affaire de la barcelona traction, light and power company, limited case concerning the barcelona ...

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
MÉMOIRES.P LAIDOIRIES ET DOCUMENTS
AFFAIRE DE LA BARCELONA
TRACTION, LIGHT AND POWER
COMPANY, LIMITED
(NOUVELLE REQUETE: 1962)
(BELGIQUE c . ESPAGNE)
VOLUME VI11
Procédure orale (deuxième phase)
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
PLEADINGS, ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS
CASE CONCERNING THE
BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED
(NEW APPLICATION: 1962)
(BELGIUM v. SPAIN)
VOLUME Vl l l
Oral Proceedings (second phase)
Référence abrégée:
C.I.J. Mdmoires, Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited (nouvelle requête :1 962).
vol. VI11
Abbreviated reference:
I.C.]. Pleadings, Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited (New Application: 1962).
Vol. VI11
Nod e vente:
sales nomber 418 1
AFFAIRE DE LA BARCELONA
TRACTION, LIGHT AND POWER
COMPANY, LIMITED
(NOUVELLE REQUETE: 1962)
(BELGIQUE c. ESPAGNE)
CASE CONCERNING
THE BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED
(NEW APPLICATION: 1962)
(BELGIUM v. SPAIN)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
MÉMOIRES,P LAIDOIRIES ET DOCUMENTS
AFFAIRE DE LA BARCELONA
TRACTION, LIGHT AND POWER
COMPANY, LIMITED
(NOUVELLE REQUETE: 1962)
(BELGIQUE c . ESPAGNE)
VOLUME VI11
Procédure orale (deuxième phase)
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
PLEADINGS, ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS
CASE CONCERNING THE
BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED
(NEW APPLICATION: 1962)
(BELGIUM 1. SPAIN)
VOLUME V l l l
Oral Proceedings (second phase)
VI1
PLAN GÉNÉRAL DE LA PUBLICATION
L'affaire d e la Barcelona Traclion. Light and Powir Gompany, Limilcd
(nouvelle requéle: 1962). inscrite au rBle général de la Cour sous le numéro
50 le 19 juin 1962. a fai t I'objet de deux arréts rendus le 24 juillet 1964
( Barcelona Tracf ion, Light and Power Company, Limiled. exceptions
préliminaires arréf, C . I . ] . Recueil 1964, p. 6) e t le g février 1970 (Barce-
Iona Traclion. Light and Power Company, Limited. deuxième phase, arréf.
C . I . ] . Recueil 1970, p. 3 ) .
Les mémoires e t plaidoiries relatifs A cette affaire sont publiés dans
l'ordre suivant:
Volume 1. Introduction de l'instance e t début de la procédure écrite;
Volumes 11-111 . Procédure orale l.e xce.~ t ions~ réliminaires:)
Volume IV. Contre-mémoire;
Volume V . Réplique;
\'olumes VI-VII. Duplique;
Volumes VIII-X. Procédure orale (deuxième phase) e t correspondance.
Les documents (annexes aux pièces de procédure écrite e t documents
prtsentés après la fin de la procédure écrite) seront traités séparément.
N.B. - 1.e dossier de la première affaired e la Burcelona Tracfion.L ighl
and Power Company, Limited, introduite en 1958 e t rayée d u rôle en 1961.
a fait également l'objet d'un traitement séparé (voir C.I .J . Meinoires.
Barcelona Tracfion. Light and Power Company. Limited).
GENERAL PLAN O F PUBLICATION
Thc case concerning the Barcelona ï'racfion, Lighl and Power Company,
Limiled ( N e w Applicaf ion: 1962), entered as No. 50 in the Court's
General List on 19 June 1962. was the subject of two judgments. the first
o f 24 July 1964 (Barcelona Traclion. Light and Power Company, Limitcd,
Preliminary Objections, ]udgmenl. I .C .] . Reports 1964, p. 6) and the
second o f 5 February 1970 (Barcclona Tracl io~iL, ighl and power Company,
Limitcd. Second Phase, /udgmenl. I.C.]. Reports 1970, p . 3) .
The order of publication of the pleadings and orul argumenfs in this case
is a s follows:
\'olurne 1 . Institutiori of proceedings and initial pleadings.
i ' u l u ~ I~ sl l . O ral 1)roi:redings (preliminary ob~ections).
