07-Juillet 2008-Recueil des Actes Administratifs-part-2

291 Pages·2008·2.9 MB·French

ARRETE N °2008-04992
ACCORDANT UNE AUTORISATION D’EXPLOITER PARTIELLE
VU la loi d'orientation agricole n °80.502 du 4 juill et 1980, la loi n °84.741 du 1er août 1984 et la lo i n °
99.574 du 9 juillet 1999, relatives notamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU les articles L331.1 à L331.11 et R331.1 à R331.12 du code rural ;
VU le décret n °99-964 du 25 novembre 1999 relatif au x conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural et l’arrêté du 28 avril 2000
portant définition de la liste de diplômes, titres et certificats ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors-sol ;
VU le décret n °95.449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture et le décret n °99.731 du 26 août 199 9 modifiant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n °2001-2589 du 12 avril 2001 instituant la commission départementale
d'orientation de l'agriculture et l'arrêté préfectoral n °2001-2924 du 25 avril 2001 instituant la sec tion
structures et économie des exploitations ;
VU les arrêtés préfectoraux n °2000-9570 et n2°000-95 71 du 28 décembre 2000 définissant l’unité de
référence et révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l’Isère ;
VU le décret n °2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU l’arrêté préfectoral n °2007-00320 du 15 janvier 2 007 portant délégation de signature donnée à
M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Isère ;
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter N° C0800135 en date du 25/02/2008 présentée par
LE GAEC DE LA PEROUSE (CUZIN Thierry - CUZIN Philippe) ;
VU l'avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa réunion du
29 mai 2008 ;
CONSIDERANT les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures des
exploitations agricoles dans le département de l’Isère ;
CONSIDERANT l’ordre de priorité établi dans le schéma départemental des structures agricoles du
département de l’Isère, en particulier entre l’installation des jeunes agriculteurs et l’agrandissement des
exploitations existantes ;
CONSIDERANT la situation des terres concernées par rapport au siège de l’exploitation du demandeur, la
superficie des biens faisant l’objet de la demande et celle des terrains déjà mis en valeur par le
demandeur et le preneur en place ;
CONSIDERANT l’âge et la situation familiale du demandeur et du preneur en place, et la structure des
exploitations existantes ;
ARRETE
Article 1
- LE GAEC DE LA PEROUSE (CUZIN Thierry - CUZIN Philippe) demeurant à VIRIVILLE, est par le
présent arrêté autorisé(e) à exploiter des terres pour une superficie de 26 ha 03 a 62 ca sises
commune(s) de VIRIVILLE et THODURE.
Cette autorisation lui est accordée au(x) motif(s) suivant(s) : Absence de concurrence.
- Le reste de la demande 1 ha 68 a (parcelle ZE 45) commune de VIRIVILLE est refusé, cette demande
étant en concurrence avec celle d’un candidat prioritaire au regard de l’article L 331-3 du code rural et du
schéma directeur départemental des structures agricoles : M. RENEVIER Claude (C0800169), car :
(cid:1)(cid:1)(cid:1)(cid:1)l’exploitation RENEVIER est beaucoup plus petite que celle du GAEC DE LA PEROUSE,
(cid:1)(cid:1)(cid:1)(cid:1)La parcelle ZE 45 permet la restructuration d’un îlot biologique d’environ 5 ha,
(cid:1)(cid:1)(cid:1)(cid:1)L’un des membres du GAEC de la PEROUSE exerce une double activité.
Article 2
Pour entrer sur la (les) parcelle(s) autorisée(s), le demandeur devra recueillir au préalable, le
consentement du ou des propriétaires.
La présente autorisation d’exploiter ne dispense pas l’intéressé(e) de respecter la réglementation relative
au code forestier et au code de l’urbanisme.
Article 3
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur.
Fait à Grenoble, le 20 juin 2008
Pour le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Le chef du service géomatique
et données
Guy de VALLÉE
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ARRETE N °2008-05041
Réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A. de SILLANS
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.422-23; L.422-27; R.422-65
et R.422-82 à R.422-91 ;
VU le décret N °2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de
faune sauvage, modifiant le code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
sauvage ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 1972 portant création de la réserve de chasse de SILLANS
;
VU la demande présentée par le Président de l’ACCA de SILLANS en date du 4 février
2008 ;
VU les avis de M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et de M. le
Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral N °2007-00320 du 15 janvier 2 007 donnant délégation de signature
à M. CYROT Laurent, Chef du service Eau et Patrimoine Naturel de la Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt de l'Isère ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Isère ;
- ARRETE –

