Arbitrage 12 août (10 sept)

25 Pages·2013·0.21 MB·French

by  Denis Provençal

TRIBUNAL D’ARBITRAGE

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC

No de dépôt :

Date : 12 août 2013
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DEVANT L’ARBITRE : DENIS PROVENÇAL, avocat
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LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 3535
(SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DE LA SOCIÉTÉ DES
ALCOOLS DU QUÉBEC)

-vs-

LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC (Centre de distribution de Québec)

GRIEF Annexe C-15 – Productivité

CONVENTION COLLECTIVE 1er septembre 2009 au 31 mars 2016

Procureur du Syndicat M. Yannick Labrecque (SCFP)

Procureur de l'Employeur Me Serge Benoît (Le Corre & Associés)

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SENTENCE ARBITRALE
(Code du travail du Québec L.R.Q., c. C-27)
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LE LITIGE
[1] J’ai été désigné par les parties afin d’entendre et de décider du grief du syndicat,
déposé le 24 avril 2013, concernant l’interprétation et l’application de l’Annexe C-15
PRODUCTIVITÉ. Cette annexe prévoit des standards de productivité pour le Centre de
distribution de la SAQ à Québec (CDQ). L’unité de négociation du syndicat inclut
également le Centre de distribution de Montréal (CDM). En 2005, des salariés du CDQ
ont reçu des avis disciplinaires car, selon l’employeur, ils ne rencontraient pas les
normes de productivité prévues à l’Annexe C-15.
[2] Le grief du syndicat se lit comme suit :
« Description du grief :

Étant donné que l’employeur et le syndicat ont une divergence d’opinions sur
l’interprétation ainsi que sur l’application de l’annexe C-15 de la convention
collective.

Réclamation :

Nous réclamons qu’un arbitre rende une décision sur l’interprétation et
l’application de cette annexe sur la preuve qui lui sera présentée.

Nous réclamons de plus le remboursement de toute perte monétaire, de même
que le rétablissement de tous les droits, bénéfices et privilèges des salariées et
des salariés visés. Nous réclamons enfin une compensation monétaire pour tout
préjudice fiscal en découlant. Le tout avec les intérêts et l’indemnité prévus au
Code du travail du Québec. »
[3] Les parties recherchent du présent Tribunal des conclusions déclaratoires sur
l’interprétation et l’application de l’Annexe C-15 en vigueur depuis 2004 et reconduite
sans aucune modification à la présente convention collective. Cette annexe établit
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comme standard de productivité que les salariés du CDQ doivent assembler des
commandes à raison de 13 500 kg / jour (à plus ou moins 5%) ou un minimum de 800
caisses / jour. Le poids des caisses de bouteilles d’alcool a baissé continuellement
depuis quelques années et le nombre de bouteilles par caisse a connu également des
variations. L’employeur prétend qu’il peut exiger une productivité de plus de 800
caisses/jour en autant que ce nombre demeure à l’intérieur de la fourchette de 13 500
kg / jour. Le syndicat prétend que dès que le salarié a atteint 800 caisses / jour, il a
atteint la norme de productivité prévue à C-15.
[4] Les parties ont admis que la procédure de grief prévue à la convention collective
a été respectée et que le présent Tribunal a été régulièrement constitué et a juridiction
pour entendre et disposer du grief.
LA PREUVE
La preuve du syndicat
[5] M. Jean Marcoux est contremaître au CDQ. C’est M. Marcoux qui a transmis les
avis disciplinaires en 2005 à Messieurs Jean Gagné, Réjean Galarneau et Christian
Therrien parce qu’ils n’avaient pas atteint le standard de productivité prévu à l’Annexe
C-15 lorsqu’ils préparaient les commandes. Il procédait à l’évaluation des salariés pour
une semaine de travail. M. Marcoux affirme que le nombre de caisses est plus facile à
compter pour évaluer la productivité que le standard poids en kg. D’ailleurs, il n’évalue
pas la productivité des salariés selon la norme de 13 550 kg / jour (plus ou moins 5%).
Lorsqu’un salarié rencontre une productivité de 800 caisses, il ne reçoit pas d’avis
disciplinaire. En 2005, M. Marcoux évalue à 17 kg le poids moyen des caisses.
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[6] M. Benoît Gosselin est conseiller syndical au SCFP et est aussi le signataire de
la première lettre d’entente (C-15) conclue le 28 octobre 2004. M. Gosselin précise que,
lors de la précédente convention collective, l’employeur voulait introduire les temps et
mouvements pour établir des normes de productivité en regard de la réception et
l’expédition des marchandises dans les centres de distribution. Les salariés du CDQ et
du CDM ne percevaient pas cette norme d’évaluation de productivité d’un bon œil. Le
résultat de la négociation a été l’Annexe C-15.
[7] M. Gosselin évalue à 16.1 ou 16.4 kg le poids moyen d’une caisse. Selon le
témoin, le standard établi pour le CDQ en poids ou en nombre de caisses est un
maximum à atteindre en regard de la santé et la sécurité au travail. D’ailleurs, l’entrepôt
a été réaménagé afin de prendre en compte les standards de productivité de C-15. Il y
avait également un travail d’éducation et de prévention à faire auprès des salariés.
[8] M. Gosselin précise que, lors des négociations qui ont lieu avec l’employeur,
l’évaluation de la productivité des salariés en regard de C-15 devait se faire à la
semaine. Il est aussi important que soit affiché le nombre de kg afin de limiter le nombre
de caisses à manutentionner. En pratique, au CDQ, c’est le nombre de caisses et de kg
dont il est fait mention. Les caisses ne sont pas toutes de la même hauteur ou largeur.
[9] M. Pierre Jobin a été vice-président du syndicat pour la période de 2005 à 2011
et directeur syndical pendant six ans avant cette période. M. Jobin affirme que M. Luc
Vachon, vice-président logistique à la SAQ, lui a déjà mentionné que le standard de 800
caisses / jour lui convenait comme norme à atteindre pour les salariés. Selon M. Jobin,
l’évaluation en poids de la productivité, soit le 13 500 kg / jour, n’a jamais été appliquée
au CDQ et l’évaluation des salariés a toujours été faite sur la base du nombre de
caisses, soit 800 / jour. L’évaluation de la productivité des salariés s’est toujours faite
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pour une période d’une ou deux semaines, mais jamais pour une journée. Lors de
rencontres pour les avis disciplinaires remis aux salariés, l’employeur n’a jamais utilisé
la norme de poids pour évaluer leur productivité.
La preuve de l’employeur
[10] M. Normand Boucher a été à l’emploi de SAQ de 1976 à 2010 et est maintenant
à la retraite. Il a occupé les fonctions de directeur principal au CDM et, à ce titre, était
responsable des divisions de l’alimentation, restauration et des succursales. Le CDM
reçoit des marchandises en provenance de 55 pays et celles-ci doivent être localisées
dans les réserves.
[11] M. Boucher a participé aux négociations pour le renouvellement de la convention
collective en 2001, 2004 et 2009. Dans les années ’80, les salariés affectés à la
préparation des commandes manutentionnaient environ 1 500 caisses par jour et 2 000
pour ceux affectés à la palettisation. L’organisation du travail était différente à cause des
surfaces d’entreposage plus grandes des produits. Ces surfaces ont diminué et, en
conséquence, il y avait davantage de commandes à préparer. En 1991, le CDM a
démantelé le système de préparation des commandes. Les salariés se plaignaient qu’ils
ne pouvaient rencontrer des standards de qualité acceptables avec le système en place.
La SAQ a donc fait appel à des spécialistes pour réorganiser le travail au CDM.
M. Boucher dépose les études suivantes :
- « Temps normaux au département de la préparation des commandes,
Centre de distribution Division Montréal ». Rapport du 15 octobre 1991
préparé par la firme ADCOGES.
- « Évaluation de l’exigence physique et des stress biomécaniques du
poste de cueilleur à la SAQ ». Rapport du mois de septembre 1993 de
Martin C. Normand, ing., Ph.D.
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- « Détermination de la fréquence de manutention des caisses pour les
préposés à l’entrepôt ». Rapport du mois d’octobre 1994 de Yves
Beauchamp, ing., Ph.D.
[12] Une étude a aussi été faite en 2007, mais visait plus spécifiquement la réception
