2010 HABITAT ACTUALITE - Anil.org

14 Pages·2010·0.17 MB·French

by  Bernard Vorms

Juillet
ANIL
2010

HABITAT

ACTUALITE

LOI PORTANT REFORME
DU CREDIT A LA CONSOMMATION
(loi du 1.7.10 : JO du 2.7.10)
Loi portant réforme du crédit à la consommation
Loi portant réforme du crédit à la consommation

La loi portant réforme du crédit à la consommation fidélité), n’entrant pas dans le champ de compétence des
renforce la protection du consommateur pour ADIL, ne sont pas envisagées dans cette analyse juridique.
prévenir le surendettement. Elle transpose en droit
interne la directive communautaire du 23 avril 2008 L’analyse juridique qui suit reprend après chaque sous-titre
sur le crédit aux consommateurs dont le champ la référence des articles de la loi du 1er juillet 2010 visés,
d’application est modifié (page 2 à 7). Elle réforme la suivie de leur codification. Par commodité, le code de la
procédure du surendettement (page 9 à 15) et touche consommation est abrégé en CC.
sur certains points l’activité des intermédiaires de
crédit, les engagements de garantie, la publicité sur les (cid:84)
dispositifs d’investissement locatif, le micro-crédit, le
droit de la famille et la copropriété (page 7 et 8). CREDIT A LA CONSOMMATION
Outre les modifications sensibles qu’elle apporte à la
pratique ou la réglementation du crédit immobilier,
du fait de l’extension du champ d’application de ce D
éfinitions (loi du 1.7.10 : art. 3 / CC : L.311-1)
dernier, elle a un impact sur les prêts pour travaux de
réparation, d’amélioration ou d’entretien non liés à Le code de la consommation ne donnait pas de
l’acquisition d’un immeuble (page 3) et l’assurance définition de la notion de crédit à la consommation, ni
emprunteur y compris en cas de crédit immobilier de liste exhaustive des opérations relevant de cette
(page 4). catégorie. La loi du 1er juillet 2010 y intègre la liste de
notions employées dans la directive communautaire
La loi du 1er juillet 2010 prévoit des dispositions du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs.
générales en matière de crédit à la consommation Elles permettent ainsi de délimiter le champ
dont la définition et le champ d’application sont revus. d’application des règles relatives au crédit à la
Celui-ci couvre désormais les prêts allant de 200 à consommation.
75 000 € (contre 21 500 antérieurement). Cette
extension a des répercussions en matière de crédit Ainsi un prêteur est une personne, physique ou
immobilier puisque tous les prêts pour travaux de morale, qui consent ou s’engage à consentir un crédit
réparation, d’amélioration ou d’entretien non liés à dans le cadre de ses activités commerciales ou
l’acquisition de l’immeuble, compris entre 200 et professionnelles.
75 000 €, sont de ce fait soumis à la réglementation Est défini comme emprunteur ou consommateur
du crédit à la consommation. toute personne physique en relation avec un prêteur
dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou
La protection de l’emprunteur est renforcée et envisagée dans un but étranger à son activité
concerne la publicité, l’information précontractuelle, commerciale ou professionnelle.
la formation, le contenu et l’exécution du contrat de L’activité d’intermédiaire de crédit est également
crédit. Le non respect des obligations est sanctionné définie. Il s’agit de toute personne physique ou morale
civilement et pénalement. qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou
La procédure de traitement des situations de professionnelles habituelles et contre une
surendettement des particuliers est simplifiée et une rémunération ou un avantage économique, apporte
procédure de rétablissement personnel sans son concours à la réalisation d’une opération de
liquidation judiciaire est instituée. Le Fichier national crédit, mais sans agir en qualité de prêteur.
des incidents de remboursement des crédits aux Les opérations ou contrats de crédit, désignent
particuliers (FICP) est modifié de façon substantielle les prêts, quelle que soit la forme sous laquelle ils
pour améliorer son efficacité. Il a notamment pour sont consentis par un prêteur. Le terme «opérations
nouvelle finalité de fournir aux établissements de de crédit» s’applique également aux publicités pour le
crédit un élément d'appréciation de la solvabilité des crédit ou à toutes les opérations précontractuelles,
personnes qui sollicitent un crédit. afin de les soumettre aux règles définies par la
Enfin, quelques dispositions concernent les directive.
intermédiaires de crédit, les engagements de garantie, Le coût total du crédit représente la totalité des
la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif, coûts supportés par le consommateur, si le contrat
le micro-crédit et même le droit de la famille et la de prêt va jusqu’à son terme : les intérêts,
copropriété. commissions, taxes et autres frais qui satisfont deux
obligations cumulatives ; l’emprunteur doit être tenu
L’entrée en vigueur de la loi est prévue à des dates de les verser pour la conclusion et l’exécution du
différentes selon les dispositions. contrat de crédit, et ils doivent être connus du
prêteur. Ce coût comprend également les coûts
Les dispositions propres à certains crédits (crédits relatifs aux services accessoires au contrat de crédit
renouvelables, crédit sur le lieu de vente, cartes de s’ils sont exigés par le prêteur pour l’obtention du
2
Loi portant réforme du crédit à la consommation
crédit, notamment les primes d’assurance. Il ne des taux d'intérêt des prêts aux particuliers. Il établit
comprend en revanche pas les frais d’acte notarié ni un rapport annuel qui est remis au Parlement et au
les frais dont l’emprunteur est redevable en cas Gouvernement.
d’inexécution de ses obligations contractuelles. Le montant total dû par l’emprunteur est constitué
Notons que cette notion de coût total du crédit est de la somme du montant total du crédit et du coût
une obligation légale dont la signification économique total du crédit. Le montant total du crédit est quant à
est à relativiser1. lui défini comme le plafond des sommes rendues
Le taux débiteur est exprimé en pourcentage, fixe disponibles en application du contrat ou de
ou variable, appliqué au capital emprunté ou au l’opération de crédit.
montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Il est
fixe lorsqu’il est constant sur toute la durée du C
hamp d’application du crédit à la
contrat ou sur des périodes partielles prédéter-
consommation
minées. Dans les autres cas, il est considéré comme
(loi du 1.7.10 : art. 3 / CC : L.311-2 à L.311-3 ; loi du
variable ou révisable.
1.7.10 : art. 20 / CC : L.312-2)
En France, ces deux termes sont synonymes.
Rappelons que les variations de taux ne peuvent se (cid:131) Crédit à la consommation et crédit
faire qu’en fonction d’un index publié et non à la immobilier
discrétion de l’établissement prêteur. Le champ d’application du crédit à la consommation
Il faut à notre avis comprendre que le taux doit être est revu quant à la nature des opérations qui en
fixe et prédéterminé pour toute la durée du contrat relèvent et quant à leur plafond qui est porté de
ou sur des périodes partielles prédéterminées. 21 500 € à 75 000 €. Cette modification a des
Ce taux diffère du taux annuel effectif global répercussions sur le champ du crédit immobilier. Les
(TAEG) dont le calcul se fait, pour les crédits à la dispositions du code de la consommation relatives au
consommation, sur une base annualisée qui ne crédit immobilier sont donc modifiées en
comprend pas les frais d’acte notarié (loi du 1.7.10 : conséquence (CC : L.312-2). Les opérations de crédit
art. 12 / CC : L.313-1). de moins de 200 € sont exclues du champ
Rappelons que le taux des crédits à la consommation d’application du régime du crédit à la consommation.
est calculé en taux actuariel2 alors qu’un crédit
immobilier (à l’exception d’un prêt d’épargne Relèvent du crédit immobilier et non du crédit à la
logement) est défini selon la méthode proportionnelle consommation, quel que soit leur montant :
Les TAEG d’un crédit immobilier et d’un crédit à la - les opérations liées à des travaux de construction.
consommation ne sont donc pas comparables puisque auparavant, elles étaient soumises au même plafond
ni le mode de calcul du taux, ni l’assiette des frais ne que les dépenses de réparation, d’amélioration ou
sont les mêmes d’entretien ;
- les travaux de réparation, d’amélioration ou
Les taux de l’usure (taux d'intérêt maximum) ne d’entretien réalisés à l’occasion de l’achat d’un bien
seront plus répertoriés par type de crédit (loi du immobilier et financés par une même opération de
1.7.10 : art. 1 / CC : L.313-3). Jusqu’ici était affecté un crédit ;
taux d’usure spécifique à chaque catégorie de prêts - comme auparavant, les opérations destinées à
(prêts de trésorerie, découverts en compte, prêts permettre l’acquisition ou le maintien de droits de
permanents, financement d’achats à tempérament, propriété ou de jouissance d’un terrain ou d’un
prêts viagers hypothécaires, prêts personnels et prêts immeuble existant ou à construire, y compris
immobiliers). Désormais les taux de l’usure seront lorsqu’elles visent également à permettre la
définis en fonction des montants empruntés (sauf réalisation de travaux de réparation, d’amélioration
pour les prêts immobiliers, les prêts consentis aux ou d’entretien du terrain ou de l’immeuble acquis.
collectivités publiques et les prêts professionnels). Les
nouveaux taux de l'usure seront précisés par décret En revanche, les prêts pour des travaux de
(à paraître). Ces dispositions entrent en vigueur à réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un
compter du 1er avril 2011. Des mesures transitoires immeuble qui ne sont pas liés à l’acquisition d’un bien ne
pourront être prises. Pour mesurer l’impact de cette sont soumis au régime du crédit immobilier, que s’ils
première réforme est créé un comité présidé par le dépassent 75 000 €. En deçà ils sont soumis au
Gouverneur de la Banque de France chargé de suivre régime du crédit à la consommation.
et d'analyser, notamment au regard du mode de Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2011 et
fixation des taux de l'usure, le niveau et l'évolution pour les seuls contrats dont l’offre a été émise à
compter de cette date.

1 «Le coût total du crédit : une notion dénuée de signification» (cid:131) Crédit immobilier et assurance emprun-
ANIL, Habitat Actualité, mai 1999. teur (loi du 1.7.10 : art. 21 / CC : L.312-8 et 9)
2 Méthode actuarielle : le taux de période i est calculé en
Jusqu’ici l’établissement de crédit pouvait exiger de
fonction du taux annuel en appliquant la relation 1+I = (1+i)n, n
l’emprunteur qu’il adhère à un contrat d’assurance
étant le nombre de périodes dans l’année (12 si les échéances
sont mensuelles). collective (sauf dans le cadre de la convention AERAS,
Méthode proportionnelle : le taux de période est égal au taux Assurance et Emprunt en cas de Risque Aggravé de
annuel divisé par le nombre de périodes (i = I/12 pour des Santé). La loi du 3 janvier 2008 pour le
échéances mensuelles).
3
Loi portant réforme du crédit à la consommation
développement de la concurrence au service des P
consommateurs avait cependant introduit une ublicité (loi du 1.7.10 : art. 4 / CC : L.311-4 et 5)
disposition selon laquelle l’offre de contrat de crédit Pour clarifier l’information de l’emprunteur, la
doit mentionner que l’emprunteur peut souscrire, publicité est mieux encadrée. Les mentions contenues
auprès de l’assureur de son choix une assurance dans certaines publicités en matière de crédit à la
équivalente à celle proposée lorsque le prêteur n’a consommation pouvaient en effet prêter à confusion
pas exigé l’adhésion à une assurance collective. quant au coût réel du crédit.
Désormais, au titre du principe de libre concurrence, Toute publicité, quel qu’en soit le support, portant
le prêteur ne peut plus imposer à l’emprunteur de sur une opération relevant du crédit à la
souscrire une assurance de groupe dans le cadre d’un consommation et indiquant un taux d’intérêt ou des
crédit immobilier. Contrat de crédit immobilier et informations chiffrées liées au coût du crédit, doit
contrat d’assurance ne sont plus liés. Le terme mentionner de façon claire, précise et visible une liste
«contrat d’assurance collective» est remplacé par exhaustive d’informations à l’aide d’un exemple
«contrat d’assurance de groupe». représentatif dont le contenu et les modalités de
Le prêteur ne peut pas refuser un contrat d'assurance présentation seront précisés par décret (à paraître).
individuel qui présente un niveau de garantie Les informations essentielles sur le coût du crédit
équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il (notamment TAEG, montant total dû par
propose. Toute décision de refus doit être motivée. l'emprunteur, montant des échéances, assurance)
En contrepartie de son acceptation d’un contrat sont rendues plus lisibles. Leurs modalités de
d’assurance individuel, le prêteur ne peut plus présentation sont précisées : taille de caractère,
modifier les conditions de taux du prêt, qu’il soit fixe emplacement sous forme d’encadré en en-tête du
ou variable, prévues dans l’offre. L'assureur est tenu document publicitaire. Les mentions trompeuses sont
d'informer le prêteur du non-paiement par interdites.
l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute Pour attirer l’attention des consommateurs et les
modification substantielle du contrat d'assurance. responsabiliser, une mention légale doit désormais
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre être insérée dans toute publicité relative à un crédit à
2010 et pour les seuls contrats dont l’offre a été la consommation, qu’elle soit écrite, télévisée ou
émise à compter de cette date. numérique, à l’exception des publicités radiodiffusées:
«Un crédit vous engage et doit être remboursé.
(cid:131) Regroupement de crédits (loi du 1.7.10 : art. 22 / Vérifiez vos capacités de remboursement avant de
CC : L.313-15) vous engager».
Il s’agit de substituer un contrat de crédit unique à
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre
plusieurs contrats de crédit préexistants et
2010.
présentant des caractéristiques différentes. Les

contrats antérieurs font l’objet d’un remboursement
I
anticipé. La loi encadre ces situations pour lesquelles nformation précontractuelle de
il y avait jusqu’ici un vide juridique. l’emprunteur
Le nouveau crédit qui résulte d’un regroupement de (loi du 1.7.10 : art. 5 et 6 / CC : L.311-6 à et L.311-10)
crédits à la consommation est soumis au régime du
Afin de développer le crédit responsable, la loi
crédit à la consommation. Dans ce cas, le prêteur qui
renforce les obligations du prêteur avant l’octroi d’un
effectue le regroupement de crédits rembourse le
crédit à la consommation. Il doit d’abord avant la
montant dû au titre de ces crédits directement aux
conclusion du contrat de crédit remettre à
prêteurs initiaux.
l’emprunteur une fiche d’informations ; il a ensuite un
Le nouveau crédit qui résulte qui résulte d’un
devoir d’explication à son égard pour lui permettre
regroupement de crédits immobiliers est soumis au
de s’engager en connaissance de cause.
régime du crédit immobilier. En cas de regroupement

de crédits à la consommation et de crédits
On sait que la directive sur le crédit à la
immobiliers (opération mixte), le régime juridique
consommation a été transposée en France, alors qu’il
applicable au nouveau contrat est fonction de la part
n’est rien intervenu de tel pour le crédit
relative du crédit immobilier dans le nouveau crédit.
hypothécaire. Cette transposition a pour effet
Lorsque cette part est inférieure à un certain seuil
d’introduire des termes nouveaux, comme le crédit
fixé par décret (à paraître), il est fait application du
responsable, sans signification très précise, mais aussi
régime du crédit à la consommation. Lorsque cette
d’imposer aux établissements prêteurs une obligation
part est supérieure au seuil fixé, le nouveau contrat
qui va au-delà du simple devoir de mise en garde.
est soumis au régime du crédit immobilier.
En France le devoir de conseil s’impose aux assureurs
Les modalités de regroupement de crédits, qui
alors qu’en matière de prêts au logement, seul un
devront garantir la bonne information de
devoir de mise en garde est exigé des prêteurs. Le
l’emprunteur, seront précisées par décret (à paraître).
devoir de mise en garde fait obligation au prêteur
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre
d’attirer l’attention de l’emprunteur sur un risque
2010 et pour les seuls contrats dont l’offre a été
particulier. .Ce texte impose un devoir d’explication,
émise à compter de cette date.
qui s’exprime par l’exigence de «fournir à

