recueil des actes administratifs spécial n°01-2016-212 publié le 30 décembre 2016

106 Pages·2016·19.86 MB·French

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2016-212
AIN
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016
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Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-12-16-005 - AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais agglomération
(4 pages) Page 3
01-2016-12-29-003 - Arrêté dissolution CC Rhône Chartreuse de Portes (2 pages) Page 8
01-2016-12-29-002 - Arrêté dissolution CC VALLEE ALBARINE (2 pages) Page 11
01-2016-12-29-004 - Arrêté FIN DE COMPETENCES CC VALROMEY (2 pages) Page 14
01-2016-12-29-001 - Arrêté FUSION Massif du GRAND CRET D'EAU (4 pages) Page 17
01-2016-12-16-004 - Arrêté GOUVERNANCE CC VAL DE SAONE CENTRE (2 pages) Page 22
01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 (40 pages) Page 25
01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 (40 pages) Page 66
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01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-12-16-005
AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais
agglomération
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-16-005 - AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais agglomération 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-16-005 - AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais agglomération 4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-16-005 - AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais agglomération 5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-16-005 - AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais agglomération 6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-16-005 - AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais agglomération 7
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-12-29-003
Arrêté dissolution CC Rhône Chartreuse de Portes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-003 - Arrêté dissolution CC Rhône Chartreuse de Portes 8
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Réf.A-dissolutionCCRhôneChartreusedeP -
ARRETE portant dissolution de la
communauté de communes Rhône - Chartreuse de Portes.
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et
L.5214-28 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment le II de son article 35 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 1997 modifié portant actualisation des statuts du district Rhône -
Chartreuse de Portes, transformé en communauté de communes par arrêté préfectoral du 19 décembre 2001;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de
communes de la Plaine de l'Ain aux communes membres des communautés de communes de la Vallée de
l'Albarine (à l'exception des communes d'Evosges et Hostiaz) et Rhône Chartreuse de Portes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple (SIVOM) Rhône Chartreuse de Portes au 1er janvier 2017 ;
Vu la décision du conseil de communauté réuni le 13 décembre 2016 fixant les conditions de liquidation
de la communauté de communes, validées par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant qu'au 1er janvier 2017, l'ensemble des communes membres de la communauté de
communes Rhône Chartreuse de Portes rejoindra la communauté de communes de la Plaine de l'Ain ; que par
conséquent, à compter de cette date, elle ne comptera plus aucun membre ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre
la dissolution de la communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er. - Est prononcée, au 1er janvier 2017, la dissolution de la communauté de communes Rhône-
Chartreuse de Portes.
Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation de la communauté de
communes Rhône - Chartreuse de Portes sont celles fixées par délibération du conseil de communauté du
13 décembre 2016 annexée au présent arrêté.
…/...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-003 - Arrêté dissolution CC Rhône Chartreuse de Portes 9
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Article 3. - Les archives de la communauté de communes sont gérées par la communauté de
communes de la Plaine de l'Ain et par le SIVOM Rhône Chartreuse de Portes compte tenu de leurs
compétences respectives.
Article 4. - Pour toute disposition liée à la dissolution de la communauté de communes Rhône -
Chartreuse de Portes non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités
territoriales.
Article 5. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec
les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace
Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse Cédex ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon
-184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date sa
publication. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date
de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision
implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux.
Article 6. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de
communes Rhône - Chartreuse de Portes, aux maires des communes membres, au président de la
communauté de communes de la Plaine de l'Ain, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et
au comptable public responsable de la trésorerie de Lagnieu.
Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2016
Signé le préfet,
Arnaud COCHET
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