des marchandises :
- « Évaluation ergonomique du processus opérationnel SIMO à la
réception du Centre de distribution de Montréal de la Société des Alcools
du Québec ». Rapport du mois de décembre 2007 de Marie Authier,
ergonome, Ph.D.
[13] Le CDM est revenu à l’organisation du travail traditionnelle car il existait des
difficultés à s’entendre avec le syndicat sur des standards communs de productivité.
Aucun salarié n’effectuait le même nombre de caisses. Certains en faisaient 1 000 et
d’autres 600 par jour.
[14] Le 1er juin, la SAQ informait les salariés du CDM au moyen d’un affichage que
des appels d’offre seraient lancés afin de retenir les services d’une firme externe pour
déterminer les standards de productivité. Toutefois, dans l’immédiat, le standard à
respecter était de 13 500 kg / jour, à plus ou moins 5%, au service de la préparation des
commandes. Par la suite, des modifications ont eu lieu dans l’entrepôt afin de faciliter le
travail de préparation des commandes. M. Boucher précise qu’avant l’affichage, la
norme de productivité était tout d’abord de 15 300 kg / jour et, par la suite, baissée à
14 200 kg / jour. Le syndicat a également fait appel à un expert et accepté la norme de
13 550 kg / jour, mais les membres ne l’ont pas entérinée.
[15] Il y a eu entente sur l’Annexe C-15 avant la conclusion de la convention collective
signée en 2004. Le terme minimum a été inscrit en caractère gras parce qu’à cette
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époque, la SAQ travaillait pour réduire le poids des caisses et que la préparation des
commandes est plus facile au CDQ. Les producteurs commençaient à mettre moins de
bouteilles dans les caisses et les contenants étaient plus légers. M. Boucher précise que
les caisses sont pesées à l’arrivée à l’entrepôt à l’aide des codes barres sur les caisses.
M. Boucher précise que le CDM a une superficie de 700 000 pi2 et celle du CDQ est de
500 000 pi2.
[16] Contre-interrogé par le procureur du syndicat, M. Boucher précise que les
salariés du CDQ étaient d’accord avec l’entente C-15, mais ils refusaient qu’il y ait une
étude de temps et mouvements. M. Boucher est aussi d’accord avec le procureur à
savoir que, dans le cours des opérations quotidiennes, la productivité s’exprime
davantage en termes de caisses que de poids. Toutefois, si le minimum de 800 caisses /
jour n’équivaut pas à un nombre de caisses suffisant au 13 500 kg / jour, ce nombre va
être recentré. Le budget de la SAQ s’établit en volume de caisses et non en kilos.
[17] M. Martin Bisnard est analyste logistique à la SAQ. Il n’est pas considéré comme
un cadre et fait partie du Syndicat du personnel technique et professionnel affilié à la
CSN. M. Bisnard travaille sur le système de gestion d’entreposage des marchandises et
particulièrement sur le volet d’optimisation du processus opérationnel à la réception, au
remisage et à l’expédition des produits de la SAQ.
[18] M. Bisnard explique que la Liquor Control Board of Ontario (LCBO), le pendant
ontarien de la SAQ, se préoccupait depuis quelques années du poids des caisses des
produits reçus principalement à cause de l’impact de ce facteur sur les accidents de
travail des employés. En conséquence, la LCBO a demandé à ses fournisseurs que le
poids des caisses de produits qui lui étaient expédiées ne soit pas supérieur à 18.9 kg.
M. Bisnard précise que la SAQ n’avait pas de programme défini afin que le poids des
caisses qu’elle recevait soit abaissé. Toutefois, à cause de l’importance du marché
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desservi la LCBO, la SAQ s’attendait à ce que les démarches entreprises par son alter
ego ontarien aient un impact sur les caisses qu’elle recevrait.
[19] Les centres d’entreposage de la SAQ ont bien entendu des limites de stockage
des marchandises et c’est pour cette raison que les dimensions, le poids ainsi que le
volume des caisses doivent être transmis par le fournisseur. De plus, la remorque d’un
camion est assujettie à un poids maximal. Il faut également vérifier constamment le
poids des caisses car celles-ci ont une tendance à baisser.
[20] M. Bisnard précise que chaque succursale a une fenêtre de livraison et les
commandes sont normalement préparées la veille pour être livrées le lendemain.
Chaque salarié s’identifie dans le système RF lorsqu’il travaille à la préparation des
commandes. Le salarié élabore une stratégie de cueillette des produits et chaque
opération faite pour la préparation d’une commande est enregistrée dans le système.
[21] Le 28 novembre 2011, M. Bisnard a produit une étude « Standard de production
– Préparation des commandes » dans le contexte qu’il décrit comme suit :
« (…)
La réduction du poids des caisses est un enjeu pour l’industrie des vins et
spiritueux depuis plusieurs années autant dans les points de vente que dans les
centres de distribution. Suivant une nouvelle norme limitant le poids des caisses à
18,9 kg, plusieurs fournisseurs modifieront l’emballage de leurs caisses au cours
de prochains mois.
Les premiers fournisseurs à agir ont généralement choisi de diminuer le nombre
de bouteilles par caisses (UVC). Ainsi, les caisses avec un UVC de 12 passent à
un UVC inférieur (UVC 6 pour la majorité des cas), doublant ainsi le volume de
caisses à manutentionner pour un nombre constant de bouteilles expédiées. Bien
que l’objectif premier soit atteint, d’importants impacts se font toutefois ressentir à
travers la chaîne d’approvisionnement.
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Le principal enjeu se situe au niveau de la productivité des centres de distribution
actuellement calculée en caisses. Aucune modification n’est requise aux temps
standards utilisés à la réception du CDM étant donné que le système en place
(RECPRO) s’ajuste automatiquement aux paramètres des produits. Cependant,
les normes de production en caisses des autres départements doivent être
ajustées pour maintenir le même niveau de productivité globale. »
(…) »
[22] M. Bisnard a procédé également à des études sur le poids moyen pondéré par
centre de distribution. Pour le CDQ, ce poids était de 16,10 kg par caisse en 2005 –
2006 et de 14,99 kg pour 2013 – 2014, donc une baisse de 1,11 kg. Le témoin a aussi
préparé les tableaux suivants :
« ÉVOLUTION DU POIDS MANUTENTIONNÉ QUOTIDIENNEMENT :
Les tableaux suivants présentent l’évolution du poids total moyen manutentionné
quotidiennement pour le centre du Québec :

