Arbitrage et action de groupe

37 Pages·2015·0.73 MB·French

UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER

Faculté de droit et science politique
UMR 5815 Dynamiques du droit

CENTRE DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHE

MEMOIRE

ARBITRAGE

ET

ACTION DE GROUPE

Présenté par Sofia EL GUERNE

Sous la direction d’Alexandra PAULS

– 2015 –

Master 2 Droit Economique, parcours Droit privé Economique
(DPE)

Sommaire:
(Les chiffres renvoient aux pages)
Liste des abréviations ...............................................................................................................2
Résumé́ ......................................................................................................................................32
Plan ............................................................................................................................................6
Mémoire ....................................................................................................................................8
Bibliographie ............................................................................................................................34
Liste des abréviations
AAA : American Arbitration Association
AFOC : Association force ouvrière consommateur
Art. : Article
C. : Code
C. civ. : Code civil
C. conso : Code de la consommation
CMP : Commission mixte paritaire
CPC : Code de procédure civile
éd. : edition
FAA: Federal arbitration act
P. : page
PME : Petites et Moyennes entreprises
Supplementary rules: Supplementary rules for class arbitration
TGI : Tribunal de grande instance
UFC-Que choisir : Union fédérale des consommateurs – Que choisir
Introduction
« L'arbitrage n'est pas le for des forts »1
Thomas Clay
1 M. De Fontmichel, Le faible et l'arbitrage, préf. Th. Clay, 2011, éd. Economica
L'arbitrage est perçu comme une institution réservée aux intérêts professionnels et pourtant ça n'a pas
toujours été le cas. On le retrouve à l'époque romaine pour trancher les litiges de la cité, il concerne tous les
litiges du quotidien. A l'époque féodale, il est également utilisé pour régler des conflits concernant les droits
réels, les contrats civils et commerciaux et en matière familiale. Il se présentait alors comme une alternative
plus rapide à la justice royale, pour régler les litiges.
En 1790, l'arbitrage est perçu comme une instance concurrente de l'Etat et cela a conduit à interdire
l'arbitrage avant la naissance du litige par la voie de la clause compromissoire.2
Aujourd'hui, cette justice privée n'est plus que l'antre des professionnels souhaitant régler le litige de
manière confidentielle, non formaliste et rapide.
Le débat de l'arbitrabilité du droit de la consommation ressurgit depuis quelque temps et surtout depuis
l'entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014.
Le 17 mars 2014 est née la nouvelle action de groupe. Elle permet à une association de consommateurs
d'agir pour la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs qui sont placés dans une
situation similaire ou identique et qui ont pour origine commune un manquement d'un ou des mêmes
professionnels à ses obligations légales ou contractuelles (art. L. 423-1 C.conso)
La justice américaine conçoit l'idée de retrouver un consommateur devant le for arbitral. Elle a même
combiné la class action avec l'arbitrage ce qui a donné lieu à la class arbitration. La class arbitration est une
procédure, très proche de la class action, dans laquelle un ou plusieurs requérants ayant subi de la part du
même défendeur un préjudice dont l'origine est commune exercent, au nom d'une catégorie de personnes, un
arbitrage.
La procédure est plus formaliste mais le but est le même à savoir la protection des consommateurs.
À l'heure où l'action de groupe est entrée en vigueur, il est intéressant de poser la question de la mise en
place, en France, de la class arbitration.
Cette étude porte donc, sur la possibilité de mettre en place l'arbitrage collectif en France. Peut-on combiner
