projet de loi

170 Pages·2017·1.54 MB·French

by  Olivia Sanson

Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.

TEXTE ADOPTÉ n° 41

__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

4 décembre 2017

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2018.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 269, 316, 313 et T.A. 29.
Commission mixte paritaire : 388.
Nouvelle lecture : 387, 423 et T.A. 37.
Lecture définitive : 434.
Sénat : 1re lecture : 63, 77, 68 et T.A. 20 (2017-2018).
Commission mixte paritaire : 103 et 104 (2017-2018).
Nouvelle lecture : 121, 122 et T.A. 23 (2017-2018).
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– 3 –

PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016
(AN1) Article 1er
Au titre de l’exercice 2016, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes

obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)

Recettes Dépenses Solde
Maladie ....................................................................... 195,9 200,7 -4,7
Accidents du travail et maladies professionnelles ...... 14,1 13,3 0,8
Vieillesse .................................................................... 228,8 227,2 1,6
Famille ........................................................................ 48, 6 49,6 -1,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) ....... 473,7 477,1 -3,4
Fonds de solidarité vieillesse ...................................... 16,7 20,3 -3,6
Toutes branches (hors transferts entre branches),
y compris Fonds de solidarité vieillesse ..................... 470,5 477,5 -7,0 ;

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité

sociale :
(En milliards d’euros)

Recettes Dépenses Solde
Maladie ....................................................................... 194,6 199,4 -4,8
Accidents du travail et maladies professionnelles ...... 12,6 11,8 0,8
Vieillesse ..................................................................... 123,7 122,8 0,9
Famille ........................................................................ 48,6 49,6 -1,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) ........ 366,6 370,7 -4,1
Fonds de solidarité vieillesse ...................................... 16,7 20,3 -3,6
Toutes branches (hors transferts entre branches), y
compris Fonds de solidarité vieillesse ........................ 365,0 372,7 -7,8 ;

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement

des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)

Recettes Dépenses Solde
Fonds de solidarité vieillesse ...................................... 16,7 20,3 -3,6 ;
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

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


– 4 –

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de

dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 185,1 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites,

lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse,

lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la

dette sociale, s’élevant à 14,4 milliards d’euros.
(AN1) Article 2
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi
présentant un tableau, établi au 31 décembre 2016, retraçant la situation
patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant
à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve
de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation
des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans
les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2016 figurant à l’article 1er.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017
(S1) Article 3
(AN1) I. – La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement

de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifiée :
1° L’article 57 est ainsi modifié :

a) Au I, le montant : « 400 millions d’euros » est remplacé par le montant :

« 250 millions d’euros » ;

b) Au IV, le montant : « 59,8 millions d’euros » est remplacé par le

montant : « 67,4 millions d’euros » ;

2° L’article 100 est ainsi modifié :


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

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

– 5 –

a) Au I, le montant : « 44,4 millions d’euros » est remplacé par le

montant : « 59,4 millions d’euros » ;
b) Au premier alinéa du II, le montant : « 70 millions d’euros » est

remplacé par le montant : « 30 millions d’euros ».
(S1) II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862-4 du code de la

sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de
la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du
II du même article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1
du même code est réduit de 150 millions d’euros en 2017 au profit de la
branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 dudit code.
(AN1) Article 4
I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, la

référence : « , L. 245-13-1 » est supprimée ;
2° L’article L. 245-13-1 est abrogé.

3° à 6° (Supprimés)

II. – Au 6° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots :

« les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles
L. 245-13 et L. 245-13-1 » sont remplacés par les mots : « la contribution
additionnelle mentionnée à l’article L. 245-13 ».
III. – Le second alinéa du III de l’article 112 de la loi n° 2016-1918 du

29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est supprimé.
(AN1) Article 5 4 bis
Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :

 1° Le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des

impôts, au titre de l’année 2017 ;
 2° L’exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l’article 231 bis Q

du même code.
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


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



– 6 –

(AN1) Article 6 5
Au titre de l’année 2017, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau

d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)

Recettes Dépenses Solde
Maladie ....................................................................... 203,2 207,3 -4,1
Accidents du travail et maladies professionnelles ...... 14,3 13,2 1,1
Vieillesse ..................................................................... 232,2 231,1 1,5
Famille ........................................................................ 49,9 49,6 0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) ........ 486,3 487,6 -1,3
Fonds de solidarité vieillesse ...................................... 16,0 19,7 -3,6
Toutes branches (hors transferts entre branches),
y compris Fonds de solidarité vieillesse ..................... 483,1 488,0 -4,9 ;

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau

d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)

Recettes Dépenses Solde
Maladie ....................................................................... 201,9 206,0 -4,1
Accidents du travail et maladies professionnelles ...... 12,8 11,8 1,0
Vieillesse ..................................................................... 126,2 124,9 1,3
Famille ........................................................................ 49,9 49,6 0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) ........ 377,8 379,4 -1,6
Fonds de solidarité vieillesse ...................................... 16,0 19,7 -3,6
Toutes branches (hors transferts entre branches),
y compris Fonds de solidarité vieillesse ..................... 376,1 381,3 -5,2 ;

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau

d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires
de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)

 Recettes Dépenses Solde
Fonds de solidarité vieillesse ..................................... 16,0 19,7 -3,6 ;


4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse

d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 14,8 milliards d’euros ;
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




– 7 –

5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les

retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l’article 41 de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 2016 ;
6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité

vieillesse, qui demeurent fixées conformément au IV du même article 41.
(AN1) Article 7 6
Au titre de l’année 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance

maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses
sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)

Sous-objectif Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville ................................................... 86,8
Dépenses relatives aux établissements de santé ................... 79,0
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en
établissements et services pour personnes âgées ................. 9,0
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses
en établissements et services pour personnes handicapées .... 10,9
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional .......... 3,3
Autres prises en charge ........................................................ 1,6
Total .................................................................................... 190,7

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
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TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L’EXERCICE 2018
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES,
AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
CHAPITRE IER
Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs
(AN NL) Article 8 7
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A 1° Au dernier alinéa de l’article L. 131-7, la référence : « au

second alinéa de l’article L. 242-11 » est remplacée par la référence : « à
l’article L. 613-1 » ;
1° 2° Le premier alinéa de l’article L. 131-9 est supprimé ;

1° bis 3° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi

rédigé :
« 8° Le dédommagement versé à l’aidant familial en application de

l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles. » ;
1° ter 4° Au II bis de l’article L. 136-5, les mots : « et la contribution

portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l’article L. 136-2 sont
établies, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « la
contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l’article
L. 136-2 et le dédommagement mentionné au 8° du même II sont établis,
recouvrés et contrôlés » ;
2° 5° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136-7-1, les taux :

« 9,5 % » et « 12 % » sont remplacés, respectivement, par les taux :
« 11,2 % » et « 13,7 % » ;
3° 6° L’article L. 136-8 est ainsi modifié :

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– 9 –

a) Au 1° du I, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

b) Au 2° du même I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux :

« 9,9 % » ;
c) Au 3° du même I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux :

« 8,6 % » ;
d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

e) Au a du 4° du IV, le taux : « 6,05 % » est remplacé par le taux :

« 7,75 % » ;
f) Au b du même 4°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux :

« 7,45 % » ;
g) Au e du même 4°, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux :

« 6,85 % » ;
h) À la fin du 1° du IV bis, le taux : « 7,6 % » est remplacé par le

taux : « 9,3 % » ;
4° 7° Au 5° du I de l’article L. 162-14-1, les références : « L. 242-11,

L. 612-1 » sont remplacées par les références : « L. 613-1, L. 621-1,
L. 621-2, L. 642-1 » ;
5° 8° Au deuxième alinéa de l’article L. 172-1, les mots : « moyens

correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots :
« soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 perçus » ;
6° 9° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du 1° du II de

l’article L. 241-2 est ainsi rédigée : « employeurs des professions agricoles
et non agricoles ; »
6° bis 10° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 242-1, la référence :

« L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » ;
7° 11° L’article L. 242-11 est abrogé ;


8° 12° Au dernier alinéa du I de l’article L. 313-1, les mots : « cotisé


sur la base d’un salaire au moins égal » sont remplacés par les mots :
« perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de
l’article L. 242-1 au moins égales » ;
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
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


– 10 –

8° bis 13° Au premier alinéa du IV de l’article L. 380-3-1, les mots :

« au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
9° 14° À la première phrase de l’article L. 381-30-4, les mots : « et

salariale » sont supprimés ;
10° 15° Le 1° de l’article L. 382-22 est abrogé ;

10° bis (Supprimé)

11° 16° À la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI, dans sa

rédaction résultant de l’article 11 15 de la présente loi, l’article L. 613-1
est ainsi rétabli :
« Art. L. 613-1. – Le taux des cotisations d’allocations familiales des

travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil
fixé par décret fait l’objet d’une réduction dans la limite de 5,25 points,
dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne
peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement
applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles
L. 131-6-4 et L. 621-3. » ;
12° 17° Le chapitre Ier du titre II du même livre VI, dans sa rédaction

résultant de l’article 11 15 de la présente loi, est complété par un article
L. 621-3 ainsi rétabli :
« Art. L. 621-3. – Le taux des cotisations mentionnées aux articles

L. 621-1 et L. 621-2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus
d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une
réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces
revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette
réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou
d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux
articles L. 131-6-4 et L. 613-1. » ;
13° 18° À l’article L. 755-2-1, la référence : « L. 242-11 » est

remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
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II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :


1° Au second alinéa de l’article L. 731-25, la référence : « au dernier

alinéa de l’article L. 242-11 » est remplacée par la référence : « à l’article
L. 613-1 » ;



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

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