\'olume IV Colinter-Jleinurial.
~ o l u m eV . RL&;
Volumes VI-VII. Rejoinder;
Volumes VIII-X. Oral proceedings (second phase) and correspondence.
The documents (annexes to the pleadings and documents submitted
a l ter the closure of the written ~roceedin-p.s )w ill be treated ~epara te l )~ .
N.B. The documentation in the first case concerning the Harcelons
Traclion, Lighl and Power Company. Limifed, brought before the Court
in 1958 and removed from the List in 1961. bas also been the subject of
separate treatment (see I .C .] . Pleadings. Barcelonu Traction, Light and
Power Company, Limifed)
Le présent volume contient le texte des plaidoiries prononcées lors de
la deuxieme hase de l'affaire au cours des audiences uubliaues tenues
du 15 avril a i 1 4 mai 1969.
Les renvois ont été modifiés pour tenir compte de la pagination de la
présente édition. Lorsqu'il s'agit d'un renvoi un autre volume de la
présente édition, un chiffre romain gras indique le numéro de ce volume.
CONTENTS OF VOLUhIE VI11
This volume contains the text of the oral areuments relatine to the
second phase of the case presented during th; public hearings from
15 April to 14 hlay 1969.
The page references originally appearing in the pleadings have been
altered to correspond with the pagination of the present edition. \Vhere
the reference is to another volume of the Dresent edition, the volume is
indicated by a roman figure in bold type. *
TABLE DES MATIÈRES
Page
OUVERTURDE LA PROCEDUROER ALE . . . . . . . . . . 7
DÉCLARATIODNE M. DEVADDER. . . . . . . . . . . . . . . 9
PLAIDOIRDIEE M . ROLIN:I ntroduction générale . . . . . . . . II
Importance csccptionnc.llc (le l'affaire . . . . . . . . . . . I I
hlanque de perrindncz (Ici irrégularités imputces à la H~rccloiia
Traction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II
Réfutation de l'allégation d'une faillite latente de la Barcelona
Traction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Nécessité de transferts de devises . . . . . . . . . . . . . 14
Personnalité et buts de Juan hlarch . . . . . . . . . . . . 15
Attitude bienveillante du Gouvernement espagnol à l'égard de
hlarch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Hostilité espagnole à l'égard de l'ONU et du ministre belge des
affaires étrangères . . . . . . . . . . . . . . 17
Marquier et hfaluquer . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Jugement de faillite et mesures ultérieures . . . . . . . . . 20
Degrés divers de complaisance des magistrats espagnols . . . . 22
Caractère paradoxal des troisième et quatrième exceptions . . . 23
Ordre et méthode de la présentation orale de la thèse belge . . . 24
Fondements juridiques de la demande belge . . . . . . . . 27
Usurpations de compétence . . . . . . . . . . 27
Abus de droits . . . . . . . . . . : . . . . . . . . . 35
Dénis de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
Grief global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 9
ARGUMENOTF MR. MANNA: cts of Spaiiish admiiiistrative authori-
ties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
Legal principles applicable to exchange control . . . . . . . 55
Attitude of exchange control authoritjes 1931-1936 . . . . . . 60
Attitude of exchange control authorit!es 1936-1944 . . . . . . 64
Attitude of exchange control authorities 1945-1948 . . . . . . 72
Political activities 1950.1952 . . . . . . . . . . . . . . . . 98
Appointment of Committee of Experts . . . . . . . . . . . 99
Joint declaration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106
Spanish communiqué of 16 June 1951 . . . . . . . . . . . 107
PLAIDO~RDIEE M . VANR YN:L e jugement de faillite et sa mise à
exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110
S.it uation financière de la Barcelona Traction avant la déclaration
en faillite . . . . . . . . . . . . . . . . .
S t r a t aghe conçu par Juan March et ses conseillers . . . . .
M. Rolin: présentation d'une compilation de dispositions perti-
nentes du droit espagnol . . . . . . . . . . . . .
Ordre de présentation des griefs . . . . . . . . . . .
Requête initiale en faillite . . . . . . . . . . . . . .