ces deux institutions juridiques dans une seule et même procédure ? Plus spécifiquement peut-on intégrer
une class arbitration dans notre droit français ?
L'enjeu de cette étude est la non arbitrabilité du droit de la consommation par la voie de la clause
compromissoire. Il est difficile de percevoir une action de groupe devant le for arbitral lorsque le droit de la
consommation n'est arbitrable que sous certaines conditions, notamment par la voie du compromis.
Tout le débat va porter sur l'enjeu des interdictions posées par le législateur en matière de droit de la
consommation et sur l'hypothèse d'une class arbitration en France. Sera écarté de notre champ de recherche
l'arbitrage international, nous nous consacrerons exclusivement au droit interne par l'étude de l'action de
groupe (partie 1) et par l'étude de l'arbitrage collectif (partie 2).
2  Cass. Civ., 10 juillet 1843, Cte L'allliance c. Prunier, S. 1843, 1, 561 note Devilleneuve
PLAN
PARTIE I : L'ACTION DE GROUPE
CHAPITRE I : L'ACTION DE GROUPE : UN MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES LITIGES
COLLECTIFS PROMETTEUR
Section I : L'inefficacité des recours collectifs actuels
§1- L'action dans l'intérêt collectif des consommateurs
I- Le régime de l'action dans l'intérêt collectif des consommateurs
II- L'efficacité de l'action dans l'intérêt collectif des consommateurs
§2 - L'action en représentation conjointe
I- Le régime de l'action en représentation conjointe
II- L'efficacité de cette action
Section II : La loi Hamon et la nouvelle action de groupe
§1- L'action de groupe : un mécanisme protecteur des intérêts du consommateur
I- La naissance de l'action de groupe
II- Les avantages de l'action de groupe
§2- Le fonctionnement de l'action de groupe issue de la loi Hamon
I- Le champ d'application
II- La procédure
A- L'initiative de l'action de groupe
B- Le déroulement de l'instance
CHAPITRE II : L'ACTION DE GROUPE : UN MÉCANISME ENCORE INACHEVÉ
Section I : Les limites à l'efficacité de l'action de groupe
§1- Le monopole des associations
§2- Un champ d'application restreint
Section II : L'action de groupe : un danger économique
§1- Des entreprises fragilisées
§2- Des répercutions sur les consommateurs
PARTIE 2 : L'ARBITRAGE COLLECTIF
CHAPITRE I – LE FONCTIONNEMENT DE L'ARBITRAGE COLLECTIF AUX ETATS-UNIS
Section I : La naissance de l'arbitrage collectif aux Etats-Unis
§1- De la nécessité de mettre en place l'arbitrage collectif
I- La class action américaine
II- Les outils utilisés par les professionnels
§2- Les sources de l'arbitrage collectif aux Etats – Unis
I- La création par la jurisprudence
A- Les prémices
B- La consécration de l'arbitrage collectif à travers la jurisprudence
Bazzle
II- Les règlements d'institutions privés : l'étude des supplementary rules for class arbitration de
l'American Arbitration Association
A- La procédure des Supplementary Rules for class arbitration de
l'American Arbitration Association
B- L'opportunité de la procédure de l'American arbitration association
Section II : Les enjeux de l'arbitrage collectif
§1- Les avantages de l'arbitrage collectif
§2- Les inconvénients de l'arbitrage collectif
CHAPITRE II : L'INTÉRÊT ET LA POSSIBILITÉ D'UNE CLASS ARBITRATION EN DROIT
FRANÇAIS
Section I : L'arbitrabilité du droit de la consommation
§1- L'arbitrabilité du droit de la consommation en droit interne
I- L'arbitrabilité par la voie du compromis
A- L'ordre public : une limite du domaine de l'arbitrabilité
B- La libre disposition des droits acquis : une limite temporelle de
l'arbitrabilité
II- L'arbitrabilité par la voie de la clause compromissoire
A- L'affirmation de la prohibition de la clause compromissoire en
arbitrage
B- Une prohibition confuse
§2- La loi Hamon et l'arbitrage collectif
I- La loi Hamon et la clause compromissoire : La vision de Thomas Clay
II- La loi Hamon et le compromis
Section II : L'hypothèse de l'arbitrage collectif en droit français
