comptes rendus d'événements et enquêtes sur les accidents ou incidents dans l'aviation civile ...

130 Pages·2011·3.16 MB·French

DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES INTERNES DE
L’UNION
DÉPARTEMENT THÉMATIQUE B: POLITIQUES STRUCTURELLES ET
DE COHÉSION

TRANSPORT ET TOURISME

COMPTES RENDUS D'ÉVÉNEMENTS
ET ENQUÊTES SUR
LES ACCIDENTS OU INCIDENTS DANS
L'AVIATION CIVILE EUROPÉENNE

ÉTUDE
Ce document a été demandé par les commissions parlementaires des transports.

AUTEURS

M. Suk Rathore
Mme Sue Cox

ADMINISTRATEURS RESPONSABLES

M. Nils Danklefsen
M. Piero Soave
Département thématique «Politiques structurelles et de cohésion»
Parlement européen
B-1047 Bruxelles
E-mail: [email protected]

ASSISTANCE ÉDITORIALE

Mme Nora Revesz

VERSIONS LINGUISTIQUES

Original: EN.
Traductions: DE, ES, FR, IT, NL, PL.

À PROPOS DE L’ÉDITEUR

Pour contacter le département thématique ou s’abonner à sa lettre d’information
mensuelle, veuillez écrire à l’adresse suivante: [email protected]

Manuscrit achevé en septembre 2010.
Bruxelles, © Parlement européen 2010.

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http://www.europarl.europa.eu/studies

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DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES INTERNES DE
L’UNION
DÉPARTEMENT THÉMATIQUE B: POLITIQUES STRUCTURELLES ET
DE COHÉSION

TRANSPORT ET TOURISME

COMPTES RENDUS D'ÉVÉNEMENTS
ET ENQUÊTES SUR
LES ACCIDENTS OU INCIDENTS DANS
L'AVIATION CIVILE EUROPÉENNE

ÉTUDE

Résumé:

Aucune amélioration de la sécurité du transport aérien n’est possible sans la
notification des événements et la réalisation d'enquêtes indépendantes sur les
accidents et les incidents. Cette étude aidera le Parlement européen dans le
réexamen de la politique actuelle de l’UE en vue d’une meilleure efficacité en
matière d’enquêtes sur les accidents dans l’aviation civile. Ce thème fait
actuellement l’objet d’une proposition de règlement qui constitue un élément
essentiel de la présente étude quand il s’agit d’évaluer les lacunes et les problèmes
qui se posent dans les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation
civile et la prévention de ceux-ci.

Les enquêtes sur les accidents et les comptes rendus d’événements dans l’aviation
sont actuellement réglementés de manière séparée dans la législation de l’Union. La
présente étude fournit un aperçu concis du cadre juridique européen actuel en
matière d’enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation, tel qu’il est fixé
par la directive 94/56/CE. Ce cadre juridique est ensuite comparé avec sa mise en
œuvre pratique. Outre les enquêtes sur les accidents, l’élément essentiel que
constituent les comptes rendus d’événements a été analysé et évalué au regard des
dispositions juridiques prévues par la directive 2003/42/CE.

IP/B/TRAN/IC/2009-024 septembre 2010

PE 438.605 FR

Comptes rendus d’événements et enquêtes sur les accidents ou incidents dans l’aviation civile européenne
____________________________________________________________________________________________

TABLE DE MATIÈRE

GLOSSAIRE ET ACRONYMES 5

SYNTHÈSE 9

1. INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE EN MATIÈRE D’ENQUÊTES
SUR LES ACCIDENTS ET DE COMPTES RENDUS DES ÉVÉNEMENTS 13
1.1. Réglementation internationale en matière d’enquêtes sur les accidents
et les incidents d’aviation et les comptes rendus d’événements 14
1.2. Législation européenne en matière d’enquêtes sur les accidents et les
incidents d’aviation et les comptes rendus d’événements 18
1.3. Systèmes de comptes rendus obligatoires/volontaires 27
1.4. Le rôle des institutions de l’Union européenne et des autres
organisations et organes 28
1.5. Exigences de sécurité applicables aux aéronefs des pays tiers 33
1.6. Synthèse du cadre juridique et des systèmes de compte rendu 34
2. CONTRASTE ENTRE LE CADRE JURIDIQUE ET SA MISE EN ŒUVRE
PRATIQUE DANS L’AVIATION DE L’UNION EUROPÉENNE 37
2.1. Objectifs 37
2.2. Méthodologie 37
2.3. Enquête sur les accidents et les incidents 46
2.4. Rôles des acteurs participant aux enquêtes sur les accidents 61
2.5. Comptes rendus d’événements – flux et échange des données de
sécurité 71
3. IDENTIFICATION DES PROBLÈMES/LACUNES ET MEILLEURES
PRATIQUES DANS LE DOMAINE DES ENQUÊTES SUR LES
ACCIDENTS ET DES COMPTES RENDUS D’ÉVÉNEMENTS 87
3.1. Introduction 87
3.2. Enquêtes sur les accidents 87
3.3. Comptes rendus des événements 94
3.4. Résumé des résultats de l’évaluation 96
4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 101