Tableau 2 : Conversion de la norme (kg à caisses)

Centre de distribution de Québec
(CDQ)

Norme de Poids Correspondance
productivité moyen en caisses de
exigée pondéré 13 500kg/jour
2005-2006 16,10 kg2 838 cs/jour
2009-2010 15,60 kg 865 cs/jour
2010-2011 13 500 kg 15,52 kg 870 cs/jour
2011-2012 15,32 kg 881 cs/jour
2012-2013 15,02 kg 899 cs/jour
2013-2014 14,99 kg 900 cs/jour

Tableau 3 : Conversion de la norme (caisses à kg)

Centre de distribution de Québec
(CDQ)

Norme de Poids Correspondance
productivité moyen en poids de la
exigée pondéré norme
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2005-2006 16,10 kg2 12 880 kg/jour
2009-2010 800 caisses /jour 15,60 kg 12 480 kg/jour
2010-2011 15,52 kg 12 416 kg/jour
2011-2012 15,32 kg 12 526 kg/jour
2012-2013 15,02 kg 12 467 kg/jour
2013-2014 830 caisses /jour 14,99 kg 12 442 kg/jour

[23] C’est donc une norme de productivité de 830 caisses / jour qui devrait être
rencontrée par le CDQ, selon le témoin Bisnard, et cette norme correspond, en 2012 –
2013, à 12 467 kg / jour. Le document produit par M. Bisnard comprend également une
section dans laquelle il explique le calcul de la norme de productivité ajustée.
[24] En contre-interrogatoire, M. Bisnard précise que les études qu’il a faites au sujet
des normes de productivité ne l’ont pas été en regard du texte de l’Annexe C-15. Au
CDM, il y a beaucoup plus de produits de spécialités qu’au CDQ, mais cette particularité
n’a pas d’incidence significative sur la productivité des salariés des deux centres de
distribution. Il est aussi exact, de mentionner M. Bisnard, que la référence à la
productivité est plus souvent faite en termes de caisses, c’est plus simple. Aux fins de
ses études, M. Bisnard avait accès à cinq années de données.
Contre-preuve du syndicat
[25] M. Daniel Boucher est le vice-président du syndicat. En regard du procès-verbal
d’une assemblée régionale tenue à Montréal le 31 mai 2004, M. Boucher précise que la
proposition suivante n’a pas fait l’objet de discussion au CDQ :
« PROPOSITION :
Il est proposé d’accepter tel que modifié la proposition suivante :