Bulletin des actes administratifs n°4

620 Pages·2014·8.63 MB·French

B U L L E T I N D E S A C T E S
A D M I N I S T R A T I F S
N° 4 - 3 MARS 2014
N° ISSN : 0753 - 0560
Destiné à la diffusionsurle site internet: www.cg06.fr
LebulletindesactesadministratifsduDépartementestconsultableauservicedeladocumentation,danslesmaisonsdu
DépartementetsurlesiteinternetduConseilgénéraldesAlpes-Maritimes(voirprécisionsendernièrepage)
SOMMAIRE
Service de l’assemblée
DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du 10 février 2014
N° LIBELLÉ Page
1 Fonds départementald'intervention 1
2 Organismes et commissions- désignationdes conseillers généraux 2
3 Actions agricoles et rurales(n°1) 3
4 Modificationdes statuts dusyndicat mixte de la stationde Valberg 11
5 Politique culturelle - subventions et mesures diverses 15
6 Dons d'archives privées auxArchives départementales - contrats 55
Commémorations de la Première Guerre mondiale - bourses de recherche
7 56
1914-1918
Mise à dispositionponctuelle d'une salle des Archives départementales et dépôt
8 57
de travauxde recherches
Politique départementale en matière gestion de l'eau, des déchets, de l'énergie
9 58
et dela qualité de l'air
10 Politique de suiviet de gestiondes cours d'eau 61
11 Politique départementale des espaces naturels 65
Environnement et protection animale - subventions de fonctionnement aux
12 72
associations
13 Garanties d'emprunts 75
N° LIBELLÉ Page
Affectations d'autorisations de programme (AP) et d'autorisations
14 82
d'engagement (AE)
Construction d'un groupe scolaire à Gilette - transfert de subventions en
15 114
annuités
16 Opérations foncières du Département 116
17 Ressources humaines - dispositions diverses 120
18 Accès des services départementauxau réseau internet àtrès haut débit 122
19 Organisationde congrès et manifestations - subventions 2014 123
20 Adhésionà divers organismes - cotisations annuelles 125
Association des maires des Alpes-Maritimes - subvention de fonctionnement
21 126
2014
Amicale de prévoyance des conseillers généraux - acompte sur la subvention
22 127
d'équilibre 2014
Contrôle des établissements sociaux, médico-sociaux et d'accueil de jeunes
23 128
enfants
24 Politique autonomie et handicap 132
25 Plan logement seniors : adaptationdu logement auxdéfis du vieillissement 139
Aide à l'enfance et à la famille - actions de prévention - renouvellement de
26 142
conventions
27 Associations à caractère social- subventions de fonctionnement 2014 152
28 Collèges - mesures diverses 157
N° LIBELLÉ Page
Commune de Beaulieu-sur-Mer - gymnase et antenne médico-sociale du
29 collège Jean Cocteau - déclaration de projet relative à l'intérêt général de 168
l'opération
Réhabilitation du collège Canteperdrix à Grasse - marché de maîtrise d'"uvre
30 177
n°2001-492 - protocole transactionnel
31 Infrastructures routières 179
Commune de Valbonne - ZAC des Clausonnes - réaménagement des RD 35,
32 186
RD 103 et RD 635
33 Actions en faveur du logement 188
Tourisme - économie : subventions - concours 'European Navigation Satellite
34 Competition'2013 - projets 'les Alpes-Maritimes' à vélo' – enseignement 197
supérieur et recherche : subventionà l'UNSA
35 Locations immobilières 205
36 Ports départementaux- conventions et barèmes de redevances 2014 209
37 Aides auxcollectivités n°1 521
Syndicat mixte du Parc naturelrégional des Préalpes d'Azur - modification des
38 543
statuts et dumontant de la cotisationdu Département
39 Autorisations d'indemnisation 555
40 Réforme de biens meubles et cessionde véhicules 558
41 Politique santé 571
42 DispositifRSA- logement (PDALPD - FSL) -protection juridique des majeurs 576
43 Politique sport et jeunesse -subventions diverses 585
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N° 1___________________________________________________________________
FONDS DÉPARTEMENTAL D'INTERVENTION
______________________________________________________________________
La commissionpermanente,
Vu le code généraldes collectivités territoriales dans ses 1ère et 3ème parties ;
Vu les délibérations prises les 22 janvier 2004 et 31 mars 2011 par l'assemblée
départementale approuvant la création du fonds départementald’intervention et donnant
délégationà la commissionpermanente pour procéder à sa répartition ;
Vu le rapport de son président, complété d'une note au rapporteur, présentant diverses
demandes de subventions dans le cadre de la première répartition de ce fonds pour
2014 ;
Après enavoir délibéré ;
Décide :
d’allouer aux bénéficiaires indiqués dans le tableau ci-après les subventions suivantes :
Bénéficiaire Objetde la demande Domaine Imputation Montant de
d’intervention la subvention
Fédérationdes maîtres Démonstrations et Manifestations 930 023 6574 3 000 !
boulangers et boulangers ateliers
pâtissiers des A-M
Université de Nice Inter Fonctionnement Social 935 50 6574 5 000 !
Âges
Société des meilleurs Fonctionnement Développement 939 90 6574 5 000 !
ouvriers de France
Comité départemental Concours «Undes Manifestations 930 023 6574 5 000 !
d’organisationdes meilleurs ouvriers
Expositions du travail deFrance »
Associationpour le Fonctionnement Culture 933 311 6574 480 !
mémorialAFN 06 et
Monaco
Comité de défense des Fonctionnement Développement 939 90 6574 6 000 !
quartiers du Port
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N° 2___________________________________________________________________
ORGANISMES ET COMMISSIONS-
DÉSIGNATIONDES CONSEILLERS GÉNÉRAUX
______________________________________________________________________
La commissionpermanente,
Vu le code général des collectivités territoriales dans ses 1ère et 3ème parties et
notamment l'article L.3121-23 relatifs à la désignation des représentants du Conseil
généralau seind’organismes extérieurs ;
Vu la délibération prise le 31 mars 2011 par l'assemblée départementale donnant
délégation à la commission permanente pour procéder à la désignation des conseillers
généraux amenés à représenter le Département au sein de divers organismes et
commissions ;
Vu le rapport de son président proposant de désigner les représentants du Département
au seinde divers organismes et commissions ;
Après enavoir délibéré ;
Décide :
1°) de renoncer à l’unanimité au vote au scrutin secret sur les désignations faisant
l’objet de la présente délibération en application de l’article L.3121-15 du code général
des collectivités territoriales ;
2°) de désigner pour siéger :
! au conseilde l’ÉducationNationale de l’académie (CAEN) de Nice :
- MM. LUCA, MANFREDI, ROUX et VIAUD enqualité de titulaires,
- M. ASSO, Mme MIGLIORE, Mme BANDECCHI et M. GUEGUEN en
qualité de suppléants ;
! au conseil de gestion de l’unité de formationet de recherche (UFR) de médecine
de l’Université de Nice Sophia-Antipolis, collège des personnalités extérieures :
- M. MORANI enqualitéde titulaire,
- M. AZINHEIRINHAenqualité de suppléant ;
! à l’association nationale desélus de la montagne (ANEM) :
- M. BAUDIN enremplacement de M. MARY.
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N° 3___________________________________________________________________
ACTIONS AGRICOLES ETRURALES (N°1)
______________________________________________________________________
La commissionpermanente,
Vu le code généraldes collectivités territoriales dans ses 1ère et 3ème parties ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et notamment ses
articles 107 et 108concernant lesaides accordées par les États ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du
Conseilrelatifau soutienau développement ruralpar le Fonds européenagricole pour le
développement rural(Feader) ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission
européenne relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Unioneuropéenne auxaides de minimis dans le secteur del'agriculture ;
Vu le décret n°2001-495 du 6juin2001 pris pourl'applicationde l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
Vu le plande développement ruralhexagonal(PDRH) ;
Vu le document régionalde développement rural(DRDR) ;
Vu la délibération prise le 31 mars 2011 par l’assemblée départementale donnant
délégationà la commissionpermanente ;
Vu la délibération prise le 30 juin 2008 par l’assemblée départementale définissant les
nouvelles dispositions d’intervention en matière d’aides agricoles et rurales dans le
cadre de la programmation2007-2013 ;
Vu la délibération prise le 5 février 2010 par la commission permanente approuvant la
modification de la réglementation du dispositif d'aide à l'investissement et à la
modernisation des exploitations (AIME) concernant le versement d'acomptes pour les
subventions inférieures à 23 000 ! et ne nécessitantpas de convention ;
Vu les délibérations prises les 28 juin et 29 octobre 2010 par l’assemblée
départementale modifiant la réglementation départementale en matière d’aides agricoles
et rurales ;
Vu la délibération prise le 20 décembre 2010 par l’assemblée départementale
approuvant la mise à jour du règlement départemental en matière d’aides agricoles à
l’investissement ;
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Vu la délibération prise le 31 janvier 2014 par l’assemblée départementale approuvant,
au titre de l'année 2014, le renouvellement des dispositifs de la politique agricole et
rurale dans le cadre de la règlementation départementale et donnant délégation à la
commissionpermanente ;
Vu les délibérations prises les 24 juin 2005, 26 juin 2006 et 5 novembre 2007 par
l’assemblée départementale décidant de reconduire et d’adapter la politique du
Département en matière d’aide à la protection de l’architecture locale, au ravalement de
façades enzones rurale et de montagne et à l’améliorationde l’habitat rural;
Vu la délibération prise le 14 février 2013 par la commission permanente adoptant la
nouvelle réglementation relative à l’aide aux travaux d’amélioration de l’habitat et de
ravalement des façades en zonesrurale et de montagne, applicable aux dossiers adressés
à compter du1er mars 2013 ;
Vu le rapport de son président proposant diverses mesures dans le cadre de la
règlementation départementale relevant de la politique agricole et de la politique en
faveur de l'habitat rural;
Après enavoir délibéré ;
Décide :
1°) Au titre des actions agricoles:
Concernant l’aide à l’investissement et à la modernisation des exploitations
(AIME):
! d’octroyer aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau joint en annexe un
montant totalde subventions de 179 180 ! ;
! d’autoriser le président duConseilgénéralà signer, au nomdu Département, une
convention d’une durée de 24 mois, dont le projet est joint en annexe, à
intervenir avec M., définissant les modalités d’attribution
d’une subventionde 50 000!pour la construction d’une miellerie à Castellar ;
! de proroger jusqu’au 31 décembre 2014 le délai de validité de la subvention
accordée par délibération de la commission permanente du 18 novembre 2011 à
M. d’un montant de 17 697 !, pour l’acquisition d’un
tracteur avec accessoires et d’une brouette à moteur ainsi que l’installation de
systèmes de ferti-irrigation, l’intéressé n’ayant pu, à ce jour, réaliser tous les
investissements souhaités ;
Concernant l’aide à l’investissement des micro-entreprises en communes rurales :
! d’octroyer aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau joint en annexe un
montant totalde subventions de 33 048,75 !;
! d’annuler la subventiond’unmontant de 12 500 !octroyée par délibérationde la
commission permanente du 7 novembre 2013 à Mme
pour la création d’une boulangerie-pâtisserie à Escragnolles, l’intéressée ayant
abandonné ce projet ;
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Concernant les subventions defonctionnement:
! d’octroyer, dans le cadre de la politique d’aide à l’installation des jeunes
agriculteurs, aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau joint en annexe, un
montant total de subventions de 18 900 ! pour la création de leur exploitation
agricole ;
! dans le cadre du soutien aux structures de développement et d’animation
agricole :
- d’accorder une subvention au SUACI Alpes du nord, mentionnée dans le
tableau joint en annexe, d’un montant de 5 500 ! pour finaliser la réalisation de
l’enquête pastorale sur lemassifdes Alpes et les territoires pastorauxdes régions
Rhône-Alpes et ProvenceAlpes Côted’Azur ;
- d’autoriser le président du Conseil généralà signer, au nomdu Département, la
convention définissant les règles de gouvernance de la base de données des
surfaces pastorales desdits territoires, dont le projet est joint en annexe, à
intervenir pour une durée de quinze ans, avec le SUACI Alpes du nord, le centre
d’études et de réalisations pastorales Alpes Méditerranée, les SEM Alpestre 73
et 74, la fédération des alpages de l’Isère, l’association départementale
d’économie montagnarde de la Drôme, les chambres d’agriculture de l’Ain et de
l’Ardèche, le parc naturel régional du Pilat, l’institut national de recherche en
sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, les parcs
nationaux de la Vanoise et des Écrins, l’office national des forêts, la fédération
régionale des groupements de défense sanitaire de la Région PACA, la
délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité
régionale Alpes, le Préfet de la Région Rhône-Alpes, la directions de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA, l’assemblée des Pays de
Savoie, les Régions Rhône-Alpes et PACA, les Départements des Alpes de
Haute Provence, des Bouches du Rhône, du Var, du Vaucluse, de l’Ain, de
l’Ardèche et de la Drôme;
- d’accorder aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau joint en annexe, un
montant total de subventions de 13 600 ! au titre de l’aide aux structures
agricoles ;
! d’octroyer, dans le cadre de l’incitation à l’assurance grêle aux bénéficiaires
mentionnés dans le tableau joint en annexe, un montant total de subventions de
4 361,52! ;
! d’octroyer, dans le cadre du plan apicole durable 06, à M.
, apiculteur au Tignet, tel que mentionné dans le tableau joint en
annexe, une subventionde600 ! pour l’acquisition de 5reines inséminées ;
! d’annuler deux subventions, d’un montant de 1000 ! chacune, octroyées par
délibération de la commission permanente du 14 février 2013 au Syndicat
d’exploitants agricoles d’Opio et au Syndicat d’exploitants agricoles
intercommunal des gorges du Loup, pour l’organisation de foires-concours
agricoles en2013, ces dernières n’ayant puavoir lieu ;
2°) Au titre de l’habitat rural:
Concernant les aides à l’amélioration de l’habitat rural et à la protection de
l’architecture locale :
V
’5..*4-0)*3&(4*3&)/-0-342&4-+3)5(103*-.,7072&.06% )5$/&23#!"%
! d’accorder un montant total de subventions de 329 317,82 ! réparti entre les
bénéficiaires indiqués dans les tableaux joints enannexes ;
! d’annuler, conformément au règlement départemental, les aides allouées par
délibérations de la commission permanente des 12 juillet 2010, 18 novembre
2011 et 14 février 2013 aux particuliers mentionnés au tableau joint en annexe,
leur projet n’ayant pas abouti;
3°) de prélever les crédits nécessaires sur les disponibilités des programmes
« Agriculture », «Soutien aux entreprises industrielles et commerciales », et «Aide
à la pierre »ainsique du chapitre 939 du budget départemental;
4°) de prendre acte queMM. COLOMAS et THAON ne prennent pas part au vote.
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