mesures alternatives et de Ia dejudiciarisation. Or, ces expressions ne recoupent •
•
necessairement pas Ia meme realite pour taus ceux qui les emploient. S'agit-il, par exemple,
•
d'altematives a l'emprisonnement ou d'alternatives au systeme penal? Par Ia dejudiciarisation,
•
a
vise-t-on une utilisation minimale des tribunaux ou des voies tout fait differentes, par
•
exemple Ia medicalisation d'un probleme tel Ia consommation de psychotropes? Nous •
•
sommes en presence de demarches tres diversifiees: il importe done, avant tout autre chose,
•
de bien definir les termes.
•
•
Le premier niveau, le plus general, est celui de Ia decriminalisation. Dans sa forme Ia plus •
pure, cela signifie que Ie comportement n'est plus prohibe. II n'est done pas possible •
•
d'incriminer et, par voie de consequence, de punir. Au cours des dernieres decennies, on a
•
pu observer Ia decrirninalisation d'un certain nombre de comportements: homosexualite entre
•
adultes, tentative de suicide, avortement, vente de produits anti-conceptionnels (Laberge et
•
Landreville, 1994). Les memes auteurs ont aussi observe et analyse Ia demarche inverse, celle •
•
de Ia criminalisation, pour Ia conduite automobile avec facultes affaiblies.
•
•
La decriminalisation peut aussi etre obtenue "de fait", sans modification de Ia Ioi. Les
•
personnes touchees par Ie comportement prohibe (farnille, ami, employeur, etc ... ) choisissent
•
de ne pas donner suite et de ne pas contacter Ia police. I1 est legitime de penser que, lorsque •
•
contrevenant et victime se connaissent bien, il y a de bonnes chances que des situations
•
problemes ne soient pas criminalisees. Jean-Luc Bacher (1995) a par ailleurs observe que,
•
Iars de fraudes, des compagnies d'assurance preferaient ne pas porter plainte, afin de ne pas
•
"ternir leur image de marque a up res du public". On privilegierait alors Ia negociation. •
•
•
5
•
•