l'emprunteur les explications lui permettant de
déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté
4
Loi portant réforme du crédit à la consommation
à ses besoins et à sa situation financière». Selon (cid:131) Modalités de rétractation (CC : L.311-12)
certains experts, cela ne va pas jusqu’au devoir de Avant la loi, l’emprunteur disposait d’un délai de
conseil qui suppose la prescription d’un produit rétractation de 7 jours ouvrables avec indisponibilité
adapté au besoin de l’emprunteur. des fonds pendant ce délai.
Désormais, l'emprunteur peut se rétracter sans
(cid:131) Fiche d’informations motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à
Désormais, avant que le consommateur ne soit lié par compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat
un contrat ou une offre de crédit, une fiche de crédit. Pendant 7 jours à compter de l’acceptation
d’informations distincte de l’offre et du contrat doit du contrat par l’emprunteur, aucun paiement sous
lui être remise par le prêteur (ou l’intermédiaire). quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut
Il s’agit de donner à l’emprunteur, par écrit ou sur un être fait par le prêteur à l’emprunteur, ni par
autre support durable, les informations nécessaires à l’emprunteur au prêteur. Pendant ce délai,
la comparaison des différentes offres pour lui l’emprunteur ne peut, au titre de l’opération, faire
permettre, compte tenu de ses préférences, aucun dépôt au profit du prêteur (CC : L.311-14).
d’appréhender clairement le contenu de son Pour exercer son droit de rétractation l’emprunteur
engagement. La liste et le contenu des informations utilise le formulaire détachable joint à son exemplaire
qui devront figurer dans cette fiche ainsi que les du contrat de crédit.
conditions de sa présentation seront déterminées par En cas de rétractation postérieurement au versement
décret (à paraître). Elle comporte en caractères des fonds (donc entre le 7ème et le 14ème jour suivant
lisibles la mention d’avertissement selon laquelle un l’acceptation), l’emprunteur doit rembourser au
crédit engage et doit être remboursé. prêteur les fonds mis à sa disposition au plus tard
dans les 30 jours calendaires révolus après envoi de
(cid:131) Devoir d’explication et vérification de la sa rétractation. Le montant à rembourser correspond
solvabilité de l’emprunteur au capital versé et aux intérêts cumulés sur ce capital
Le prêteur (ou l'intermédiaire de crédit) fournit à depuis la date à laquelle le crédit a été versé jusqu'à la
l'emprunteur les explications lui permettant de date à laquelle le capital est remboursé.
déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur
à ses besoins et à sa situation financière. Il attire figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune
l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques indemnité versée par l'emprunteur en cas de
essentielles du ou des crédits proposés et sur les rétractation (CC : L.311-15).
conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa
situation financière, y compris en cas de défaut de (cid:131) Contrat parfait (CC : L.311-13)
paiement. Ces informations sont données, le cas Le prêteur a, en toutes circonstances, 7 jours à
échéant, sur la base des préférences exprimées par compter de l’acceptation de l’offre de contrat de
l'emprunteur (par exemple quant à la durée du prêt). crédit par l’emprunteur pour faire connaître sa
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur décision de lui accorder le crédit (agrément).
doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Il doit En conséquence, une fois accepté par l’emprunteur le
consulter le Fichier national des Incidents de contrat de crédit ne devient parfait que si :
remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). - l’emprunteur n'utilise pas sa faculté de
rétractation,
F - le prêteur a fait connaître à l'emprunteur sa
ormation du contrat de crédit à la
décision de lui accorder le crédit dans les 7 jours de
consommation
l’acceptation par l’emprunteur. Donc, si à l’expiration
(loi du 1.7.10 : art. 7 / CC : L.311-11 et L.311-17-1)
de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été
Le terme d’offre de contrat de crédit est substitué à
portée à la connaissance de l'intéressé, l’agrément est
celui d’offre préalable (mise en conformité avec la
réputé refusé. Cependant, l'agrément parvenu à la
directive européenne). Il s’agit du contrat de crédit
connaissance de l’emprunteur après l'expiration du
avant son acceptation par l’emprunteur.
délai reste valable si l’emprunteur entend toujours

bénéficier du crédit. De même, la mise à disposition
(cid:131) Offre de contrat de crédit
des fonds au-delà du délai de 7 jours vaut agrément
(CC : L.311-11 à L.311-15)
de l'emprunteur par le prêteur.
L’offre de contrat de crédit est établie par écrit ou

sur un autre support durable (non défini par le texte).
Chaque partie au contrat (prêteur, emprunteur, co- En bref :
emprunteur et, le cas échéant chacune des cautions) Offre de contrat de crédit adressée par le prêteur :
doit être destinataire d’un exemplaire de l’offre. valable 15 jours.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à Acceptation par l’emprunteur dans ce délai de 15 jours
l'emprunteur oblige toujours le prêteur à en (pour bénéficier des conditions figurant dans l’offre).
maintenir les conditions pendant une durée minimale Rétractation possible de l’emprunteur : 14 jours à
de 15 jours à compter de cette remise ou de cet compter de son acceptation.
envoi. Agrément du prêteur : 7 jours à compter de
L’emprunteur peut accepter l’offre de contrat de l’acceptation de l’emprunteur.
crédit pendant ce délai. Il a la possibilité une fois qu’il
a accepté, de se rétracter.
5
Loi portant réforme du crédit à la consommation
(cid:131) Contenu du contrat de crédit Le versement de l’indemnité de remboursement
(loi du 1.7.10 : art. 10 / CC : L.311-18 à L.311-20) anticipé est encadré.
Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un Elle ne peut être réclamée à l'emprunteur dans un
autre support durable (non défini par le texte). Il certain nombre de cas limitativement énumérés.
constitue un document distinct de tout support ou Elle n’est pas due lorsque le montant du
document publicitaire, ainsi que de la fiche remboursement anticipé est inférieur à un certain
d’informations. Un encadré, inséré au début du seuil (décret à paraître). Son montant est plafonné :
contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques elle ne peut dépasser ni un pourcentage du crédit
essentielles du crédit. La liste des informations faisant l’objet du remboursement anticipé ni le
figurant dans le contrat et dans l'encadré sera fixée montant total des intérêts que l’emprunteur aurait
par décret (à paraître). payés si le contrat de crédit était allé jusqu’à son
Lorsque le contrat de crédit est assorti d’une terme.
proposition d’assurance, une notice doit être remise à Aucune autre indemnité ni aucun frais ne peuvent
l’emprunteur, qui comporte les extraits des être mis à la charge de l'emprunteur en cas de
conditions générales de l’assurance le concernant, remboursement par anticipation.
notamment les nom et adresse de l’assureur, la Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée
durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une
Si l’assurance est exigée par le prêteur pour obtenir assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci
le financement, la fiche d’informations et l’offre de est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par
contrat de crédit rappellent que l’emprunteur peut l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute
souscrire une assurance équivalente auprès de modification substantielle du contrat d'assurance
l’assureur de son choix. Si l’assurance est facultative, (L.311-22-3).
l’offre de contrat de crédit rappelle les modalités Le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de
suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer. porter à la connaissance de l'emprunteur le montant
du capital restant à rembourser. Cette information
E figure, en caractères lisibles, sur la première page du
xécution du contrat de crédit
document adressé à l'emprunteur (L.311-25-1).
(art. 11 / CC : L.311-21 à L.311-26)

