B U L L E T I N D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N° 4 - 3 MARS 2014 N° ISSN : 0753 - 0560 Destiné à la diffusionsurle site internet: www.cg06.fr LebulletindesactesadministratifsduDépartementestconsultableauservicedeladocumentation,danslesmaisonsdu DépartementetsurlesiteinternetduConseilgénéraldesAlpes-Maritimes(voirprécisionsendernièrepage) SOMMAIRE Service de l’assemblée DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 10 février 2014 N° LIBELLÉ Page 1 Fonds départementald'intervention 1 2 Organismes et commissions- désignationdes conseillers généraux 2 3 Actions agricoles et rurales(n°1) 3 4 Modificationdes statuts dusyndicat mixte de la stationde Valberg 11 5 Politique culturelle - subventions et mesures diverses 15 6 Dons d'archives privées auxArchives départementales - contrats 55 Commémorations de la Première Guerre mondiale - bourses de recherche 7 56 1914-1918 Mise à dispositionponctuelle d'une salle des Archives départementales et dépôt 8 57 de travauxde recherches Politique départementale en matière gestion de l'eau, des déchets, de l'énergie 9 58 et dela qualité de l'air 10 Politique de suiviet de gestiondes cours d'eau 61 11 Politique départementale des espaces naturels 65 Environnement et protection animale - subventions de fonctionnement aux 12 72 associations 13 Garanties d'emprunts 75 N° LIBELLÉ Page Affectations d'autorisations de programme (AP) et d'autorisations 14 82 d'engagement (AE) Construction d'un groupe scolaire à Gilette - transfert de subventions en 15 114 annuités 16 Opérations foncières du Département 116 17 Ressources humaines - dispositions diverses 120 18 Accès des services départementauxau réseau internet àtrès haut débit 122 19 Organisationde congrès et manifestations - subventions 2014 123 20 Adhésionà divers organismes - cotisations annuelles 125 Association des maires des Alpes-Maritimes - subvention de fonctionnement 21 126 2014 Amicale de prévoyance des conseillers généraux - acompte sur la subvention 22 127 d'équilibre 2014 Contrôle des établissements sociaux, médico-sociaux et d'accueil de jeunes 23 128 enfants 24 Politique autonomie et handicap 132 25 Plan logement seniors : adaptationdu logement auxdéfis du vieillissement 139 Aide à l'enfance et à la famille - actions de prévention - renouvellement de 26 142 conventions 27 Associations à caractère social- subventions de fonctionnement 2014 152 28 Collèges - mesures diverses 157 N° LIBELLÉ Page Commune de Beaulieu-sur-Mer - gymnase et antenne médico-sociale du 29 collège Jean Cocteau - déclaration de projet relative à l'intérêt général de 168 l'opération Réhabilitation du collège Canteperdrix à Grasse - marché de maîtrise d'"uvre 30 177 n°2001-492 - protocole transactionnel 31 Infrastructures routières 179 Commune de Valbonne - ZAC des Clausonnes - réaménagement des RD 35, 32 186 RD 103 et RD 635 33 Actions en faveur du logement 188 Tourisme - économie : subventions - concours 'European Navigation Satellite 34 Competition'2013 - projets 'les Alpes-Maritimes' à vélo' – enseignement 197 supérieur et recherche : subventionà l'UNSA 35 Locations immobilières 205 36 Ports départementaux- conventions et barèmes de redevances 2014 209 37 Aides auxcollectivités n°1 521 Syndicat mixte du Parc naturelrégional des Préalpes d'Azur - modification des 38 543 statuts et dumontant de la cotisationdu Département 39 Autorisations d'indemnisation 555 40 Réforme de biens meubles et cessionde véhicules 558 41 Politique santé 571 42 DispositifRSA- logement (PDALPD - FSL) -protection juridique des majeurs 576 43 Politique sport et jeunesse -subventions diverses 585 ’5..*4-0)*3&(4*3&)/-0-342&4-+3)5(103*-.,7072&.06% )5$/&23#!"% N° 1___________________________________________________________________ FONDS DÉPARTEMENTAL D'INTERVENTION ______________________________________________________________________ La commissionpermanente, Vu le code généraldes collectivités territoriales dans ses 1ère et 3ème parties ; Vu les délibérations prises les 22 janvier 2004 et 31 mars 2011 par l'assemblée départementale approuvant la création du fonds départementald’intervention et donnant délégationà la commissionpermanente pour procéder à sa répartition ; Vu le rapport de son président, complété d'une note au rapporteur, présentant diverses demandes de subventions dans le cadre de la première répartition de ce fonds pour 2014 ; Après enavoir délibéré ; Décide : d’allouer aux bénéficiaires indiqués dans le tableau ci-après les subventions suivantes : Bénéficiaire Objetde la demande Domaine Imputation Montant de d’intervention la subvention Fédérationdes maîtres Démonstrations et Manifestations 930 023 6574 3 000 ! boulangers et boulangers ateliers pâtissiers des A-M Université de Nice Inter Fonctionnement Social 935 50 6574 5 000 ! Âges Société des meilleurs Fonctionnement Développement 939 90 6574 5 000 ! ouvriers de France Comité départemental Concours «Undes Manifestations 930 023 6574 5 000 ! d’organisationdes meilleurs ouvriers Expositions du travail deFrance » Associationpour le Fonctionnement Culture 933 311 6574 480 ! mémorialAFN 06 et Monaco Comité de défense des Fonctionnement Développement 939 90 6574 6 000 ! quartiers du Port R ’5..