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 9 mai 1972 est abrogé ;
ARTICLE 2 : Sont érigés en réserves de chasse et de faune sauvage les terrains désignés
ci-dessous faisant partie du territoire de l’ACCA de SILLANS et délimités selon le plan au 1/20 000
annexé au présent arrêté :
1ère Réserve dite Les Blaches-La Garenne.
COMMUNE SUPERFICIE SECTION PARCELLES CADASTRALES LIMITES GEOGRAPHIQUES
ZA
14 et 110 NORD : Route communale de
St Etienne de St Geoirs et
limites des terrains de M.
JOYEU-BOUILLON.
S EST : Route communale du
N village de Sillans à Bevenais.
A
L 147 ha
L
SI
SUD: Chemin communal de
Silmlans à St Etienne de St
Geoirs.(Route de la Garenne)
ZK 9; 11; 12 et 65
OUEST : Limite communale de
St Etienne de St Geoirs
2ème Réserve dite La Carrière.
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COMMUNE SUPERFICIE SECTION PARCELLES CADASTRALES LIMITES GEOGRAPHIQUES
NORD : Route nationale 85.
X
AI EST : Limite communale de
L
C Izeaux.
E
D
T 32 ha ZD 29 à 34; 36; 37; 45 à 50 et 58 à 67
S SUD: Chemin rural de la vie
U
J gondran.
T
S
OUEST : Voie communale N °
1 de Sillans et chemin rural du
Grand Lemps.
ARTICLE 3 : Les réserves de chasse désignées à l‘article précédent devront être
signalées sur le terrain de façon apparente par les soins de l'association communale de chasse
agréée de SILLANS.
ARTICLE 4 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur les réserves
ainsi constituées. Toutefois, l’exécution du plan de chasse peut être autorisée chaque année par
l’arrêté attributif individuel sous réserve des dispositions édictées dans l’arrêté annuel d’ouverture.
ARTICLE 5 : La destruction à tir ou au vol des animaux classés nuisibles ne peut
s’effectuer que pendant la fermeture générale de la chasse, et sans chien, dans les conditions
fixées annuellement par arrêté préfectoral. Toutefois, les gardes assermentés peuvent pendant les
mois de janvier et février, et sans chien, procéder au tir du renard sous réserve de l’assentiment du
titulaire du droit de destruction.
ARTICLE 6 : Le piégeage des espèces classées nuisibles peut être effectué en tout temps
sous réserve des prescriptions générales en la matière.
ARTICLE 7 : Le déterrage du renard peut être effectué toute l’année uniquement par des
équipages de vénerie sous terre agréés, sous réserve de l’assentiment du titulaire du droit de
destruction.
ARTICLE 8 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté
pour une période de cinq années renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra cesser :
• Soit à tout moment en exécution d’une décision préfectorale intervenant dans un but
d’intérêt général,
• Soit à l’expiration de l’une des périodes quinquennales sur la demande du Président
de l’A.C.C.A. qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve par lettre
recommandée avec accusé réception, six mois avant les échéances prévues.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal
administratif par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu’elle lui fait grief, dans le délai de
deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté dont l’exécution est confiée au Président de l’ACCA de
SILLANS, sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère et affiché
pendant un mois par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette mesure.
GRENOBLE, le 30 juin 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Eau
et Patrimoine Naturel
Laurent CYROT.
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A R R Ê T É(cid:1)(cid:1)n° 2008-05767(cid:1)
(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:8)(cid:9)(cid:1)(cid:10)(cid:11)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:12)(cid:9)(cid:13)(cid:1)(cid:14)(cid:6)(cid:12)(cid:9)(cid:10)(cid:6)(cid:3)(cid:7)(cid:15)(cid:13)(cid:1)(cid:16)(cid:11)(cid:10)(cid:17)(cid:9)(cid:6)(cid:13)(cid:5)(cid:7)(cid:11)(cid:3)(cid:18)(cid:9)(cid:13)(cid:1)(cid:12)(cid:9)(cid:1)(cid:19)(cid:5)(cid:6)(cid:12)(cid:3)(cid:20)(cid:5)(cid:17)(cid:13)(cid:1)(cid:21)(cid:5)(cid:7)(cid:22)(cid:18)(cid:9)(cid:8)(cid:13)(cid:1)(cid:5)(cid:22)(cid:1)(cid:7)(cid:3)(cid:7)(cid:18)(cid:9)(cid:1)(cid:12)(cid:9)(cid:1)(cid:8)(cid:5)(cid:1)(cid:20)(cid:5)(cid:10)(cid:17)(cid:5)(cid:23)(cid:6)(cid:9)(cid:1)(cid:24)(cid:25)(cid:25)(cid:26)(cid:1)(cid:12)(cid:5)(cid:6)(cid:13)(cid:1)(cid:8)(cid:9)(cid:1)
(cid:12)(cid:15)(cid:17)(cid:5)(cid:18)(cid:7)(cid:9)(cid:10)(cid:9)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:12)(cid:9)(cid:1)(cid:8)(cid:27)(cid:14)(cid:13)(cid:28)(cid:18)(cid:9)(cid:1)
VU le règlement (CE) n °1698/2005 du Conseil du 20 sep tembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
(FEADER) ;
VU le règlement (CE) n °1974/2006 de la Commission d u 15 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Con seil concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
(FEADER) ;
VU le règlement (CE) n °1975/2006 de la Commission d u 7 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement (CE) n °1698/2005 du Con seil en ce qui concerne l’application
des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural ;
VU les articles D 113-18 à D 113-26 du Code Rural fixant les conditions d’attribution des
indemnités compensatoires des handicaps naturels ;
VU l’article R. 725-2 du Code Rural pris pour l’application de l’article L. 725-2 du Code Rural
relatif aux avantages d’ordre économique accordés aux agriculteurs ;
VU l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées
depuis 2001 ;
VU le décret n °2007-1334 et l’arrêté correspondant du 11 septembre 2007 fixant les conditions
d’attribution des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels et modifiant le Code
Rural ;
VU l’arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées pour les communes du
département de l’Isère n °2004-10 690 du 18 août 20 04 ;
VU l’arrêté préfectoral n °90-1196 du 19 mars 1990 mod ifié par les arrêtés n °91-2421 du
29 mai 1991, n °94-955 du 4 mars 1994, n °97-340 du 17 janvier 1997, n °2001-5822 du
20 juillet 2001, n °2002-11 230 du 30 octobre 2002 et n °2004-02056 du 20 février 2004 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Isère ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Pour la détermination du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
au titre de l’année 2008, le département est divisé en 4 zones défavorisées et une zone non
défavorisée. Les zones défavorisées suivantes sont elles-mêmes découpées en sous-zones.
L’ensemble des zones et sous-zones défavorisées est précisé dans l’arrêté préfectoral
n °90-1196 du 19 mars 1990 modifié par les arrêtés n °91-2421 du 29 mai 1991, n °94-955 du
4 mars 1994, n °97-340 du 17 janvier 1997, n °2001- 5822 du 20 juillet 2001, n °2002-11 230 du
30 octobre 2002, n °2004-02056 du 20 février 2004 e t n °2004-10 690 du 18 août 2004 .
ARTICLE 2 -
Dans chacune des zones et sous-zones définies à l’article premier est fixée une plage
optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le
respect de la conditionnalité. De la même manière sont définies des plages non optimales de
chargement.
L’ensemble de ces plages est précisé à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3
Pour chacune des plages de chargement définies à l’article 2, les montants
indicatifs des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels rapportés à l’hectare de
surface fourragère sont précisés dans l’annexe du présent arrêté..
En fonction de l’enveloppe financière attribuée au département, il sera calculé un
stabilisateur départemental (réduction) qu’il conviendra d’appliquer sur le montant total de la prime
attribuée à chaque bénéficiaire, et qui sera publié par arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4
Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans l’arrêté préfectoral pris en
application du décret surfaces annuel fixant les normes usuelles du département.
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ARTICLE 5
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Isère, M. le Directeur
Général du C.N.A.S.E.A., M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’Etat dans le département de l’Isère.
Grenoble, le
Le Préfet,

ANNEXE DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES
MONTANTS DES INDÉMNITES COMPENSATOIRES DE
DDDDIIIIRRRREEEECCCCTTTTIIIIOOOONNNN DDDDEEEEPPPPAAAARRRRTTTTEEEEMMMMEEEENNNNTTTTAAAALLLLEEEE DDDDEEEE HANDICAPS NATURELS DANS LE DÉPARTEMENT DE
LLLL LLLL’’’’AAAAGGGGRRRRIIIICCCCUUUULLLLTTTTUUUURRRREEEE EEEETTTT DDDDEEEE LLLLAAAA FFFFOOOORRRREEEETTTT DDDDEEEE LLLL’’’’IIIISSSSEEEERRRREEEE
L’ISÈRE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2008
Ces indemnités varient en fonction des taux de chargement (TC),
elles pourront être ajustées par un taux de réduction fixé ultérieurement.
41 - ZONE DE HAUTE MONTAGNE Coefficient appliqué Montant de base

Taux réduit de 10 % pour les exploitations dont le taux
90 % 198,9 €
de chargement est compris entre 0,15 et 0,3 UGB/ha

Taux plein pour les exploitations dont le taux de
100 % 221 €
chargement est compris entre 0,31 et 1,4 UGB/ha

Taux réduit de 10 % pour les exploitations dont le taux
90 % 198,9 €
de chargement est compris entre 1,41 et 1,9 UGB/ha

34 - ZONE DE MONTAGNE DIFFICILE Coefficient appliqué Montant de base

Taux réduit de 10 % pour les exploitations dont le taux
90 % 140,4 €
de chargement est compris entre 0,25 et 0,6 UGB/ha

Taux plein pour les exploitations dont le taux de
100 % 156 €
chargement est compris entre 0,61 et 1,4 UGB/ha

Taux réduit de 10 % pour les exploitations dont le taux
90 % 140,4 €
de chargement est compris entre 1,41 et 2 UGB/ha

33 - ZONE DE MONTAGNE 1 Coefficient appliqué Montant de base

Taux réduit de 10 % pour les exploitations dont le taux
90 % 122,4 €
de chargement est compris entre 0,25 et 0,6 UGB/ha

Taux plein pour les exploitations dont le taux de
100 % 136 €
chargement est compris entre 0,61 et 1,4 UGB/ha

Taux réduit de 10 % pour les exploitations dont le taux
90 % 122,4 €
de chargement est compris entre 1,41 et 2 UGB/ha

32 - ZONE DE MONTAGNE 2 Coefficient appliqué Montant de base
Taux réduit de 10 % pour les exploitations dont le taux
90 % 108 €
de chargement est compris entre 0,25 et 0,6 UGB/ha
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Taux plein pour les exploitations dont le taux de
100 % 120 €
chargement est compris entre 0,61 et 1,4 UGB/ha

Taux réduit de 10 % pour les exploitations dont le taux
90 % 108 €
de chargement est compris entre 1,41 et 2 UGB/ha

23 - ZONE DE PIEDMONT LAIT Coefficient appliqué Montant de base

Taux réduit de 10 % pour les exploitations dont le taux
90 % 49,5 €
de chargement est compris entre 0,35 et 0,6 UGB/ha

Taux plein pour les exploitations dont le taux de
100 % 55 €
chargement est compris entre 0,61 et 1,4 UGB/ha

Taux réduit de 10 % pour les exploitations dont le taux
90 % 49,5 €
de chargement est compris entre 1,41 et 2 UGB/ha

11 - ZONE DÉFAVORISEE SIMPLE Coefficient appliqué Montant de base

Taux réduit de 10 % pour les exploitations dont le taux
90 % 44,1 €
de chargement est compris entre 0,35 et 0,6 UGB/ha

Taux plein pour les exploitations dont le taux de
100 % 49 €
chargement est compris entre 0,61 et 1,4 UGB/ha

Taux réduit de 10 % pour les exploitations dont le taux
90 % 44,1 €
de chargement est compris entre 1,41 et 2 UGB/ha

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A R R E T E n °2008 - 05617
Communes de BOUVESSE-QUIRIEU, CHARETTE et MONTALIEU-VERCIEU Société VICAT Autorisation de défrichement
VU le Code Forestier, notamment les articles L 311-1, R 311-1 et suivants, et l’article L.311-5,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’exploitation de carrières autorisées en application du titre 1er
du livre V (notamment l’article L 515-l),
VU le décret n °2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à l a procédure de contrôle des défrichements et
modifiant le code forestier,
VU le décret n °2003-1082 du 14 Novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des
Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt,
VU l’arrêté préfectoral n °2007-00320 du 15/1/07 acc ordant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre LESTOILLE , Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Isère, pour la signature
de tous les actes concernant la forêt,
VU le dossier de demande d’autorisation reçu complet à la Direction Départementale de l’Agriculture de la
Forêt (DDAF) de l’Isère le 3 septembre 2007, par laquelle le Directeur de la cimenterie VICAT de
Montalieu-Vercieu, mandaté par la Société VICAT, manifeste l'intention de défricher 41 hectares de
bois situés sur les communes de BOUVESSE-QUIRIEU, CHARETTE et MONTALIEU-VERCIEU
(Isère) en vue du renouvellement et de l’extension de la carrière dite « d’Enieu » (dossier déposé à la
DRIRE au titre des Installations classées pour l’Environnement),
VU l’étude d’impact jointe à la demande et le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher en
date du 25 septembre 2007, transmis à la société VICAT et n’ayant pas fait l’objet d’observations de sa
part,
VU la désignation du commissaire-enquêteur, Michel BADEL, par le Tribunal administratif en date du 20
août 2007,
VU les arrêtés préfectoraux informant de l’ouverture des enquêtes publiques respectivement n °2007-
11003 pour la demande d’autorisation d’exploitation de carrière et n °2007-10233 pour la demande
d’autorisation de défrichement,
VU l’enquête publique sur la demande d’autorisation de défrichement qui s’est déroulée du 21 janvier au
21 février 2008 inclus sur le territoire des communes de BOUVESSE-QUIRIEU, CHARETTE et
MONTALIEU-VERCIEU (Isère),
VU le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 23 avril
2008,
CONSIDERANT qu’à la demande de la DDAF, la société VICAT s’engage à classer en périphérie de
l’emprise de la carrière des boisements en réserves boisées au titre de l’article L.311-4 et ce en vue de
préserver les zones humides présentes en périphérie et la qualité de leurs eaux ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Le défrichement de 40,9959 hectares de bois situés à BOUVESSE-QUIRIEU, CHARETTE
et MONTALIEU-VERCIEU est autorisé ; les références et le phasage figurent ci-dessous.
La durée de validité de cet arrêté est de 30 ans à compter de sa délivrance.
La présente autorisation est subordonnée à l’autorisation de l’extension de la carrière au
titre des Installations Classées pour l’Environnement et au respect de la condition suivante :
le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande et en
respectant les prescriptions de l’étude d’impact.
ARTICLE 2 - Le phasage des opérations est présenté dans les tableaux ci-dessous :
Parcelles à défricher dans les 5 ans suivant l’autorisation :
Commune Parcelles surface à défricher
Bouvesse-Quirieu, 240p à 246p, 261p, 296p, 297p, 10,9453 ha
section B 299p, 300p, 305p, 306p,
Montalieu-Vercieu, 95p 2,4615 ha
section A
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Surface totale à défricher 13,4068 ha
Parcelles à défricher dans la période 6 – 10 ans suivant l’autorisation :
Commune Parcelles surface à défricher
Bouvesse-Quirieu, 260, 297 4,8240 ha
section B
Montalieu-Vercieu, 17, 18p à 20p, 38p, 39p, 41p, 7,4162 ha
section A 46p, 92p, 93p, 94p
Surface totale à défricher 12,2402 ha
Parcelles à défricher dans la période 11-20 ans suivant l’autorisation :
Commune Parcelles surface à défricher
Bouvesse-Quirieu, 18p, 21p à 24p, 36p, 37p, 38p, 6,1545 ha
section A 47p, 92p, 93p, 94p
Charette, section C 222 à 224, 225p à 228p, 234, 5,4338 ha
517
Surface totale à défricher 11,5883 ha
Parcelles à défricher dans la période 21-30 ans suivant l’autorisation :
Commune Parcelles surface à défricher
Charette, section C 208, 209p, 225 à 231, 243 3,7606 ha
ARTICLE 3 - En application de l’article L.311-3 alinéas 3 et 8 du code forestier, l’autorisation définie à
l’article 1er est subordonnée au classement de 39 hectares de boisements en réserves
boisées
Ces boisements situés en périphérie de l’enceinte de la carrière devront protéger
l’approvisionnement en eau et la qualité des eaux :
- des étangs de la Bryne et de Montclus,
- du marais de Taillipied.
Ainsi que visée dans l’étude d’impact, la remise en état après extraction est orientée sur un
schéma d’aménagement naturel reboisant 20 hectares sous forme de haies et bosquets
autour de zones humides et en continuité avec les boisements périphériques pour assurer
des corridors biologiques.
ARTICLE 4 - La société VICAT transmettra à la DDAF un compte-rendu des surfaces effectivement
défrichées tous les 5 ans, dans les 6 mois suivant la date anniversaire de la délivrance de
l’arrêté.
L’autorisation de défrichement est suspendue, après mise en demeure, restée sans effet,
en cas de non-respect de l’échéancier prévu.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère et le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt de l’Isère sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère.
Cet arrêté sera affiché en mairies de BOUVESSE-QUIRIEU, CHARETTE et MONTALIEU-
VERCIEU.
L’autorisation devra être affichée par le demandeur sur le terrain pendant la durée du
défrichement.
Grenoble, le 24 juin 2008
LE PREFET de l’ISERE
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service de l’Eau et
du Patrimoine Naturel
Laurent CYROT
Recueil des Actes Adiministratifs 07-08
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ARRETE N °2008 – 06025
Relatif à la sécurité publique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L
2215-1,
VU le Code de l’Environnement,
VU le décret n °95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’app lication du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l’arrêté préfectoral n °2007-04952 du 19 juin 200 7 modifiant le volet sécurité du schéma
départemental de gestion cynégétique,
VU les arrêtés préfectoraux n °61-3841 du 16 octobre 1961, n °74-9103 du 15 juin 1974 et n °82-8315 du
29 novembre 1982 relatifs à la sécurité publique,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 – Il est interdit de porter une arme chargée et de faire usage d’armes à feu sur les routes,
voies et chemins affectés à la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos
dépendant des chemins de fer.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées, de
tirer dans cette direction ou au-dessus.
Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique et de leurs supports.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général
et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi que des bâtiments et
constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.
ARTICLE 2 - L’emploi de la carabine 5,5 dite 22 long Rifle est interdit hors des stands homologués.
Cette disposition ne s’applique pas aux Lieutenants de Louveterie et aux agents de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, dans le cadre des missions spécifiques de destruction qui leur sont confiées par
l’autorité administrative ainsi qu’aux piégeurs agréés pour la mise à mort des animaux classés nuisibles capturés.
ARTICLE 3 - Par exception aux dispositions interdisant le transport d’une arme de chasse à bord d’un
véhicule non placée sous étui et déchargée ou non démontée, pour les deux roues, l’arme déchargée peut être
portée en bandoulière.
ARTICLE 4- Les arrêtés préfectoraux n °61-3841 du 16 octobre 1961, n °74-9103 du 15 juin 1974 et n °
82-8315 du 29 novembre 1982 sont abrogés.
ARTICLE 5 - La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif par toute
personne ayant intérêt à agir, estimant qu’elle lui fait grief, dans les délais contentieux.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Isère,
le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère, le Chef du Service Départemental de
l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Le Directeur de l’Agence ONF Isère, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins des
Maires.
Grenoble, le 15 juillet 2008
Le Préfet,
Michel MORIN
Recueil des Actes Adiministratifs 07-08
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ARRETE PREFECTORAL N °2008-06092
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DES L'ARTICLE L214-1 A L214-6 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA CREATION ET A L'ALIMENTATION EN EAU D'UNE RESERVE
D'EAU A DES FINS D'ENNEIGEMENT DE CULTURE dit BARRAGE d’ALTITUDE DE PIEGUT sur la
COMMUNE DE AURIS EN OISANS
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.214-1 à R. 214-60, R. 214-112 à
R. 214-147;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2007 portant organisation administrative dans le domaine de l'eau dans le
département de l’Isère ;
VU le dossier de déclaration daté du 27 juin 2007 indice B, déposé le 4 juillet 2007 à la MISE de l’Isère par la
commune de Auris en Oisans, complété le 3 avril 2008, indice C ;
VU l’ensemble des pièces figurant au dossier ;
VU l’avis des services consultés ;
VU l’avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courrier en date du 19 juin 2008
CONSIDERANT que le barrage de Piégut a une hauteur de 5 mètres et un volume de 37 500 mètres cubes
au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que la pérennité de l’ouvrage repose sur un suivi et une auscultation régulière de ses
organes ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par le pétitionnaire indique que la retenue sera remplie d’une part par
les eaux de Font Bernard pour un volume de 37 500 mètres cubes maximum et d’autre part par un
prélèvement sur le réseau d’eau potable pour un volume de 37 500 mètres cubes maximum ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Isère ;
A R R E T E
Article 1er : OBJET DE LA DECLARATION
Les travaux d'aménagement relatifs au barrage d'altitude dit de PIEGUT à des fins d'enneigement de culture
sur la commune de AURIS EN OISANS, décrits dans le présent arrêté, sont déclarés au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
La Commune de Auris en Oisans – 38142 Auris en Oisans – dénommée ci-après le permissionnaire, est
tenu de respecter les prescriptions particulières édictées dans le présent arrêté.
Les rubriques concernées annexées à l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Libellé Régime
Prélèvements issus d’un forage, prélèvement permanent ou temporaires
issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain par pompage ou drainage,
1.2.2.0 Déclaration
le volume prélevé étant supérieur à 10000 m3/an mais inférieur à 200000
m3/an (ici 74000 m3).
Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0.1
3.2.3.0 Déclaration
ha mais inférieure à 3 ha (ici environ 6590 m²).
Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la surface de
3.2.4.0 Déclaration
plan d’eau est supérieure à 0.1 hectare.
3.2.5.0 Barrage de retenue de classe D Déclaration
Article 2 : CLASSEMENT DE L’OUVRAGE
Le barrage de Piégut relève de la classe D au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’OUVRAGE
Le barrage de Piégut doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-119 à R. 214-125,
R. 214-136 et R. 214-146 R. à 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant
les délais et modalités suivantes :
- constitution du dossier de l’ouvrage dès le début de la construction ;
- constitution du registre de l’ouvrage dès l’achèvement de l’ouvrage ;
- transmission au Préfet du programme de première mise en eau au minimum 15 jours avant le
début de cette phase et au plus tard le 30 septembre 2008
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de
l’ouvrage dès la fin de la première mise en eau;
- production et transmission au préfet des consignes écrites avant le 30 septembre 2008 ;
- transmission du rapport de première mise en eau dans les 6 mois suivant la fin de cette phase,
- transmission au service de police de l’eau du rapport d’auscultation avant le 30 septembre 2009,
puis tous les 5 ans ;
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