Bulletin des actes administratifs n°17

603 Pages·2016·18.87 MB·French

B U L L E T I N D E S A C T E S
A D M I N I S T R A T I F S

N° 17 - 12 JUILLET 2016

N° ISSN : 0753 - 0560

Le bulletin des actes administratifs du Département est consultable au service de la documentation, dans les maisons du
Département et sur le site internet du Département des Alpes­Maritimes (voir précisions en dernière page)
SOMMAIRE
Service de l’assemblée
DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du 23 juin 2016
N° LIBELLÉ Page
1 Organismes et commissions désignationdes conseillers départementaux 1
Nouveau Logis Azur - acquisition en VEFA de 17logements locatifs sociaux,
2 opération «Éden Roc » à Roquebrune-Cap-Martin – garantie d'emprunt – 3
actualisationdes emprunts delagarantiedépartementale
3 Aides aux collectivités n°2 6
Aménagement numérique du territoire – programmation et suivi des déploiements
4 30
delafibreoptique -conventions avecles opérateurs Orangeet SFR
Programmes de coopération transfrontalière Alcotra et Maritime 2014-2020 –
5 projet PRoXy de lutte contre la Xylella Fastidiosa et conventions d'assistance 32
Technique
6 Tourisme 35
7 Partenariat avecleparcnational duMercantour– convention 51
Programme de modernisation numérique e-zy06 – association Telecom Valley –
8 52
conventionfinancière
SICTIAM – convention d’adhésion GIP RENATER – avenant n° 2 à la
9 53
conventionfinancière
10 Uniondes groupements d'achats publics –conventiondepartenariat 55
Mutualisation des cuves à carburant avec la Métropole Nice Côte d'Azur –
11 56
renouvellement de convention
Cession aux enchères de biens réformés sur le site internet Agorastore –
12 57
convention
N° LIBELLÉ Page
13 Réformedebiens meubles et cessiondevéhicules 58
14 Listedes marchés conclus dans lecadredeladélégationdonnéeauPrésident 75
15 Ressources humaines –dispositions diverses 112
16 Autorisations d'indemnisation 114
17 Fonds départemental d'intervention 117
18 Organisationdecongrès et manifestations –subventions 133
19 Politiquesport et jeunesse–subventions diverses 135
Programme de coopération transfrontalière Alcotra 2014-2020 – déplacements
20 152
cyclables –projet EDU-MOBéducationàlamobilitédurable
Collège de Pégomas – réalisation d'un équipement nautique intercommunal –
21 résiliation de la convention de mandat – construction d'un gymnase – avenant 153
n°1àlaconventionfinancière
Education– mesures diverses
22 155
RD436 – restauration d'une zone humide liée au projet de requalification –
23 360
demandedesubventionà l’agencedel'eauRhône MéditerranéeCorse
Mandelieu-La Napoule – aménagements de la ligne1 du bus à haut niveau de
24 361
service– convention
Mandelieu-La Napoule : RD6207 – Touët-sur-Var: RD6202 – transferts
25 363
d'entretien
26 CommunedeMenton–délimitationet transferts dedomanialité 365
Cannes : RD9 du PR 3+000 au PR 3+850 et Antibes : aménagements du secteur
27 367
Nordd’Antibes – groupements decommandes et procédures préalables
N° LIBELLÉ Page
Entretien des routes départementales et communales – convention constitutive de
28 370
groupement decommandes
29 Opérations foncières du Département 372
30 Entretiendes bâtiments – groupement decommandes avecleSDIS 381
Politiquedépartementale des espaces naturel
31 382
32 Assistanceadministrativeet techniquedépartementale–convention 386
Transfert de compétences prévu par la loi du 7août 2015 portant nouvelle
33 organisation territoriale de la République – convention de transfert de 387
compétences sociales aveclaMétropoleNiceCôte d’Azur
34 Politiques enfance,famille,parentalité et aideaux jeunes endifficulté 389
Fonds social européen – subvention globale – politiques "dispositif RSA" et
35 396
"FSL" –mesures diverses
36 Associations œuvrant dans ledomainesocial –subventions 400
Politique en faveur des personnes âgées – règlement départemental d'aide et
37 d'actions sociales –conventions 404
Ports départementaux – aide aux pêcheurs professionnels et barème des
38 408
redevances 2016duport deNice
39 Délégations deservicepublicdetransport départemental –avenants 500
SYMITAM – avenants n°1 et n°2 à la convention cadre relative à la mise en
40 502
placed'unetarificationmultimodaleet modificationdes statuts
41 Pôled'échanges multimodal deCannes –convention 511
Ligne nouvelle Provence Côte d'Azur et pôles d'échanges multimodaux de Nice
42 513
Thiers et NiceSaint-Augustin–convention,avenant et protocole
N° LIBELLÉ Page
43 Affectations d'autorisations deprogramme et d'autorisations d'engagement 516
Actions enfaveurdel'emploi
44 524
45 Enseignement supérieur et recherche–projet OPTIMALportéparleCNRS 527
46 Politiquedegestiondes déchets, des risques, del'eauet dumilieumarin 529
Instrumentation du site du Rubi – avenant n°1 au contrat de collaboration de
47 recherche – expérimentation visant à limiter l'érosion des côtes – convention de 536
partenariat
Associations d’anciens combattants et assimilés –subventions defonctionnement
48 2016 538
Actions agricoles et rurales (n°2)
49 544
Actions enfaveurdulogement
50 572
Politiquesanté
51 578
52 Politiqueculturelle–dispositions diverses 584
53 Archives départementales –conventions deprêts d'archives publiques 593
54 Archives départementales –contrats dedonet dépôt d'archives privées 594
55 Habitat 06–acquisitionde20logements rue Foncet àNice– garantied'emprunt 595
B__U_L_L_E_T_I_N_ _D_E_S_ _A_C_T_E_S_ _A_D_M__I_N_IS_T__R_A_T_I_F_S_ D_U__ D__E_P_A_R_T_E_M__E_N_T_ _D_E_S_ _A_L_P_E_S_-_M_A__R_IT__IM__E_S_ N__° _1_7_ D_U__ 1_2_ J_U_I_L_L_E_T_ _2_0_16_ _ _
N° 1___________________________________________________________________
ORGANISMES ET COMMISSIONS –DÉSIGNATION
DES CONSEILLERSDÉPARTEMENTAUX
______________________________________________________________________
La commissionpermanente,
Vu lecode général des collectivités territoriales dans ses 1èreet 3èmeparties ;
Vu les articles L.3121-23 et L.3121-15 dudit code relatifs à la désignation des
représentants du Conseil départemental au sein d'organismes extérieurs et aux modes de
scrutinsurles nominations ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 et suivants et
R.212-29 et suivants relatifs aux schémas d'aménagement et de gestiondes eaux ;
Vu le code des transports et notamment son article R.5314-18 relatif à la composition
duconseil portuairepour les sites relevant delacompétencedes communes ;
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 262 relatif à la composition de
la commission chargée de procéder à l'établissement de la liste annuelle des jurés
d'assises ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche;
Vu la délibération prise le 24 avril 2015 par l'assemblée départementale donnant
délégation à la commission permanente pour procéder à la désignation des conseillers
départementaux poursiégerauseindedivers organismes et commissions ;
Considérant que l'Université de Nice Sophia-Antipolis a adopté de nouveaux statuts le
9juillet 2015;
Considérant que le Département conserve un siège pour un membre titulaire et son
suppléant à la commission de formation et de la vie universitaire du conseil
académique;
Considérant que le Département n’a plus de représentant à la commission de la
recherche du conseil académique mais un(e) invité(e) permanent(e) qui ne bénéficie
d’aucundroit devote;
Considérant que le mandat des membres de la commission locale de l’eau chargée du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe et de la basse vallée du Var,
du conseil portuaire de Cannes pour les ports du Mourré-Rouge, de la Pointe Croisette
et de Saint-Honorat, et du conseil d'administration de l'association ERINI, arrive à
terme;
Vu le rapport de son président proposant de désigner les représentants du Département
auseindedivers organismes et commissions ;
1
B__U_L_L_E_T_I_N_ _D_E_S_ _A_C_T_E_S_ _A_D_M__I_N_IS_T__R_A_T_I_F_S_ D_U__ D__E_P_A_R_T_E_M__E_N_T_ _D_E_S_ _A_L_P_E_S_-_M_A__R_IT__IM__E_S_ N__° _1_7_ D_U__ 1_2_ J_U_I_L_L_E_T_ _2_0_16_ _ _
Après en avoirdélibéré;
Décide:
1°) de renoncer à l’unanimité au vote au scrutin secret sur les désignations faisant
l’objet de la présente délibération, en application de l’article L.3121-15 du code
général des collectivités territoriales ;
2°) dedésignerpoursiéger:
 à la commission de formation et de la vie universitaire du conseil académique
del’universitédeNiceSophia-Antipolis :
- MmeBORCHIO-FONTIMP,enqualitédetitulaire,
- MmeOUAKNINE,enqualitédesuppléante;
 à la commission de la recherche du conseil académique de l’université de Nice
Sophia-Antipolis :
- MmeDESCHAINTRES,enqualitéd’invitéepermanente;
 à la commission locale de l’eau chargée du schéma d’aménagement et de
gestiondes eaux delanappeet delabassevallée duVar:
- M. SEGURA,enqualité detitulaire;
 au conseil portuaire de Cannes pour les ports du Mourré-Rouge, Pointe
Croisetteet Saint-Honorat :
- MmeAZEMAR-MORANDINI, en qualitédetitulaire,
- M. CHIKLI, en qualitédesuppléant ;
 à la commission chargée de dresser la liste annuelle des jurés de la Cour
d’Assises des Alpes-Maritimes :
- M. ASSO,
- M. BAUDIN,
- MmeFERRAND,
- MmeSERVELLA-CIPPOLINI,
- MmeOUAKNINE;
 au conseil d’administration de l’association ERINI «European Research
InstituteonNatural Ingredients »:
- MmeDESCHAINTRES,enqualitédetitulaire,
- MmeBORCHIO-FONTIMP,enqualitédesuppléante.
2
B__U_L_L_E_T_I_N_ _D_E_S_ _A_C_T_E_S_ _A_D_M__I_N_IS_T__R_A_T_I_F_S_ D_U__ D__E_P_A_R_T_E_M__E_N_T_ _D_E_S_ _A_L_P_E_S_-_M_A__R_IT__IM__E_S_ N__° _1_7_ D_U__ 1_2_ J_U_I_L_L_E_T_ _2_0_16_ _ _
N° 2___________________________________________________________________
NOUVEAULOGIS AZUR-ACQUISITIONENVEFA DE
17LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX,OPÉRATION
«ÉDENROC» ÀROQUEBRUNE-CAP-MARTIN-
GARANTIE D'EMPRUNT -ACTUALISATIONDES
EMPRUNTS DE LAGARANTIE DÉPARTEMENTALE
______________________________________________________________________
La commissionpermanente,
Vu lecode général des collectivités territoriales dans ses 1èreet 3èmeparties ;
Vu les articles L.3231-4 et L.3231-4-1 ainsi que l’article R.3231-1 dudit code prévoyant
que les entreprises ou organismes bénéficiant de garanties d’emprunt accordées par les
départements sont soumis aucontrôleprévuparles articles R.3241-1àR.3241-6 ;
Vu l’article2298du code civil ;
Vu la délibération prise le 24 avril 2015 par l'assemblée départementale donnant
délégationàlacommissionpermanente;
Vu la délibération prise le 25 février 2016 par la commission permanente accordant à la
SA d’HLM Nouveau Logis Azur la garantie du Département à hauteur de 100 %, pour
deux emprunts d’un montant global de 973 164 €, à contracter auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, destinés à financer l’acquisition en VEFA de 17 logements
locatifs sociaux, opération «ÉdenRoc »àRoquebrune-Cap-Martin ;
Considérant la réduction des taux jusqu'à 0,25 % et l'annulation des durées de
préfinancement de24mois surles prêts accordés ;
Vu le rapport de son président présentant la demande formulée par la SA d’HLM
Nouveau Logis Azur tendant à obtenir l'actualisation des emprunts relatifs à cette
garantiedépartementale;
Après en avoirdélibéré;
Décide:
1°) d’approuver les nouvelles caractéristiques techniques des prêts que le Département a
garantis par délibération de la commission permanente du 25février 2016, à hauteur
de 100%, d’un montant global de 973164 € que la SAd’HLM Nouveau Logis
Azur se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, étant
préciséque:
 les nouvelles caractéristiques techniques des prêts sont indiquées enannexe;
3
B__U_L_L_E_T_I_N_ _D_E_S_ _A_C_T_E_S_ _A_D_M__I_N_IS_T__R_A_T_I_F_S_ D_U__ D__E_P_A_R_T_E_M__E_N_T_ _D_E_S_ _A_L_P_E_S_-_M_A__R_IT__IM__E_S_ N__° _1_7_ D_U__ 1_2_ J_U_I_L_L_E_T_ _2_0_16_ _ _
 si ces garanties venaient à être mises en jeu, les avances faites par le
Département devront être remboursées par l’emprunteur dans un délai maximum
de deux ans ; ces avances ne porteront pas intérêt. Ces dispositions ne sont pas
opposables aux organismes prêteurs ;
 dans le cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas
des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus,
le Département s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur
simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à cerèglement ;
2°) d’engager le Département, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de
besoin,des ressources suffisantes pour couvrirles charges des emprunts ;
3°) d’autoriser le président du Conseil départemental à cosigner les contrats de prêts
entrel’organismebancaireet laSAd’HLM Nouveau Logis Azur.
4
B__U_L_L_E_T_I_N_ _D_E_S_ _A_C_T_E_S_ _A_D_M__I_N_IS_T__R_A_T_I_F_S_ D_U__ D__E_P_A_R_T_E_M__E_N_T_ _D_E_S_ _A_L_P_E_S_-_M_A__R_IT__IM__E_S_ N__° _1_7_ D_U__ 1_2_ J_U_I_L_L_E_T_ _2_0_16_ _ _
ANNEXE
NOUVEAULOGISAZUR–ACTUALISATONDESTAUXDESEMPRUNTSDELAGARANTIE
DÉPARTEMENTALEACCORDÉEÀL’OPÉRATIOND’ACQUISITIONENVEFADE17
LOGEMENTSLOCATIFSSOCIAUX,OPÉRATION«ÉDENROC»ÀROQUEBRUNE-CAP-
MARTIN - GARANTIED'EMPRUNT
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DESPRÊTS DE LACAISSE DES DEPÔTS ET
CONSIGNATIONS
OffreCDC
PLS PLUS
Caractéristiques
Enveloppe PLSDD2015 -
Montant 677820€ 295344€
Commissiond’instruction 400€ 0€
Duréedelapériode Annuelle Annuelle
Tauxdepériode 1,87% 1,35%
TEG(1) 1,87% 1,35%
Phased’amortissement
Durée 16ans 16ans
Index LivretA LivretA
Margefixesurindex 1,11% 0,6%
Tauxd’intérêt LivretA+1,11% LivretA+0,6%
Périodicité Annuelle Annuelle
Profild’amortissement Amortissement Amortissement
déduit(intérêts déduit(intérêts
différés) différés)
Conditionderemboursementanticipévolontaire IFsurdurée IFde 6mois
résiduelle
Tauxutilisépourcalculerl’indemnitéforfaitaire 0,4% -
Modalitéderévision DL DL
Tauxdeprogressivitédeséchéances 0% 0%
Tauxplancherdeprogressivitédeséchéances 0% 0%
(1) L’Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux effectif
global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de
jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l’année civile (soit Exact/365), est
fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais,
dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie mentionnée, supporté par
l’Emprunteuret portés à laconnaissanceduPrêteurlors del’instructionde chaque Lignede Prêt
et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG
indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à
saconnaissance.
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