BIBLIOGRAPHIE 109

ANNEXES 113

3
Département thématique B : Politiques structurelles et de cohésion
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Comptes rendus d’événements et enquêtes sur les accidents ou incidents dans l’aviation civile européenne
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GLOSSAIRE ET ACRONYMES

AAC Autorité de l’aviation civile
Accident Événement lié à l’utilisation d’un aéronef qui, dans le cas d’un aéronef
avec équipage, se produit entre le moment où une personne monte à
bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les
personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues ou,
dans le cas d’un aéronef sans équipage, entre le moment où l’aéronef
est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise et
où le système de propulsion principal est éteint, et au cours duquel:
a) une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle
se trouve:
- dans l’aéronef,
- en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris
les parties qui s’en sont détachées, ou
- directement exposée au souffle des réacteurs,
sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures
infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures
subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les
passagers et l’équipage ont normalement accès, ou
b) l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle qui:
– altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de
performances ou de vol, et
– normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le
remplacement de l’élément endommagé,
sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque
les dommages sont limités à un seul moteur (y compris ses capotages
ou accessoires), aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux
sondes, aux girouettes d'angle d'attaque, aux pneumatiques, aux freins,
aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train
d'atterrissage, aux pare-brise, au revêtement, comme de petites
entailles ou perforations, ou à des dommages mineurs aux pales du
rotor principal, aux pales du rotor de queue et au train d'atterrissage,
ainsi que ceux causés par la grêle ou des impacts d'oiseaux (y compris
les perforations du radôme ); ou
c) l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.
Note I. À seule fin d’uniformiser les statistiques, l’OACI considère
comme blessure mortelle toute blessure entraînant la mort dans les
30 jours qui suivent la date de l’accident.
Note 2. Un aéronef est considéré comme disparu lorsque les recherches
officielles ont pris fin sans que l’épave ait été repérée.
Nouvelle définition de l’OACI, annexe 13
AD Consignes de navigabilité
ADREP Système de comptes rendus d’accident/incident de l’OACI
AESA Agence européenne de la sécurité aérienne
AI Analyse d’impact SEC(2009) 1478
Annexe 13 Annexe 13 de l’OACI intitulée «normes et pratiques recommandées
internationales applicables en matière d'enquêtes sur les accidents et
incidents d'aviation», neuvième édition, juillet 2001.
5
Département thématique B : Politiques structurelles et de cohésion
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ANSP Prestataire de services de navigation aérienne
ATC Contrôle de la circulation aérienne
ATM Gestion du trafic aérien
BEA Bureau d’enquêtes sur les accidents
Note: Les acronymes BEA et NSIA (autorités nationales responsables
des enquêtes de sécurité) font référence aux mêmes autorités
responsables d’enquêtes.
BEAA Bureau d'enquêtes sur les accidents d'aviation
CANSO Organisation des Services de la Navigation Aérienne Civile
CEAC La Conférence européenne de l’aviation civile est actuellement
composée de 44 États membres, rassemblant la quasi-totalité des États
européens, et possède un programme de travail ambitieux abordant de
nombreux aspects de l’aviation civile.
CEASIA Conseil des autorités européennes responsables des enquêtes de
sécurité dans l'aviation civile
CFIT Impact avec le sol sans perte de contrôle
CHIRP Système de comptes rendus confidentiels d'incidents liés à des facteurs
humains
CIRCA Administrateur de centre de ressources de communication et
d'information
Convention de La Convention de Chicago est l’instrument juridique qui a instauré
Chicago l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI).
Culture juste Culture dans laquelle les opérateurs situés en première ligne ne sont
pas punis pour des actions ou décisions qui sont proportionnées à leur
expérience et leur formation, mais aussi une culture dans laquelle les
violations et les dégradations délibérées des opérateurs situés en
première ligne ou autres ne sont pas tolérées.
(proposition de définition de la «culture juste», présentée à l’OACI,
septembre 2007)
DINER Data Integration Network for ECCAIRS Repositories
Directive 2003/42/CE Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil
du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans
l'aviation civile
Directive 94/56/CE Directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les
principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les
incidents dans l'aviation civile
DNV Det Norske Veritas
ECCAIRS Centre européen de coordination des systèmes de notification des
incidents d'aviation
L’ECCAIRS comporte 3 éléments clés:
1. le système de notification de l’ECCAIRS: le logiciel permettant la
collecte des données relatives aux accidents et aux incidents;
2. le dépôt central de l’ECCAIRS: la base de données mise en
œuvre au moyen du système de notification de l’ECCAIRS;
3. le réseau coopératif de l’ECCAIRS, regroupant les organismes
chargés d’enquêter sur les accidents (BEA) et les autorités de
l’aviation civile (AAC) de tous les États membres de l’UE (ainsi
que de la Suisse, de la Norvège et de l’Islande).
EM États membres de l’Union européenne (27 États)
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