Les dispositions du code de la consommation Les dispositions relatives à l’information
régissant les relations entre le prêteur et précontractuelle, à la formation et à l’exécution du
l’emprunteur pendant la vie du contrat de crédit sont contrat de crédit entreront en vigueur le 1er mai 2011
issues de la directive européenne et du droit existant et pour les seuls contrats dont l’offre a été émise à
: information de l’emprunteur en cours de contrat compter de cette date.
(notamment en cas de modification du taux débiteur),
conditions de remboursement anticipé du crédit, frais P
et indemnités dus en cas de défaillance de rocédure (loi du 1.7.10 : art. 18 / CC : L.311-50)
l’emprunteur.
Le tribunal d’instance (TI) est compétent pour

connaître des litiges relatifs au crédit à la
(cid:131) Information de l’emprunteur en cas de
consommation. Les actions en paiement engagées
modification du taux débiteur (CC : L.311-21) devant lui à l’occasion de la défaillance de
Le taux débiteur peut être modifié lorsque le contrat
l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans
prévoit que celui-ci est variable ou révisable. En cas
de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de
de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est
forclusion. De nombreuses difficultés d’application
informé par écrit ou sur un autre support durable,
sont nées de l’incertitude de cette notion. Pour y
avant que la modification n'entre en vigueur. Cette
mettre un terme une liste exhaustive des évènements
information indique également les conséquences de la
susceptibles de constituer le point de départ du délai
modification sur le montant des échéances, leur
de forclusion est donnée. En cas de réaménagement
nombre ou leur périodicité. Lorsque la modification
ou de rééchelonnement de dettes des dispositions
résulte d’une variation du taux de référence, celui-ci
spécifiques sont prévues.
étant rendu public par des moyens appropriés et que Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2011 et
l'information relative au nouveau taux de référence
pour les seuls contrats dont l’offre a été émise à
est également disponible dans les locaux du prêteur,
compter de cette date.
les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit

que cette information est communiquée périodique-
(cid:84)
ment à l'emprunteur.

DISPOSITIONS DIVERSES
(cid:131) Remboursement anticipé (CC : L.311-22)
L'emprunteur peut toujours, à son initiative,
rembourser par anticipation, en partie ou en totalité,
(cid:131) Intermédiaires de crédit
le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les
(loi du 1.7.10 : art.17 / CC : L.321-3 et 4)
intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du
Un certain nombre d’obligations sont posées pour les
contrat de crédit ne sont pas dus.
intermédiaires de crédit en matière de publicité et de
6
Loi portant réforme du crédit à la consommation
frais facturés au consommateur dans le cadre d’un considérant qu’il paie sa propre dette et exécute une
crédit à la consommation. obligation qui lui est personnelle (Cass. Civ III : 1.3.06,
Toute publicité et tout document destinés aux 27.9.06 et 3.12.08).
emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un Pour contrecarrer cette jurisprudence qui risquait
intermédiaire de crédit doivent indiquer, de manière d’avoir pour conséquence une majoration des prix
apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, des contrats de garantie de livraison ou une
et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou disparition de l’offre de garants, la loi portant réforme
plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier du crédit à la consommation introduit dans le code
indépendant (L.321-3). monétaire et financier et dans le code des assurances
Avant la conclusion d'un contrat de crédit à la une disposition rappelant les recours dont dispose
consommation, l'intermédiaire de crédit et tout organisme financier garant à titre professionnel,
l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre à savoir : dans tous les cas, un recours personnel de
support durable des frais éventuels dus par plein droit contre le débiteur et, pour les paiements
l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses effectués au titre de son engagement, d’un recours lui
services (L.321-4). permettant d’être de plein droit subrogé dans les
L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces droits du créancier après l’avoir désintéressé.
frais, pour permettre le calcul du taux annuel effectif Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2011.
global.
(cid:131) Ouverture du livret A aux syndicats des
Il est interdit à toute personne physique ou morale copropriétaires (loi du 1.7.10 : art. 60 / code monétaire
qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et financier : L.221-3)
et de quelque manière que ce soit, directement ou A compter du 3 juillet 2010, les syndicats de
indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt copropriétaires sont autorisés à ouvrir un livret A
d'argent, de percevoir une somme représentative de pour la gestion de leur trésorerie. Le montant
provision, de commissions, de frais de recherche, de maximum des dépôts est de 76 500 €. Pour mémoire,
démarches, de constitution de dossier ou d'entremise la décision de placer des fonds est prise par
quelconque, avant le versement effectif des fonds l’assemblée générale à la majorité de l’article 24
prêtés (code monétaire et financier : L.519-6). Sont (majorité des voix exprimées des coproprié-
concernés par cette disposition tant les crédits à la taires présents ou représentés).
consommation que les crédits immobiliers. Ces dispositions entrent en vigueur le 3 juillet
2010.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds
et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation (cid:131) Publicité pour les dispositifs d’investisse-
de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire ment locatif (loi du 1.7.10 : art. 28)
souscrire des billets à ordre, en recouvrement des La publicité qui commercialise les dispositifs
frais d'entremise ou des commissions. d’investissement locatif ouvrant droit à certains
avantages fiscaux est encadrée (investissements
En cas de non-respect de ces dispositions, une locatifs outre-mer, Scellier, Malraux, Demessine et
amende de 3 750 € est due. Bouvard). L’objectif est de mieux informer les
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2011 et investisseurs des obligations qu’ils doivent respecter
pour les seuls contrats dont l’offre a été émise à en contrepartie de l’avantage fiscal octroyé et des
compter de cette date. conséquences encourues en cas de non-respect.
La publicité doit comporter une mention indiquant
(cid:131) Dispositions relatives aux engagements de que le non-respect des engagements de location
garantie (loi du 1.7.10 : art. 26 / code monétaire et entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
financier : L.313-22-1 et code des assurances : L.443-1) Cette mention doit figurer dans une taille de
Les entreprises d’assurances et les établissements de caractères au moins aussi importante que celle
crédit sont amenés à délivrer à des professionnels ou utilisée pour indiquer toute autre information relative
des particuliers des engagements de caution, que ce aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire
soit à titre légal, réglementaire ou conventionnel. dans le corps principal du texte publicitaire.
Ainsi, en contrat de construction de maison Ces dispositions entrent en vigueur le 3 juillet 2010.
individuelle (CCMI), le constructeur doit fournir au
maître de l’ouvrage une garantie de livraison qui le (cid:131) Micro-crédit (loi du 1.7.10 : art. 23)
couvre contre les risques d'inexécution ou de Certains ménages, en raison de difficultés
mauvaise exécution des travaux à prix et délais économiques, n’ont pas accès au crédit. Le micro-
convenus. En tant que caution, le garant qui est crédit peut leur permettre de répondre à leurs
intervenu suite à la défaillance du constructeur, doit besoins en matière de consommation. La loi de
pouvoir exercer un recours subrogatoire contre lui programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier
pour les sommes qu’il a payées à sa place au bénéfice 2005 (art. 80) a institué un fonds financé par l’Etat, les
du maître de l’ouvrage (CC : art. 1251 3°). Or, de collectivités territoriales, les établissements de crédit
manière constante et depuis quelques années, la Cour et les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet
de cassation prive le garant de livraison d’un recours de garantir des prêts à des fins sociales. La loi portant
en remboursement contre le constructeur lui-même, réforme du crédit à la consommation prévoit que les
7
Loi portant réforme du crédit à la consommation
prêts garantis par ce fonds peuvent être accordés à contrat de crédit (offre de contrat de crédit et
des personnes physiques confrontées à des difficultés contrat de crédit établis par écrit, délai de
de financement pour la réalisation de projets rétractation). L'emprunteur n'est tenu qu'au seul
d'insertion. Sont concernées les personnes dont les remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,
capacités de remboursement de ces prêts sont jugées ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts
suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes
accompagnement social. perçues au titre des intérêts, qui sont productives
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour
2010 et pour les seuls contrats dont l’offre a été de leur versement, sont restituées par le prêteur ou
émise à compter de cette date. imputées sur le capital restant dû.
Par ailleurs, la loi introduit une responsabilité de plein
(cid:131) Droit de la famille (loi du 1.7.10 : art. 8 et 9 / CC : droit du prêteur à l'égard de l'emprunteur pour la
art. 515-4 et 220) bonne exécution des obligations relatives à la
Lors des mariages, l’officier d’état civil fera lecture formation du contrat de crédit. Le prêteur est
aux futurs époux de l’article 220 du code civil responsable y compris lorsque les obligations sont
(l’époux qui souscrit seul un crédit n’engage l’autre exécutées par des intermédiaires de crédit, sans
solidairement que pour les emprunts ménagers, qui préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (CC
sont destinés à l’entretien du ménage et à l’éducation : L.311-49-1).
des enfants et à condition que ces emprunts portent
sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de
(cid:84)
la vie courante).
Le régime de solidarité en matière d’emprunt SURENDETTEMENT
applicable aux époux est étendu aux partenaires liés
par un PACS.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2011 et
F
pour les seuls contrats dont l’offre a été émise à onctionnement de la commission de
compter de cette date. surendettement

(cid:131) Composition de la commission de suren-
A
pplication de la loi portant réforme du dettement (loi du 1.7.10 : art. 39 / CC : L.331-1)
crédit à la consommation Auparavant, la commission de surendettement était
composée de 8 membres, dont 6 avec voix
(cid:131) Commission temporaire d’évaluation de la
délibérative. La réforme réduit le nombre de
loi (loi du 1.7.10 : art. 58)
membres à 7 et donne une voix délibérative à chacun.
Une commission temporaire d'évaluation est créée
La règle de quorum reste cependant inchangée : une
pour procéder à une évaluation de la mise en oeuvre
décision ne peut être prise qu’en présence de 4
de la loi. Sa mission s’achèvera en juillet 2012. Elle est
membres au minimum (CC : L.331-5).
composée de membres des assemblées parlemen-

taires, de représentants de l'État, de la Banque de
Le vice-président de la commission est le responsable
France et des collectivités territoriales, de
départemental de la direction générale des finances
représentants des établissements de crédit, ainsi que
publiques (DGFIP) chargé de la gestion publique.
de représentants des associations familiales ou de
Jusqu’alors, le vice président était le trésorier payeur
consommateurs (décret à paraître). Elle a pour objet
général. Le directeur des services fiscaux était
d’analyser les conditions de transposition de la
également membre de la commission. La fusion des
directive européenne du 23 avril 2008 sur les
directions des services fiscaux et de la comptabilité
contrats de crédit aux consommateurs, d’évaluer
publique au sein d'une DGFIP intervient
l'impact des dispositions de la loi sur la distribution du
progressivement, depuis 2009 et jusqu’en 2012. La loi
crédit aux particuliers et la prévention du «malendet-
portant réforme du crédit à la consommation a donc
tement» ainsi que les effets de la réforme de la
choisi une appellation couvrant, selon le département,
procédure de traitement du surendettement des
soit le trésorier payeur-général, soit le directeur
particuliers.
départemental des finances publiques.
Elle remettra au Parlement, avant le 12 mai 2011, un

rapport évaluant la réforme du FICP.
Une personne justifiant d’une expérience de 3 ans

minimum dans le domaine de l’économie sociale et
(cid:131) Sanctions (loi du 1.7.10 : art. 18)
familiale (agent du département, de la CAF / MSA…),
En matière pénale, les peines d’amende allant de
et une autre titulaire d’une licence en droit et
1 500 à 30 000 € déjà existantes sont étendues aux
justifiant d’une expérience de 3 ans minimum dans le
nouvelles obligations pesant sur les prêteurs.
domaine juridique, sont désignées par le préfet. Ces
En matière civile, la déchéance du droit aux intérêts,
deux personnes ont désormais une voix délibérative
en totalité ou en partie, sanctionne le prêteur qui ne
et non plus simplement consultative.
respecte pas ses obligations en matière d’information

précontractuelle (fiche d’informations, devoir

d’explication à l’égard de l’emprunteur et vérification

de sa solvabilité), de formation et de contenu du
8
Loi portant réforme du crédit à la consommation
(cid:131) Le règlement intérieur public (cid:131) Exclusion des débiteurs de mauvaise foi
La commission adopte un règlement intérieur rendu (loi du 1.7.10 : art. 41 / CC : L.333-2)
public. En pratique, toutes les commissions ont déjà Afin d’éviter que la mise en place de mesures de
un règlement intérieur, qui comporte des règles surendettement ne donne lieu à des comportements
importantes en matière, d'organisation et de frauduleux, la bonne foi est une condition essentielle
fonctionnement de la commission (siège, modalités de de la recevabilité du dossier de surendettement. Les
réunion et d'information des membres), d'instruction, débiteurs de mauvaise foi sont donc déchus des
notamment s'agissant des modalités de détermination procédures de traitement du surendettement.
de la faculté de remboursement des débiteurs et de La loi du 1er juillet 2010 précise que c’est la
recherche d'une solution amiable ou de procédure de commission qui pourra prononcer la déchéance, par
recommandation. une décision susceptible de recours devant le juge de
La publicité du règlement permettra une plus grande l’exécution.
transparence. La décision peut également être prise par le juge de
l’exécution, dans le cadre des recours exercés devant
D lui ou bien de son propre fait dans le cadre de la
éroulement de la procédure devant la
procédure de rétablissement personnel avec
commission de surendettement liquidation judiciaire (cf. § Procédure de rétablisse-
(loi du 1.7.10 : art. 40 / CC : L.331-3) ment personnel).
Une fois le dossier du débiteur déposé, la commission
départementale de surendettement examine sa (cid:131) Recours
recevabilité, notifie la décision de recevabilité au Les décisions relatives à la recevabilité ou à
demandeur et ses créanciers puis instruit le dossier l’orientation du dossier peuvent faire l’objet de
(la commission dresse l’état d’endettement du recours devant le juge de l’exécution.
débiteur et vérifie les titres de ses créanciers). A
l’issue de l’instruction, la commission décide de (cid:131) Rétablissement de l’APL
l’orientation du dossier : soit le dossier est adressé au (loi du 1.7.10 : art. 40 / CC : L.313-3-1)
Dans le cas où le débiteur a déjà fait l'objet d'une
juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une
suspension du versement de l'APL, la décision
procédure de rétablissement personnel, soit la
déclarant la recevabilité de la demande emporte
commission traite le dossier en mettant en œuvre les
rétablissement des ses droits au versement de l’aide.
mesures classiques de traitement du surendettement.

La loi portant réforme du crédit à la consommation a
Le versement de l’aide est maintenu, malgré des
modifié et clarifié le déroulement des différentes
défauts de paiement du reste à charge, pendant le
étapes du traitement des dossiers par la commission.
délai prévu pour l’orientation du dossier de

surendettement. A réception du plan conventionnel
(cid:131) Le délai de recevabilité
de redressement, le versement de l'APL est
La commission de surendettement dispose désormais
également maintenu sous réserve de la reprise du
d’un délai de 3 mois, au lieu de 6, pour décider de la
paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du
recevabilité du dossier de surendettement. La
respect des conditions prévues par la commission de
réduction de ce délai ne devrait pas affecter le
surendettement.
fonctionnement des commissions, le délai moyen de

traitement des dossiers étant déjà inférieur à 3 mois
(cid:131) Détermination du «reste à vivre»
(entre 1 mois et demi et 2 mois).
(loi du 1.7.10 : art. 40 / CC : L.331-3)
A l’expiration de ce délai de 3 mois, si la commission
La commission doit déterminer le montant des
n’a pas statué sur l’orientation du dossier, le taux de
remboursements qui seront exigés du débiteur. Pour
l’intérêt légal est substitué pendant 3 mois au taux
cela, elle calcule le « reste-à-vivre » du débiteur qui
d’intérêt des emprunts en cours du débiteur, sauf
ne peut être inférieur au montant forfaitaire perçu
décision contraire de la commission ou du juge.
dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA
L’enchaînement et les différentes étapes de
socle). Par différence avec les ressources du débiteur,
traitement des dossiers ne sont pas modifiés.
la commission obtient le montant maximum de

remboursement qu’il peut acquitter. Ce montant est
(cid:131) Débiteur propriétaire de sa résidence
majoré en cas de personnes à charge.
principale (loi du 1.7.10 : art. 44 / CC : L.330-1)
Le «reste à vivre» intègre les dépenses de logement,
Dans certains départements, en pratique, la
d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture
commission de surendettement refuse la recevabilité
et de scolarité. Les frais de santé, les frais de garde et
d’un dossier lorsque le débiteur est propriétaire de sa
de déplacement professionnel sont désormais ajoutés
résidence principale. C’est pourquoi, il est désormais
au calcul. Le principe de plafonnement de ces frais par
clairement affirmé que le seul fait d’être propriétaire
décret est supprimé au bénéfice d’un renvoi au
de sa résidence principale ne peut empêcher que la
règlement intérieur de chaque commission, qui
situation de surendettement soit caractérisée.
prendra en compte et appréciera ces dépenses dans

des conditions fixées par décret.

Pour la détermination du «reste à vivre», l’avis
obligatoire du conseiller en économie sociale et
9
Loi portant réforme du crédit à la consommation
familiale est supprimé, du fait qu’il dispose désormais - de désintéresser les cautions qui acquitteraient
d’une voix délibérative. des créances nées antérieurement à la suspension ou
à l’interdiction ;
(cid:131) Suspension des voies d’exécution - de faire un acte de disposition étranger à la
(loi du 1.7.10 : art. 40 / CC : L.331-3-1) gestion normale du patrimoine.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge de l’exécution
(cid:102) Suspension automatique dès la recevabilité du
afin qu’il l’autorise à accomplir l’un de ces actes.
dossier

S’agissant de la suspension des voies d’exécution, le
(cid:131) Suspension des mesures d’expulsion
code de la consommation distinguait les dossiers
(loi du 1.7.10 : art. 40 / CC : L.331-3-2)
relevant d’une procédure de traitement classique du
surendettement de ceux relevant d’une procédure de (cid:102) Saisine du juge de l’exécution
rétablissement personnel. Dans le cadre d’une Si la commission déclare le dossier du débiteur
procédure classique, la suspension des voies recevable, elle peut saisir le juge de l’exécution aux
d’exécution était subordonnée à une saisine du juge fins de suspension des mesures d’expulsion du
par la commission. Dans le second cas, elle logement du débiteur. En cas d’urgence, la saisine du
s’appliquait de plein droit dès la saisine du juge et juge peut intervenir à l’initiative du président de la
jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure de commission, du délégué de ce dernier, du
rétablissement personnel. représentant local de la Banque de France ou du
débiteur.
Cette distinction n’existe plus : dès la décision
déclarant la recevabilité du dossier, donc (cid:102) Expulsion imposée dans le cadre d’une saisie
indépendamment de son orientation, les procédures immobilière
d’exécution diligentées contre les biens du débiteur Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la
et portant sur les dettes autres qu’alimentaires sont suspension provisoire des mesures d’expulsion de son
automatiquement suspendues. logement, à l’exception de celles imposées dans le
Les dettes alimentaires sont celles qui, au sens du cadre d’une saisie immobilière.
code civil, permettent de satisfaire les besoins
élémentaires des personnes et trouvent leur (cid:102) Durée de la suspension
fondement dans des liens de parenté ou d’alliance. La durée de la suspension des mesures d’expulsion
est identique à celle des mesures d’exécution (cf. §
(cid:102) Suspension pour causes graves et justifiées dans le Suspension des voies d’exécution / durée de la
cadre d’une saisie immobilière suspension).
Dans le cadre d’une saisie immobilière, la commission
peut saisir le juge aux fins de remise de l’adjudication, R
ôle de la commission de surendettement
pour causes graves et justifiées. Le juge ne dispose

pas de pouvoir discrétionnaire, le report de
l’audience d’adjudication doit être décidé par un (cid:131) Conciliation : conclusion d’un plan conven-
tionnel de redressement
jugement motivé.
(loi du 1.7.10 : art. 42 / CC : L.331-6)

La commission a pour mission de concilier les parties
(cid:102) Durée de la suspension
en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de
La suspension ne peut excéder un an et cesse dès que
redressement approuvé par le débiteur et ses
la décision de la commission est rendue exécutoire à
principaux créanciers. Sa durée ne peut excéder 8
l’égard des créanciers, c’est-à-dire dans l’un des cas
années, au lieu de 10 auparavant.
suivants :

- approbation du plan conventionnel ;
(cid:131) Echec de la conciliation : mesures imposées
- décision imposant les mesures de traitement du
par la commission
surendettement exécutoire sans homologation par le
(loi du 1.7.10 : art. 42 / CC : L.331-7)
juge ;
En cas d’échec de sa mission de conciliation, la
- homologation par le juge des mesures
réforme a introduit la possibilité pour la commission
recommandées par la commission ;
de surendettement de décider elle-même de
- jugement d’ouverture d’une procédure de
certaines mesures qui, jusqu’à maintenant, devaient
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
faire l’objet d’une homologation par le juge afin de

pouvoir être rendues exécutoires.
(cid:102) Actes interdits
La durée d’application maximale de ces mesures est
Pendant la suspension, il est interdit au débiteur de
réduite de 10 à 8 ans.
faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité :
Ainsi, la commission peut, à la demande du débiteur
- de payer, en tout ou partie, une créance autre
et après avoir mis les parties en mesure de fournir
qu’alimentaire, y compris les autorisations de
leurs observations, imposer tout ou partie des
découvert, facilités de découvert ou dépassements,
mesures suivantes :
nés antérieurement à la suspension ou à l’interdiction
- rééchelonner le paiement des dettes de toute
(CC : L.311-1 10° et 11°) ;
nature, y compris, le cas échéant, en différant le
10