Présentée et soutenue par M. Mehdi AMOR Le 12 décembre 2016 Le cadre fiscal de l ...

310 Pages·2017·2.08 MB·French

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Code la Propriété Intellectuelle – Articles L. 122-4 et L. 335-1 à
L. 335-10
er Journal Officiel
Loi n°92-597 du 1 juillet 1992, publiée au du 2
juillet 1992
http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg-droi.php
http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm
TTHHÈÈSSEE
En vue de l'obtention du
DDOOCCTTOORRAATT DDEE LL’’UUNNIIVVEERRSSIITTÉÉ DDEE TTOOUULLOOUUSSEE
Délivré par Université Toulouse 1 Capitole (UT1 Capitole)
Cotutelle internationale avec l’Université de Sousse
Discipline ou spécialité : Sciences juridiques

Présentée et soutenue par M. Mehdi AMOR
Le 12 décembre 2016
Le cadre fiscal de l’investissement français en Tunisie

JURY
M. Ridha JENAYAH
Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Sousse (Président du jury)
M. Mohamed HAMOUDA
Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis (Rapporteur)
M. Manuel CHASTAGNARET
Maître de conférences à l’Université Aix-Marseille (Rapporteur)
M. Arnaud DE BISSY
Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole (codirecteur de recherches)
M. Néjib BELAID
Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Sousse (codirecteur de
recherches)
Mme Sophie DE FONTAINE
Maître de conférences à l’Université Toulouse 1 Capitole

Écoles doctorales : Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques de Toulouse /
Ecole doctorale de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Sousse.
Unités de recherches : Centre de Droit des Affaires de Toulouse / Unité de Recherche de
Droit Constitutionnel et Fiscal Maghrébin de Sousse.
« L’université n’entend donner aucune approbation
ni aucune improbation aux opinions émises dans les thèses.
Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. »
Dédicace

A la mémoire de mon petit frère Maher et de mon oncle Abdelfattah.
A mon père qui peut être fier et trouver ici le résultat de longues années de
sacrifices pour m'aider à avancer dans la vie.
A ma mère, qui a œuvré pour ma réussite, de par son amour, son soutien, et ses
précieux conseils.
A mon épouse qui a été toujours à mes côtés pour me soutenir et m’épauler.
A mon fils que j’aime énormément.
A mon frère qui m’a toujours encouragé à réaliser mes ambitions.
Remerciements

Mes remerciements s’adressent tout particulièrement à Messieurs les
Professeurs Néjib BELAID et Arnaud DE BISSY pour la confiance qu'ils m'ont
accordé en acceptant d'encadrer ce travail doctoral, pour leurs multiples
conseils et pour toutes les heures qu'ils ont consacrées à diriger cette recherche.

Je souhaiterai exprimer également ma gratitude à Messieurs les Professeurs
Ridha JENAYAH et Mohamed HAMOUDA, ainsi qu’à Madame Sophie
FONTAINE et Monsieur Manuel CHASTAGNARET d’avoir accepté de
participer au jury de thèse.
Sommaire