*4-0)*3&(4*3&)/-0-342&4-+3)5(103*-.,7072&.06% )5$/&23#!"% N° 2___________________________________________________________________ ORGANISMES ET COMMISSIONS- DÉSIGNATIONDES CONSEILLERS GÉNÉRAUX ______________________________________________________________________ La commissionpermanente, Vu le code général des collectivités territoriales dans ses 1ère et 3ème parties et notamment l'article L.3121-23 relatifs à la désignation des représentants du Conseil généralau seind’organismes extérieurs ; Vu la délibération prise le 31 mars 2011 par l'assemblée départementale donnant délégation à la commission permanente pour procéder à la désignation des conseillers généraux amenés à représenter le Département au sein de divers organismes et commissions ; Vu le rapport de son président proposant de désigner les représentants du Département au seinde divers organismes et commissions ; Après enavoir délibéré ; Décide : 1°) de renoncer à l’unanimité au vote au scrutin secret sur les désignations faisant l’objet de la présente délibération en application de l’article L.3121-15 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de désigner pour siéger : ! au conseilde l’ÉducationNationale de l’académie (CAEN) de Nice : - MM. LUCA, MANFREDI, ROUX et VIAUD enqualité de titulaires, - M. ASSO, Mme MIGLIORE, Mme BANDECCHI et M. GUEGUEN en qualité de suppléants ; ! au conseil de gestion de l’unité de formationet de recherche (UFR) de médecine de l’Université de Nice Sophia-Antipolis, collège des personnalités extérieures : - M. MORANI enqualitéde titulaire, - M. AZINHEIRINHAenqualité de suppléant ; ! à l’association nationale desélus de la montagne (ANEM) : - M. BAUDIN enremplacement de M. MARY. S ’5..*4-0)*3&(4*3&)/-0-342&4-+3)5(103*-.,7072&.06% )5$/&23#!"% N° 3___________________________________________________________________ ACTIONS AGRICOLES ETRURALES (N°1) ______________________________________________________________________ La commissionpermanente, Vu le code généraldes collectivités territoriales dans ses 1ère et 3ème parties ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108concernant lesaides accordées par les États ; Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseilrelatifau soutienau développement ruralpar le Fonds européenagricole pour le développement rural(Feader) ; Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission européenne relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne auxaides de minimis dans le secteur del'agriculture ; Vu le décret n°2001-495 du 6juin2001 pris pourl'applicationde l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le plande développement ruralhexagonal(PDRH) ; Vu le document régionalde développement rural(DRDR) ; Vu la délibération prise le 31 mars 2011 par l’assemblée départementale donnant délégationà la commissionpermanente ; Vu la délibération prise le 30 juin 2008 par l’assemblée départementale définissant les nouvelles dispositions d’intervention en matière d’aides agricoles et rurales dans le cadre de la programmation2007-2013 ; Vu la délibération prise le 5 février 2010 par la commission permanente approuvant la modification de la réglementation du dispositif d'aide à l'investissement et à la modernisation des exploitations (AIME) concernant le versement d'acomptes pour les subventions inférieures à 23 000 ! et ne nécessitantpas de convention ; Vu les délibérations prises les 28 juin et 29 octobre 2010 par l’assemblée départementale modifiant la réglementation départementale en matière d’aides agricoles et rurales ; Vu la délibération prise le 20 décembre 2010 par l’assemblée départementale approuvant la mise à jour du règlement départemental en matière d’aides agricoles à l’investissement ; T ’5..*4-0)*3&(4*3&)/-0-342&4-+3)5(103*-.,7072&.06% )5$/&23#!"% Vu la délibération prise le 31 janvier 2014 par l’assemblée départementale approuvant, au titre de l'année 2014, le renouvellement des dispositifs de la politique agricole et rurale dans le cadre de la règlementation départementale et donnant délégation à la commissionpermanente ; Vu les délibérations prises les 24 juin 2005, 26 juin 2006 et 5 novembre 2007 par l’assemblée départementale décidant de reconduire et d’adapter la politique du Département en matière d’aide à la protection de l’architecture locale, au ravalement de façades enzones rurale et de montagne et à l’améliorationde l’habitat rural; Vu la délibération prise le 14 février 2013 par la commission permanente adoptant la nouvelle réglementation relative à l’aide aux travaux d’amélioration de l’habitat et de ravalement des façades en zonesrurale et de montagne, applicable aux dossiers adressés à compter du1er mars 2013 ; Vu le rapport de son président proposant diverses mesures dans le cadre de la règlementation départementale relevant de la politique agricole et de la politique en faveur de l'habitat rural; Après enavoir délibéré ; Décide : 1°) Au titre des actions agricoles: Concernant l’aide à l’investissement et à la modernisation des exploitations (AIME): ! d’octroyer aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau joint en annexe un montant totalde subventions de 179 180 ! ; ! d’autoriser le président duConseilgénéralà signer, au nomdu Département, une convention d’une durée de 24 mois, dont le projet est joint en annexe, à intervenir avec M., définissant les modalités d’attribution d’une subventionde 50 000!pour la construction d’une miellerie à Castellar ; ! de proroger jusqu’au 31 décembre 2014 le délai de validité de la subvention accordée par délibération de la commission permanente du 18 novembre 2011 à M. d’un montant de 17 697 !, pour l’acquisition d’un tracteur avec accessoires et d’une brouette à moteur ainsi que l’installation de systèmes de ferti-irrigation, l’intéressé n’ayant pu, à ce jour, réaliser tous les investissements souhaités ; Concernant l’aide à l’investissement des micro-entreprises en communes rurales : ! d’octroyer aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau joint en annexe un montant totalde subventions de 33 048,75 !; ! d’annuler la subventiond’unmontant de 12 500 !octroyée par délibérationde la commission permanente du 7 novembre 2013 à Mme pour la création d’une boulangerie-pâtisserie à Escragnolles, l’intéressée ayant abandonné ce projet ; U ’5..*4-0)*3&(4*3&)/-0-342&4-+3)5(103*-.,7072&.06% )5$/&23#!"% Concernant les subventions defonctionnement: ! d’octroyer, dans le cadre de la politique d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau joint en annexe, un montant total de subventions de 18 900 ! pour la création de leur exploitation agricole ; ! dans le cadre du soutien aux structures de développement et d’animation agricole : - d’accorder une subvention au SUACI Alpes du nord, mentionnée dans le tableau joint en annexe, d’un montant de 5 500 ! pour finaliser la réalisation de l’enquête pastorale sur lemassifdes Alpes et les territoires pastorauxdes régions Rhône-Alpes et ProvenceAlpes Côted’Azur ; - d’autoriser le président du Conseil généralà signer, au nomdu Département, la convention définissant les règles de gouvernance de la base de données des surfaces pastorales desdits territoires, dont le projet est joint en annexe, à intervenir pour une durée de quinze ans, avec le SUACI Alpes du nord, le centre d’études et de réalisations pastorales Alpes Méditerranée, les SEM Alpestre 73 et 74, la fédération des alpages de l’Isère, l’association départementale d’économie montagnarde de la Drôme, les chambres d’agriculture de l’Ain et de l’Ardèche, le parc naturel régional du Pilat, l’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, les parcs nationaux de la Vanoise et des Écrins, l’office national des forêts, la fédération régionale des groupements de défense sanitaire de la Région PACA, la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale Alpes, le Préfet de la Région Rhône-Alpes, la directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA, l’assemblée des Pays de Savoie, les Régions Rhône-Alpes et PACA, les Départements des Alpes de Haute Provence, des Bouches du Rhône, du Var, du Vaucluse, de l’Ain, de l’Ardèche et de la Drôme; - d’accorder aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau joint en annexe, un montant total de subventions de 13 600 ! au titre de l’aide aux structures agricoles ; ! d’octroyer, dans le cadre de l’incitation à l’assurance grêle aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau joint en annexe, un montant total de subventions de 4 361,52! ; ! d’octroyer, dans le cadre du plan apicole durable 06, à M. , apiculteur au Tignet, tel que mentionné dans le tableau joint en annexe, une subventionde600 ! pour l’acquisition de 5reines inséminées ; ! d’annuler deux subventions, d’un montant de 1000 ! chacune, octroyées par délibération de la commission permanente du 14 février 2013 au Syndicat d’exploitants agricoles d’Opio et au Syndicat d’exploitants agricoles intercommunal des gorges du Loup, pour l’organisation de foires-concours agricoles en2013, ces dernières n’ayant puavoir lieu ; 2°) Au titre de l’habitat rural: Concernant les aides à l’amélioration de l’habitat rural et à la protection de l’architecture locale : V ’5..*4-0)*3&(4*3&)/-0-342&4-+3)5(103*-.,7072&.06% )5$/&23#!"% ! d’accorder un montant total de subventions de 329 317,82 ! réparti entre les bénéficiaires indiqués dans les tableaux joints enannexes ; ! d’annuler, conformément au règlement départemental, les aides allouées par délibérations de la commission permanente des 12 juillet 2010, 18 novembre 2011 et 14 février 2013 aux particuliers mentionnés au tableau joint en annexe, leur projet n’ayant pas abouti; 3°) de prélever les crédits nécessaires sur les disponibilités des programmes « Agriculture », «Soutien aux entreprises industrielles et commerciales », et «Aide à la pierre »ainsique du chapitre 939 du budget départemental; 4°) de prendre acte queMM. COLOMAS et THAON ne prennent pas part au vote. W
Description: