ante Civile et Faute Pénale

206 Pages·2017·18.69 MB·French

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Civile
et Faute Pénale
PAR
-Jean-Charles SCHMIDT
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Faute Civile
et Faute Pénale
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Faute Civile
et Faute Pénale
PAR
Jean-Charles SCHMIDT
DOCTEUR EN DROIT
AVOCAT A LA COUR D’APPEL
V
PRÉFACE DE
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M. Louis HUGUENEY
PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE L’UNI VIÎRSITE DE PARIS
LIBRAIRIE
DU
R E C U E I L S I R E Y
(SOCIÉTÉ anonyme)
22 Rue Souj/lot, P A R I S , 5‘
1928

PRÉFACE
Dans les délits d’imprudence, faute civile et faute
pénale, celle qui appelle réparation et celle qui
réclame châtiment, sont-elles une seule et même
chose ou bien deux choses différentes? La faute
civile s’arrête-t-elle aux limites de la faute pénale
ou bien les dépasse-t-elle, en sorte qu'il y aurait des
fautes, de petites fautes, des brimborions de faute,
qui seraient des fautes civiles sans être, pour autant,
des fautes pénales?
C’est une question qui n’est pas neuve mais qui a
pris, dans ces derniers temps, avec les progrès du
machinisme,la multiplication des accidents, l’hyper­
tension de la responsabilité pénale et plus encore de
la responsabilité civile, une importance et une acuité
qu’elle n’avait pas autrefois,... quand, sous la Res­
tauration, le chien de Bonjour avait fourré Duchon
par terre.
Elle semble simple. Elle ne l’est pas : les variations
de la jurisprudence et les hésitations de la doctrine
en fournissent par elles seules la preuve.
— VIII
Pour la bien comprendre et la bien résoudre, il
faut connaître à fond le ménage du droit pénal et du
droit civil.
Patiemment, méthodiquement, scrupuleusement,
M. Schmidt l’a remué, retourné, fouillé, scruté, exa­
miné dans tous les recoins. Et, parce qu’il a senti
que, dans ce ménage, le droit pénal exerce une auto­
rité qui, facilement, conduit à la tyrannie, — surtout
quand il est aux mains des militaires ou des marins,
— il s’est, tout compte fait, arrêté, dans l’intérêt de
la réparation et, même un peu de la répression, à la
thèse la plus libérale,celle à laquelle la Cour suprême,
qui l’avait lâchée, est revenuè et vers laquelle la
doctrine, dans son ensemble, paraît pencher : celle
de la dualité des fautes.
Du point de vue du droit pénal, ce n’est pas nous
qui l’en blâmerons.
Les bons ménages ne sont pas ceux où le mari
défend à sa femme de le quitter même d’une semelle
et de travailler de ses doigts fins, pour le bien com­
mun, aux tâches qui échappent à sa main d'homme.
Louis Hugueney,
Professeur de législation et procédure criminelles
à la Faculté de droit de Paris.
FAUTE CIVILE ET FAUTE PÉNALE
INTRODUCTION
I. — Ce que nous entendons par faute civile et faute pénale.
But de cette étude : comparer ces deux fautes.
Primus vient de causer la mort de Secundus.
Crime, imprudence, cas fortuit, on ne sait encore...
uù point est certain : un malheur est arrivé par le
« fait» de Primus. Par exemple, Secundus a été atteint
par une balle provenant du fusil de Primus, ou bien,
il a été renversé par les roues de la voiture de Primus.
Un dommage, et surtout un dommage si grave se
produisant dans une société civilisée va provoquer
une réaction de cette société ; la collectivité ne pourra
faire disparaître le dommage, c’est-à-dire rendre la
vie à la victime, mais elle pourra cependant agir, afin
de résoudre ces deux problèmes :
1° Qui va supporter les conséquences pécuniaires
de l’acte dommageable ?
2° Comment obtenir qu’un tel dommage ne se
renouvelle pas ?
Ce sera au droit civil de résoudre la première ques-
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tion : il décidera quel est le patrimoine qui suppor­
tera définitivement le dommage.
L’objectif principal du droit civil est la défense
des intérêts particuliers : il n’interviendra donc que
quand un intérêt particulier aura été lésé ; peu lui
importeront les actes ou les attitudes révélant chez
leur auteur un état d’esprit amoral ou anti-social : ce
sont là les domaines du droit pénal ou de la morale.
Pour le droit civil, la question se résout en un choix
entre deux personnes : d’une part, celle parle « fait »
de laquelle le dommage a été causé, et d’autre part
la « victime », c’est-à-dire celle qui a subi le dom­
mage.
Sur quelle base va-t-il juger, en vertu de quel
principe va-t-il inscrire la perte subie au passif de
tel ou tel patrimoine ?
Dans le droit civil moderne, il existe deux prin­
cipes de responsabilité civile : le risque et la faute ;
peut-être faudrait-il en ajouter un troisième : l’équité ;
mais il semble bien qu’il se confonde avec les deux
autres et ce que l’on nomme équité pourrait, dans
bien des cas, n’être qu’un élargissement de la notion
de risque ou de la notion de faute.
En droit français actuel, la responsabilité civile
repose sur la faute : il semble bien que l’on soit tou­
jours amené à définir celle-ci en dernière analyse :
le fait de ne pas agir avec la prudence, l’attention,
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l’habileté que l’on est en droit d’attendre d’un
homme normalement soigneux. Peu importe, répé-
tons-le, que cette faute soit plus ou moins grave, peu
importe même qu’elle soit volontaire, qu elle révèle
une intention de nuire, un état d’esprit incompatible
avec la vie en société. II faut et il suffit au droit civil
qu’il y ait une faute : cela décidera du choix qu’il
doit faire entre deux personnes.
2° Le deuxième problème, c’est le problème de
la « politique criminelle ». Bien des moyens sont
préconisés et sont essayés, mais le moyen préféré
encore actuellement est la peine, c’est-à-dire le fait
d’infliger au coupable une douleur telle qu’elle lui
serve d’avertissement et qu’elle effraie les imitateurs
éventuels. Tel est en effet le but de tout droit pénal
moderne : empêcher une infraction de se reproduire
en tâchant d’avertir ou d’intimider ; chaque fois
- qu’un individu se sera révélé, d’une fa-çon-suffisam­
ment claire, comme prêt à commettre un acte dom­
mageable (la simple tentative suffira généralement)
ou pouvant être dommageable et défendu comme
tel (contravention de simple police), la société lui
infligera une douleur pour lui ôter l'envie de réci­
diver et pour impressionner ses semblables.
Ainsi, quand un dommage vient de se réaliser, le
droit pénal intervient à un point de vue très différent
de celui du droit civil : il ne s’agit plus d’établir un