INTRODUCTION ................................................................................................................................. 1
PARTIE PREMIERE : LE CADRE GENERAL DE L’INVESTISSEMENT FRANÇAIS EN
TUNISIE .............................................................................................................................................. 23
TITRE I. LA FISCALITE ET LES STRATEGIES D’INVESTISSEMENT .................................... 24
Chapitre 1. La participation dans le capital des sociétés locales ................................................. 25
Section 1. La situation fiscale de l’investisseur français en matière d’imposition des revenus et
bénéfices .................................................................................................................................... 25
Section 2. Les droits d’enregistrement exigibles lors de participations dans le capital des
sociétés de personnes et groupements assimilés........................................................................ 46
Chapitre 2. L’implantation des entreprises françaises en Tunisie ................................................ 57
Section 1. Le cadre fiscal français des succursales établies en Tunisie.................................... 57
Section 2. Le cadre fiscal français des filiales établies en Tunisie ............................................ 68
TITRE II. LES REGLES DE DROIT CONVENTIONNEL DESTINES A EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS .................................................................................................................................. 82
Chapitre 1. Le cadre conventionnel général en matière d’investissement .................................... 83
Section 1. Le champ d’application de la convention ................................................................. 84
Section 2. Les définitions des notions de base de la convention ............................................... 90
Chapitre 2. La répartition des droits d’imposer dans la convention franco-tunisienne ............. 121
Section 1. Les revenus directs ................................................................................................. 125
Section 2. Les revenus distribués ............................................................................................ 135
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE .............................................................................. 142
PARTIE SECONDE : L’EFFICACITE DES ENCOUARGEMENTS A L’INVESTISSEMENT
FRANÇAIS EN TUNISIE ................................................................................................................ 145
TITRE I. LES INCITATIONS NATIONALES A L’INVESTISSEMENT EN TUNISIE .............. 146
Chapitre 1. Incitations à l’internationalisation des entreprises françaises ................................ 147
Section 1. Cadre fiscal incitatif au déploiement des activités françaises à l’étranger ............. 147
Section 2. Stimulations fiscales en faveur des salariés détachés à l’étranger .......................... 161
Chapitre 2. Les incitations tunisiennes à l’investissement en Tunisie ........................................ 166
Section 1. Des incitations lors du démarrage de l’activité ...................................................... 166
Section 2. Des incitations lors du fonctionnement de l’entreprise .......................................... 183
TITRE SECOND : LES DIFFICULTES DE L’INSTRUMENTALISATION DE LA FISCALITE
EN MATIERE D’INVESTISSEMENT .......................................................................................... 202
Chapitre 1 : Les problèmes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ................................... 203
Section 1. Le diagnostic des problèmes de la fraude et d’évasion fiscale .............................. 203
Section 2. La bonne gouvernance comme moyen de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
................................................................................................................................................. 215
Chapitre 2. Les limites du déterminant fiscal en matière d’investissement ................................ 222
Section 1. La concurrence fiscale dommageable..................................................................... 222
Section 2. La multiplicité des déterminants de l’investissement ............................................. 232
Chapitre 3. La difficile naissance du projet du code d’investissement tunisien .......................... 240
Section 1. Les insuffisances du code d’incitations aux investissements ................................. 240
Section 2. La politique fiscale et les enjeux de l’économie tunisienne ................................... 244
Section 3. Les lacunes du projet du nouveau code d’investissement ...................................... 251
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE .............................................................................. 257
ONCLUSION GENERALE ............................................................................................................. 262
BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................ 268
BIBLIOGRAPHIE FRANÇAISE ................................................................................................... 268
BIBLIOGRAPHIE TUNISIENNE .................................................................................................. 283
INDEX ................................................................................................................................................ 294
LISTE DES ANNEXES .................................................................................................................... 297
ANNEXE 1 : EXTRAIT DE LA NOTE COMMUNE N° 41/2002, TEXTE DGI 2002/63
ANNEXE 2 : EXTRAIT DE LA NOTE COMMUNE N°2/2015 DU 13 FEVRIER 2015
ANNEXE 3 : EXTRAIT DE LA NOTE COMMUNE N°3/2015 DU 23 FEVRIER 2015
Liste des principales abréviations
Aff. : Affaire
Ann. : Annexe
CE : Conseil d'État
Cf. : Confère
CGI : Code général des impôts
Ch. : Chambre
Chron : Chronique
CII : Code d’Incitation aux Investissements.
CIRPPIS : Code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de
l’Impôt sur les Sociétés.
CJCE : Cour de justice des Communautés européennes
CJUE : Cour de justice de l’Union européenne
Comm. : Commentaire
concl. : Conclusions
Conv. : Convention
DGI : Direction Générale des Impôts
Dr. fisc. : Revue de droit fiscal
éd. : Edition
fasc. : Fascicule
FCP : Fonds commun de placement
Gaz. Pal. : Gazette du palais
ibid. : Au même endroit
infra : Ci-dessous
Instr. : Instruction
J.C.l. : Juris-Classeur
JCP : Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition
générale
JO : Jounal Officiel
JORT : Journal officiel de la République Tunisienne.
RTF : Revue Tunisienne de Fiscalité.
s. : suivants
Sect : Section
Somm. : Sommaires
spéc. : Spécialement
ss. : Sous
Sté : Société
suppl. : Supplément
supra : Ci-dessus
T. com. : Tribunal de commerce
t. : Tome
TA : Tribunal administratif
TGI : Tribunal de grande instance
UE : Union européenne
V. : Voir
Vol. : Volume
INTRODUCTION
Introduction