§1- L'hypothèse d'un arbitrage collectif à la française
§2- L'opportunité de la mise en place d'un tel système en droit français
PARTIE I : L’ACTION DE GROUPE
L’action de groupe est un « ovni juridique »3
Patrice Hilt
L’action de groupe est ce mécanisme qui n’était plus à espérer en droit français. Plusieurs échecs laissaient présager
une incompatibilité de l’action de groupe avec le droit français. Les propositions se sont succédées sans grand succès.
Il a fallu attendre plus de trente ans après le premier projet du professeur Calais Auloy sur la mise en place d’une
action proche de la class action, pour avoir une action de groupe digne de ce nom.
L’action de groupe est ce mécanisme de règlement des litiges collectifs prometteur (chapitre 1) que beaucoup
attendaientt mais qui reste encore inachevée (chapitre 2).
3  P. Hilt, « Action de groupe consacrée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation peut-on s'en
satisfaire ? », Gazette du Palais 2014, n°114
CHAPITRE I : L’ACTION DE GROUPE : UN MECANISME DE REGLEMENT DES
LITIGES COLLECTIFS PROMETTEUR
L'action de groupe est née de la loi Hamon du 17 mars 2014 (section 2), elle vient pallier l'inefficacité des
recours collectifs actuels (section 1).
Section I : L'inefficacité des recours collectifs actuels
Le législateur a voulu parvenir à une protection efficace des droits du consommateur même lorsque
ce dernier ne disposait pas des moyens nécessaires financiers, pour réparer son dommage. L'idée était de
s'inspirer du mécanisme de la class action qui plaît tant aux américains depuis les années 1960.
Le législateur a donc mis en place dans un premier temps l'action dans l'intérêt collectif des consommateurs
(§1) puis, dans un second temps l'action en représentation conjointe (§2).
§1- L'action dans l'intérêt collectif des consommateurs
L'action dans l'intérêt collectif des consommateurs présente un régime particulier (I) dont l'efficacité est
incertaine (II).
I- Le régime de l'action dans l'intérêt collectif des consommateurs
L'action dans l'intérêt collectif des consommateurs a été introduite par la loi Royer de 19734 à l'article
L.421-1 du Code de la consommation. Les associations peuvent « exercer les droits reconnus à la partie
civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ».
Toutes les associations ne disposent pas de cette possibilité, les conditions sont fixées aux articles L.411-1,
L.412-1 et R.411.1 du Code de la consommation. L'association doit être une personne morale, agréée,
déclarée, représentative et doit avoir pour objet explicite la défense des consommateurs.
Les articles L. 421-1 à L. 421-9 du Code de la consommation définissent plusieurs formes d’actions
dans l’intérêt collectif des consommateurs. Les associations disposent notamment, d'une action civile et
d'une action en cessation.
Dans cette action civile, elle va pouvoir demander des dommages et intérêts, la cessation des agissements
illicites et éventuellement la publication des jugements.
Cette action peut relever des juridictions pénales et aboutir à la condamnation de professionnels pour des
faits de tromperie ou de fraude (art. L. 421-1 du C. conso).
Dans l'action en cessation, indépendamment de faits constitutifs d’infractions, les associations peuvent
obtenir devant les juridictions civiles cette fois, la suppression des clauses illicites et abusives contenues
dans les contrats proposés aux consommateurs (art. L. 421-2 à L. 421-6 C. conso).
Les associations de consommateurs agrées jouent donc, un rôle en matière de contrôle, d’information
et indirectement de répression. Elles accompagnent les consommateurs en justice au nom de l’intérêt de la
collectivité.
II- L'efficacité de l'action dans l'intérêt collectif des consommateurs
Toutefois, l'action dans l'intérêt collectif ne permet pas aux consommateurs représentés d’être
indemnisés individuellement des préjudices subis. Le préjudice réparé est celui causé à l’intérêt collectif des
4 Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat