Année JORT : 2013 | JORT Numéro : 105 | Date JORT : 31/12/2013

232 Pages·2014·2.64 MB·French

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

Mardi 28 Safar 1435 – 31 décembre 2013 156ème année N° 105

Sommaire

Lois

Loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la
justice transitionnelle et à son organisation......................................................... 3655
Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014... 3666

Décrets et Arrêtés

Présidence du Gouvernement
Arrêté du chef du gouvernement du 31 octobre 2013, portant approbation du
code d'éthique du contrôleur public................................................................ 3833
Arrêté du chef du gouvernement du 30 décembre 2013, portant annulation
et déroulement de nouveau de l’épreuve de droit selon la technique des
questions à choix multiples du concours d'entrée au cycle de formation des
cadres moyens de la sous-catégorie « A2 » à l'école nationale
d'administration au titre de l'année 2013........................................................ 3833

Ministère des Finances
Décret nº 2013-5196 du 31 décembre 2013, relatif à la répartition des
crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi nº 2013 -54 du 30 décembre
2013 portant loi de finances pour l'année 2014............................................. 3835
Décret n° 2013-5197 du 31 décembre 2013, portant réduction à 12% du
taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’électricité basse tension à
usage domestique et à l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour le
fonctionnement des équipements de pompage de l’eau destinée à l’irrigation
agricole......................................................................................................... 3866
Décret n° 2013-5198 du 31 décembre 2013, portant réduction à 12% du
taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers............... 3866

Ministère de l'Agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26
décembre 2013, portant modification de l’arrêté du 13 juillet 2010 fixant le
prix de l’eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements
à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des
branchements des compteurs d'eaux............................................................ 3867

Ministère des Technologies de l’Information et de la Communication
Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les
activités concernées par les participations du fonds de développement des
communications, des technologies de l’information et de la
télécommunication ainsi que les modalités de leur financement..................... 3868

Avis et Communications

Banque Centrale de Tunisie
Situation générale décadaire de la Banque Centrale de Tunisie..................... 3874
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lois

Loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, Art. 3 - La violation, au sens la présente loi, est
relative à l’instauration de la justice toute atteinte grave ou organisée aux droits de

transitionnelle et à son organisation (1). l'Homme commise par les organes de l'Etat ou par des
groupes ou individus ayant agi en son nom ou sous sa
Au nom du peuple,
protection, et ce, même s'ils n’avaient ni la qualité ni
L’assemblée nationale constituante ayant adopté, les prérogatives leur permettant d’agir. Elle comprend
Le Président de la République promulgue la loi également, toute atteinte grave et organisée aux droits
organique dont la teneur suit : de l'Homme, commise par des groupes organisés.
Art. 4 - La révélation de la vérité est l'ensemble de
TITRE I
moyens, procédures et investigations adoptés pour le
DE LA DEFINITION DE LA JUSTICE démantèlement du système de dictature, et ce par la
TRANSITIONNELLE ET DETERMINATION DE détermination et l’identification de toutes les
SON DOMAINE violations, la recherche de leurs causes, leurs
circonstances, leur origines, et les conditions dans
CHAPITRE I
lesquelles elles se sont produites ainsi que les résultats
De la définition de la justice transitionnelle qui en découlent. Et en cas de décès, de disparition, de
Article premier - La justice transitionnelle, au sens disparition forcée, connaître le sort et la localisation
de la présente loi, est un processus intégré de des victimes et l’identité des auteurs et responsables
mécanismes et de moyens mis en oeuvre pour cerner des actes qui en sont à l’origine.
les atteintes aux droits de l'Homme commises dans le Lors de la révélation de la vérité, il est tenu compte
passé et y remédier, et ce, en révélant la vérité, en de l'impact spécifique des violations commises à
demandant aux responsables de ces atteintes de rendre l’encontre des personnes âgées, des Femmes, des
compte de leurs actes, en dédommageant les victimes Enfants, des handicapés, des catégories ayant des
et en rétablissant leur dignité afin de parvenir à besoins spécifiques, des personnes malades et des
catégories vulnérables.
la réconciliation nationale, préserver et d’archiver la
mémoire collective, d’instaurer des garanties pour que Art. 5 - La préservation de la mémoire nationale
ces atteintes ne se reproduisent plus, et de permettre la est un droit garanti à toutes les générations
transition d’une dictature à un régime démocratique successives de Tunisiennes et de Tunisiens, et une
contribuant à la consécration des droits de l'Homme. obligation à la charge de l'Etat et de toutes les
institutions qui en relèvent ou celles qui sont sous sa
CHAPITRE II
tutelle, et ce pour en tirer les leçons et commémorer
De la révélation de la vérité et de la préservation de
des victimes.
la mémoire
CHAPITRE III
Art. 2 - La révélation de la vérité concernant les
De la redevabilité et de l’obligation de rendre
violations est un droit garanti par la loi pour tous les
compte
citoyens, en tenant compte des intérêts et de la dignité
Art. 6 - La redevabilité et l’obligation de rendre
des victimes et sans porter atteinte à la protection des
compte désignent l'ensemble des mécanismes qui
données personnelles.
empêchent l’impunité ou la soustraction à la
responsabilité.

Art. 7 - L’application des principes de redevabilité
____________
et de l’obligation de rendre compte relève de la
(1) Travaux préparatoires : compétence des Instances et pouvoirs judiciaires et
Discussion et adoption par l’assemblée nationale constituante administratifs, conformément à la législation en
dans sa séance du 15 décembre 2013. vigueur.
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Art. 8 - Sont créées par décret, des chambres Toutefois, sont prises en considération les moyens
spécialisées au sein des tribunaux de première dont dispose l’Etat lors de la mise en application.
instance siégeant dans les cours d'appel. Elles sont La réparation du préjudice est un régime individuel
composées de juges, choisis parmi ceux qui n'ont pas ou collectif basé sur l'indemnisation matérielle et
pris part à des procès politiques, et qui recevront une morale, le rétablissement de la dignité, le pardon, la
formation spécifique dans le domaine de la justice
restitution des droits, la réhabilitation et la réinsertion
transitionnelle.
qui prend en considération la condition des personnes
Les chambres précitées statuent sur les affaires âgées, des Femmes, des Enfants, des handicapés, des
relatives aux atteintes graves aux droits de l'Homme catégories ayant des besoins spécifiques, des
au sens des conventions internationales ratifiées et des personnes malades et des catégories vulnérables.
dispositions de la présente loi, dont notamment : Art. 12 - L'Etat procure une assistance immédiate
- l’homicide volontaire, et une indemnisation provisoire à ceux qui en ont
- le viol et toute autre forme de violence sexuelle, besoin parmi les victimes notamment les personnes
âgées, les Femmes, les Enfants, les handicapés, les
- la torture,
personnes ayant des besoins spécifiques, les personnes
- la disparition forcée,
malades et les catégories vulnérables, et ce, sans
- la peine de mort sans garanties d'un procès
attendre les décisions et les jugements portant
équitable. réparation du préjudice.
Lesdites chambres statuent également sur les Art. 13 – Les frais de justice dans toutes les
affaires qui leurs sont transmises par l’Instance prévue
affaires relatives aux droits de l’Homme au sens de la
par l’article 16 du titre II de la présente loi et qui présente loi, sont pris en charge par l’Etat, et ce, dans
portent sur les violations liées à la fraude électorale et le cadre des lois relatives à l’octroi de l’aide judiciaire
la corruption financière, le détournement des deniers et à l’aide juridictionnelle auprès du Tribunal
publics et la contrainte à migration forcée pour des
administratif.
raisons politiques.
CHAPITRE V
Art. 9 - Sont imprescriptibles, les actions en justice
De la réforme des institutions
relatives aux violations mentionnées à l’article 8 de la
Art. 14 - La réforme des institutions vise à
présente loi.
démanteler le système de corruption, de répression et
CHAPITRE IV
de dictature, et à y remédier d'une manière à garantir
De la réparation des préjudices et de la
que les violations ne se reproduisent plus, que soient
réhabilitation
respectés les droits de l'Homme et que soit consacré
Art. 10 - La "victime" est toute personne ayant subi
l'Etat de droit.
un préjudice suite a une violation commise à son
La réforme des institutions implique, notamment,
encontre au sens de la présente loi, qu'il s'agisse d’un
individu, de groupe d'individus ou d’une personne la révision des législations, le filtrage des institutions
morale. de l'Etat et ses services des agents reconnus
responsables de corruption et de violations, et la
Sont considérés comme victimes, les membres de
la famille ayant subi un préjudice dû à leurs liens de modernisation de ses programmes, sa restructuration
parenté avec la victime au sens des règles du droit et la réhabilitation de ses agents conformément aux
commun, ainsi que toute personne ayant subi un dispositions de l’article 43 de la présente loi.
préjudice lors de son intervention pour aider la CHAPITRE VI
victime ou empêcher son agression.
De la réconciliation
Cette définition inclut toute région ayant subi une
Art. 15 - La réconciliation a pour objectif de
marginalisation ou une exclusion organisée.
renforcer l'unité nationale, de réaliser la justice et la
Art. 11 - La réparation du préjudice subi par les
paix sociales, d'édifier l'Etat de droit et de rétablir la
victimes des violations est un droit garanti par la loi et
confiance du citoyen dans les institutions de l'Etat.
l'Etat a la responsabilité de procurer les formes de
dédommagement suffisantes, efficaces et adéquates en La réconciliation n’implique pas l’impunité ni que
fonction de la gravité des violations et de la situation des comptes ne soient pas demandés aux responsables
de chaque victime. des atteintes graves aux droits de l'Homme.
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TITRE II Art. 21 – Les conditions requises pour la
DE L’INSTANCE DE LA VERITE ET DE candidature à l'Instance sont :
DIGNITE
- avoir la nationalité tunisienne,
CHAPITRE I
- être âgé(e) de trente (30) ans au moins à la date
Dispositions générales
du dépôt de la candidature,
Art. 16 - Est créée, une Instance indépendante
- la compétence, l'indépendance, la neutralité et
dénommée "Instance de la vérité et de dignité" dotée
de la personnalité morale et de l'autonomie financière l'impartialité,
et administrative, ayant son siège à Tunis. Elle peut se - l'absence d'antécédents judiciaires pour une
réunir à n'importe quel endroit sur le territoire de la
infraction intentionnelle portant atteinte à l’honneur,
République. Elle est désignée dans la présente loi par
- l'absence d'antécédent de faillite frauduleuse,
« l’Instance ».
L'instance peut également, en cas de nécessité, - l'absence d'antécédent de révocation pour une
changer de siège, à tout autre endroit, sur le territoire toute raison portant atteinte à l’honneur.
de la République.
Art. 22 - Il est interdit à tout candidat à l'instance :
Art. 17 - L'activité de l'instance couvre la période
- d'être député à l'assemblée nationale constituante,
allant du 1er juillet 1955 jusqu’à la date de
promulgation de la présente loi. - d’avoir assumé une responsabilité au sein d'un
Art.18 – La durée d’activité de l'instance est fixée parti politique,
à quatre (4) années, à compter de la date de
- d'avoir exercé un mandat parlementaire ou
nomination de ses membres, renouvelable une fois
assumé une responsabilité au sein du gouvernement, à
pour une année, et ce, par décision motivée de
partir du 1er juillet 1955.
l'Instance qui sera soumise à l’assemblée chargée de
législation, trois mois avant l'achèvement de son - d'avoir occupé le poste de gouverneur, secrétaire
activité. général de gouvernorat, premier délégué, délégué,chef
CHAPITRE II de secteur, ou tout autre poste exécutif au sein d'un
De la composition de l'Instance établissement ou d’une entreprise publique ou d'une
Art. 19 - L'instance est composée de quinze (15) collectivité locale, et ce, à partir du 20 mars 1956.
membres. La proportion des membres de chaque sexe - d'avoir assumé une responsabilité partisane, à
ne peut être inférieur au tiers. Ils sont choisis par l’échelle nationale, régionale ou locale, sur le
l'assemblée chargée de la législation, parmi les
territoire national ou à l’étranger, au sein du
personnalités reconnues pour leur neutralité, leur
rassemblement constitutionnel démocratique dissout.
impartialité et leur compétence.
- d’avoir appelé l’ancien président à se porter
Art. 20 - Parmi les membres de l’instance doivent
candidat aux élections présidentielles.
obligatoirement figurer :
- d’être un magistrat qui a participé au procès
- deux (2) représentants des associations des
victimes et deux (2) représentants des associations de d’ordre politique.
défense des droits de l'Homme dont la candidature est
La liste des candidats et des candidates sera
proposée par leurs associations.
publiée sur le site officiel de l’assemblée nationale
- les autres membres sont choisis parmi les
constituante.
candidatures individuelles dans des spécialités en
Art. 23 - Est créée une commission spéciale au sein
rapport avec la justice transitionnelle, tels que le droit,
de l'assemblée nationale constituante présidée par le
les sciences sociales et humaines, la médecine,
président de l’assemblée ou par l’un de ses vices
l’archivage, l'information et la communication et
présidents. Elle est chargée du dépouillement des
parmi lesquels doivent obligatoirement figurer un
magistrat judiciaire, un juge administratif, un avocat, dossiers des candidatures et de la recherche d’un
un spécialiste des sciences religieuses et un spécialiste consensus autour des membres de l’instance de la
en finance. vérité et de la dignité.
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Les groupes parlementaires et les députés Art. 24 - La demande de candidature doit
n’appartenant pas à un groupe parlementaire sont obligatoirement être accompagnée d'une déclaration
représentés au sein de la commission spéciale comme sur l'honneur attestant l’exactitude des informations
suit : présentées par le candidat. Est exclu de l'Instance, tout
Un seul membre pour chaque groupe parlementaire candidat ayant présenté de fausses données.
composé de trente (30) députés ou moins. Si le groupe Tout candidat est tenu, obligatoirement, de déclarer
parlementaire est composé de plus de trente (30) les fonctions qu’il a assumé durant les cinq années
députés, il est représenté par deux membres, et par précédant la présentation de sa candidature à
l’Instance, et tout mandat qu’il a assumé auprès d’une
trois membres si le groupe est composé de plus de
personne physique ou morale avant cette date.
soixante (60) députés.
Art. 25. - Il est permis de faire une opposition à
Les députés n’appartenant pas à un groupe
l’encontre de l’un des candidats auprès de la
parlementaire sont représentés par un seul membre si
Commission prévue par l'article 23 de la présente loi,
leur nombre est de trente (30) députés ou moins, par
et ce dans un délai d'une semaine, à compter de la date
deux membres, si leur nombre dépasse les trente (30)
de la publication de la liste sur le site officiel de
et par trois (3) membres si leur nombre dépasse les l'assemblée nationale constituante, avant sa
soixante (60). transmission à la séance plénière pour vote.
La composition de la commission spéciale est fixée La commission statue sur les oppositions, dans un
dans un délai de dix jours à compter de la date de délai d'une semaine après audition de la défense du
publication de la présente loi. Sa première réunion est candidat sujet d’opposition. En cas d'acceptation de la
tenue dans un délai d’une semaine à partir de la date dite opposition, le candidat concerné sera remplacé
parmi les autres candidats à l'instance, conformément
de fixation de sa composition.
aux dispositions de la présente loi.
Les candidatures à l’instance de la vérité et de la
Les décisions de la commission relatives aux
dignité sont ouvertes par décision du président de la
oppositions sont définitives, et ne sont susceptibles
commission spéciale, publiée au Journal Officiel de la
d’aucune forme de révision ou d’aucun recours même
République Tunisienne et comportant une
celui pour excès de pouvoir.
détermination des délais de présentation de
Art. 26 - Les membres de l'instance sont nommés par
candidatures, les modalités de leur dépôt ainsi que les
décret, dans un délai maximum de quinze (15) jours, à
conditions légales requises et les documents
compter de la date de transmission de la liste des
constitutifs du dossier de candidature, conformément
candidats aux services de la présidence du gouvernement.
à la présente loi
Ledit décret comporte une convocation des
La commission spéciale choisit, par consensus de
membres à se réunir, dans un délai maximum de
ses membres, quinze (15) candidats, parmi les
quinze (15) jours, à compter de la date de sa
candidatures présentées au bureau de l'assemblée
publication. Les membres de l'instance choisissent le
sous réserve des dispositions de l’article 20 de la
président de l'instance et deux vice-présidents par
présente loi.
consensus. A défaut de consensus, le choix se fait à la
La liste adoptée est transmise à la séance plénière
majorité absolue des membres à la première séance
pour approbation à la majorité des membres présents. présidée par le membre le plus âgé, assisté par le plus
toutefois, ladite majorité ne peut être inférieure au jeune et la plus jeune de ceux qui ne se sont pas portés
tiers des membres de l’assemblée. candidats à la présidence de l’instance.
A défaut de consensus sur toute la liste, durant les Art. 27 - Avant l’exercice de leurs fonctions, le
dix jours suivant la clôture du dépouillement président et les membres de l'instance, prêtent le
administratif, les dossiers de tous les candidats qui serment suivant :
répondent aux conditions, sont transmis à la séance "Je jure, au nom de Dieu le tout-puissant,
plénière pour vote en deux tours à la majorité des trois d'accomplir mes fonctions avec neutralité, sincérité,
cinquièmes des membres de l’assemblée, et à défaut, à loyauté et honnêteté et honneur, sans aucune
la majorité absolue. Les membres de l'Instance sont discrimination fondée sur le sexe, la couleur, la
choisis parmi les candidats ayant obtenu le plus grand
langue, la religion, l'opinion, l'appartenance ou la
nombre de voix.
région, et je m'engage à ne pas divulguer le secret
En cas d’égalité des voix obtenues par deux professionnel, à respecter la dignité des victimes et
candidats, le candidat le plus âgé est choisi. aux objectifs pour lesquels a été créée cette instance".
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La prestation de serment se fait devant le Président CHAPITRE III
de la République dans un délai maximum de sept
Les obligations des membres et agents de l'Instance
jours à compter de la date de leurs nominations.
Art. 31 - Les membres de l'instance sont tenus au
Art. 28 - Le président et les membres de l'instance secret professionnel et au droit de réserve. Il leur est
exercent leurs fonctions a plein temps. Le mandat de interdit de divulguer les travaux de l'instance ou de les
membre de l’instance est incompatible avec l’exercice
publier en dehors des rapports et communiqués
de tout autre mandat ou poste parlementaire ou émanant de l'instance.
représentatif.
Cette interdiction s'applique également aux agents
Les membres de l'instance perçoivent des et collaborateurs de l'instance.
indemnités qui seront fixées par décret,
Tout membre ou agent de l'instance est tenu de
obligatoirement publié au Journal Officiel de la
préserver la confidentialité de tout ce qui est porté à sa
République Tunisienne.
connaissance de documents, communiqués,
Art. 29 - Durant l’exercice de leurs fonctions au
témoignages, informations ou données concernant les
sein de l'Instance, Il est strictement interdit au
affaires du ressort de l’instance.
Président et membres de l’Instance :
Ces dispositions s’appliquent également au
- d’exercer toute activité professionnelle.
membre démissionnaire.
- d’user de leur qualité dans toute publicité relative
Les pièces justificatives et les documents dont
à des projets financiers, industriels, commerciaux ou
dispose l'instance ne peuvent être retirées ni
professionnels.
consultées que par les parties concernées et les
L'instance peut prendre les mesures qu'elle juge
incriminés. Pour les autres cas, l'autorisation de
nécessaires, en cas de non-respect des dispositions du
l'Instance ou du tribunal est requise.
présent article, et ce, conformément à son règlement
intérieur. Art. 32 - Tous les membres de l'instance sont tenus,
avant prise de leurs fonctions au sein de l'Instance,
Art. 30 - l'instance crée un organe exécutif soumis
d'établir auprès du président de la cour des comptes
à son autorité directe et dont l’organisation et les
une déclaration sur l'honneur attestant leurs biens et
modalités de fonctionnement sont fixés dans le
ceux de leurs conjoints et enfants, et ce,
règlement intérieur de l'instance qui sera publié dans
conformément aux dispositions de la loi n° 87-17 du
le Journal Officiel de la République Tunisienne.
10 avril 1987, relative à la déclaration sur l’honneur
L'organe exécutif se compose de services centraux
des biens des membres du gouvernement et de
chargés des affaires administratives et financières,
certaines catégories d’agents publics.
ainsi que de bureaux régionaux et de commissions
La déclaration sur l'honneur est considérée comme
spécialisées, que l'Instance crée et qui sont soumis
condition d’exercice de leurs fonctions.
directement à sa tutelle, concernant les questions qui
Art. 33 - Les membres et les agents de l'instance
relèvent de sa compétence.
sont tenus de s’abstenir de tout acte ou comportement
L'instance peut recourir à des personnes dont
portant préjudice à la réputation de l'instance.
l’expérience et la compétence sont reconnues, et ce,
Art. 34 - Les membres de l’Instance, y compris son
par voie contractuelle ou sur demande de
président, ne peuvent être poursuivis pour crime ou
détachement, à condition qu'ils remplissent les
délit commis dans l’exercice ou à l’occasion de
conditions prévues aux articles 21 et 22 de la présente
l’exercice de leurs fonctions qu’après levée de leur
loi à l’exception de la condition d’âge.
immunité par vote des deux tiers des membres de
Les membres de l'organe exécutif sont nommés par l’Instance.
décision de l'Instance, conformément aux dispositions Toutefois, en cas de flagrant délit, le membre
de son Règlement intérieur, et qui sera publiée au concerné peut être arrêté. L'instance doit en être
Journal Officiel de la République Tunisienne. immédiatement informée.
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Art. 35 - Les membres, les agents et les Nul n’a le droit d’intervenir dans les activités de
collaborateurs de l'Instance sont considérés comme l'instance ou d’influencer ses décisions.
fonctionnaires publics au sens des dispositions de Art. 39 - L'Instance assure les missions suivantes :
l'article 82 du code pénal. L'Etat est tenu d’assurer
- tenir des audiences, à huit-clos ou publiques, des
leur protection contre toutes menaces ou agressions,
victimes des violations et pour tout autre raison en
quelles que soient leur nature, qu’ils peuvent subir
rapport avec ses activités,
dans l’exercice ou à l'occasion de l'exercice ou après
- faire des investigations sur les cas de disparition
cessation de leurs fonctions au sein de l'instance
forcée non résolus, sur la base des communiqués et
Toute agression à l'encontre de l'un d'entre eux est
des plaintes qui lui seront présentés et déterminer le
assimilable à une agression contre un fonctionnaire
sort des victimes,
publiclors de l'exercice de sa fonction et passible des
- collecter les informations et repérer, recenser,
sanctions prévues par le code pénal.
confirmer et archiver les violations en vue de
Art. 36 - Les agents de l'Instance sont recrutés par
constituer une base de données et d’élaborer un
contrat ou par détachement.
registre unifié des victimes de violations,
Les agents en détachement perçoivent leurs
salaires d'origine et des indemnités fixées par décret. - déterminer les responsabilités des appareils de
l'Etat ou de toutes autres parties, dans les violations
Art. 37 - Le Président et les membres de l'Instance
poursuivent l'exercice de leurs fonctions durant la relevant des dispositions de la présente loi, en clarifier
période d’activité de l’instance. les causes et proposer des solutions permettant
d’éviter que ces violations se reproduisent,
Tout membre peut présenter sa démission, par
écrit, au président de l’instance. - élaborer un programme global de réparation
individuelle et collective des victimes des
Tout membre de l'instance peut être révoqué par
violations, basé sur :
décision de l'Instance prise à la majorité des deux-
tiers, et ce, en cas d'absence injustifiée aux réunions * la reconnaissance des violations subies par les
victimes et la prise de décisions et mesures de
de l'instance à trois reprises consécutives ou à six
dédommagement en leur faveur, en tenant compte de
reprises non consécutives par année, ou en cas
toutes les décisions et mesures administratives ou
d'incapacité, d'acte commis portant préjudice à la
judiciaires antérieures prises en leur faveur,
réputation de l'instance ou de manquement grave aux
* la définition des critères requis pour le
obligations professionnelles dont il est tenu en vertu
dédommagement des victimes,
de la présente loi
* la détermination des modalités de paiement des
En cas de démission, de révocation ou de décès de
indemnisations, en tenant compte des estimations
l'un des membres de l'Instance, l’assemblée chargée
prévues pour le dédommagement,
de la législation le remplace par un autre membre
* la prise de mesures provisoires et urgentes
appartenant à la même discipline, et ce, conformément
d'assistance et de dédommagement des victimes.
aux mêmes modalités et procédures prévues par
Art. 40 - Pour accomplir de ses missions, l'instance
l’article 23 de la présente loi.
dispose des prérogatives suivantes :
En cas de vacance du poste de président de
- l’accès aux archives publiques et privés
l'instance, les fonctions de président sont confiées au
nonobstant toutes les interdictions prévues par la
vice-président le plus âgé, et ce, jusqu'à désignation
législation en vigueur,
d'un président parmi les membres de l'instance
- la réception des plaintes et requêtes relatives aux
conformément aux procédures prévues par l'article 26
violations, et ce pour une durée d’un an, à compter de
de la présente loi.
la date de commencement des activités de l'instance.
CHAPITRE IV
l'instance peut proroger cette période de six mois au
Des missions et attributions de l’Instance maximum,
Art. 38 - L'instance exerce ses missions et ses - l’instruction de toutes les violations relevant des
attributions en toute neutralité et indépendance, dispositions de la présente loi, et ce, par tous les
conformément aux dispositions et principes moyens et mécanismes qu'elle juge nécessaires, tout
mentionnés au titre premier de la présente loi. en garantissant les droits de la défense,
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- la convocation de toute personne qu’elle estime Art. 42 - L'instance transmet au ministère Public
utile d'interroger ou d’entendre le témoignage. les dossiers dans lesquels sont prouvées des violations
l’immunité ne peut lui être opposée, graves aux droits de l'Homme. L'instance est informée
ultérieurement de toutes les mesures prises par le
- la prise de toutes mesures appropriées en
pouvoir judiciaire.
coopération avec les structures et les services
Le principe de l'autorité de la chose jugée ne peut
compétents, pour protéger les témoins, les victimes,
être opposé pour les dossiers transmis.
les experts et tous ceux qu'elle auditionne, quelque
Art. 43 - L'instance est chargée de :
soit leur statut, au sujet des violations relevant des
dispositions de la présente loi, et ce, en assurant les 1- la formulation de recommandations et de
précautions sécuritaires, la protection contre propositions en matière de réformes politiques,
l’incrimination et les agressions, et, la préservation de administratives, économiques, sécuritaires, judiciaires,
la confidentialité, médiatiques, éducatives, culturelles de filtrage de
l’administration et de toutes autres recommandations
- le recours à l'assistance des agents des autorités
et propositions appropriées, en vue de prévenir le
publiques pour l'exécution de ses missions
retour à la répression, la dictature, la violation des
d'investigation, d'instruction et de protection,
droits de l'Homme et la mauvaise gestion des deniers
- l’exigence de lui communiquer les documents ou
publics,
informations détenues par les pouvoirs judiciaire et
2- la proposition des mesures pouvant être prises
administratif ainsi que par les instances publiques ou
en vue d’encourager la réconciliation nationale et de
toute personne physique ou morale,
protéger les droits des individus et en particulier les
- l'accès aux affaires pendantes devant les instances droits de la femme, de l'enfant, des catégories ayant
judiciaires ainsi qu’aux jugements ou décisions des besoins spécifiques et des catégories vulnérables,
qu’elles rendent,
3- la formulation de recommandations, suggestions
- la demande d'informations auprès des parties et procédures qui consolident la construction
officielles étrangères et des organisations non démocratique et contribuent à l'édification de l'Etat de
droit.
gouvernementales étrangères, conformément aux
4- la création d’une commission dénommée
conventions et accords internationaux conclus à cet
« commission de l’examen fonctionnel et de la
effet, ainsi que la collecte de toutes informations
réforme des institutions » dont la composition et le
auprès de victimes, témoins, fonctionnaires de l'Etat
fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur
ou autres, ressortissants d'autres pays, et ce, en
de l’instance. Cette commission est investie des
coordination avec les autorités compétentes, missions suivantes :
- la réalisation de constats dans les locaux publics * présenter des propositions pratiques en vue de
et privés, la mise en œuvre des opérations de réformer les institutions impliquées dans la corruption
et les violations,
perquisitions et de saisies de documents, de meubles
* présenter des propositions en vue de filtrer
et d'instruments utilisés ayant un lien avec les
l’administration et tous les secteurs nécessitant un
violations instruites par l'instance et la rédaction de
filtrage.
procès verbaux de ses travaux. L’instance dispose des
La commission émet aux autorités compétentes des
mêmes prérogatives de la police judiciaire, en assurant
recommandations de révocation, licenciement, ou de
les garanties procédurales nécessaires à cet effet,
mise à la retraite d’office à l’encontre de toute
- le recours à toute mesure ou tout mécanisme
personne occupant une des hautes fonctions de l’Etat,
pouvant l'aider à dévoiler la vérité.
y compris les fonctions judiciaires, s’il s’avère que la
Art. 41 - Est créé un fonds dénommé : "Fonds de personne en question :
dignité et de réhabilitation des victimes de la
a) a soumis au rassemblement constitutionnel
dictature".
démocratique dissout ou à la police politique des
Les modalités d’organisation, de fonctionnement et rapports ou des informations ayant entraîné des
de financement du dit fonds sont fixées par décret. dommages ou des violations au sens de la présente loi,
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b) a commis intentionnellement des actes ayant - avec l’approbation de l’Etat dans les cas de
entraîné un appui ou une assistance aux personnes
corruption financière, si le dossier porte sur les
soumises aux dispositions du décret-loi n° 2011-13 et
deniers publics ou sur les fonds des établissements
ce pour détournement de deniers publics,
dans lesquelles l'Etat détient une participation directe
c) Dont la responsabilité est prouvée dans les
ou indirecte au capital.
violations au sens de la présente loi.
- sur transmission de l'instance nationale de lutte
Art. 44 - L'instance recommande la prise de toutes
contre la corruption, sur la base d'une convention
mesures qu'elle juge nécessaires pour préserver la
mémoire nationale au sujet des victimes de violations. d'arbitrage et de conciliation entre les parties
Elle peut, également, mettre en place les activités concernées.
requises à cet effet.
Sont considérées comme conditions pour
Art. 45 - Est créée au sein de l’instance une
l’acceptation de la demande d’arbitrage et de
« Commission d'Arbitrage et de conciliation » chargée
conciliation, l’aveu écrit du demandeur de la
d’examiner et de statuer sur les dossiers de violations,
conciliation des faits qu’il a commis et la présentation
au sens de la présente loi, après obtention du
explicite de ses excuses, selon un modèle arrêté par
consentement de la victime, sur la base des règles de
la justice, de l’équité et des normes internationales décision de l’Instance.
appliquées, et ce, nonobstant l'extinction de l’action et
Si la demande de conciliation se rapporte à la
la prescription des peines.
corruption financière, elle doit comporter
Dans les cas de violations graves, la décision de la
obligatoirement l’exposition des faits qui ont entraîné
Commission n’empêche pas la redevabilité des
un bénéfice illicite, et sa valeur réalisée. La demande
auteurs des violations. Cette décision est prise en
est jointe des justificatifs prouvant la véracité des
considération dans l’appréciation des peines.
prétentions du demandeur de la conciliation
La Commission d'Arbitrage et de conciliation
examine également les demandes de transaction se Les demandes doivent, obligatoirement,
rapportant aux dossiers de corruption financière. La mentionner l'acceptation de la sentence arbitrale,
présentation de la demande de transaction ne suspend laquelle est considérée comme étant définitive, et non
pas l’examen de l’affaire et l’action publique ne susceptible de recours ou d’annulation ou de recours
s’éteint qu’après exécution des clauses de la dite
pour excès de pouvoir
transaction.
Art. 47 - Les parties au litige arbitral ne peuvent
L’application des clauses de la transaction dans les
s'abstenir de participer aux séances d’audiences
dossiers de corruption financière présentés à la
publiques, si l'instance le leur demande. Les
commission entraîne l'extinction de l'action publique
procédures de conciliation sont suspendues en cas de
ou l'arrêt du procès ou l’arrêt de l'exécution de la
manquement aux dispositions du présent article.
peine. Toutefois, les poursuites ou le procès ou
l’exécution de la peine reprennent s’il est prouvé que Art. 48 - La saisine de la commission suspend
l’auteur des violations a délibérément caché la vérité les délais de prescription. L’examen par les
ou n’a pas déclaré tout ce qu’il a pris illégalement. Instances judiciaires des litiges pendants qui sont en
L'Etat est, obligatoirement, partie principale dans Instance devant la commission est interrompu avec
les dossiers présentés à la commission d'arbitrage et
l’adoption de procédures et de mesures nécessaires
de conciliation.
pour éviter l’impunité durant la période de la
Art. 46 - La commission d’arbitrage et de
transaction jusqu’à exécution de la sentence
conciliation est saisie sur la base d’une convention
arbitrale et ce, sous réserve de l’exception prévue
d’arbitrage et de conciliation, et ce, :
par le paragraphe 2 de l’article 46 se rapportant aux
- à la demande de la victime y compris l’Etat ayant
affaires de corruption financière.
subi un préjudice.
L’instance ou la partie la plus diligente est tenue
- à la demande de la partie à laquelle la violation
est imputée, sous condition du consentement de la d’informer l’instance judiciaire en charge du dossier
victime. que la commission est saisie du même dossier.
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