INTRODUCTION
1- Sur le front de la lutte contre la pauvreté, le chômage et la précarité, le progrès est
trop lent en Tunisie depuis la révolution de la liberté et de la dignité du 14 janvier 2011. La
réalisation des objectifs de cette dernière sur le plan économique s’annonce incertaine à court
terme. En effet, bien que la révolution tunisienne s’est articulée principalement autour de trois
revendications principales à savoir : « l’emploi, la liberté et la dignité »1. Ses objectifs ne sont
pas jusqu’à aujourd’hui atteints2.
2- Il va sans dire que la Tunisie a souvent été confrontée aux problèmes de financement
de ses activités économiques avec des ressources propres insuffisantes. Seulement, la situation
économique et sociale a empiré depuis quelques années. La technique de faire recours aux
crédits que ce soit sur le plan interne ou international a finit par augmenter le niveau de leur
endettement et a eu pour conséquence d’alourdir l’économie tunisienne. Dans ce contexte,
apparaît la nécessité de rechercher des fonds et de réactiver les sources de financement à
travers les investissements étrangers.
3- La Tunisie a admis depuis des décennies3 que « le monde constitue un seul marché et
les ressources à mobiliser peuvent être trouvées à n’importe quel endroit de la planète »4, et a
essayé de se positionner en tant qu’espace attractif pour les investissements étrangers.
4- Pour atteindre cet objectif, la Tunisie a adhéré à un certain nombre de conventions
internationales et a conclu des accords avec plusieurs pays. Cela s’est manifesté par
l’adhésion de la Tunisie à la G.A.T.T. (l’Accord Général sur le Commerce et les Tarifs
Douaniers) en 19905 ainsi que par sa qualité de membre fondateur de l’O.M.C.
(L’organisation Mondiale du Commerce). En outre, la Tunisie a signé plusieurs conventions
tendant à éviter les doubles impositions notamment avec la France. En plus, elle a signé des

1 L’un des slogans les plus répétés lors de la révolution tunisienne de la dignité (17 décembre 2010- 14 janvier
2011).
2 FRANJIE (L.), Révolutions arabes. Sur le chemin de la justice et de la paix, Gazette du palais, 29/12/2011,
n°363, p. 9.
3 Décret du 19 septembre 1946 relatif à la lettre d’établissement (JORT n°78 du 20 septembre 1946, p. 1088 et
s.), Loi n° 69-35 du 26 juin 1969 portant code des investissements (JORT n° 24 des 20-27 juin 1969, p. 766), Loi
n°72-38 du 17 avril 1972 remplacé par le décret-loi 85-14 du 11 octobre 1985 relatif aux industries exportatrices
(JORT n°73 du 18 octobre 1973, p. 1400), loi n°74-74 du 4 août 1974 remplacée par la loi n° 82-67 du 6 août
1982 portant encouragement aux investissements dans l’agriculture et la pêche remplacée par la loi n°88-18 du 2
avril 1988 (JORT n°23 du 8 avril 1988 p.522), la loi 86-85 du 1er septembre 1986 portant code des
investissements touristiques (JORT n° 49 des 9-12 septembre 1969, p.975), loi du 2 août 1987 portant code des
investissements industriels (JORT n°56 du 14 août 1987, p.962), Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant
promulgation du code d’incitations aux investissements, JORT n°99 du 28 décembre 1993, p. 2174 et s. Texte
rectificatif de la traduction française publié au JORT n° 11 du 8 février 1994, p. 232 et s.)…
4 HORCHANI (F.), Le droit international des investissements à l’heure de la mondialisation, J.D.I., 2004, p. 371.
5 Adhésion définitive au General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) en vertu du protocole conclu le
27/04/1990 et ratifié par la loi n° 90-61 du 28/06/1990, JORT n° 44 des 26 et 29 juin 1990, p. 839.
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