X BARCELONA TRACTION
Page
Attitude du tribunal de Reus et des organes de fa faillite . . . 122
Griefs du Gouvernement belge . . . . . . . . . . . . . . . 1 25
Première catégorie de griefs: usurpation de compétence . . . . 126
Les conditions juridiques d'une déclaration en faillite n'étaient
pas réunies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 27
Irrégularité de la publication du jugement de faillite . . . . . 136
Deuxième catégorie de griefs: caractère arbitraire des décisions . 143
Aléconnaissance de la personnalité juridique des filiales et sous-
filiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Rapidité et extension de l'exécution du jugement de faillite . .
Révocation des dirigeants des filiales . . . . . . . . . . . .
Réaction des banques espagnoles . . . . . . . . . . . . . .
Raison du juge de Reus pour ne pas respecter la personnalité
juridique des filiales . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Validité en droits canadien et es*p ag.no l des sociétés d'une
personne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Réfutation des arguments supplémentaires à l'appui des décisions
du juge de Reus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Réfutation des arguments par analogie . . . . . . . . . . .
Extension de la saisie des filiales . . . . . . . . . . . . . .
La notion de possession médiate et civilissime . . . . . . . .
Question by Judge Jessup concerning text of opinion by Mr .
Pattillo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le principe d'ocupacidn . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L'exercice des droits attachés aux actions de la société . . . . .
Reproche fait à la Barcelona Traction d'avoir refusé de transférer
ses biens aux organes de la faillite . . . . . . . . . . . .
La déclaration en faillite ne saurait entraîner la o désincorpora-
tion ii des droits attachés aux actions . . . . . . . . . . .
Réponse à bl . Jessup au sujet du texte de l'opinion de M . Pattillo
La normalisation u des filiales . . . . . . . . . . . . . .
Renvoi des administrateurs de i'Ebro et nomination de nouveaux
administrateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Remplacement des avoués . . . . . . . . . . . . . . . . .
Hispanisation de I'Ebro . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Création d'un nouveau registre des actions; émission de nouveaux
certificats d'actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Violation des dispositions des lrusl deeds . . . . . . . . . .
Responsabilité de 1'Etat espagnol . . . . . . . . . . . . .
PLAIDOIRIDEE hI . ROLINL: e blocage des recours . . . . . . . . 240
Declinatorias . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242
Caractère artificiel des declinalorias . . . . . . . . . . . . 245
Contestation par Boter de la qualité (jus slandi) des demandeurs
de la faillite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248
Octroi d'un délai extraordinaire pour la production des preuves . 249
Nomination d'un juge spécial . . . . . . . . . . . . . . 250
Requêtes de Namel et Genora aux fins d'une convocation des
créanciers pour faire désigner des syndics . . . . . . . . . 252
Griefs à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 7 juin 1949 . . 255
Contestation par Genora du jus slandi de la Barcelona Traction 259
TABLE DES MATIÈRES XI
Page
Responsabilité imputée à la Barcelona Traction dans les retards
survenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 262
Intervention d'Andreu et de Sagnier . . . . . . . . . . . . 264
Poursuites pénales contre Lostrie . . . . . . . . . . . . 265
Annonce par le Président de la déckion de la Cour au sujet de
l'opinion de M . Pattillo . . . . . . . . . . . . . . . . . 267
Refus par les tribunaux de reconnaître le jus slandi de deman-
deurs cherchant à exercer un recours . . . . . . . . . . . 268
Rejet du recours de 1'Ebro en reconsidération du jugement de
faillite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 269
Rejet de l'intervention de la National Trust . . . . . . . . . 275
Intérêt de I'Ebro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276
Validité de la représentation de i'Ebro . . . . . . . . . . . 277
R.~ e ~ .ie~ t des recours du oersonnel suoérieur et des administrateurs
des filiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279
Refus de reconnaître le jus standi de la National Trust . . . . 284
R..e.c.o.n naissance du ius standi du comité des obli-ea taires I'rior
Lien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285
Substitutions d'avoués suivies de désistements . . . . . . . 2 91
Décisions donnant force de chose jugée au jugement de faillite . 297
Ordonnances des 2 et 17 mars 1948 . . . . . . . . . . . . . 297
La oublication du .iu g.em ent en tant q.ue .poin t de départ du délai
dA'opposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298
Décisions discriminatoires quant aux effets reconnus dans les cas
d'admission d'appels . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300
