Appel à candidature relatif à la création d'un dispositif d'emploi accompagné

24 Pages·2017·1.4 MB·French

Appel à candidature relatif à la création
d’un dispositif d’emploi accompagné

Cahier des charges
septembre 2017

(Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié par Décret
n° 2017-473 du 3 avril 2017, relatif à la mise en oeuvre du
dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte
personnel de formation des travailleurs handicapés)
Contenu
Préambule
1. Sources règlementaires
2. Les objectifs
3. Identification des besoins
4. Les territoires
5. Public ciblé
6. Le porteur de projet
7. La Convention de gestion
8. Les prestations et activités à mettre en œuvre
9. Modalités d’admission et de sortie du dispositif
10. Qualité de l’accompagnement
11. La Ressource Humaine
12. Partenariats et coopérations
13. Ouverture et activité prévisionnelle du dispositif
14. Locaux et lieux d’intervention
15. Modalités de financement
16. Modalités d’évaluation et de suivi

Annexes
I. Contenu du dossier de candidature ou dossier type de candidature
II. Critères de notation des projets
III. Indicateurs d’évaluation annuelle du dispositif
IV. Convention de gestion
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PREAMBULE
L’accompagnement durable des personnes handicapées dans ou vers le milieu ordinaire s’est
développé historiquement dans le contexte anglo-saxon. En France et en Bourgogne Franche-Comté
quelques initiatives existent qui proposent un accompagnement adapté aux besoins et aux projets des
travailleurs handicapés désireux de s’insérer ou de se maintenir durablement dans le milieu ordinaire
de travail.
La Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 19 mai 2016 a affirmé que l’accès et le maintien dans
l’emploi constituent une priorité. Au mois d’août de la même année, la loi n° 2016-1088 a introduit
cette volonté dans le droit français.

1. SOURCES REGLEMENTAIRES

Ainsi, l’article 52 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels met en place un dispositif d’emploi
accompagné pour les travailleurs handicapés, dont l'objectif est de leur permettre d’accéder et de se
maintenir dans l’emploi.

Le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif d’emploi
accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapé, puis le
décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 qui le modifie en établissent le cadre réglementaire et administratif.

L’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté publie cet appel à candidature avec le
partenariat de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE), l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes
handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique (FIPHFP).

2. LES OBJECTIFS

Reformulant la proposition de la Conférence Nationale du Handicap, ces obligations réglementaires
affirment, pour les personnes en situation de handicap, l’accès et le maintien dans l’emploi comme
une priorité.

Il s’agit de permettre aux travailleurs en situation de handicap, d’accéder et de se maintenir dans
l’emploi rémunéré dans le milieu ordinaire de travail. Le dispositif inclut un accompagnement médico-
social et un soutien à l’insertion professionnelle du travailleur handicapé ainsi qu’un soutien et un
accompagnement de l’employeur public ou privé.

Une personne morale gestionnaire organise cette insertion professionnelle, au moyen de la
convention de gestion présentée en annexe IV.

Les actions mises en œuvre seront développées en complémentarité et en articulation avec les
actions existantes pour l’emploi des personnes handicapées sur les territoires où elles sont
implantées, qu’il s’agisse des actions du Service Public de l’Emploi (SPE : Pôle Emploi, Missions
Locales et organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en
situation de handicap.) ou des intervenants de l’accompagnement médico-social.
L’ensemble s’inscrit dans le cadre du plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH).

3. IDENTIFICATION DES BESOINS

Le besoins de ce type d’accompagnement est relevé sur toute l’étendue du territoire régional.
L’objectif est donc, à terme, de disposer d’au moins un dispositif d’emploi accompagné dans chaque
département de la région Bourgogne Franche-Comté.
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4. LES TERRITOIRES

Ainsi deux dispositifs au maximum seront retenus sur la région. Ces dispositifs devront être
déployés à un niveau départemental a minima.
Les candidats préciseront donc sur quel(s) territoire(s) se dérouleront leurs interventions (étant
entendu que l’étendue minimale est le département)
Dans tous les cas, le candidat devra être implanté, par ses établissements, services ou dispositifs en
activité, dans le(s) territoire(s) de son intervention.

Les projets présentés devront s’inscrire dans une logique de synergie, de complémentarité et de
réseau entre les acteurs médico-sociaux (ESAT, IME, CRP, …), le Service public de l’emploi et tous
les acteurs spécifiques de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

5. LE PUBLIC CIBLE

Les services du dispositif d’emploi accompagné doivent pouvoir bénéficier aux l’employeurs publics
ou privés et, dès l’âge de 16 ans, aux travailleurs handicapés.

La population bénéficiaire doit être conforme aux dispositions des textes sus-cités. Ce sont des
personnes détentrices d’une orientation d’une Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH). Ce sont :
 des travailleurs reconnus en situation de handicap (RQTH) ayant un projet d’insertion en milieu
ordinaire ;
 des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail
mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant un
projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
 les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés
particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

Le dispositif d’emploi accompagné à vocation à s’adresser à l’ensemble des personnes handicapées
Pour autant, les projets présentés devront porter une attention particulière :
- aux travailleurs handicapés en situation de sortie d'ESAT (ayant un niveau dépassant celui requis
pour travailler en ESAT, mais qui risquent néanmoins de rencontrer des difficultés à s'insérer
dans le milieu ordinaire) ;
- aux personnes souffrant de handicap psychique.

6. LE PORTEUR DE PROJET

La personne morale gestionnaire du dispositif sera :
 1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° (type ESAT ou CRP) ou 7° (autres
établissements ou services médico-sociaux)1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et
des familles ayant conclu une convention de gestion avec l’un au moins des organismes
mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 (Pôle Emploi, Missions Locales, Cap
Emploi) du code du travail;
 2° Soit un organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service
mentionné à l’alinéa précédent et avec au moins un des organismes mentionnés au même

1« …. 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des
personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de
pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des
prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-
social en milieu ouvert ;….. »
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alinéa.

Les candidats apporteront des informations sur :
- leur organisation actuelle ;
- leur activité dans le domaine médico-social
- et, particulièrement, leurs actions menées au bénéfice de l’intégration des personnes
handicapées dans l’emploi.

7. LA CONVENTION DE GESTION

Les relations entre les différentes parties d’un dispositif d’emploi accompagné listées au paragraphe
précédent sont établies par la voie d’une convention de gestion qui devra être transmise par la
personne morale gestionnaire lors de sa candidature. Cette convention organise à minima les
responsabilités réciproques des différentes parties, en particulier s’agissant :
 des activités et des prestations de soutien à l’insertion professionnelle et des prestations
d’accompagnement médico-social proposées aux personnes suivies ;
 des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs publics et privés
que le dispositif d’emploi accompagné envisage de mobiliser sur le territoire considéré,
 de sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises/administrations susceptibles
de recruter des travailleurs handicapés.

La convention de gestion prévoit également les moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions,
notamment :
 les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées,
 l'organisation retenue pour assurer un accompagnement effectif à la fois du travailleur handicapé
et de l'employeur par un même référent « emploi accompagné » au regard du nombre de
personnes susceptibles d'être accompagnées au cours d'une année.

Cette convention précisera les modalités d’échanges d’informations entre les différents acteurs du
dispositif afin de capitaliser l’évaluation de la situation des bénéficiaires, leurs besoins et leur suivi.

8. LES PRESTATIONS ET ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE

Le dossier de candidature comprendra impérativement :

 la description des activités et des prestations de soutien à l’insertion professionnelle et des
prestations d’accompagnement médico-social proposées. Ces activités et prestations devront
être adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrir toutes les périodes durant
lesquelles l’accompagnement est nécessaire. Cet accompagnement comporte au moins les
quatre modules suivants :
- L’évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet
professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins
de l’employeur ;
- La détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation, en vue de l’insertion
dans l’emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;
- L’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien avec les entreprises
susceptibles de le recruter ;
- L’accompagnement dans l’emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du
travailleur handicapé en facilitant notamment l’accès à la formation et aux bilans de
compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et
son employeur, ainsi que des modalités d’adaptation ou d’aménagement de
l’environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien notamment
avec les acteurs de l’entreprise, notamment le médecin de travail ;

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 La description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des
employeurs, pouvant inclure l’appui ponctuel du référent emploi accompagné de la personne
handicapée pour prévenir ou pallier les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions
confiées au travailleur handicapé, pour s’assurer des modalités d’adaptation au collectif de travail
notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour évaluer et adapter le
poste et l’environnement de travail, ainsi que pour faciliter la gestion des compétences et le
parcours du travailleur handicapé en lien avec les acteurs de l’entreprise dont le médecin du
travail.

9. MODALITES D’ADMISSION ET DE SORTIE DU DISPOSITIF

1. L’admission d’un travailleur handicapé dans le dispositif d’emploi accompagné repose sur une
décision de la CDAPH, pouvant être prise en urgence au titre du 5° de l’article R. 241-28 du CASF et
dont la mise en œuvre suppose l’accord du bénéficiaire. La décision est notifiée à l’intéressé, au
gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné aux fins de l’élaboration de la convention individuelle
d’accompagnement et, s’il est en emploi, à son employeur.
En tant que de besoin et dans des proportions limitées ne remettant pas en cause la délivrance d’une
prestation d’accompagnement complète et l’économie générale du dispositif d’emploi accompagné,
une évaluation préliminaire, du type de l’évaluation de l’employabilité de potentiel emploi peut être
réalisée, à la demande du travailleur handicapé ou de la maison départementale des personnes
handicapée dont il relève, afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel, de ses
capacités et de ses besoins, ainsi que des besoins de l’employeur, l’intéressé peut entrer dans le
dispositif.

Le candidat décrira les modalités d’admission dans le dispositif d’emploi accompagné : procédure,
chronologie, recueil des données en lien avec les établissements du secteur protégé, collecte de
l’information, outils, personnels mobilisés, etc…
Quant à l’évaluation préliminaire, celle-ci ne devra être réalisée qu’en tant que de besoins et en
articulation étroite avec les services de la MDPH en charge de l’évaluation pluridisciplinaire.

2. La sortie du dispositif est envisageable après que les trois premiers modules se soient
déployés et que le quatrième, l’accompagnement dans l’emploi, ait perduré jusqu’à un état
professionnel stabilisé et sécurisé de la personne bénéficiaire. Ce temps de l’accompagnement ne
peut être inférieur à une année, avec une intensité en principe dégressive en fonction des besoins
du salarié et de l’employeur repérés par l’opérateur. L’accompagnement doit pouvoir être réactivé à
tout moment de manière à répondre ponctuellement à des situations difficiles (variabilité des
troubles, évolution de l’environnement de travail…).

Le candidat décrira les modalités de sortie du dispositif : critères de sortie, chronologie et procédure,
outils et personnels mobilisés, modalités de suivi des usagers à la fin de l’accompagnement,
modalités de réadmission au sein du dispositif le cas échéant.

10. QUALITE DE L’ACCOMPAGNEMENT

Le candidat exposera également les éléments garants de la qualité des prestations proposées. Il
devra notamment présenter
 les entreprises avec lesquelles il envisage d’intervenir sur le territoire considéré, ainsi que sa
démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises susceptibles de recruter des
travailleurs handicapés, et le lien avec les autres dispositifs locaux intervenant sur le champ de la
sensibilisation au handicap en entreprise ;
 les moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions prévues, notamment les effectifs, leur
qualification et les compétences mobilisées, l’organisation retenue pour l’accompagnement du
travailleur handicapé et de l’employeur par un même référent emploi accompagné au regard du
nombre de personnes susceptibles d’être accompagnées au titre d’une année ;
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 la convention de gestion mentionnée au III de l’article L. 5213-2-1 du code du travail et évoquée
ci-dessus. Celle-ci organise à minima les responsabilités réciproques des différentes parties et les
moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions,
 les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif d’emploi accompagné, comportant des
données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs handicapés et des
employeurs accompagnés, à la file active, à la durée effective des accompagnements, aux sorties
du dispositif et à leurs motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu’aux difficultés
rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d’accompagnement. Le suivi des indicateurs
est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un référentiel national élaboré
selon les modalités précisées dans la convention prévue à l’article D. 5213-91.

11. LA RESSOURCE HUMAINE

Le projet décrira précisément les moyens en personnels mobilisés pour la mise en œuvre des actions
à destination des personnes handicapées. Il présentera notamment :
 le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (salariés, mises à disposition
éventuelles, intervenants extérieurs,…) ;
 un organigramme prévisionnel distinguant le personnel actuel du porteur et le personnel
supplémentaire affecté au dispositif d’emploi accompagné ;
 les niveaux initiaux de qualification du personnel et, si besoin, les projets de formation
individuels ;
 les projets de fiches de poste ;
 les dispositions salariales applicables au personnel (convention collective le cas échéant).

L’expérience préalable dans le champ de l’insertion professionnelle des personnes handicapées sera
une plus-value.
Les modalités de gouvernance, de management, d’organisation et de gestion de l’équipe du dispositif
devront également être précisées.

12. PARTENARIATS ET COOPERATIONS

Le candidat démontrera sa connaissance du territoire, des publics présents et des partenaires locaux.
Il présentera les entreprises et administrations avec lesquelles il envisage d’intervenir sur le territoire
considéré, ainsi que sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises et/ou
administrations susceptibles de recruter des travailleurs handicapés ou d’avoir des personnes en
situation de handicap déjà en emploi et dont la situation justifierait qu’il soit opportun de les rendre
bénéficiaires d’un dispositif d’emploi accompagné.

L’articulation, les partenariats avec les dispositifs existants en matière d’insertion professionnelle et de
maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment avec les Prestations Ponctuelles
Spécifiques (PPS) financées par l’AGEFIPH et le FIPHFP, devra être précisée.
Les lettres de pré-engagement ou de coopération, les projets de conventionnement seront exposés à
l’appui du dossier.

13. OUVERTURE ET ACTIVITE PREVISIONNELLE DU DISPOSITIF

Le candidat présentera un calendrier prévisionnel de mise en oeuvre du dispositif précisant les
étapes principales et les délais pour les accomplir (réunions de lancement, information des
organismes concernés…).

Il précisera également les plages horaires et la base d’ouverture annuelle du dispositif, étant entendu
qu’elles seront adaptées à l’accueil optimisé des personnes accompagnées.
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Ainsi, l’activité du dispositif devra faire l’objet d’une description prévisionnelle. Le candidat précisera :
- le nombre de jours d’activité par an ;
- le nombre d’usagers qu’il pourra accompagner annuellement a minima ;
- la description des principales prestations réalisées ;
- le temps moyen prévisionnel d’intervention annuel consacré à un usager.

14. LOCAUX ET LIEUX D’INTERVENTION

Le projet précisera l’organisation et la structuration des espaces au sein desquels seront réalisées les
prestations d’accompagnement, en lien avec le territoire d’intervention visé.
Il veillera à garantir les conditions d’accessibilité aux locaux pour les personnes en situation de
handicap.

15. MODALITES DE FINANCEMENT

En application de la convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi accompagné du 21 mars
2017, les dispositifs d’Emploi Accompagné relèvent d’un cofinancement Etat / AGEFIPH – FIPHFP. Le
montant total de financement pour la région Bourgogne Franche Comté s’élève à 339 422 Euros
(dont 231 382 € au titre du financement Etat - programme 157 - et 115 941 € au titre du financement
FIPHFP-AGEFIPH).

Le coût d’accompagnement individuel est susceptible de varier significativement en fonction des
publics, de leurs besoins identifiés, et donc des prestations nécessaires à engager. Néanmoins les
observations faites auprès de dispositifs expérimentaux ces dernières années indiquent que cette
enveloppe annuelle pourrait permettre une cinquantaine d’accompagnements par an. Le candidat
présentera ses prévisions quantitatives, en fonction du territoire sur lequel son projet est proposé.

Le financement ETAT/AGEFIPH-FIPHFP pourra être complété par un autofinancement du porteur ou
une recherche de financements complémentaires qui devra faire l’objet d’une description précise par
le candidat.

La mutualisation de moyens-humains et matériels- avec la structure porteuse devra être précisée le
cas échéant. Elle devra être clairement identifiée dans le projet de budget de fonctionnement
présentée en année pleine.

Compte tenu de ce qui précède, le dossier financier transmis par le candidat comportera a minima :
- Le budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine du dispositif
- L’activité prévisionnelle annuelle

Dans le cas où le candidat sélectionné souhaiterait mobiliser, en complément, des prestations mises
en place par AGEFIPH et le FIPHFP, il devra se rapprocher de la Délégation Régionale de l’AGEFIPH
pour en définir les modalités.

Une convention de financement ou un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM), sera conclu entre le gestionnaire et les financeurs.

16. MODALITES D’EVALUATION ET DE SUIVI

Un bilan de l’activité du dispositif d’accompagnement sera réalisé annuellement.
Le candidat décrira les modalités d’évaluation de la qualité du service rendu aux bénéficiaires. Il
présentera les critères et les indicateurs permettant de mesurer le niveau d’atteinte des objectifs, à la
fois en termes qualitatifs et quantitatifs. L’annexe III propose un socle d’indicateurs utilisables pour
l’évaluation du dispositif d’emploi accompagné.
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Le porteur s’engagera à communiquer ces indicateurs a minima de façon trimestrielle. Si la qualité du
suivi l’exige, ces indicateurs pourront être ultérieurement modifiés et enrichis.

Un Comité de suivi sera à mettre en place. Il se réunira régulièrement selon une fréquence au moins
annuelle et sera constitué des partenaires financeurs.

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Annexe I : Contenu du dossier de candidature ou dossier type de
candidature – 20 pages maximum

Dossier de candidature

MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
D’EMPLOI ACCOMPAGNE

20 pages maximum

Présenté par :

Date :

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I. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

FICHE D’IDENTITE DE LA STRUCTURE

Nom de la structure :

Statut :
- un établissement ou service médico-social de type ESAT, CRP/CPO, SAVS ou SAMSAH ayant
signé une convention de gestion avec un opérateur du service public de l’emploi (I),
- un autre organisme, dont les établissements médico-sociaux accompagnant des jeunes
handicapés (IME, ASE) ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou
service mentionné au (I) et un organisme relevant du (II).

Numéro FINESS/SIRET : ………………………………………………………………………………………..

Activité(s) principale(s) de la structure :………………………………………………………………………

Contact : adresse du siège social, email, téléphone……………………………………………………………

Identification du responsable de la structure : nom, prénom, fonction, téléphone, mail

II. DESCRIPTION DU PROJET

1- ORGANISATION DU DISPOSITIF

Identification de la personne responsable du dossier : nom, prénom, fonctions, téléphone, adresse mail

Public visé par le projet : ………………………………………………………………………………………...
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