Entre L'Agence d'Urbanisme Bordeaux Métropole Aquitaine représentée par son pré

26 Pages·2014·7.13 MB·French

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
(MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE DROIT PRIVÉ AUPRÈS D’UN ÉTABLISSEMENT
PUBLIC LOCAL)
Entre
L’Agence d’Urbanisme Bordeaux Métropole Aquitaine représentée par son pré-
sident, M. Alain Juppé
Et
La Communauté Urbaine de Bordeaux représentée par son vice -président, Monsieur
Alain David
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition appli-
cable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU les articles L 8241-1 et L 8241-2 du Code du travail
VU la délibération du conseil de communauté du 23 mai 2014
CONSIDERANT l’accord de Monsieur Nicolas DROUIN
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition :
L’A-Urba, Agence d’Urbanisme Bordeaux Métropole Aquitaine, met Mr Nicolas DROUIN di-
recteur d’études, à disposition de la CUB, pour exercer les fonctions d’animateur spécia-
liste des espaces publics.
ARTICLE 2 : Date d’effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 01/06/2014 pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 3 : Conditions d’emploi
Monsieur Nicolas Drouin exercera ses fonctions d'animateur des espaces publics au sein
de la Direction de la Voirie, pôle proximité, Communauté urbaine de BORDEAUX

Son travail est organisé par M Pascal BESANCON.
Lieu d’exercice des activités : Immeuble GUYENNE, Terrasse Front du Médoc, BORDEAUX,
33000.
Hangar G2 ~ Bassin à flot nº 1 ~ quai Armand Lalande ~ BP 71 ~ F-33041 Bordeaux Cedex
Tél. : [phone] ~ Fax : [phone] ~ [email protected] ~ www.aurba.org
Les décisions liées aux congés, autre que les congés annuels, aux autorisations d’absence
de toute nature ou de maladie ordinaire sont prises par le Directeur général de l’A-Urba
après avis de l’organisme d’accueil. Il en est de même pour les décisions liées à l’exercice
du droit individuel à la formation et celles relatives à l’aménagement du temps de travail.
Afin d’assurer ce suivi, la CUB devra remettre à l’A-Urba un relevé d’activité de Mr Nicolas
DROUIN validé par son président ou tout autre personne désignée par lui.
ARTICLE 4 : Situation administrative du salarié.
La situation administrative de Monsieur Nicolas Drouin continue à être gérée par l’A-Urba,
en ce qui concerne notamment l’avancement.
ARTICLE 5 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’A-Urba.
En cas de faute, le représentant de la CUB peut saisir le Directeur Général de l’A-Urba
pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à dispo-
sition par accord entre l’A-Urba et la CUB.
ARTICLE 6 : Rémunération
Monsieur Nicolas Drouin continuera à percevoir la rémunération correspondant à son
grade qui lui sera versée par l’A-Urba, soit au 1er juin 2014, emploi de Directeur d’Études
– niveau 6 – échelon 10 – indice 1182
Des compléments de rémunération pourront lui être versés au regard de sujétions parti-
culières attachées à l'exercice des missions dévolues au poste.
Le montant prévisionnel du coût de la rémunération qui sera refacturé à la CUB est évalué
à la date de signature de la présente convention à la somme de 60 058 € pour un équi-
valent temps plein semestriel.
ARTICLE 7 : Remboursements
L’organisme d’accueil, la CUB, remboursera à l’A-Urba, sur présentation de justificatifs tri-
mestriels, le montant de la rémunération et des charges sociales du salarié mis à disposi-
tion, ainsi que les charges de toute nature.
Concernant le relevé des frais professionnels de Mr Nicolas DROUIN, il devra être adressé
avant le 10 de chaque mois à l’A-Urba, accompagné de l’ensemble des justificatifs et vali-
dé par le président de la CUB ou toute personne désignée par lui.
ARTICLE 8 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport d’activité de Monsieur Nicolas Drouin sera établi, à l'issue de la période de
mise à disposition, par le directeur de la Voirie et transmis à l’A-Urba.
ARTICLE 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur Nicolas Drouin peut prendre fin avant le terme fixé à
l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’organisme d’accueil ou de l’inté-
ressé. Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis de 1 mois.
Si, à la fin de sa mise à disposition, Monsieur Nicolas Drouin ne peut être affecté dans les
fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que
son grade lui donne vocation à occuper, grade de Directeur d’Études – niveau 6.
2
ARTICLE 10 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal de Bordeaux.
ARTICLE 11 : Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour l’Agence d’Urbanisme Bordeaux Métropole Aquitaine, à Bordeaux, Hangar G2 – Bas-
sin à flot n°1 - Quai Armand Lalande – BP 71 - 33041
Pour la CUB, à Bordeaux, Hôtel de Communauté, esplanade Charles de GAULLE, 33076.
Fait à Bordeaux, le
Le Président de l’Agence d’Urbanisme Le Vice Président CUB
Bordeaux Métropole Aquitaine

M. Alain JUPPÉ M. Alain DAVID

3