Les deux arrêts de la cour d'appel du 7 juin 1949 . . . . . . 301
L'arrèt de la cour d'appel du 27 novembre 1951 . . . . . . . 302
L'arrêt de la cour d'appel du 13 juin 1952 . . . . . . . . . . 303
Demande en récusation des membres de la premiere chambre de
la cour d'appel (plaidoirie Serrano Sufier) . . . . . . . . . 304
PLAIDOIRIDEE A l . GRÉGOIREL: es mesures préparatoires à la vente
et la vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307
Méconnaissance des principes et des r&glese n matière de faillite 307
Illégalité des mesures préparatoires à la vente . . . . . . . . 309
Retard dans la convocation de l'assemblée des créanciers . . . 309
Absence de liste des créanciers . . . . . . : . . . . . . . 310
Convocation des créanciers pour le 19 septembre 1949 par la voie
de la presse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314
Sommation du 8 octobre 1949 à la Barcelona Traction . . . . 314
Désignation de syndics . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318
Mesures prises par les syndics . . . . . . . . . . . . . . . 3'9
Les fonds dont disuosait I'Ebro auraient suffi à ré.gle r tous les
arrérages d'intérits . . . . . . . . . . . . . . . . 319
L'actif de la Barcelona Traction superieur à son passif . . . . 320
La vente était inutile . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320
La carence des syndics . . . . . . . . . . . . . . . . . . 322
La vente était illégale . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323
Illéealité de la vente des biens du failli avant oue le .iu gement de
f&te soit devenu définitif . . . . . . .' . . . . . . . . 325
Les syndics n'ont pas un pouvoir général de vente avant le juge-
ment définitif . . . . . . . . . . . . . . . . 3 25
XI1 BARCELONA TRACTION
Page
La demande d'autorisation de vente . . . . . . . . . . . . 336
~a vente se justifiait-elle par.l'urgence? . . . . . . . . . . 3 4'
Ouestions de l'effet de la conjoncture économique . . . . . .
La menace d'impositions et d'amendes . . . . . . . . . . . .
La trésorerie des filiales . . . . . . . . . . . . . . . . .
Aspects illicites de la procédure de vente . . . . . . . . .
Sur quoi portait la vente? . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nature des biens vendus . . . . . . . . . . . . . . . . .
Evaluation des biens mis en vente . . . . . . . . . . . . .
En l'absence d'une 6valuation contradictoire. la vente était
illégale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L'évaluation Soronellas . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeur réelle de l'actif de la Barcelona Traction . . . . . .
Le cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Illégalité du cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . .
La vérification et le classement des créances par l'assemblée des
créanciers doivent précéder le paiement des créances . . . .
Substitution de l'adjudicataire au failli . . . . . . . . . . .
Les syndics ne peuvent déléguer les fonctions concernant les
paiements aux créanciers . . . . . . . . . . . . . . . .
\'iolation des formalités imoératives Dour la vente des biens du
failli . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Illégalité du prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le orix dé~endaidt e l'arbitraire des svndics . . . . . . . . .
Le dép6t du prix ne pouvait se faire . . . . . . . . . . .
La non-conversion en pesetas de la créance libellée en s ter l in~ .
La failliteétaitunearmeemployée par ungroupecontreun auire
Clause permettant à l'adjudicataire de passer des conventions
avec des obligataires . . . . . . . . . . . . . . . . .
L'arrêt de la Cour d'appel de Barcelone du 13 juin 1952 . . . .
L'offre faite par la Fecsa à la.Sidro . . . . . . . . . . . . .
ARGUMENOTF IR. MANN:L ack of justification for Spain's Assump-
tion of Jurisdiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Denial of justice through misapplication of Spanish law and
misinterpretation of the facts . . . . . . . . . . . . .
Grounds for jurisdiction relied on by Reus judge in judgment of
12 February 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Decision of 12 February 1949 by special judge . . . . . . .
Decision of 15 hlay 1963 of Barcelona Court of Appeal . . . .
Spanish Government's new thesis concerning Article 51 of Code
of Civil Procedure . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Question whether Barcelona Traction was doing business in Spain
Spain's lack of bankruptcy jurisdiction under international law
Spain could not claim to be the forum conuenietts . . . . . . .
Subsidiary test based on the nationality of the creditor . . . .
Barcelona Traction had no assets in Spain . . . . . . . . .
Spain's violation of the international law of enforcement juris-
diction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
International practice in the matter of enforcement jurisdiction
Summary of Belgian submission on limits of bankruptcy juris-
diction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .